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Arrêté - a ndeg181 2024 portant modification arrete permanent reglementant la circulation et le stationnement jardins du duc jean de berry 0
Document publié le Lundi 15 février 1999 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg181 2024 portant modification arrete permanent reglementant la circulation et le stationnement jardins du duc jean de berry 0)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
D VILLE DE
à MEHUN
Arrêté n° 181/2024
ARRETE PERMANENT
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°1958/1999
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
AUX JARDINS DU DUC JEAN DE BERRY
ET RIVES DU CANAL Y ATTENANT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu les articles L2212-1° à 3°, L 2213-1° à L 3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°1958 du 15 février 1999, portant règlementation de la circulation et du stationnement aux jardins du Duc Jean de Berry et sur les rives du canal aménagées dans le cadre du Canai de Berry à vélo,
Considérant qu’il y a lieu d'autoriser la circulation des vélos,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté susvisé n°1958 est modifié comme suit : la circulation des vélos est autorisée dans les Jardins du Duc Jean de Berry et sur les rives du canal y attenant aménagées dans le cadre du Canal de Berry à vélo.
Article 2 : L'accès sera interdit à tout engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards….).
Article 3 : les autres dispositions de l'arrêté n°1958 du 15 février 1999 restent inchangées.
Article 4 : Les prescriptions signalétiques seront mises en place selon la réglementation de la circulation routière par les services techniques de la commune.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication
et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie
postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
ou par Fapplication Télérecours :
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 mai 2024
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat : 018-211801410- | Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le : 2t- oS-7524