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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 02 Approbation renouvellement DSP Escale du Desert
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 02 Approbation renouvellement DSP Escale du Desert)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 REGISTRE DES DÉLIBÉRA)
DU CONSEIL COMMUNAI Publié Le 11/02/2024
ID : 038-2000401 11-20240206-24_02-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guîers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE
SONAORAIE ET ERRNENTE DÉLIBÉRATION N° 24_02
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 février à 19h,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
OBJET : APPROBATION DU PRINCIPE se -tiaire sise 2, Zane Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne DE RENOUVELLEMENT DE LA DSP DU LENFANT.
GITE RESTAURANT L'ESCALE DU
DÉSERT Date de la convocation ; Mardi 30 janvier 2024
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Hervé BUTTARD {Corbel}; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Présents : 30 Guiers) ; Aûne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LBRUDE (La Bauche) ; Myriam Pouvoirs : 5 CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel Votants : 35 | les Echelles] ; Claude COUX, Eric L'HERITIER {Saint Christophe sur Guiers); Laurette BOTTA (Saint- | Christophe la Grotte]; Marylène GULARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint Joseph de Résultat des votes: Î Rivière} ; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc); Cécile LASIO {Saint-Pierre-de-Chartreuse); Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT {Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Jean Claude Pour : 35 SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul Abstention : 0 SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebror}; Denis Contre :0 BLANQUET {Saint-Thibaud de Cou)
Pouvoii urielle GIRAUD à Marylène GULARRO; Stéphane GUSMEROL à Cécile LASIO; Nathalie HENNER à Céline BOURSIER; Mathias LAVOLÉ à Jean-Claude SARTER ; Williams DUFOUR à Marie-1osé SEGUIN
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et
suivants ;
VU les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession ;
VU l'exposé de Madame la Présidente ;
VU le rapport préparatoire à la délégation de service public ;
RAPPEËLE que la Communauté de communes est propriétaire d’un gîte d'étape et de séjour, d'un Bar-restaurant
et d’une salle hors-sac sur le site de l’espace nordique du désert d’Entremont.
RAPPELLE que depuis le 31 octobre 2013, le gîte, le Bar-Restaurant et la salle hors-sac du centre nordique sont
gérés par la S.A.R.L. « Escale Montagne » par le biais d'une convention de délégation de service public.
RAPPELLE que par un premier avenant, n°23-124, en date du 13/06/2023, puis par un second avenant n°... en
date du 06/02/2024, la convention de délégation de service public portant exploitation du gîte, du Bar-Restaurant
et de la salle hors-sac de l’Escale du Désert, a fait l'objet d’une prolongation jusqu'au 31/10/2024.
EXPOSE, compte tenu de ce terme prochain et en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qu’il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur le mode de gestion du gîte, du Bar-
Restaurant et de a salle hors-sac du centre nordique.
PROPOSE que pour la suite de l’explaitation du gîte, du Bar-Restaurant et de la salle hors-sac du centre nordique,
la Communauté de communes s'attache à nouveau le concours d’un partenaire professionnel en renouvelant le
contrat de délégation de service public.
BONNE LECTURE de son rapport préparatoire à la délégation de service public, ci-joint, qui expose les conditions
et les modalités d'exploitation envisageables pour ces activités, les motivations de la Communauté de communes
et les caractéristiques des prestations qui seraient demandées au délégataire.
RAPPELLE qu'en application du Code de la commande publique, toute passation ou renouvellement de délégation
de service public doit être précédé(e) de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence
permettant de recueillir des offres concurrentes. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
INVITE le Conseil communautaire, en application de l’article L. 1411-4 du Code gd Reçu an préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 ER
ID : 038-2000401 11-20240206-24.02-DE. Se prononcer sur le principe du renouvellement de la délégation de sd
gîte, du Bar-Restaurant et de la salle hors-sac du centre nordique au moÿen, d’une convention de
délégation de service public;
Autoriser Madame la Présidente à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence en
application des dispositions de la troisième partie du Code de ta commande publique relative aux contrats
de concession.
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-présidente,
= APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du gîte
et Bar-Restaurant de l'Escale du Désert et de la salle hors-sac du centre nordique au moyen d’une
convention de délégation de service public, aux risques et périls du Délégataire.
- MANDATE Madame la Présidente pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la
procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues à la
troisième partie du Code de la commande publique concernant les concessions, à savoir l'insertion d'un
avis de concession dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, et le cas échéant,
dans une revue ou tout autre support spécialisé.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que le présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 moîs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture LaPrésidente,
Le 8 février 2024 A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
Cahier des charges valant projet de contrat pour la DSP de l’Escale du Désert Version 1 du 16 janvier 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Cahier des charges valant projet de contrat de délégation de service
public pour l’exploitation du gîte et bar-restaurant « L’Escale du
Désert »
Le présent cahier des charges valant projet de contrat de délégation de service public est remis aux
candidats afin d’être complété selon les modalités définies ci-dessous.
Il identifie, par des encadrés, chaque point sur lequel une proposition et/ou des compléments sont
demandés aux candidats. Il est attendu des candidats qu’ils complètent ou renseignent les parties du
présent document laissées à leur proposition, dès la remise de leur offre, sans attendre la négociation.
Si les candidats souhaitent proposer d’autres modifications sur les parties non encadrées, ils veilleront à
matérialiser les modifications apportées au cahier des charges valant projet de contrat, par exemple en
couleur. Les candidats s’attacheront également à conserver la structure initiale du document qui leur est
transmis.
Les articles sur lesquels figurent la mention « caractéristiques minimales » ne peuvent pas être modifiées
par les candidats, sous peine de voir leur offre jugée irrégulière. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
Cahier des charges valant projet de contrat pour la DSP de l’Escale du Désert Version 1 du 16 janvier 2024
ENTRE
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Représentée par sa Présidente, Madame Anne LENFANT,
Habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du ………………….
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante » ou « la Communauté de communes ».
ET
………………………….
Inscrite au RCS de ……………..
