Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM20 160426 Rehabilitation et extension ecole Cla
Procès Verbal - Aff09 271125 Restructuration et extension ecoles C
unknown - DCM12 141024 Rehabilitation et extention college
Procès Verbal - DCM31 130419 Etudes préalables structuration 2eme
Procès Verbal - DCM33 130419 Maitrise foncière Oscar Turpin Valida
Procès Verbal - DCM15 140618 SPL Maraïna validation mandat école p
unknown - DCM06 030225 Rehabilitation et extention college G
Procès Verbal - DCM16 261219 Convention SAFER Validation avenant 1
Procès Verbal - Affaire 09 Convention SPL ERD Projet Aire de M
Procès Verbal - DCM16 010426 SPL Energies Reunion Designation re
Procès Verbal - DCM16 050423 Etudes restructuration extension ecoles et equipements centre bourg AMO SPL ERD
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 050423 Etudes restructuration extension ecoles et equipements centre bourg AMO SPL ERD)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 16-050423
Etudes de restructuration et extension des écoles et
équipements du centre bourg et réaménagement des s
espaces connexes -— Contrat d'assistance à maftrise
d'ouvrage avec la SPL Est Réunion Développement (SPL
ERD)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 30 mars 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absenits : 04
Procurations : 02
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU CINQ AVRIL
2023
L'an deux mille vingt-trois le CINQ AVRIL à DIX-
SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1# adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2?" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3°% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5?" adjointe
— Jean Claude DAMOUR é6f"° adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale -— Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal
— Sandra GRONDIN conseillère municipale —
Marie-Lourdes VELIA conseillère municipale —
Mickaël PAYET conseiller municipal — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale -— Victorien
JUSTINE conseiller municipal — Sophie ARZAL
conseillère municipale -— Yannick BOYER
conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Erick BOYER - Joseph Luçay
CHEVALIER - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY -
Mélissa MOGALIA
PROCURATION(S): Emilie NALEM conseillère
municipale à THIBURCE Marie-Héliette 7ème
adjointe - Jean-Yves VACHER conseiller
municipal à Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023
Publicité faite le 14/04/2023 Affaire 16-050423
Etudes de restructuration et extension des écoles et équipements du centre bourg et
réaménagement des espaces connexes — Contrat d'assistance à mofñtrise d'ouvrage avec
la SPL Est Réunion Développement (SPL ERD)
Le Maire rappelle au conseil municipal que le Conseil Départemental construit actuellement un nouveau collège
sur le site de Croix-Rouge et, qu'à terme, l'ensemble du site actuel reviendra à la collectivité, après le
déménagement du collège. Par ailleurs, pour prendre en compte l'évolution démographique du village et de ses
effectifs scolaires, la commune a besoin de réfléchir à l'augmentation de ses capacités scolaires d'accueil.
Dans la logique de prise en compte de l'objectif de zéro artificialisation nette, la volonté est de travailler à la
densification des espaces déjà aménagés. L'opération globale qui visera à la requalification du « quartier des
écoles » est l'occasion d'œuvrer en ce sens. Ainsi, avec la récupération du foncier de l'actuel collège, l'opportunité
est donnée de réfléchir aux possibilités offertes, en incluant dans la réflexion le site actuel des écoles Claire Hénou
et Myosotis et les principaux équipements sportifs, dont la piscine qui est en construction.
Pour ce faire, il est proposé de faire appel à une assistance à mañtrise d'ouvrage pour accompagner la commune
dans la conception du programme. Cette mission visera à répondre, d'une part, au besoin d'augmentation de la
capacité d'accueil des publics scolaires et, d'autre pari, de prendre en compte la siratégie communale en matière
de développement économique et plus largement de développement territorial.
Afin de ne pas obérer une quelconque opportunité, il est proposé un périmètre plus ou moins élargi qui englobe
aussi tout le site des écoles, les projets en cours et les différents accès. Ainsi, ce périmètre inclura les
projets suivants : |
Le Village Bien Être,
- Restructuration des espaces publics pour la redynamisation du Cœur de Ville.
La cartographie de la zone de réflexion est disposée en page suivante.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 # = Etudes de restructuration et extension des écoles et équipements du centre bourg et réaménagement des espaces A } 5 sr Tone -| Le connexes - Parcelles inclues dans le périmètre de réflexion du projet > CIre st ——— 7 ol À RARES ZE 0% 727 E EE ; PQ
DRE SF Le ; eo ri À 4 1." DE n #2 2 o LH \ >”
Légende
FCI, Oÿfe, 2022 07, F5 2 ©
parcs [| rats
Prake Séancrrde
Score
Communes
Parcckes (étquties) Oro
FONOS CE PLANS
Protog xhes xrenres IOù
Le plan d'aménagement global de l'ensemble du site visera à répondre à ces attentes et tout en étant en cohérence
avec le projet de dynamisation du Cœur de Ville.
La mission d'assistance à mafñtrise d'ouvrage (AMO) qui est proposée porte sur la réalisation d’études pré-
opérationnelles, telle que décrites dans le projet de contrat joint à la présente et synthétisées comme suit :
- Cadrage règlementaire,
- Diagnostics,
- Schéma de programmation scolaire et d'aménagement,
- _ Etle programme des écoles.
La mission d'AMO porte sur quatorze mois, hors validation de la Collectivité, pour un coût de 50 100.00 £€ HT. Le
détail du coût de la prestation et des modalités de paiements figure au projet de contrat.
Pour cette mission, la commune de La Plaine des Palmistes est éligible à un cofinancement émanant du Ministère
de l'Outre-Mer, dont la mise en œuvre est pilotée par l'Agence Française de Développement (AFD). Le plan de
financement proposé pour cette mission est le suivant :
| PARTENAIRES TAUX | MONTANT
AFD - Fonds Outre-Mer (FOM) du Ministère des Outre-Mer 70% 35 000.00 €
Commune 30 % 15 100.00 €
Montant Total HT 50 100.00 €
Montant TVA 8,5% 4 258.50 €
Montant total TTC | 04 358.50 €
‘a transmise à l'appui du dossier de demande de financement en cours de finalisation : Denis de l'AFD.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rappori,
VALIDE le projet de contrat d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage entre la Commune de La Plaine des Palmistes
et la SPL ERD,
VALIDE le plan de financement de cette opération,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'assistance, dont le projet est joint à la présente, AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 FRE
CS
Contrat d’AMO – SPL ERD – Commune de Plaine des Palmistes
Mars 2023 1/31
CONTRAT D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
OBJET DU CONTRAT : Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi des études de restructuration et extension des écoles et équipements du centre bourg et réaménagement des espaces connexes.
Maître d’ouvrage : Commune de La Plaine des Palmistes
Adresse : Hôtel de Ville
230 rue de la République
97431 La Plaine des palmistes
Comptable assignataire :
Monsieur le receveur municipal
Trésor Public de Saint-Benoît
3 rue Raymond Barre
97470 SAINT-BENOIT
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Transmis en préfecture le : .........................................……………………………………………………..
Date de notification le : ................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 =-
& ? erd #7 SOCÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EST RÉUNION DÉVELOPPEMENT
"PLAINE DES PALMISTES
Contrat d’AMO – SPL ERD – Commune de Plaine des Palmistes
Mars 2023 2/31
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT - DISPOSITIONS GENERALES ........................... 5
1.1. Objet du contrat ................................................................................................................. 5
1.2. Contenu des études .......................................................................................................... 5
1.3. Périmètre des études ........................................................................................................ 6
1.4. Missions de la SPL ERD .................................................................................................... 7
1.5. Décomposition en tranches .............................................................................................. 7
1.6. Durée du contrat ................................................................................................................ 7
1.7. Protection de la main d'œuvre et conditions de travail .................................................. 7
1.8. Utilisation des résultats .................................................................................................... 7
1.9. Représentation des parties ............................................................................................... 7
1.10. Sous-traitance ............................................................................................................... 7
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT ................................................ 8
ARTICLE 3 - FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE 8
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET D'ACCEPTATION DES PRESTATIONS ................................................................................................................... 8
4.1. Délai d’exécution et d'acceptation des prestations ........................................................ 8
4.2. Dossiers à fournir par le titulaire ...................................................................................... 9
4.3. Achèvement de la mission .............................................................................................. 10
ARTICLE 5 - REMUNERATION DU TITULAIRE ........................................................... 10
5.1. Montant de la rémunération du titulaire ......................................................................... 10
5.2. Sous-traitance.................................................................................................................. 12
5.3. Forme du prix................................................................................................................... 12
ARTICLE 6 - AVANCE................................................................................................... 12
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE ...................................... 13
7.1. Règlement du prix ........................................................................................................... 13
7.2. Délais de paiement .......................................................................................................... 16
7.3. Intérêts moratoires .......................................................................................................... 16
7.4. Mode de règlement .......................................................................................................... 16
7.5. Présentation des factures au format dématérialisé ...................................................... 16
ARTICLE 8 - DELAIS - PENALITES ............................................................................. 17
8.1. Etablissement des documents ....................................................................................... 17
8.2. Délais de vérification des décomptes et pénalités ........................................................ 17
8.3. Pénalités pour manquement relatif aux dispositions sur les déchets ......................... 18 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 <=
& C erd 2 trame
"PLAINE DES PALMISTES
Contrat d’AMO – SPL ERD – Commune de Plaine des Palmistes
Mars 2023 3/31
8.4. Prolongation des délais d'exécution - Force majeure................................................... 18
ARTICLE 9 - ARRET DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION ................................... 18
ARTICLE 10 - RESILIATION DU CONTRAT .................................................................. 18
10.1. Résiliation pour motif d’intérêt général ..................................................................... 18
10.2. Résiliation du contrat aux torts du titulaire............................................................... 18
ARTICLE 11 - ASSURANCES ......................................................................................... 19
11.1. Assurances de responsabilités.................................................................................. 19
11.2. Assurances des travaux ............................................................................................. 21
11.3. Dispositions diverses ................................................................................................. 21
ARTICLE 12 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ............................. 22
ARTICLE 13 - CLAUSES DE REEXAMEN ..................................................................... 22
13.1. Evolution de la règlementation .................................................................................. 22
13.2. Autres clauses de réexamen ...................................................................................... 22
ARTICLE 14 - DEROGATIONS AU CCAG ..................................................................... 22
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 <=
& C erd 2 trame
"PLAINE DES PALMISTES
Contrat d’AMO – SPL ERD – Commune de Plaine des Palmistes
Mars 2023 4/31
ENTRE
La Commune de La plaine des Palmistes,
Représentée par M. PAYET Jhonny, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du.................................
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Maître d’ouvrage"
D'UNE PART
ET
La Société Est Réunion Développement,
Forme de la société : Société Publique Locale au capital de 570 000 €,
dont le siège social est situé au 16b Résidence Le Manchy, rue Leconte de Lisle, 97470 SAINT-BENOIT,
- Immatriculée à l’INSEE :
Numéro SIRET : 538 185 067 00013
Code la nomenclature d’activité française (NAF) : 4110D
- Numéro d’identification au registre du commerce : 2011 B 2407
représentée par M. PILLORE Frédéric, son Directeur Général,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL" ou "le titulaire" ou "l'AMO"
Compagnie : groupement GRAS SAVOYE OI / LIBERTY MUTUAL
N° Police : ABLIYE -004
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 5/23
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestations intellectuelles relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des études de programmation urbaine et de production d’un schéma d’aménagement relatif à la restructuration et extension des écoles et équipements du centre bourg et réaménagement des espaces connexes
Le présent contrat intègre le suivi de l’ensemble des diagnostics et études préalables nécessaires à la production du schéma directeur d’aménagement.
Cette mission porte l’ambition principale de doter la Collectivité d’un schéma d’aménagement. Compte-tenu des équipements scolaires présents sur le site d’études, cette composante sera appréhendée avec la plus grande attention. Une étude de programmation scolaire 1er dégré comportant une approche prospective sur la démographie scolaire mise en perspective avec les équipements scolaires sera à ce titre réalisé au même titre que, dans un second temps, trois programmes techniques détaillés objectivant l’ambition de la Collectivité. Le schéma d’aménagement viendra enfin consolider les enjeux identifiés sur le site et garantir une composition urbaine efficiente.
Enfin, pour assurer l’aménagement de ce foncier dans le cadre d’une procédure d’urbanisme opérationnel maîtrisée, la présente mission proposera un cadrage réglementaire au regard des codes de l’environnement et de l’urbanisme.
1.2. Contenu des études
Le contenu de la mission est décliné comme suit :
o Cadrage environnemental et réglementaire :
Afin de convenir avec les services de l’Etat de la stratégie réglementaire et du calendrier opérationnel à décliner, un cadrage préalable sera produit. Le cadrage préalable est une faculté offerte par la législation. Il est défini aux articles L.122-1-2 et R.122-4 du code de l’environnement.
o Diagnostics et études préalables :
Diagnostics structurels ;
Diagnosctis Amiante Avant Travaux, Plom et Parasitaire ;
Relevé des bâtis ;
Relevé tographique de l’îlot ;
o Programmation urbaine et schéma d’aménagement :
Étude de programmation scolaire 1er dégré;
Etude de programmation école élémentaire ;
Etude de programmation école maternelle ;
Etude de programmation pôle péri-scolaire et social ;
Schéma d’aménagement :
• Diagnostic du secteur d’études ;
• Propositions scénarios ;
• Etablissement d’un schéma d’aménagement ;
• Estimation du cout des travaux et pré-programme.
o Urbanisme opérationnel :
Production d’une note identifiant les différentes conditions de réalisation du projet d’aménagement au titre du code de l’urbanisme. En termes d’urbanisme opérationnel, à la croisée bien souvent des codes de la construction et de l’habitat, de l’urbanisme et de l’environnement, la note objectivera les modes et conditions de réalisations envisagés ;
Production d’un bilan prévisionnel d’aménagement identifiant l’ensemble des postes composant le prix de revient de l’opération d’aménagement ;
Production d’un planning opérationnel prévisionnel consolidant les différentes étapes et contraintes du projet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 6/23
Il est entendu, conformément aux volontés exprimées par la Collectivité et pour assurer une approche méthodique des enjeux du dossier, que l’enchaînement des études respectera la chronolgie suivante : 1) Etape 1 :
a. Production du cadrage environnemental et réglementaire ;
b. Production des diagnostics techniques ;
c. Production des relevés topographiques et bâti ;
d. Production de l’étude de programmation scolaire du 1er degré.
2) Etape 2 :
a. Production du pré-programme fonctionnel des 3 équipements publics ; b. Production de la phase diagnostic du schéma d’aménagement.
3) Etape 3 : Production des scénarios d’aménagement.
4) Etape 4 :
a. Déclinaison du scénario d’aménagement retenu par la Colelctivité ; b. Production du programme technique détaillé des 3 équipements publics.
1.3. Périmètre des études
Le périmètre d’études, classé en zonage Ua au PLU se délimite par : o La rue de la République ;
o La rue Louis Carron ;
o La rue Gaston Crochet ;
o La rue Aristide Patu de Rosemont.
Le périmètre d’études principal d’une superficie d’environ 6 ha s’organise autour de la parcelle communale AK 306 et réunit une vingtaine de parcelles :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 [1
D
Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 7/23
1.4. Missions de la SPL ERD
L’assistant au maître d’ouvrage assure le cadrage général des études, tant sur le plan de l’organisation que du planning à mettre en œuvre. Il coordonne l’ensemble des études.
De plus, la SPL ERD :
- Assure la rédaction des dossiers de consultations des prestataires,
- Produit l’analyse des offres des candidats,
- Accompagne la Collectivité dans le gestion administratve et financière des contrats des prestataires,
- Assure le suivi des études et prestations des marchés conclus,
- Produit le bilan d’aménagement et la calendrier opérationnel prévisionnels.
1.5. Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Il est prévu une décomposition en tranches.
1.6. Durée du contrat
Le contrat n'est pas décomposé en tranches
Les prestations résultant du contrat sont à réaliser dans le délai global prévisionnel de 14 Mois, hors délais de validation par le Maître d’Ouvrage, à compter de sa notification.
A titre indicatif, le début de l'intervention de l'Assistant au Maître d'Ouvrage est prévu pour : avril 2023.
1.7. Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG PI.
1.8. Utilisation des résultats
Il est entendu que les prestations réalisées ne constituent pas des résultats tels que définis par l’article 23.1 du CCAG PI. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions du Chapitre V du CCAG PI.
1.9. Représentation des parties
Conformément aux articles 3.3 et 3.4.1 du CCAG PI, dès la notification du contrat, le titulaire et le maître d’ouvrage désignent une ou plusieurs personne(s) physique(s), habilitée(s) à les représenter pour les besoins de l’exécution du contrat et notifie cette désignation au maître d’ouvrage ou au titulaire du contrat.
En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires du présent contrat sont seules habilitées à les engager.
D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le maître d’ouvrage en cours d’exécution du contrat.
1.10. Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire acepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance annexé au contrat, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du maître d’ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous, résiliation du marché. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 8/23
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG PI, les pièces contractuelles particulières et leur ordre de priorité sont les suivants :
• Le présent contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage et ses annexes
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 - publié au JO du 1er avril 2021 est applicable au présent contrat, dans sa version en vigueur lors de la signature du contrat.
ARTICLE 3 - FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE
Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, le maître d’ouvrage prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception :
Remise contre récépissé daté, en complément de l’article 3.1 du CCAG PI
Echanges dématérialisés dans les conditions suivantes :
- Notification par courriel électronique avec accusé de réception.
Adresse électronique nécessaire aux notifications par :
- Ingrid.Fontaine@plaine-des-palmistes.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception postal
Les notifications sont faites à l’adresse du titulaire mentionnée en préambule.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET D'ACCEPTATION DES PRESTATIONS
4.1. Délai d’exécution et d'acceptation des prestations
Le délai maximal d’exécution des différentes prestations par l’AMO est fixé dans le tableau ci-dessous.
Par dérogation à l'article 28.2 du CCAG PI, les délais dans lesquels le maître d’ouvrage procédera à l'acceptation de chacune des prestations sont également fixés dans le tableau ci-dessous. Ils courent à compter de la date de remise de ces documents au maître d'ouvrage.
L’absence de réponse du maître d'ouvrage dans les délais vaut acceptation des documents.
Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG PI, le maître d'ouvrage n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures de la vérification des documents remis pour acceptation.
Mission Délai d’exécution Fait générateur Délai d’acceptation
1. SUPERVISION TECHNIQUE ET SUIVI DES MARCHES
1.1. Désignation du maître d’œuvre et autres prestataires
1.1.1. Rédaction des pièces administratives des
marchés pour consultation des prestataires
15 jours pour
chaque
prestataire
OS de démarrage
7 jours pour
chaque
prestataire
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 9/23
1.1.2. Rapport d’analyse 10 jours Réception du dossier complet chez l’AMO 7 jours
1.1.3. Mise au point des marchés avant signature
5 jours pour
chaque
prestataire
Réception de la
décision d’attribution
du marché par le
maître d’ouvrage
7 jours
1.2. Suivi des Études
1.2.1. Validation de phase d’études et rapport des
prestataires 15 jours Réception du dossier
complet chez l’AMO 7 jours
2. STRATEGIE OPERATIONNELLE ET BILAN D’AMENANGEMENT
2.1. Production d’un bilan d’aménagement
prévisionnel 10 jours OS de démarrage 7 jours
2.2 Production d’un planning opérationnel
prévisionnel 10 jours OS de démarrage 7 jours
4.2. Dossiers à fournir par le titulaire
Les documents à remettre par le titulaire au cours de l'exécution du contrat sont remis sur le ou les supports suivants :
Support papier à fournir en exemplaire, les documents suivants :
Support dématérialisé les documents suivants :
- Dossiers de consultation des prestataires
- Rapports d’analyse des offes des prestataires
- Bilan prévisionnel d’aménagement
- Calendrier opérationnel prévisionnel
Support physique électronique : …………
à fournir en ……….. exemplaires.
transmis par la voie électronique :
sur le site http://........................................................................
à l’adresse e-mail : Ingrid.Fontaine@plaine-des-palmistes.fr
• Pour satisfaire à cette obligation tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon les circonstances) :
o standard .zip
o Adobe® Acrobat® .pdf
o Rich Text Format .rtf
o .docx ou .xlsx ou .pptx
o le cas échéant, le format DWF
o ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
• Le prestataire est invité à :
o ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
o ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
o traiter les fichiers constitutifs de ses études par un anti-virus.
