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Arrêté - a ndeg095 2026 portant interdiction de penetrer et de circuler dans les jardins du duc jean de berry
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg095 2026 portant interdiction de penetrer et de circuler dans les jardins du duc jean de berry)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 095/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE PENETRER ET DE CIRCULER
Dans les jardins du Duc Jean de Berry
Aux piétons et à tous véhicules avec ou sans moteur
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant la montée des cours d’eau causée par les intempéries de ces derniers jours,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes, il y a lieu d'interdire l'accès et toute circulation, aux piétons, aux deux roues et à tous véhicules dans les jardins du Duc Jean de Berry à compter du 19 février 2026 jusqu’à la fin de la période à risque, en raïson des inondations.
ARRETE
Article 1 : L'accès aux jardins du Duc Jean de Berry est strictement interdit à toute personne ainsi que toute circulation y est également interdite à compter du 19 février 2026 et ce jusqu'à la fin de la période à risque des inondations.
Article 2 : Cette interdiction sera matérialisée par les Services Techniques de la Ville à toutes les entrées.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 février 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter Acte mis en ligne sur le site internet de la de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie commune le .…. ASL Rp 12086 ueiere postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
l'application Télérecours : https:/citoyens.telerecours.fr De Acte notifié le .....................,..,..,,... ,