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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 146 RH Adoption dun protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
#Æ Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 RECU EN PREFECTURE 1 Val Ai = Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn le 18/81/2823
VOI LM O Extrait du registre des délibérations 99 DE-0 —_— -
Délibération 2022-146
RESSOURCES HUMAINES : ADOPTION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
7 Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme FOLLEROT Danielle M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents -21 | Pouvoirs -09 | Membre absent - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
Eh Délibération 2022-146
Exposé 99_DE-031-243100
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-1,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53,
VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
Monsieur le Président expose qu'un contentieux est né avec Madame P., employée au sein d'une crèche communautaire, suite à Un incident du 14 novembre 2018. La collectivité a ainsi initié Une procédure disciplinaire, dont les effets ont été portés par l'agent auprès du conseil de discipline de recours.
AU terme du dossier disciplinaire, l'agent a sollicité l'imputabilité au service d'un accident, plaidant un «acharnement ». La commission de réforme a rendu un avis favorable sur la requête de Madame P. Aussi, la Communauté de Communes a confirmé l'imputabilité par un arrêté.
Madame P. a néanmoins saisi le Tribunal Administratif de Toulouse afin que la Communauté de Communes soit condamnée à l'indemniser pour préjudice moral et préjudice patrimonial.
Afin de mettre Un terme définitif au contentieux ainsi né, et éviter la poursuite de la procédure contentieuse, Une discussion s'est engagée entre les parties.
Suite à ces échanges, les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel - Annexe.
La collectivité a ainsi consenti :
- __ à prendre en charge les dépenses de santé exposées par l'agent, qui correspondent à la somme de 1.927 euros,
- au versement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral.
En contrepartie, Madame P. accepte de se désister de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
llest convenu que les parties conservent la charge de leurs frais d'avocat respectifs.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/61/2823
cat E-teg CAL
99-DE-091-243100
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022
221222-202271464-0
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— _ Approuve le projet de protocole transactionnel ioint en annexe conclu entre la Communauté de Communes Val'Aïgo et Madame P
— Autorise Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent ;
— Confirme que les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal ;
— Charge Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour -30 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le :
1 0 JAN. 2073
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38: contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr