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Procès Verbal - DCM16 Dispositif service civique
Document publié le Mercredi 10 mars 2010 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 Dispositif service civique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
LA PLAINE DES PALMISTE
Affaire 16-221020
Mobilisation du dispositif Service Civique Volontaire (SCV)
/ Adoption de la convention de mise à disposition de
volontaires en service civique au sein de la Commune, de ses
établissements publics et des associations
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le 16
octobre 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de 29, le
nombre de présent(s) est de : 21
Absents excusés : 4
Procurations : 4
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à
DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1" adjointe -Mylène MAHALATCHIMY
3"* adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5* adjointe - Jean Claude DAMOUR 6°
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7" adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal
- Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Sandra GRONDIN conseillère - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S) : Sophie ARZAL, conseillère municipale
- Yannick BOYER conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sylvie LEGER
conseillère municipale
PROCURATION(S): Jean Yves FAUSTIN 2"
adjoint à Jean-Claude DAMOUR - Erick BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET - Sabrina
HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUFE
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE
Affaire 16-221020
Mobilisation du dispositif Service Civique Volontaire (SCV) / Adoption de la convention de mise à
disposition de volontaires en service civique au sein de la Commune, de ses établissements publics et des
associations
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur
engagement dans des missions d'intérêt général, la ville de La Plaine des Palmistes souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire, créé par
Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion natisnate—et btHté
Le service civique permet d’effectuer des missions d'intérêt général dans 9 grands
développement international et action humanitaire, éducation pour tous, ke
loi n°2010-241 du 10 mars 2010.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM16-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 d'urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport. Celles-ci doivent respecter l'objectif
principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la
communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment
d'appartenance à la Nation ».
Le service civique est un engagement volontaire d’une durée variant de 6 à 9 mois et ce, pour l’accomplissement
d’une mission d'intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures
hebdomadaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire (473.04 €), ainsi qu’à
la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier et à cela s’ajoute une contribution mensuelle d’un montant de 108.29 € par mois et par volontaire.
La Mission Locale de l'Est (MLE) se propose d'accompagner la Ville dans la démarche par la signature d'une convention de partenariat en vue notamment de diminuer les coûts.
La convention telle qu’annexée permet de fixer les modalités de ce partenariat notamment financières qui
consistera en une participation de 68.16 € par bénéficiaire et par mois de la structure d'accueil à la MLE. Il'est à
noter que la Commune est chargée directement de l’accueil du volontaire ou de sa mise à disposition dans une association sous réserve qu’un partenariat conventionné de cette dernière avec la Commune.
En contrepartie, la MLE apportera un appui à la définition de la fiche de mission, au repérage des bénéficiaires,
à l'édition des contrats, à l’organisation et à la gestion des formations obligatoires et au paiement de l’indemnité supplémentaire (repas et mobilité) aux jeunes.
Enfin elle assurera un rôle de médiateur entre la structure d'accueil et le bénéficiaire
Ceci exposé,
Vu {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l’article 3-3 ;
Vu la loin°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de volontaires en service civique, entre la Mission Locale Est
et Commune de La Plaine des Palmistes, dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Considérant l'opportunité que constitue un tel dispositif pour des jeunes du territoire, d'agir dans l'intérêt général, à travers une mission de service public spécifique ;
Considérant l'importance accordée par la collectivité à sa politique d'accompagnement des jeunes ;
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer ledit projet de convention de mise à disposition de volontaires en service civique avec la Mission Locale Est,
VALIDE le versement de la part contributive de la Ville pour les volontaires qui seront recrutés en tenant compte du
nombre de mois de volontariat, conformément à la réglementation et prévoir les dépenses au chapitre afférent du
budget,
DONNE mandat au Maire ou son élu délégué pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette
affaire.
1° PR . . . . , ° A r
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont TS DES BP «es présents Q are opie conforme,
Re re RE 1 TT di SEA EN | Un 3 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20201022-DCM16-221020- DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Convention de Mise à Disposition de missions de Service Civique
Entre les soussignés,
La Mission Locale Est, sise n°25, Cité Artisanale — Beaufonds — BP 57 — à Saint-Benoît (97470), immatriculée au répertoire
des entreprises sous le n° 382 104 065 00034, Ci-après dénommée « la MLE »,
Représentée par Madame Magalie BUDEL, en sa qualité de Directrice,
ET
La Structure d’accueil .................... RS en Aa EE LS ;
immatriculée au registre des entreprises sous le n°...