Dont le siège social est situé …………….. ;
Représenté par …………… ;
Habilité à cet effet
À compléter par les candidats
Ci-après dénommé « le Délégataire » Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
Cahier des charges valant projet de contrat pour la DSP de l’Escale du Désert Version 1 du 16 janvier 2024
Table des matières
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 1
CHAPITRE I. LES CONDITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................ 2
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION .......................................................................................................................... 2 ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION ................................................................................................. 2 ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT – CLAUSES DE REEXAMEN – CLAUSE DE REVOYURE .................................................. 2 ARTICLE 4. EXCLUSIVITE – CESSION DE LA CONVENTION – SUBDELEGATION ......................................................................... 3 ARTICLE 5. CONTRATS AVEC LES TIERS ........................................................................................................................... 4 ARTICLE 6. PROPRIETE COMMERCIALE .......................................................................................................................... 5 ARTICLE 7. CONTINUITE DU SERVICE ............................................................................................................................. 5 ARTICLE 8. DEVELOPPEMENT DURABLE ......................................................................................................................... 7
CHAPITRE II. LES MOYENS D’EXPLOITATION ...................................................................................................... 8
ARTICLE 9. BIENS DE LA DELEGATION ............................................................................................................................ 8 ARTICLE 10. INVENTAIRE ............................................................................................................................................10
CHAPITRE III. CONDITIONS D’EXPLOITATION .................................................................................................. 11
ARTICLE 11. CONTENU DES MISSIONS...........................................................................................................................11 ARTICLE 12. PERIODES D’OUVERTURE ..........................................................................................................................14 ARTICLE 13. HYGIENE ET SECURITE...............................................................................................................................14 ARTICLE 14. PERSONNEL ............................................................................................................................................14 ARTICLE 15. REPARATIONS D’ENTRETIEN COURANT – GROSSES REPARATIONS – RENOUVELLEMENT ........................................15
CHAPITRE IV. LES CONDITIONS FINANCIERES .................................................................................................. 17
ARTICLE 16. REMUNERATION DU DELEGATAIRE ..............................................................................................................17 ARTICLE 17. TARIFS ...................................................................................................................................................17 ARTICLE 18. CHARGES D’EXPLOITATION.........................................................................................................................18 ARTICLE 19. RELATION FINANCIERE ..............................................................................................................................18 ARTICLE 20. DEPOT DE GARANTIE ................................................................................................................................19
CHAPITRE V. CONDITIONS DE CONTROLE ....................................................................................................... 20
ARTICLE 21. CONTROLE EXERCE PAR LA COMMUNE ........................................................................................................20 ARTICLE 22. RAPPORT ANNUEL ...................................................................................................................................21 ARTICLE 23. COMMISSION DE SUIVI .............................................................................................................................22
CHAPITRE VI. RESPONSABILITES – ASSURANCES ............................................................................................. 24
ARTICLE 24. RESPONSABILITE ......................................................................................................................................24 ARTICLE 25. ASSURANCES ..........................................................................................................................................24
CHAPITRE VII. SANCTIONS .............................................................................................................................. 26
ARTICLE 26. SANCTIONS PECUNIAIRES – PENALITES ........................................................................................................26 ARTICLE 27. SANCTIONS COERCITIVES – MISE EN REGIE PROVISOIRE ..................................................................................26 ARTICLE 28. SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE ........................................................................................................27 ARTICLE 29. RESILIATION DE PLEIN DROIT ......................................................................................................................27 ARTICLE 30. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL .............................................................................................28
CHAPITRE VIII. FIN DE LA CONVENTION .......................................................................................................... 29
ARTICLE 31. CAS DE FIN DE CONTRAT ...........................................................................................................................29 ARTICLE 32. CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION ..........................................................................................29 ARTICLE 33. SORT DES BIENS A L’ARRIVEE DU TERME DE LA CONVENTION ...........................................................................29
CHAPITRE IX. CLAUSES DIVERSES .................................................................................................................... 31 Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
Cahier des charges valant projet de contrat pour la DSP de l’Escale du Désert Version 1 du 16 janvier 2024
ARTICLE 34. ELECTION DE DOMICILE ............................................................................................................................31 ARTICLE 35. JUGEMENT DES CONTESTATIONS.................................................................................................................31 ARTICLE 36. DONNEES DU SERVICE ..............................................................................................................................31 ARTICLE 37. DONNEES PERSONNELLES..........................................................................................................................31 ARTICLE 38. OBLIGATIONS D’EGALITE, DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE .................................................................................32
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 33 Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
1
Préambule
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse est propriétaire de deux bâtiments, un à vocation
de gîte d’étape et de séjour et un autre à vocation de centre nordique dont le rez-de-chaussée est
directement affecté au service public des activités nordiques et dont le premier étage est aménagé à un
usage de Bar-Restaurant et de salle hors-sac.
Ces deux bâtiments se situent sur le site nordique de la communauté de communes CŒUR DE
CHARTREUSE au lieu-dit « Le Désert » sur la commune d’Entremont-le-Vieux au cœur du Parc naturel
régional de Chartreuse.
Pour l’exploitation de ces équipements, la Communauté de communes s’est appuyée, depuis 2013, sur
un partenaire professionnel, dans le cadre d’une convention de délégation de service public.
Cette convention actuelle s’achevant le 31 octobre 2024 prochain, la Communauté de Communes a
lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de procéder à son renouvellement.
Pour ce nouveau contrat, les objectifs de la Communauté de Communes sont les suivants :
Conforter l’offre d’hébergements marchands sur le territoire ;
Proposer une offre complète de services (hébergement, restauration et activités,…) pour les
clientèles du site ;
Répondre à la demande d’hébergement et de restauration des clientèles itinérantes ;
Participer au développement des retombées économiques sur le territoire en valorisant les
productions alimentaires locales à travers la restauration ;
Proposer une offre touristique répondant aux enjeux du changement climatique en s’associant
avec les autres acteurs du territoire.
Ceci explicité, il a été convenu les dispositions suivantes : Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
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CHAPITRE I. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Objet de la convention (CARACTERISTIQUES MINIMALES)
La Communauté de Communes confie au Délégataire, qui accepte dans les conditions et modalités de
la présente convention, l’exploitation du service public du gîte et bar-restaurant de l’Escale du Désert et
de la salle hors sac, au moyen d’un contrat de délégation de service public, à ses risques et périls, dans
les conditions et modalités développées ci-après.
La présente convention de délégation de service public est consentie dans le cadre d’une concession au
sens des Articles L.1121-3 et L.3211-1 à L.3211-5 du Code de la commande publique et de l’Article L.1411-
1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date de la signature des présentes.
Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité :
La présente convention de délégation de service public,
Les ANNEXES à la convention,
L’ensemble des avenants qui pourront venir compléter la convention.
En cas de contradiction entre la présente convention et ses ANNEXES, ce sont les stipulations de la
présente convention qui prévalent.
Article 2. Durée et prise d’effet de la convention
La convention est consentie par l’Autorité délégante pour une durée de ……………….
La convention entre en vigueur à compter du 1er novembre 2024 et prendra fin le …/…./………
Il est rappelé aux candidats que le Code de la commande publique instaure un principe de fixation de la
durée des délégations de service public en fonction de la nature et du montant des prestations et/ou des
investissements demandés au concessionnaire.
La durée de la convention ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire
pour qu’il amortisse les investissements nécessaires pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un
retour sur les capitaux investis.
En l’absence d’investissements, la durée de la convention ne peut pas excéder 5 ans.
Les candidats devront proposer une durée de convention de délégation de service public en lien avec leur
programme pluriannuel d’investissement. Cette durée ne pourra excéder 10 ans.
Article 3. Modification du contrat – clause de revoyure Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
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3.1. Modification du contrat
Toute modification de la présente Convention ne peut résulter que d’un avenant conclu entre l’Autorité
délégante et le Délégataire, dans le respect des dispositions de l’Article L.1411-6 du Code général des
collectivités territoriales et des dispositions des Articles L.3135-1 et suivants, et R.3135-1 et suivants du
Code de la commande publique.
L’Autorité délégante dispose également du pouvoir de modifier unilatéralement la présente convention,
conformément à l’Article L.3135-2 du Code de la commande publique. Dans ce cas, le Délégataire a droit
au maintien de l’équilibre financier du contrat.
3.2. Clause de revoyure
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse de la survenance de l’un ou l’autre des cas listés ci-
dessous, elles se rencontreront pour analyser les conséquences de ces événements sur l’exécution de
la convention de délégation de service public, notamment sur l’équilibre économique de cette dernière,
et le cas échéant, prendre toute mesure d’adaptation des clauses contractuelles sous forme d’un
avenant.
………………
………………
…………….
Les candidats pourront proposer des cas permettant de déclencher la clause de revoyure.
Article 4. Exclusivité – cession de la convention – subdélégation (CARACTERISTIQUES MINIMALES)
4.1. Exclusivité
L’Autorité délégante s’interdit de confier à un tiers, pendant la durée de la Convention, l’exploitation de
tout ou partie des activités déléguées listées à l’Article 11.
4.2. Cession de la Convention
La cession totale ou partielle de la Convention, sous quelle forme que ce soit, est interdite sauf dans le
cadre d’une opération de restructuration du Délégataire initial au sens de l’Article R.3135-6 du Code de
la commande publique.
La cession de la délégation de service public doit être préalablement autorisée par l’Autorité délégante.
4.3. Subdélégation Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
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4.3.1. Demande de subdélégation
La subdélégation correspond à un transfert par le Délégataire à un tiers d’une partie de l’activité confiée
par l’Autorité délégante dans le cadre de la Convention, sans qu’il y ait cession.
4.3.2. Conditions de la subdélégation en cours de convention
Toute subdélégation totale est interdite.
Toutefois, l’Autorité délégante peut autoriser préalablement, expressément et par écrit, le Délégataire
à subdéléguer partiellement les services qui font l’objet de la Convention pendant l’exécution de cette
dernière.
À cet effet, le Délégataire formulera une demande expresse en indiquant notamment le nom ou la raison
sociale du subdélégataire envisagée et la mission dont la subdélégation est envisagée.
