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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 110 Election des membres DSP domaines skiables Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 110 Election des membres DSP domaines skiables)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DÉLIBÉRATION N° 22_110

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE

LA COMMISSION DSP

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 18h30,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 22 juin 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 21

Pouvoirs : 6

Votants : 27

Résultat des votes :

Pour : 26

Abstention : 1

Contre : 0

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel), Birgitta RENAUDIN (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT (Entremont-le-Vieux); Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Claude COUX (Saint Christophe sur Guiers) ; Robert EYRAUD (Saint- Franc) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Véronique MOREL, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Denis BLANQUET, (Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre d’Entremont 38) ; Jean Claude BROTTEL PATIENCE (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73), Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz)

Pouvoirs : Evelyne LABRUDE à Anne LENFANT, Myriam CATTANEO à Pierre FAYARD, Marie José SEGUIN à Martine MACHON, Roger JOURNET à Marylène GUIJARRO, Mathias LAVOLE à Jean Claude SARTER, Nathalie HENNER à Jean Paul SIRAND PUGNET

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU la délibération du 14 juin 2022 fixant les modalités de dépôts de liste pour l’élection de la commission DSP

CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret « (article L. 2121-21 du CGCT) ;

CONSIDÉRANT l’article L. 1411-5-II du CGCT qui précise que peuvent participer à la CDSP avec voix consultative, sur invitation du président de la commission :

• le comptable de la collectivité ;

• un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;

• des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché ou un ou plusieurs agents de l’EPCI désignés par la Présidente de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la DSP ;

CONSIDÉRANT qu’il est également admis, au terme d’une réponse ministérielle 30298 (JOANQ du 11 décembre 1995 p. 5234) qu’à l’instar des Commissions d’Appel d’Offres, la Commission de Délégation de Service Public, peut avoir un caractère permanent sous réserve d’une mention expresse dans la délibération les instaurant ;

CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la DSP doit revêtir la forme d’une liste, (article D 1411-3 du CGCT) • Que le nombre de candidats suppléants doit être identique à celui des titulaires, • Que le nombre de noms peut être moins important qu’il n’y a de sièges titulaires et suppléants (article D 1411-4 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que le dépôt des listes s’est effectué dans les conditions fixées par l’Assemblée délibérante, dans le respect de l’article D 1411-5 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que, dans tous les cas, chaque membre de l’Assemblée délibérante s’exprime dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D 1411.3 1er aliéna du CGCT ;CONSIDÉRANT que la Commission est présidée par la Présidente de la Communauté de Communes et que le Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

CONSIDÉRANT qu’une seule liste complète a été déposée avant l’ouverture de la séance dont Madame la Présidente présente la composition :

CONSIDÉRANT qu’à l’unanimité l’assemblée délibérante décide de ne pas procéder au scrutin secret

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

1 ABS (Denis BLANQUET)

- APPROUVE la nomination des membres de la commission DSP

- AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - PROCLAME la Présidente et les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission DSP pour la durée du mandat :

La Présidente,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente, Le 30 juin 2022, Anne LENFANT

LISTE 1

TITULAIRES SUPPLEANTS

Stéphane GUSMEROLI Cécile LASIO

Cédric MOREL Williams DUFOUR

Laurette BOTTA Wilfried TISSOT

Raphaël MAISONNIER Jean Paul SIRAND PUGNET

Pascal SERVAIS Jean Claude SARTER

TITULAIRES SUPPLEANTS

Stéphane GUSMEROLI Cécile LASIO

Cédric MOREL Williams DUFOUR

Laurette BOTTA Wilfried TISSOT

Raphael MAISONNIER Jean Paul SIRAND PUGNET

Pascal SERVAIS Jean Claude SARTER