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Arrêté - a ndeg283 2024 portant reglementation du domaine public aux jardins du duc de jean de berry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg283 2024 portant reglementation du domaine public aux jardins du duc de jean de berry)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE Arrêté n° 283/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC JARDINS DU DUC JEAN DE BERRY Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 24 Juin 2024 présentée par l'association sportive JUDO CLUB MEHUN — représentée par Monsieur Nicolas KOCH, Président — Boulevard de la Liberté - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public communal dans les Jardins du Duc Jean de Berry, près de l'air de jeux et la maison éclusière, le dimanche 25 août 2024 de 15h00 à 19h00, afin de permettre l'organisation d’une animation destinée à faire connaître le club et les disciplines pratiquées. Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en autorisant l'occupation du domaine public. ARRETE Article 1 : L'association sportive JUDO CLUB MEHUN est autorisée à occuper le domaine public communal dans les Jardins du Duc Jean de Berry, près de l'air de jeux et la maison éclusière, le dimanche 25 août 2024 de 15h00 à 19h00, afin de permettre l’organisation d'une animation destinée à faire connaître le club et les disciplines pratiquées. Article 2 : Les règles d'hygiène, de sécurité, les obligations en matière de propreté et d'entretien du domaine public devront être respectées. Toute infraction relative à ces règles et toute exploitation provoquant des nuisances sonores ou des troubles à l'ordre du public seront poursuivies conformément à la règlementation en vigueur. Article 3: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'association sportive JUDO CLUB MEHUN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 Juillet 2024 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le 2.08... 2% da.