• En cas de difficulté de récupération ou détection de virus, le prestataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre au maître d’ouvrage, l’ensemble de ces données soit par la voie électronique, soit sur un support physique électronique lisible et sain dans un délai de…….jours. En cas de retard dans la transmission de ce support, le maître d’ouvrage se réserve, s’il y a lieu, l’application de pénalités de retard. Il appartiendra au prestataire de s’assurer que la transmission de ces documents sous la forme dématérialisée a bien été effectuée auprès des intéressés. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE Date de télétransmission : 13/04/2023 Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 10/23
4.3. Achèvement de la mission
La mission de l'assistant au maître d'ouvrage s'achève à la remise du bilan financier prévisionnel d’aménagement et du calendrier opérationnel prévsionnel. Préalablement, les prestataires mobilisés dans le cadre de cette mission auront rendu leur étude/ livrables définitifs dûs contractuellement.
L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du maître d'ouvrage, dans les conditions de l'article 29 du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois à compter de la demande du titulaire. L'absence de décision dans ce délai vaut admission des prestations.
En cas de contrat décomposé en tranches, chaque tranche fait l'objet d'une décision de réception distincte.
ARTICLE 5 - REMUNERATION DU TITULAIRE
5.1. Montant de la rémunération du titulaire
Les prestations de l’assistant à maître d’ouvrage seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques prévues ci-dessus.
Montant forfaitaire Hors T.V.A. : 50 100,00 €
Montant TVA au taux de 8.5 % : 4 258.50 €
Montant T.T.C : 54 358,50 €
Montant TTC (en lettres) : cinquante-quatre mille trois-cent-cinquante-huit euros et cinquante centimes
Il comprend l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution du contrat : - visites, réunions, déplacements, participations aux commissions.
En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances.
Décompostion du prix forfaitaire par élement de mission :
Le prix fait l'objet de la décomposition ci-dessous suivant les différentes phases techniques de déroulement de la mission :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Ÿ "PLAINE DES PALMISTES études de restructuration et extension des écoles et équipements du centre bourg et réaménagement des espaces connexes Cn...
Responsable
Déroulement de la Mission Dear Dir. de projet d'opérations TOTAL € HT 1 200 € HT/jour 900 € HT/jour
Cadrage environnemental et réglementaire
Mise au point du dossier de consultation des prestataires 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Analyse des offres et mise au point du marché 1 mois 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Validation technique 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Suivi des études 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Diagnostics structurels : école Claire HENOU, école
MYOSOTIS et Collège Gaston Crochet
Mise au point du dossier de consultation des prestataires 3 mois 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Analyse des offres et mise au point du marché 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Validation technique 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Suivi des études 0,00 jours 3,00 jours 2 700,00
Diagnostics amiante avant travaux, plomb et parisataire
: école Claire HENOU, école MYOSOTIS et Collège Gaston
Crochet
Mise au point du dossier de consultation des prestataires 3 mois 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Analyse des offres et mise au point du marché 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Validation technique 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Suivi des études 0,00 jours 3,00 jours 2 700,00
Géomètre : Relevés bâtis école Claire HENOU, école
MYOSOTIS et Collège Gaston Crochet et relevé
topographique de l'ilôt (env. 6 ha)
Mise au point du dossier de consultation des prestataires 4 mois 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Commission d'attribution du marché 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Analyse des offres et mise au point du marché 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Validation technique 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Suivi des études 0,00 jours 4,00 jours 3 600,00
Programmation urbaine et schéma d'aménagement
Mise au point du dossier de consultation des prestataires 0,00 jours 2,00 jours 1 800,00
Analyse des offres et mise au point du marché 0,00 jours 2,00 jours 1 800,00
Validation technique 14 mois 0,00 jours 0,50 jours 450,00
Commission d'attribution du marché 0,00 jours 1,00 jours 900,00
Etude de programmation scolaire 1er degré 0,00 jours 2,00 jours 1 800,00
Suivi études de programmation technique détaillée (3) 1,00 jours 12,00 jours 12 000,00
Suivi du schéma d'aménagement 1,00 jours 8,00 jours 8 400,00
Urbanisme opérationnel & ingéniérie financière
Montage du bilan d'aménagement prévisionnel 1 mois 0,50 jours 1,00 jours 1 500,00
Production d'une note sur les modalités opérationnelles 0,50 jours 1,00 jours 1 500,00
Production d'un planning opérationnel prévisionnel 0,50 jours 1,00 jours 1 500,00
TOTAL GENERAL 3,50 jours 51,00 jours 50 100,00
Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 11/23
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 12/23
5.2. Sous-traitance
Le titulaire :
n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations.
envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations.
Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement.
Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants (cf. modèle ci-joint). Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification.
Nature de la prestation (*) Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C.
TOTAL =
(*) avec indication de la tranche concernée en cas de marché à tranches
5.3. Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Son montant sera révisé selon la formule :
Im
P = 0,15 + 0,85 x --------
Io
dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l’index ingénierie respectivement au mois m d’exécution des prestations et au mois Mo d’établissement des prix du contrat.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : mars 2023 (mois Mo).
Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé à l'article 4.1 du présent contrat, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Si la durée de d’exécution de l’élément de mission est supérieure à un mois, la valeur des index utilisés pour la révision de prix est appréciée à la date à laquelle chaque partie de l’élément de mission est effectivement réalisée sans toutefois être postérieure à la date contractuelle de réalisation.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
ARTICLE 6 - AVANCE
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.