Ci-après dénommée &ssossrenonsonconsonennseonenvosensenenaacnensassnse »
Rebrésentéé Dar scanners en sa QUAI US rsssrrrtirnsacieesrsesmenanses ;
En préambule, la MLE et la Structure d’accueil conviennent de la mise à disposition de missions de service civique,
conformément aux dispositions du titre 1° bis du code du service national, en particulier son article L.120-32. La
présente convention définit les modalités de la mise à disposition des missions de Service Civique, les moyens mis en
œuvre et les engagements réciproques.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et durée
La MLE met à la disposition de la Structure d’accueil xx de mission de service civique. L’annexe 1 ci-après décline les
noms et prénoms des volontaires et leur affectation par mission.
Les missions de Service Civique proposées par la MLE sont agréées sous le n° NA 000 17 00108 02 auprès du ministère
de la Jeunesse.
La mission de Service Civique à laquelle accède Structure d'accueil est identifiée sous le libellé « intitule de la mission ».
Elle fait partie obligatoirement du catalogue des missions agréées.
La présente convention est convenue du « période de la mission »
Article 2 - Engagements de la MLE à la réalisation des missions
La MLE assure la rédaction des contrats d'engagement de Service Civique et du suivi des signatures entre les volontaires
et la MLE. Elle assure la rédaction la signature des parties et la transmission des notifications de contrat de Service Civique et des éléments administratifs propres aux volontaires pour leur validation par l'ASP.
La MLE assure l’enregistrement des missions de service civique sur ELISA, intranet de l’ASP en charge du suivi administratif, du contrôle, du versement des indemnités périodiques.
La MLE assure les déclarations périodiques des situations des volontaires.
La MLE assure le versement de l'indemnité supplémentaire due à chacun des volontaires, pour un montant mensuel de 108.29 € (cent huit euros vingt-neuf centimes).
La MLE assure un accompagnement des volontaires pour l’élaboration de leur projet individuel.
En concertation avec Structure d'accueil, la MLE organise les formations obligatoires à dispenser aux volontaires. Cette
organisation comprend la recherche de l'organisme de formation, son conventionnement, le suivi qualitatif des formations dispensées, le recouvrement des frais de formation.
La MLE assure l'information à l'Agence du Service Civique de tout changement de situati
accident du travail.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM16-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Les volontaires en mission de service civique sous engagement de la MLE sont assurés en responsabilité civile auprès de
la MAIF, sous le n° de contrat 1907894H.
Les volontaires en mission de service civique sous engagement de la MLE sont assurés pour la maladie et les accidents
du travail par l'Agence du Service Civique.
Article 3 - Engagements de la COMMUNE à la réalisation des missions
Structure d'accueil assure un tutorat de chaque volontaire mis à disposition. Structure d’accueil met à leur disposition
tout moyen nécessaire à la réalisation des missions.
Structure d’accueil transmet à la MLE un état périodique des situations individuelles des volontaires, appelé « état de
présence ».
Structure d’accueil informe sous 24 heures de la situation d'accident de travail subi par un volontaire. Elle transmet à la MLE tous les éléments nécessaires à la déclaration d’accident du travail.
Article 4 —- Engagement financier des parties
Les frais directs de l'indemnisation supplémentaire des volontaires, de la formation, de l'indemnisation des frais annexes
à la réalisation des missions supportés par le volontaire, de l'accompagnement et des frais de gestion sont supportés
par Structure d'accueil.
Les parties ont convenu d’un montant fixe par volontaire de ..……. € (ns euros) pour une durée de
chacune des missions de .…..mois (....mois).
Seuls les frais réellement engagés seront supportés par Structure d'accueil pour un montant maximal de €
La MLE s'engage à transmettre à Structure d’accueil l’ensemble des justificatifs relatifs aux indemnisations des
volontaires, à la formation, aux indemnisations des frais annexes supportés par les volontaires. L'accompagnement et
les frais de gestion sont incompressibles,
Article 5 - Modalités
À la signature des présentes, Structure d'accueil verse à la MLE la somme de € (.............. euros), correspondant à
50 % des engagements financiers pour .…. volontaire(s).
Le solde des engagements selon le bilan d'activités sera versé au terme des missions de service civique sur présentation
de l’ensemble des justificatifs des frais réellement engagés.
Article 6 - Règles entre les parties
La réalisation des missions de service civique ayant un objectif de service public dans l'intérêt des missions de Structure
d'accueil et de la MLE, toute situation préjudiciable pour l’une ou l’autre des parties née de l'exécution de la présente
convention fera l’objet d’un accord transactionnel qui fixera les préjudices et leur réparation, selon l'article 2044 et
suivants du Code Civil.
Fait en deux exemplaires originaux,
Aunsssssrsssssessssesnsees 1 snnssssssssssssss ss
Pour la MLE Pour Structure d'accueil
Madame Magalie BUDEL M/Mme
Directrice Qualité
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM16-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020