Le refus exprès par l’Autorité délégante, quant à la subdélégation telle qu’envisagée au 4.3.1 et au
présent Article, devra être motivé par des considérations tirées de l’intérêt général et des garanties
professionnelles et financières du subdélégataire. En cas de silence de l’Autorité délégante pendant un
délai de deux (2) mois à compter de la demande faite par le Délégataire, l’agrément sera réputé acquis
à ce dernier.
4.3.3. Régime de la subdélégation
En cas de subdélégation, le Délégataire reste seul entièrement responsable vis-à-vis de l’Autorité
délégante de l’exécution de toutes les obligations nées de la Convention, à charge pour lui de se
retourner contre le subdélégataire.
La durée de la convention de subdélégation ne pourra excéder la durée de la présente Convention.
Le Délégataire se porte fort du respect de cette stipulation dans le contrat de subdélégation.
La fin de la Convention mettra fin de plein droit aux contrats de subdélégation. Le Délégataire s’engagera
à répercuter cette stipulation dans tous les contrats de subdélégation.
Le cas échéant, le Délégataire fera son affaire du respect des procédures de publicité et mise en
concurrence qui s’imposeraient à lui pour la conclusion des contrats de subdélégation et, d’une manière
générale, de toutes les procédures s’imposant à lui dans ce cadre.
Les candidats devront préciser s’ils entendent recourir à la subdélégation de certaines missions et le cas
échéant, les modalités de ces subdélégations.
Article 5. Contrats avec les tiers (CARACTERISTIQUES MINIMALES) Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024
ID : 038-200040111-20240206-24 02-DE
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Le Délégataire est autorisé à confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l’objet du présent
contrat, dans les conditions prévues aux Articles L.3134-1 à L.3134-2 et R.3134-1 et R.3134-3 du Code de
la commande publique.
Il demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat.
Les contrats conclus avec des tiers ne devront pas avoir une date d’échéance postérieure à la date
d’expiration du contrat, à l’exception des contrats contribuant à la continuité du service et nécessaires
à la préparation des activités des saisons postérieures à la date du Contrat.
S’agissant des contrats en cours à la date d’effet du contrat, le Délégataire s’engage à les poursuivre,
sauf refus exprès de transfert du contrat opposé par le tiers contractant.
Les contrats à reprendre par le futur délégataire figurent en ANNEXE 2 « Liste des contrats en cours à
reprendre par le futur délégataire ».
Article 6. Propriété commerciale (CARACTERISTIQUES MINIMALES)
Le Délégataire ne pourra se prévaloir d’un droit à la propriété commerciale au sens de la législation sur
les baux commerciaux, sur les équipements et les installations nécessaires à l’exploitation du service,
objet de la Convention.
Article 7. Continuité du service (CARACTERISTIQUES MINIMALES)
7.1. Principe
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité
du service dont la gestion lui est confiée.
Il veille à ce que les services offerts soient suffisants et de qualité pour satisfaire au mieux les usagers et
développer une bonne image du service vis-à-vis du public.
Le Délégataire assure la continuité du Service en particulier :
Sur le plan technique, la continuité du service est assurée par la mobilisation des moyens
nécessaires au maintien en état de fonctionnement des installations / locaux / équipements ;
Sur le plan social, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre et à favoriser les mécanismes
existants dans l’entreprise pour la prévention des conflits, en privilégiant, par là même, la qualité
du dialogue social et la poursuite de la politique contractuelle. En outre, en cas de conflit social,
le Délégataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la liberté de
travail ne soit pas entravée ; Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
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En cas de défaillance dans la continuité du service, le Délégataire s’engage à diffuser, le plus
rapidement, les informations nécessaires aux usagers.
7.2. Force majeure
7.2.1. Définition de la force majeure
Aucune partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard
une obligation contractuelle, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement
d’événements intervenant au cours du contrat et présentant les caractéristiques de la force majeure,
c'est-à-dire extérieures aux Parties, imprévisibles et irrésistibles.
La grève du personnel n’est pas considérée comme un cas de force majeure sauf si elle n’a donné lieu à
aucun préavis.
La grève générale d’ampleur nationale sera considérée comme un cas de force majeure.
La Partie qui invoque un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les
mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations au
titre du présent contrat.
La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d'un événement
présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des
effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le Délégataire fait notamment ses meilleurs efforts pour informer les usagers du service des
conséquences de l’événement en cause et en rend compte à l’Autorité délégante.
En dehors des cas expressément prévus au présent Article, aucune Partie n'est déliée de ses obligations
à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou d’événements qui
échappent à son contrôle.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, modifiant substantiellement l’équilibre
économique du contrat, les parties se rapprochent pour étudier les mesures, éventuellement tarifaires,
susceptibles d’être prises pour permettre le rétablissement de l’équilibre économique du contrat ou la
reprise de l’exécution du contrat.
En cas d’événement de force majeure de nature à bouleverser l’équilibre économique du contrat et non
surmontable dans un délai raisonnable, le présent contrat peut être résilié dans les conditions prévues
à l’Article 31, sans que toutefois le Délégataire bénéficie de l’indemnité de manque à gagner pour la
durée restante du contrat. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 EM
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7.2.2. Force majeure invoquée par le Délégataire
Si le Délégataire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en informe par écrit
l’Autorité Délégante, en précisant les fondements de sa position. Le Délégataire doit alors préciser la
nature de l’événement, la date de sa survenance, le ou les retard(s) ou dysfonctionnements en résultant
ou susceptibles d’en résulter, les conséquences notamment financières sur l’exécution du contrat et les
mesures envisagées pour en atténuer les effets.
Cette information se fait :
Immédiatement par téléphone auprès de l’Autorité Délégante ;
Dans les deux jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement à l’Autorité Délégante
par courriel et confirmé dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec avis de
réception.
7.2.3. Force majeure invoquée par l’Autorité délégante
Lorsque l’Autorité délégante invoque la survenance d’un cas de force majeure, elle en informe le
Délégataire par courrier avec accusé de réception. L’Autorité Délégante doit recueillir les observations
du Délégataire quant aux conséquences de cet événement sur l’exécution du contrat et aux mesures à
prendre pour en atténuer les effets. Ces observations sont communiquées au plus tard dans un délai de
10 (dix) jours francs à compter de la réception du courrier de l’Autorité Délégante.
Article 8. Développement durable
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse étant située au cœur du Parc Naturel Régional de
Chartreuse est attachée à la préservation de l’environnement et à la mise en place d’actions en faveur
du développement durable en lien avec l’identité montagnarde du territoire.
Dans ce cadre, le Délégataire s’oblige à mettre en œuvre les actions suivantes :
- Dans la mesure du possible, utilisation de produits locaux ou issus de filières courtes pour le bar-
restaurant.
- Tendre vers l’obtention d’un écolabel de type « clef verte » pour le gîte.
- Promouvoir les mobilités alternatives auprès de la clientèle.
Les candidats devront expliciter les politiques et actions qu’ils entendent mettre en œuvre en matière de
protection de l’environnement et de développement durable. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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CHAPITRE II. LES MOYENS D’EXPLOITA TION
Article 9. Biens de la délégation
9.1. Définition
Il est expressément stipulé que la présente convention comprend :
Les biens qui seront mis à disposition du Délégataire par la Communauté de Communes en
début et en cours de convention (ANNEXE 3.1),
Les biens qui seront fournis et financés par le Délégataire et sont répartis en 3 catégories :
Les « biens de retour » : bien nécessaires au fonctionnement du service (ANNEXE 3.2.1),
Les « biens de reprise » : biens utiles mais non indispensables au fonctionnement du
service (ANNEXE 3.2.1),
Les « biens propres » : biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise
(ANNEXE 3.2.3).
9.2. Biens mis à disposition par la communauté de communes
Pour la mise en œuvre de la mission qui lui sera confiée, la Communauté de Communes mettra à
disposition du Délégataire, un ensemble de biens matériels mobiliers et immobiliers constituant le gîte,
le bar-restaurant et la salle hors-sac.
9.2.1. Biens immobiliers
La Communauté de communes met à disposition du Délégataire :
Un bâtiment à usage de gîte d’étape et de séjour, d’une surface de 365 m², comprenant à la
date de signature de la présente convention : 6 chambres, un appartement, un garage, une salle
à manger, une cuisine, une lingerie, une chaufferie.