Le contrat fait l’objet d’une avance, par dérogation à l’article 11.1 du CCAG dans les conditions ci-après : Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 13/23
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE
7.1. Règlement du prix
7.1.1. Modalités de règlement du prix
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI les précisions suivantes sont apportées :
Le règlement du prix s'effectue à l’avancement sur la base du constat de réalisation des éléments de missions conformément à l’échéancier ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 =
© études de restructuration et extension des écoles et équipements C dé “DLAINE du centre bourg et réaménagement des espaces connexes ne
Cadrage environnemental et réglementaire 2 250,00 €
Désignation du prestataire 900,00 €
Remise de la note de cadrage environnemental à la Commune 1 350,00 €
Diagnostics structurels : école Claire HENOU, école MYOSOTIS et Collège 4 500,00 €
Gaston Crochet
Remise du programme de la consultation à la Commune 450,00 €
Désignation du prestataire 900,00 €
Remise des diagnostics structurels 3 190,00 €
Diagnostics amiante avant travaux, plomb et parisataire : école Claire 4 500.00 €
HENOU, école MYOSOTIS et Collège Gaston Crochet |
Remise du programme de la consultation à la Commune 450,00 €
Désignation du prestataire 900,00 €
Remise des diagnostics DAAT, plomb et parasitaires 3 190,00 €
Géomètre : Relevés bâtis école Claire HENOU, école MYOSOTIS et 7 200.00 €
Collège Gaston Crochet et relevé topographique de l'ilôt (env. 6 ha) |
Remise du programme de la consultation à la Commune 900,00 €
Désignation du prestataire 1 800,00 €
Remise du relevé du bâti de l'école Claire Hénou à la Commune 1 125,00 €
Remise du relevé du bâti de l'école Myositis à la Commune 1 125,00 €
Remise du relevé du bâti du collège Gaston Crochet à la Commune 1 125,00 €
Remise du relevé topographique de l'ilot à la Commune 1 125,00 €
Programmation urbaine et schéma d'aménagement 27 150,00 €
Consultation
Remise du programme de la consultation à la Commune 3 600,00 €
Désignation du prestataire 1 350,00 €
Etude de programmation scolaire 1er degré
Remise à la Collectivité de l'étude 1 260,00 €
Validation par la Collectivité de l'étude 940,00 €
Programmation équipements publics
Remise à la Collectivité du pré-programme école élémentaire 2 800,00 €
Remise à la Collectivité du programme technique détaillé de l'école élémentaire 1 200,00 €
Remise à la Collectivité du pré-programme école matemelle 2 800,00 €
Remise à la Collectivité du programme technique détaillé de l'école maternelle 1 200,00 €
Remise à la Collectivité du pré-programme pôle périscolaire & social 2 800,00 €
Remise à la Collectivité du programme technique détaillé du pôle périscolaire & social 1 200,00 €
Schémad'aménagement
Remise du diagnostic à la Commune 2 800,00 €
Remise des scénarios d'aménagement à la Commune 2 800,00 €
Remise du schéma d'aménagement à la Commune 2 800,00 €
Urbanisme opérationnel & ingéniérie financière 4 500,00 €
Remise de la note financière et du bilan financier prévisionnel à la Commune 1 500,00 €
Remise de la note sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du projet 1 500,00 €
Remise du calendrier opérationnel prévisionnel à la Commune 1 500,00 €
Total rémunération (€ HT) 90 100,00 €
Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 14/23
7.1.2. Demandes de paiement
7.1.2.1 DEMANDE DE PAIEMENT D'ACOMPTE
• La demande de paiement d'acompte est établie par le titulaire, conformément à l'article 11.3 du CCAG PI. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 15/23
• Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée.
• En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas :
o les références du contrat;
o le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du contrat, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ou le montant des prestations correspondant à la période en cause ;
o la décomposition des prix forfaitaires ;
o en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ;
o l’application de l’actualisation ou de la révision de prix ;
o le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
o les pénalités éventuelles pour retard ;
o le cas échéant, les avances à rembourser ;
o le montant de la TVA ;
o le montant TTC.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.1.2.2 DEMANDE DE REGLEMENT PARTIEL DEFINITIF
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles 11.3 et 11.7 du CCAG PI ainsi qu'à l'article 7.1.2.1 ci-dessus, par le titulaire, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive si celle-ci est postérieure.
Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre les parties suivantes :
• une récapitulation des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
• le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
o aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
o au solde du règlement partiel définitif.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte partiel définitif qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.1.2.3 SOLDE DU CONTRAT
La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article 7.1.2.1 ci-dessus et à l’article 11.7 du CCAG PI, par le titulaire :
• dans un délai de 45 jours à compter soit :
o de la décision de réception des prestations
o de la dernière décision de réception distincte en cas de règlement partiel définitif
• Ou, par dérogation à l’article 11.7 du CCAG PI, dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive, si celle-ci est postérieure.
Le titulaire transmet le décompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes :
• une récapitulation des acomptes et/ou réglements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
• le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
o aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
o au solde du contrat.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 16/23
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.2. Délais de paiement
Le délai maximum de paiement de la rémunération du titulaire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte). Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
7.3. Intérêts moratoires
Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile.
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique soit 40€/j à la date de rédaction du présent contrat.
7.4. Mode de règlement
Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par :
chèque bancaire établi au nom du titulaire
virement établi à l'ordre du titulaire (joindre un RIB)
7.5. Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les demandes de paiement relatives aux sommes dues au titulaire en exécution du présent marché devront être transmises par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
• le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, sur le site : Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 17/23
https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1
Pour ce faire, les factures dématérialisées devront comporter les informations suivantes : - Numéro SIRET : 538 185 067 00013
- Code la nomenclature d’activité française (NAF) : 4110D
- Numéro d’identification au registre du commerce : 2011 B 2407
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
• un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
• un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐pro.gouv.fr.
• un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
ARTICLE 8 - DELAIS - PENALITES
Il sera fait application des dispositions de l’article 14 du CCAG PI dans les conditions suivantes.
Par dérogation à l’article 14.3 du CCAG PI, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée.
Le montant total des pénalités ne peux excéder 10% du montant total hors taxes de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée, conformément aux dispositions de l’article 14.1.2 du CCAG PI
Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le contrat doivent être transmis par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître d'ouvrage.
8.1. Etablissement des documents
8.1.1. Délais
Les délais d'établissement des documents sont fixés à l'article 4 du présent contrat.
Par dérogation à l'article 28.4 du CCAG PI, le titulaire n'a pas à aviser le maître d'ouvrage de la date à partir de laquelle les documents lui seront présentés.
8.1.2. Pénalités pour retard
Il sera fait application de l'article 14.1 du CCAG-PI.
8.2. Délais de vérification des décomptes et pénalités
8.2.1. Délais de vérification
Le délai de vérification par l’assistant à maîtrise d’ouvrage des projets de décompte mensuel relatifs aux contrats objet de sa mission est fixé à 7 jours à compter de la réception du décompte chez l’AMO
Ce délai est porté à 12 jours pour les acomptes pour solde et/ou les décomptes généraux relatifs aux marchés objet de sa mission.
8.2.2. Pénalités pour retard dans la vérification des décomptes, du solde et décomptes généraux
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 18/23
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG PI, si ces délais ne sont pas respectés, l’assistant à maîtrise d’ouvrage encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour calendaire de retard est fixé à 1/3 000 du montant, en prix de base hors TVA, de l'acompte de prestation correspondant.
Ce taux est porté à 1/10 000 par jour calendaire du montant du contrat concerné lorsque la vérification porte sur le décompte général de ce contrat.
Si l’assistant à maîtrise d’ouvrage n'a pas transmis au maître d'ouvrage les projets de décompte mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître d’ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe.
À l'expiration de ce délai, le maître d’ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte aux frais de l’assistant à maîtrise d’ouvrage défaillant.
8.2.3. Absence de mention de la date de réception du projet de décompte mensuel et de décompte final par l’assistant à maître d'ouvrage
L’assistant à maître d’ouvrage subira une pénalité forfaitaire de 20 euros, en cas d'absence de la mention de la date de réception ou de la date de remise de la demande de paiement du prestataire ou de l'entrepreneur.
8.3. Pénalités pour manquement relatif aux dispositions sur les déchets
En cas d’absence de production des éléments mentionnés à l’article 20.4 du CCAG PI, le titulaire se verra appliquer, après mis en demeure restée infructueuse, une pénalité dont le montant est fixé à 100 €.
8.4. Prolongation des délais d'exécution - Force majeure
Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’exécution du marché, le titulaire devra justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l’exécution du marché en conséquence de l’évènement qu’il qualifie de cas de force majeure.
Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 9 - ARRET DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION
Dans la mesure où des parties techniques sont prévues à l'article 4 du présent contrat, et ce conformément à l'article 22 du CCAG PI, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, s’il y a lieu, l'exécution des prestations de l’AMO au terme de chacune des parties techniques, sans indemnité.
Cette disposition s’applique à chaque tranche ferme et/ou conditionnelle affermie, s’il y a lieu.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, dans le cas où l’arrêt de l’exécution de la prestation au terme d’une parties technique est temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du contrat. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation du contrat. La décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif.
ARTICLE 10 - RESILIATION DU CONTRAT
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 36 à 41 inclus du CCAG PI avec les précisions suivantes :
10.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Dans l’hypothèse d’une résiliation au titre de l’article 40 du CCAG PI et lorsque les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus ne s’appliquent pas, sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 40 du CCAG PI, l’indemnité de résiliation est fixée à 20 % du montant initial HT du contrat diminué du montant HT non révisé des prestations reçues.
Par dérogation aux articles 40 et 41.2.2.4 du CCAG PI, dans le cas d’un contrat décomposé en tranches ; ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches optionnelles affermies.