Dans le bâtiment « centre nordique » :
Une salle de restauration de 104 m² ;
Un espace réserve et bar de 16 m² ;
Une cuisine professionnelle équipée de 20 m² ;
Une salle hors-sac d’une surface de 55 m² ;
Des sanitaires de 14 m²
Un SAS avec placard de 15m² ;
En extérieur, deux terrasses (l’une de 50 m² et l’autre de 13 m²).
Le plan des bâtiments mis à disposition figure en ANNEXE 1. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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9.2.2. Biens mobiliers
La Communauté de communes met à disposition du Délégataire les équipements dont la liste figure en
ANNEXE 3.1.2.
9.2.3. Biens incorporels
Pour l’exploitation du bar-restaurant, la Communauté de Communes met à disposition du délégataire
une Licence de débit de boissons de IVème catégorie.
Le délégataire devra fournir le permis d’exploitation pour une licence de IVème catégorie.
9.2.4. Renouvellements programmés par la communauté de communes
La Communauté de Communes a fait réaliser un audit énergétique sur le bâtiment du bar-restaurant.
Elle sera donc susceptible de mettre en œuvre un programme de travaux de rénovation énergétique
dont le contenu n’est pas défini pour le moment.
A compléter/préciser sur plus d’informations
9.3. Biens, équipements et aménagements fournis et financés par le Délégataire
Tous les autres biens, autres que ceux mis à disposition du Délégataire par l’Autorité délégante, sont
fournis et financés par le Délégataire, dans les limites et sous les réserves mentionnées par la présente
convention.
L’ensemble des biens acquis, construits et/ou financés par le Délégataire ou lui appartenant ou pris en
location par lui, afférents au service délégué, seront identifiés en ANNEXE 3.2 de la présente Convention.
Les candidats pourront proposer un programme d’investissement permettant d’améliorer les conditions
d’accueil et de mise en œuvre des services délégués, dans le respect du cahier des charges des missions
déléguées.
Tous les investissements réalisés par le délégataire devront être soumis à une validation préalable par la
Communauté de Communes.
Les candidats devront décrire dans leur offre le programme d’investissement envisagé avec les
caractéristiques techniques des travaux ou achats envisagés, le montant, un calendrier de réalisation, les
modalités de financement et le plan d’amortissement. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Article 10. Inventaire
10.1. Objet de l’inventaire
L’inventaire des biens de la délégation a pour objet de dresser la liste des biens qui constituent le
patrimoine du service délégué. Il doit permettre d’en connaître l’état et d’en suivre l’évolution.
L’inventaire est annexé à la présente convention de délégation de service public (ANNEXE 3).
10.2. Composition de l’inventaire
Les biens figurant dans l’inventaire sont classés en deux catégories :
Ceux mis à disposition du Délégataire (ANNEXE 3.1)
Biens immobiliers (ANNEXE 3.1.1.)
Biens mobiliers (ANNEXE 3.1.2.)
Ceux fournis et financés par le Délégataire en début et en cours de convention (ANNEXE 3.2),
répartis selon les rubriques suivantes :
Biens de retour (ANNEXE 3.2.1),
Biens de reprise (ANNEXE 3.2.2),
Biens propres (ANNEXE 3.2.3).
Ces biens sont définis à l’Article 9.1. des présentes.
Pour chaque bien de retour financé par le Délégataire, l’inventaire comporte a minima sa description
sommaire, sa date d’achat, sa valeur d’achat et sa durée d’amortissement.
10.3 Mise à jour de l’inventaire
Une mise à jour de l’inventaire est remise au moins une fois par an par le Délégataire au moment de la
réunion de la Commission de suivi prévue à l’Article 23 des présentes.
Les biens mobiliers mis à disposition (ANNEXE 3.1.2) dont le renouvellement incombe au Délégataire au
titre de l’Article 15.4 figureront, une fois renouvelés par ce dernier, à l’ANNEXE 3.2.1 (Biens de retour).
10.4. État des lieux
Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé au moment de la prise d’effet du contrat.
L’état des lieux d’entrée figure en ANNEXE 4. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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CHAPITRE III. CONDITIONS D’EXPLOITA TION
Article 11. Contenu des missions
La Communauté de Communes confie au Délégataire l’exploitation du gîte, de la salle hors-sac et du bar
restaurant « l’Escale du Désert », à ses risques et périls, au moyen d’un contrat de délégation de service
public.
11.1. La mission de restauration
Le Délégataire devra :
↘ Proposer une cuisine simple, de qualité, à base de produits locaux, déclinée en formules
(menus, plats à la carte, snack) et adaptée aux différentes clientèles du site (familles,
sportives, scolaires, itinérants …).
↘ Exploiter la licence de débit de boissons de IVème catégorie qui lui est mise à disposition.9
Le candidat précisera dans son offre le type de restauration qu’il souhaite proposer en fournissant des
exemples de menus et de cartes.
11.2. Mission d’hébergement
Le délégataire s’engage à développer l’activité d’hébergement en proposant les formules suivantes :
↘ Nuitée sèche,
↘ Demi-pension,
↘ Pension complète,
↘ Gestion libre.
Il devra proposer des formules « courts séjours », à partir d’une nuitée, notamment pour la clientèle en
itinérance.
D’une manière générale, le délégataire veillera à réceptionner la clientèle à son arrivée sur les lieux et à
réserver le même accueil chaleureux à tous les séjournants. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Le candidat précisera dans son offre les prestations qu’il envisage de proposer pour cette mission
d’hébergement.
11.3. Mission de gestion de la salle hors-sac et d’accueil des groupes, dont le public scolaire fréquentant
le site
Le Délégataire devra assurer la gestion et l’entretien de la salle hors-sac.
Dans le cadre de l’accueil des groupes, il portera à la connaissance des usagers de la salle le règlement
d’utilisation élaboré à leur intention en concertation avec la Communauté de Communes (Annexe ….).
D’une manière générale, l’accueil des groupes se fait prioritairement dans la salle hors-sac et en tant
que de besoin dans la salle du restaurant. Il est toutefois convenu que pour limiter l’impact de la
fréquentation des groupes (notamment scolaires et centres de loisirs) sur l’activité du restaurant,
l’accueil des groupes pourra se faire uniquement dans la salle hors-sac durant la période des quatre
semaines des vacances d’hiver (zones A, B et C).
Le candidat précisera dans son offre les modalités d’organisation envisagée pour la gestion de la salle hors-
sac et l’accueil des groupes.
11.4. Mission d’accueil et de renseignement
Compte tenu du caractère accessoire des activités déléguées par rapport au service public de ski
nordique, la mission du délégataire comprend également :
↘ L’accueil des différentes clientèles fréquentant le site nordique et plus particulièrement en cas
d’intempéries et/ou de fermeture des pistes, l’accueil des usagers du site à l’intérieur des locaux
mis à disposition (bar-restaurant et salle hors-sac).
↘ La mise à disposition au profit des services de secours de tout ou partie des installations dont il
a la charge.
Par ailleurs, le délégataire assurera la promotion de la région auprès des personnes fréquentant le gîte,
la salle hors-sac et le bar-restaurant, en tenant à leur disposition la documentation adéquate. Pour cela,
il travaillera en partenariat avec les organismes locaux de promotion du tourisme (office de tourisme
cœur de chartreuse, chartreuse tourisme, PNR de chartreuse, …). Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Afin de favoriser l’accueil des publics spécifiques et dès lors que les équipements mis à disposition le
permettent, le délégataire effectuera les démarches administratives nécessaires au maintien du label
« Tourisme et handicap »
Il devra proposer les services et équipements permettant d’obtenir le label « accueil vélo ».
A vérifier concernant le label tourisme et handicap
Le candidat détaillera dans son offre l’organisation envisagée pour l’accueil et le renseignement du public.
Il indiquera également s’il envisage d’obtenir des labels ou agréments spécifiques en plus des labels listés
ci-dessus.
11.5. Mission de promotion et de commercialisation
Le Délégataire devra à l’adhérer à l’office de tourisme local afin de promouvoir le gîte et le bar-
restaurant. Il mettra en place un site internet pour promouvoir l’établissement et les différents services
proposés.
Il devra assurer la promotion du gîte, de la salle hors-sac et du bar-restaurant par tous moyens (publicité,
réseaux sociaux, mailing, …).
Le délégataire sera autorisé à promouvoir le gîte, la salle hors-sac et le bar-restaurant sous la
dénomination « l’Escale du Désert ».
Le candidat détaillera dans son offre les moyens qu’il utilisera pour la promotion de l’établissement et les
modalités de commercialisation des services proposés.
11.6. Activités complémentaires autorisées
Le Délégataire pourra proposer la mise en œuvre d’activités complémentaires à celles demandées par
la Communauté de Communes dans les missions.
Les candidats pourront proposer dans leur offre des activités complémentaires qu’ils souhaitent mettre
en œuvre. Ils devront en décrire le contenu et les modalités d’organisation. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Article 12. Périodes d’ouverture
Le gîte devra être ouvert à l’année (hors période de fermeture annuelle qui sera limitée à 12 semaines).
Le bar-restaurant et la salle hors-sac devront être ouverts au public au minimum, en journée :
↘ Tous les jours pendant les périodes d’ouverture du site nordique.
↘ Tous les jours pendant toutes les vacances scolaires, avec toutefois une possibilité de fermeture
durant les vacances de Pâques.
Article 13. Hygiène et sécurité (CARACTERISIQUES MINIMALES)
Le délégataire devra observer un strict respect des normes et réglementations d’hygiène et de sécurité
en vigueur relatives au fonctionnement des services objet de la délégation.
Il devra se tenir constamment informé des évolutions réglementaires et/ou innovations en la matière et
adapter son activité en conséquence.
Article 14. Personnel
Le Délégataire fait son affaire de l’embauche, de l’affectation et de la formation du personnel en nombre
et en qualification suffisants pour le bon fonctionnement des activités déléguées. Il veille
particulièrement à réunir les compétences requises en matière de cuisine, de service et d’accueil.
Le Délégataire est seul responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité du travail
concernant son personnel. Le Délégataire assume la totale responsabilité des incidents ou accidents
dont pourrait être victime son personnel dans le cadre de son activité professionnelle et ceci quelles
qu’en soient les conséquences qui pourraient s’ensuivre.
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et
réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit,
tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir
sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail
dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
En l’absence de contrat de travail en cours à la prise d’effet du contrat le Délégataire n’aura aucune
obligation de reprise de personnel affecté à l’activité.
Les candidats devront préciser la composition (nombre, compétences, qualification et rémunération), des
équipes qu’ils envisagent d’affecter à l’exploitation des activités objet des présentes. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Les candidats devront présenter un organigramme fonctionnel.
Article 15. Réparations d’entretien courant – grosses réparations – renouvellement
Les Articles suivants définissent les grands principes de répartition des charges de réparation d’entretien
courant, de grosses réparations et de renouvellement des biens entre la Communauté de Communes et
le Délégataire.
15.1. Petits travaux et réparations d’entretien courant
Les réparations d’entretien courant comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien
en état de fonctionnement de l’ouvrage et des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une
défaillance rend nécessaires des travaux de grosses réparations ou de renouvellement.
Ces opérations comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et
la propreté des installations et de leurs abords.
Tous ces travaux et réparations d’entretien courant sont à la charge du délégataire.
Le déneigement du parking est effectué par la Communauté de Communes.
Le déneigement du chemin d’accès au gîte sera à la charge du délégataire.
Ont notamment le caractère de travaux d’entretien courant, les réparations locatives listées au Décret
n°87-712 du 26 août 1987 et joint en ANNEXE 7.
En outre, le Délégataire devra assurer la réparation de toutes les dégradations se rapportant aux
bâtiments, installations, équipements, matériels survenus de son fait, de celui de son personnel, des
tiers ou de ses sous-traitants en dehors du fonctionnement normal de l’établissement.
Le délégataire assurera les visites réglementaires des installations sécuritaires, d’hygiène, d’incendie et
des installations électriques, de chauffage ou climatisation et des équipements sanitaires et de cuisine,
à ses frais, avec le concours d’organismes agréés dans les conditions prévues par les normes et
dispositions applicables à ces équipements. Il transmettra les contrats de maintenance des équipements
à l’Autorité délégante dès leur souscription, ainsi que les attestations et rapports de contrôle.
15.2 Grosses réparations
L’Article 606 du Code civil définit les grosses réparations de la manière suivante : « Les grosses
réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures
entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ».
Conformément à la jurisprudence, pour être considérée comme une grosse réparation, l’opération doit : Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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- Tendre à remédier à un désordre grave qui, soit porte atteinte à l'un des éléments essentiels de
l'immeuble, soit par sa généralité l'affecte dans son existence ou dans sa destination, ou plus
généralement intéresse l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
- Et présenter un caractère exceptionnel et non répétitif.
La Communauté de Communes aura la charge des grosses réparations sur les bâtiments et équipements
mis à disposition.
En revanche, le délégataire aura la charge des grosses réparations sur les équipements qu’il a fourni.
15.3 Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement
La Communauté de communes pourra faire procéder à ses frais au contrôle de l’état d’entretien de
l’ensemble des biens et installations compris dans le périmètre de la délégation par un expert désigné
par les deux parties, ou à défaut par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
En cas d’insuffisance d’entretien, la Communauté de Communes pourra mettre en demeure le
Délégataire d’y remédier dans le délai fixé par elle au vu du rapport d’expertise.
A défaut, la remise en état sera assurée par la communauté de communes aux frais du Délégataire et ce
dernier pourra encourir la déchéance dans les conditions prévues à l’Article 28. Sauf en cas de force
majeure ou d’imprévision.
15.4. Renouvellement
Le Délégataire prendra en charge le renouvellement :
- des biens qu’il a fournis et / ou financés ;
- des équipements et du matériel mis à disposition. Une fois renouvelés, ces biens relèveront de
la catégorie des Biens de retour. Conformément à la réglementation en vigueur, les biens
renouvelés non amortis en fin de convention donneront lieu au paiement par la Communauté
de Communes d’une indemnité égale à leur valeur nette comptable.
Les candidats devront détailler dans leur offres les biens mis à disposition qu’ils s’engagent pendant la
durée du contrat.
15.5 Information de la Communauté de communes
Le Délégataire assure le contrôle et le suivi de l’évolution des ouvrages, équipements, matériels et
appareils mis à disposition et acquis par lui. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Il informe régulièrement la Communauté de communes des travaux d’entretien, de réparation et de
toute intervention nécessaire relative aux biens concernés, afin d’assurer leur maintien en permanence
en bon état d’usage ou de fonctionnement.
Si, en cours de contrat, le Délégataire souhaite solliciter la Communauté de communes, il devra prendre
contact avec le service concerné à la Communauté de Communes.
CHAPITRE IV . LES CONDITIONS FINANCIERES
Article 16. Rémunération du délégataire
La rémunération du Délégataire est composée de la perception des recettes versées par les usagers
selon les tarifs définis conformément à l’Article 17.
Les recettes perçues sur les usagers sont réputées permettre au Délégataire d’assurer a minima
l’équilibre financier de la gestion des activités déléguées dans les conditions normales d’exploitation et
notamment de couvrir les coûts du service et les charges inhérentes à celui-ci ainsi que de permettre au
Délégataire de percevoir une rémunération pour son activité, sans aucune participation financière de
l’autorité délégante.
Article 17. Tarifs
La politique tarifaire pratiquée par le Délégataire devra être accessible au plus grand nombre et aux
différents types d’usagers qui fréquentent le gîte et le bar-restaurant, également au regard des tarifs
pratiqués par la concurrence sur le territoire proche.
La politique tarifaire des prestations proposées sera élaborée annuellement par le Délégataire et sera
soumise chaque année au Conseil communautaire pour approbation.
Les projets de tarifs seront transmis par le Délégataire pour approbation par le Conseil communautaire
au plus tard avant le 1er octobre de chaque année.
La politique tarifaire fera l’objet d’une approbation par le Conseil communautaire dans les deux mois
qui suivent. Au-delà de ce délai et en l’absence de délibération du Conseil communautaire, les tarifs
proposés seront considérés comme approuvés de manière tacite par la Communauté de communes.
Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur.
Les tarifs de 2024 sont présentés en ANNEXE 8 du présent cahier des charges.
Les candidats devront proposer une grille tarifaire des activités et services qu’ils entendent exploiter . Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Article 18. Charges d’exploitation
Le Délégataire supportera l’intégralité des charges liées à l’exploitation et notamment :
- Les impôts et les taxes de toute nature, existants ou à venir, à l’exception de la taxe foncière, qui
sera supportée par la Communauté de communes ;
- Les frais de personnel ;
- Les frais d’entretien courant des biens mis à disposition, y compris les contrats de maintenance
des équipements mis à disposition par la Communauté de communes ;
- Les frais de promotion et de commercialisation ;
- Les frais de fluides, notamment eau, électricité, gaz, téléphone, qui lui incombent directement
dans le cadre de ses abonnements et ceux qui lui seront refacturés par la Communauté de Communes
(cf. Annexe …) ;
et plus généralement, tous les autres frais et charges inhérents aux activités déléguées et qui incombent
généralement à un délégataire.
Article 19. Relation financière
19.1. Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition des biens constituant le gîte et le bar-restaurant le Délégataire
versera à la Communauté de Communes une redevance annuelle composée : ………………………..
19.2. Modalités de versement
La redevance versée à la Communauté de Communes est payée entre les mains du comptable public de
la Communauté de Communes selon les modalités suivantes : …………………….
La redevance sera soumise à la TVA au taux en vigueur.
19.3. Indexation de la redevance
La part fixe de la redevance sera révisée chaque année à la date d’anniversaire de la signature du présent
contrat en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des loyers commerciaux (dernier indice ILC paru le
…………………………. : ………).
Les candidats devront, en lien avec l’économie générale de leur projet d’exploitation et d’investissment :
- faire une proposition pour la redevance contractuelle avec une partie fixe et une partie variable fonction
du chiffre d’affaires, Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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- proposer un calendrier de versement de la redevance prévoyant des acomptes.
Article 20. Dépôt de garantie
Pour garantir tant le paiement des redevances que l’exécution des autres clauses du présent contrat, le
Délégataire est tenu de constituer un dépôt de garantie d’un montant de 7 000 € hors taxes à compter
de la signature de la présente convention.
Le dépôt de garantie sera versé au comptable public de la Communauté de Communes.
Sur le dépôt de garantie seront prélevées, notamment :
Les pénalités et les sommes restant dues à la Communauté de Communes par le Délégataire en
vertu des présentes ;
Les dépenses faites en raison de mesure prises, aux frais du Délégataire, pour assurer la
continuité de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire, dans les conditions prévues à
l’Article 27 ;
Plus généralement, toutes les sommes dues par le Délégataire à la Communauté de Communes
en vertu de la présente convention.
Toutes les fois qu’une somme quelconque sera prélevée sur le dépôt de garantie, le Délégataire devra le
compléter dans un délai de 1 mois.
La non-reconstitution du dépôt de garantie, après une mise en demeure restée sans effet, ouvrira le
droit pour la Communauté de communes de prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions
prévues à l’Article 28.
Ce dépôt de garantie sera remboursé dans un délai de six (6) mois après l’expiration normale ou
anticipée de la présente convention et après imputation de toutes les sommes éventuellement dues à
la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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CHAPITRE V . CONDITIONS DE CONTROLE
Article 21. Contrôle exercé par la Communauté de communes (CARACTERISIQUES MINIMALES)
21.1. Objet du contrôle
La Communauté de communes dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution du service
public, conformément aux dispositions des Articles L.1411-3 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d’information sur la gestion du service ;
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la présente convention lorsque le
Délégataire ne se conforme pas aux obligations contractuelles.
21.2. Exercice du contrôle
La Communauté de communes organise librement, à ses frais, le contrôle. Elle veillera à prévenir de sa
venue au minimum la veille du contrôle.
Elle peut en confier l’exercice soit à ses propres agents ou élus, soit à des organismes, qu’elle choisit
librement. Dans tous les cas, la Communauté de communes doit prévenir par écrit le Délégataire des
personnes qui seront chargées du contrôle.
Les agents ou élus désignés par la Communauté de communes disposent des pouvoirs de contrôle les
plus étendus, tant sur pièce que sur place.
La Communauté de communes exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la
confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire, etc.). Elle doit
veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assurer qu’elles ne
perturbent pas le bon fonctionnement du service.
21.3. Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
‒ autoriser à tout moment l’accès aux installations du service aux personnes mandatées par la
Communauté de communes ;
‒ fournir à la Communauté de communes le rapport annuel (prévu à l’Article 22 des présentes) et
répondre à toute demande d’information de sa part, consécutive à une demande d’un usager ;
‒ justifier auprès de la Communauté de communes des informations qu’il aura fournies ; Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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‒ conserver, pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de cinq années après
son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour
la gestion du service.
Article 22. Rapport annuel
En application de l’Article L.3131-5 du Code de la commande publique, le Délégataire produira, chaque
année avant le 1er juin, un rapport comprenant :
1° Les données comptables suivantes :
- Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation de service public, rappelant
les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe
pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique
ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les
charges indirectes, notamment les charges de structure ;
- Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects
imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année
sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
- Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
- Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux
obligations contractuelles ;
- Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du
service public délégué, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant,
le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de
sécurité ;
- Un état du suivi du programme contractuel d'investissements et du renouvellement des
biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une
présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel
de résultat d'exploitation de la délégation de service public ;
- Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service
délégué ; Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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- Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la
délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
Le Délégataire transmettra à la Communauté de communes avant le 1er juin des éléments comptables
provisoires sur l’exercice comptable en cours et transmettra les comptes définitifs avant le 15 décembre
de chaque année.
2° Une analyse de la qualité du service demandé au Délégataire, comportant tout élément qui permette
d'apprécier la qualité du service exploité et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure
satisfaction des usagers.
3° Une ANNEXE comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles
relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur
évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
La non-production du rapport, objet du présent Article, constitue une faute contractuelle sanctionnée à
l’Article 26 de la convention.
Article 23. Commission de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place une Commission de Suivi de la présente délégation de service
public, composée de 2 représentants de la Communauté de communes et de 2 représentants désignés
par le Délégataire.
Cette commission est présidée par un représentant de la Communauté de Communes et donne des avis
consultatifs.
Son objet est d’instaurer une structure de concertation permanente entre le Délégataire et la
Communauté de communes.
Elle a compétence pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à l’exécution et au suivi
de la présente Convention.
A titre d’exemples (non exhaustifs), la Commission de Suivi pourra discuter :
- de la qualité de la prestation assurée par le Délégataire,
- des périodes d’ouverture,
- des tarifs.
Elle se réunira autant que de besoin, à la demande de la Communauté de Communes ou d’un
représentant du Délégataire et au moins une fois par an. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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L’ordre du jour de chaque réunion sera proposé au Délégataire par la Communauté de Communes huit
(8) jours au minimum avant leur date. Tout autre point pourra être ajouté à l’ordre du jour des réunions,
à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
La Commission de Suivi sera également l’instance au sein de laquelle seront discutées les conditions de
mise en œuvre de la clause de revoyure prévue à l’Article 3.2.
Elle aura également vocation à tenter de régler les éventuelles difficultés qui pourraient survenir dans
l’exécution ou l’application de la convention. Elle est habilitée à vérifier la mise à jour de l’ANNEXE 3 de
la présente convention, relative aux biens de la convention.
La Commission pourra associer à ses travaux des personnes qualifiées, choisies d’un commun accord
entre le Délégataire et l’Autorité Délégante.
Chaque réunion de la Commission de Suivi donnera lieu à la rédaction d’un compte rendu qui sera validé
en deux originaux, pour les deux Parties et archivé par la Communauté de communes pour l’un et
conservé par le Délégataire pour le second. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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CHAPITRE VI. RESPONSABILITES – ASSURANCES
Article 24. Responsabilité (CARACTERISIQUES MINIMALES)
A compter de l’entrée en vigueur du contrat, le Délégataire est seul et totalement responsable vis-à-vis
des tiers des dommages causés aux usagers du service, ou à des tiers, qui pourraient résulter des
prestations objet du présent contrat.
La responsabilité du Délégataire recouvre notamment :
- Vis-à-vis de la Communauté de communes et des tiers, l’indemnisation des dommages corporels,
matériels, immatériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses missions
telles que définies par le présent contrat ;
- Vis-à-vis de la Communauté de communes et des tiers, l’indemnisation des dommages qui
résulteraient d’une interruption de la continuité du service public ou du non-respect des missions
qui sont confiées par le présent contrat et qui lui serait imputables.
La responsabilité du Délégataire sera systématiquement recherchée sauf cas de force majeure définie à
l’Article 7.
Article 25. Assurances
25.1. Obligation d’assurances
Le Délégataire a l’obligation, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, de souscrire des polices
d’assurance présentant notamment les caractéristiques suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est
susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels,
consécutifs ou non, qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- Assurance de dommages aux biens : le Délégataire est tenu de souscrire une police de dommages
aux biens garantissant le patrimoine qui lui est remis par la Communauté de communes contre tout
risque d’atteinte ou de destruction par incendie, foudre, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle,
bris de machine, autres événements, catastrophes naturelles, le recours des voisins et des tiers, et
ce pour le compte de la Communauté de communes qui sera un assuré additionnel au titre de cette
police. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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- Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers. Cette garantie devra couvrir la valeur de
remplacement des ouvrages en tenant compte de leur âge et de leurs capacités de fonctionnement
respectives dans la limite de la durée de la présente délégation.
- L’assurance des dommages aux biens devra garantir le Délégataire pour un montant minimum
nécessaire à la reconstruction à l’identique et les pertes de redevances devant être versées à la
Communauté de communes dans le cadre de l’exploitation.
- Concernant la valeur de remplacement des ouvrages, ceux-ci seront estimés « valeur à neuf ».
25.2. Contenu
Il doit être prévu dans le ou les contrats d’assurance souscrits par le Délégataire que :
- Les compagnies d’assurance auront communication des termes spécifiques du contrat de délégation
afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
- Les compagnies d’assurance ne feront aucun recours contre la Communauté de communes.
- Les compagnies d’assurance ne pourront se prévaloir des dispositions de l’Article L.113-3 du Code
des Assurances pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire que 30 jours après la
notification à la Communauté de communes de ce défaut de paiement. Cette dernière a la faculté
de se substituer au Délégataire pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le
défaillant.
Chaque année avant la date d’échéance du ou des contrats d’assurance, le Délégataire doit procéder à
une réactualisation des garanties. Les attestations d’assurance devront être transmises chaque année à
la Communauté de communes.
25.3 Recours du Délégataire
À compter de l’entrée en vigueur du contrat, le Délégataire s’interdit d’élever contre la Communauté de
communes quelque réclamation ou recours que ce soit au titre des ouvrages, installations et
équipements du service.
Le Délégataire dispose également de toute possibilité de recours contre les usagers et/ou les tiers pour
autant que ces recours soient justifiés et se rapportent à l’exécution de la délégation.
25.4 Force majeure
Les parties n’encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir exécuté avec
retard une de leurs obligations, lorsque ledit manquement ou retard résulte directement d’événements
présentant les caractéristiques de la force majeure définies à l’Article 7. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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A valider avec assureur
CHAPITRE VII. SANCTIONS
Article 26. Sanctions pécuniaires – pénalités
Faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par la Convention, des pénalités
peuvent lui être infligées.
Les pénalités sont prononcées au profit de l’Autorité délégante par son représentant.
Après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans
résultat, une pénalité forfaitaire égale à CENT (100) Euros par jour de retard ou par manquement
constaté sera exigible par l’Autorité délégante.
Ces sanctions trouveront à s’appliquer sans préjudice non seulement des sanctions résolutoires
applicables mais également s’il y a lieu, des dommages intérêts dus aux tiers.
Les pénalités ne sont pas libératoires, ne sont pas plafonnées et sont cumulables sans limitation.
Elles sont notamment prononcées en cas de non-production des documents prévus à l’Article 22,.
Article 27. Sanctions coercitives – mise en régie provisoire (CARACTERISIQUES MINIMALES)
En cas de faute grave du Délégataire, la Communauté de communes peut prendre toutes les mesures
nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment celles permettant d’assurer provisoirement
l’exploitation du service.
Cette faculté de mise en régie provisoire ne peut pas s’appliquer en cas de force majeure, d’imprévision
ou de motif légitime tiré des conditions normales d’exploitation.
Cette mise en régie provisoire interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après une mise en
demeure restée sans effet à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
La régie provisoire cessera dès que le Délégataire sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations,
sauf si la déchéance est prononcée.
En cas de manquement avéré du Délégataire à l’une de ses obligations définies aux Articles ci-dessus, la
Communauté de communes pourra, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter la
prestation concernée aux frais et risques de celui-ci.
La Communauté de communes pourra s’adjoindre, à ses frais exclusifs, les services de tout cabinet
d’expertise de son choix pour la bonne exécution des clauses financières et techniques de la convention. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Article 28. Sanction résolutoire : déchéance (CARACTERISIQUES MINIMALES)
La Communauté de communes peut prononcer la résiliation du contrat pour faute du Délégataire en cas
de manquements graves ou répétés et non remédiés du Délégataire à ses obligations contractuelles au
titre du présent Contrat.
Lorsque l’Autorité délégante considère que les motifs justifiant une résiliation pour faute du Délégataire
sont réunis, le représentant de l’autorité délégante adresse une mise en demeure au Délégataire de
remédier au(x) manquement(s) dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure. Si à
l’expiration de ce délai, le Délégataire ne s’est pas conformé à ses obligations, l’Autorité délégante peut
prononcer la résiliation du Contrat pour faute du Délégataire.
La déchéance prend effet à compter du jour de la notification au Délégataire. Elle entraîne la reprise par
l’Autorité délégante du service qu’elle exploite, ou remet à un autre partenaire de son choix, suivant les
modalités qu’elle définira au moment opportun, selon la réglementation en vigueur.
Au cas où la déchéance est prononcée, le sort des biens de la Convention sera réglé selon les modalités
prévues à l’Article 33.
La déchéance du Délégataire et la reprise des biens selon les modalités définies ci-dessus n’interdisent
en rien à l’Autorité délégante d’obtenir réparation du préjudice dont elle pourrait rapporter la preuve et
dont l’origine résiderait dans le comportement fautif du Délégataire.
Article 29. Résiliation de plein droit (CARACTERISIQUES MINIMALES)
La Communauté de communes peut prononcer la résiliation de plein droit du contrat en cas :
de redressement judiciaire : conformément aux dispositions des Articles L.631-1 et suivants du
Code de commerce, si l’administrateur judiciaire, ayant été mis en demeure par la Communauté
de communes de poursuivre le contrat, soit y renonce expressément, soit reste plus d’un mois
sans répondre ;
de liquidation de la société Délégataire ;
de cession du bénéfice du présent contrat à un tiers, sauf dans les cas autorisés à l’Article 4.2 ;
de cession, fusion ou absorption des biens de l’entreprise Délégataire, sans l’autorisation
préalable et explicite du Conseil communautaire.
La résiliation sera alors prononcée sur simple délibération du Conseil communautaire constatant l’un
des motifs ci-dessus et emportera la résiliation de plein droit. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Article 30. Résiliation pour motif d’intérêt général (CARACTERISIQUES MINIMALES)
La Communauté de communes peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour motif d’intérêt
général. La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date
de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du
Délégataire.
Dans ce cas, l’exploitant a le droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi et notamment sa perte
d’exploitation pour les années de la convention restant à courir.
L’indemnité du préjudice de manque à gagner est égale au résultat courant moyen avant impôts sur les
trois (3) dernières années liées à la présente convention (résultat d’exploitation diminué ou augmenté
du résultat financier) multiplié par le nombre d’années restant à courir jusqu’à la date d’expiration
normale de la convention.
Le sort des biens est réglé comme mentionné à l’Article 33 des présentes. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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CHAPITRE VIII. FIN DE LA CONVENTION
Article 31. Cas de fin de contrat (CARACTERISIQUES MINIMALES)
Le contrat cesse de produire ses effets :
- à la date normale d’expiration du contrat (cf. Article 2) ;
- en cas de résiliation de plein droit (cf. Article 29) ou pour un motif d’intérêt général du contrat
(cf. Article 30) ;
- en cas de déchéance du Délégataire (cf. Article 28).
Article 32. Continuité du service en fin de concession (CARACTERISIQUES MINIMALES)
La Communauté de communes aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le
Délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de la convention de délégation toutes mesures en
vue de lui permettre d’assurer la continuité du service public après l’arrivée du terme de la convention,
en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
D’une manière générale, la Communauté de communes pourra prendre toutes les mesures nécessaires
pour faciliter le passage progressif de la gestion par le Délégataire à une autre forme d’exploitation ou à
un nouvel exploitant.
Au terme de la convention de délégation, la Communauté de communes ou le nouvel exploitant sera
subrogé aux droits du Délégataire. Ce dernier communiquera à la Communautés de
communes l’ensemble des informations nécessaires pour assurer la continuité du service (abonnements
téléphoniques, réservations à venir, contrats en cours, …).
Le personnel affecté au service devra être repris dans les conditions prévues notamment à l’Article
L.1224-1 du Code du Travail.
Article 33. Sort des biens à l’arrivée du terme de la convention
A la fin du contrat pour quelque motif que ce soit, le sort des biens est réglé comme suit :
33.1. Sort des biens mis à disposition
Les biens mis à la disposition du Délégataire et figurant en ANNEXE 3.1. des présentes, seront remis
gratuitement à la Communauté de communes en bon état d’entretien et de fonctionnement à
l’exception des biens mis à disposition dont le renouvellement incombe au délégataire en application de
l’Article 15.4 (ANNEXE 3.1.2.) et qui, une fois renouvelés, relèvent de la catégorie des biens de retour
dont les modalités de retour sont fixées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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33.2. Sort des biens de retour
Les biens affectés aux services et figurant à l’ANNEXE 3.2.1. (biens de retour) des présentes, seront remis
à la Communauté de communes moyennant le paiement au Délégataire d’une indemnité égale à la
valeur nette comptable des biens non amortis, dépendant du contrat, majorée de la TVA à reverser au
Trésor Public.
L’indemnité sera payée au Délégataire dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la
convention. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit à des intérêts
de retard calculés selon le taux d’intérêt légal.
Trois mois avant l’arrivée du terme de la convention, la Communauté de communes et le Délégataire
arrêteront et estimeront, s’il y a lieu après expertise, les travaux à exécuter sur les biens mis à disposition
et, le cas échéant, les biens de retour qui ne seraient pas en état normal d’entretien. Le Délégataire
devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la convention. Si, à l’expiration de la
convention, les travaux ne sont pas réalisés, le montant correspondant sera retenu sur la caution et/ou
sur l’indemnité à verser au titre des biens de retour.
33.3. Sort des biens de reprise
Les biens non indispensables mais utiles aux services et figurant à l’ANNEXE 3.2.2. (biens de reprise)
peuvent faire l’objet d’un rachat par la Communauté de communes si cette dernière le demande sur la
base de la valeur vénale.
En cas de désaccord, la valeur vénale sera déterminée par un expert désigné conjointement par les deux
parties.
L’indemnité sera payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent l’expiration de la convention. Tout
retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés
selon le taux d’intérêt légal.
33.3. Sort des biens propres
Les biens propres figurant à l’ANNEXE 3.2.3. demeureront la propriété du Délégataire.
Ils ne sont pas remis à la Communauté de communes au terme du contrat. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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CHAPITRE IX. CLAUSES DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, le Délégataire élit domicile à son siège social, où toutes les
notifications administratives seront valablement faites.
Article 35. Jugement des contestations (CARACTERISIQUES MINIMALES)
Article 36.
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et la Communauté de communes au sujet de la
convention seront soumises aux juridictions administratives et notamment au Tribunal administratif de
Grenoble.
Article 37. Données du service (CARACTERISIQUES MINIMALES)
Conformément à l’Article L.3131-2 du Code de la commande publique, la communauté de communes
pourra demander au délégataire de fournir, sous format électronique, dans un standard librement
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données
collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public, faisant l’objet du présent contrat
et qui sont indispensables à son exécution.
La Communauté de communes, ou un tiers désigné par celle-ci, peut extraire et exploiter librement tout
ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre
gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Article 38. Données personnelles (CARACTERISIQUES MINIMALES)
Conformément au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), au regard de l’autonomie laissée au Délégataire
dans la mise en œuvre des traitements, ce dernier en assure la responsabilité et est de ce fait soumis
aux obligations du RGPD et doit notamment assurer la bonne exploitation et le maintien en conditions
opérationnelles de son Système d'Information conformément notamment aux Articles sur la sécurité
des données 25, 32 à 36 dudit règlement 2016/679 et à toute réglementation qui viendrait le compléter,
s'y ajouter ou s'y substituer.
Il doit notamment s’assurer de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles qu’il collecte
pour assurer la bonne gestion des missions déléguées. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Article 39. Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité (CARACTERISIQUES MINIMALES)
Le Délégataire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au
respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute
personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils
participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions
politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions
politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles
appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou
convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des
contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers et ne peuvent notamment se livrer à des actes
de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de
traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. L’autorité
délégante est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le Délégataire pour assurer le
respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements.
Fait à Entre-deux-Guiers le …………………………
En trois exemplaires
Pour l’Autorité délégante
La Présidente
……………………….
Pour le Délégataire
……………………………….
…………………………………. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXES
ANNEXE 1 – Plan des bâtiments mis à disposition
ANNEXE 2 – Liste des contrats en cours
ANNEXE 3 – Biens de la délégation
ANNEXE 3.1 – Biens mis à disposition du Délégataire par la Communauté de communes
ANNEXE 3.1.1. Biens immobiliers
ANNEXE 3.1.2. Biens mobiliers
ANNEXE 3.2.1 – Biens de retour
ANNEXE 3.2.2 – Biens de reprise
ANNEXE 3.2.3 – Biens propres
ANNEXE 4 – États des lieux d’entrée
ANNEXE … – Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
ANNEXE … – Tarifs
Fournis par la communauté de communes : Tarifs 2024
A fournir par le candidat : une proposition de grille tarifaire
ANNEXE …. – Eléments financiers
ANNEXE … – Eléments de fréquentation
ANNEXE … - Répartition des charges entre Communauté de communes et délégataire Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 1 – Plan des locaux mis à disposition Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 2 – Liste des contrats en cours à reprendre par le futur délégataire
A compléter Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 3 – Inventaire des biens de la délégation
ANNEXE 3.1 – Biens mis à disposition du Délégataire par la Communauté de communes
ANNEXE 3.1.1. Biens immobiliers
ANNEXE 3.1.2. Biens mobiliers
ANNEXE 3.2. Biens fournis par le délégataire
A compléter par le candidat
ANNEXE 3.2.1 – Biens de retour
Description sommaire Valeur d’achat HT Date d’achat Durée d’amortissement
A compléter par le candidat Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 3.2.2 – Biens de reprise
Description sommaire
A compléter par le candidat
ANNEXE 3.2.3 – Biens propres
Description sommaire
A compléter par le candidat Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 4 – État des lieux d’entrée
Sera complété à la signature du contrat Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 5 – Décision de labellisation / agrément du gîte
A compléter Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE … – Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives et Article 606 du Code civil
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du
territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son Article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les
remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et
équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en ANNEXE au présent
décret.
Article 1 bis, Création Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 () JORF 1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de
l'Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et
des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEs (Article ANNEXE)
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. (Article ANNEXE)
ANNEXE
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs : Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage,
échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ;
remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ; Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments
des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous
rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et
autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ;
fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et
joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes
lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le
linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur,
appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles
scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 8 – Tarifs
A fournir par la communauté de communes : Tarifs 2024
A fournir par le candidat : Proposition de grille tarifaire
A compléter par le candidat Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 9 – Données financières
A compléter Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ANNEXE 10– Eléments de fréquentation
A compléter