10.2. Résiliation du contrat aux torts du titulaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 19/23
• En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 39 et 27 du CCAG PI avec les précisions suivantes :
o Le maître d'ouvrage pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le contrat aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 27 du CCAG PI. La décision de résiliation le mentionnera expressément. Dans ce cas, et par dérogation à l'article 41.5 du CCAG PI, la notification du décompte de résiliation par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après le règlement définitif du nouveau contrat passé pour l'achèvement des prestations.
o Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
o Par dérogation et en complément des articles 39 et 41.3 du CCAG PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire est rémunérée avec un abattement de 10 %. o En complément à l’article 32 du CCAG PI, en cas de non-respect, par le titulaire, des obligations visées à l’article 12 ci-dessous relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui- ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
o En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire mentionnés aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du titulaire. o En complément à l’article 39 du CCAG PI, En cas de non production dans les 8 jours de l’acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marché, restée sans effet dans un délai fixé à 8 jours, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. o Le marché pourra également être résilié pour faute du titulaire en cas de manquements aux dispositions contractuelles sur le traitement des données personnelles. Par ailleurs, en cas de non-respect du RGPD, l’acheteur et le titulaire encourront chacun au titre de leur manquement respectif une amende administrative, étant précisé qu’ils seront solidairement responsables du dommage causé par le traitement vis-à-vis de la personne concernée.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
11.1. Assurances de responsabilités
11.1.1. Assurance de Responsabilité civile générale
Le titulaire unique du contrat ou chacun des co-traitants en cas de groupement doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur portant mention de l’étendue de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d’exécution des prestations si le contrat dure plus d’une année, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber à quel que titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, à raison des dommages corporels, matériels et/ ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, au maître d’ouvrage et à son représentant du fait ou à l’occasion de la réalisation des prestations objet du présent marché.
En cas de groupement, le mandataire devra également être couvert pour son activité de mandataire de groupement.
En cas de groupement avec mandataire solidaire, le mandataire devra également être couvert y compris en cas de faute, erreur ou omission imputable à un des autres membres du groupement.
Le contrat devra comporter des montants de garanties suffisants quant au risque et à son environnement qui ne pourront, en tout état de cause être inférieurs à :
RC Exploitation :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 20/23
1,5 M € / sinistre dont 500 000 € / sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs
RC Professionnelle :
1,5 M€ / sinistre et par année d’assurance.
Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée d’exécution du contrat et le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement de la prime.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de résilier le présent marché aux torts du titulaire en cas de non production des justificatifs d’assurance.
11.1.2. Assurance de Responsabilité civile décennale
En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l’obligation d’assurance, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement doit justifier, au moyen d’une attestation de son assureur, l’assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Cette attestation devra obligatoirement mentionner :
• Les missions ou activités garanties,
• Etre en cours de validité à la date d’ouverture du chantier quelle que soit la date d’intervention du titulaire,
• Comporter des garanties conformes aux dispositions légales et réglementaires à savoir : o Pour les ouvrages à destination d’habitation : La garantie est accordée à concurrence du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage comprenant également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
o Pour les autres ouvrages : La garantie est limitée au montant du coût total de construction HT déclaré au titre du contrat.
Le coût total de la construction déclaré s’entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires et, s’il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l’article L 243-1-1 du Code des Assurances. En aucun cas, ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître d’ouvrage au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l’entrepreneur responsable d’un dépassement des délais contractuels d’exécution.
Le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement fait son affaire de la collecte des attestations d’assurance de ses sous-traitants afin de les produire à toute réclamation du maître d’ouvrage.
Le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement sera tenu également de s’assurer pour :
• la garantie de bon fonctionnement édictée par l’article 1792-3 du Code civil,
• la garantie des dommages aux existants en cas de travaux de réhabilitation,
• la garantie des dommages immatériels consécutifs aux dommages de nature décennale ou aux garanties visées ci-dessus.
Lorsqu’il s’agit de travaux non soumis à l’obligation d’assurance décennale, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur, l’assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Cette attestation devra a minima mentionner :
• les missions et activités garanties,
• la nature exacte des garanties accordées,
• le montant de la garantie décennale accordée,
• la limite du coût de construction maximum garanti,
• la période de validité des garanties,
• le mode de gestion de la garantie décennale (par répartition ou par capitalisation) Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE Date de télétransmission : 13/04/2023 Date de réception préfecture : 13/04/2023 [1
D
[]
D
Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 21/23
11.2. Assurances des travaux
11.2.1. Assurance Tous Risques Chantier
Le maître d'ouvrage :
n'a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier.
a prévu de souscrire une police d’assurance tous risques chantier.
Dans ce cas les garanties suivantes sont acquises pendant la période de construction à compter du déchargement effectué sur le site du chantier et jusqu’à réception, y compris pendant les essais, toutes pertes ou dommages matériels subis par l'ouvrage et, sous réserve des exclusions stipulées au contrat, à la suite notamment :
*- d’incendie
*- d’explosions
*- dégâts des eaux
*- d’événements naturels
*- d’attentats, actes de malveillance, terrorisme, sabotage
*- dommages matériels dus à des vices de conception, de fabrication ou de montage, *- effondrement
Franchise
Une franchise par sinistre sera appliquée.
En cas de sinistre, si le maître d’ouvrage décide de percevoir directement l’indemnité octroyée, il répercutera alors la dite franchise sur le responsable du sinistre ou la répartira entre les divers responsables en cas de responsabilités multiples y compris celle d’entreprises.
À titre indicatif, la franchise habituellement appliquée en cas de sinistre est de 7 500 €.
Ce montant sera susceptible d’être modifié en fonction des conditions de la police souscrite par le maître d’ouvrage.
Le titulaire du contrat en sera alors informé.
11.2.2. Assurance Dommages - Ouvrage
Le maître d'ouvrage :
a prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
n'a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
Si le maître d'ouvrage souscrit une police dommages-ouvrage, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement lui fourniront les éléments nécessaires pour remplir la proposition d'assurance.
Le paiement de la prime d'assurance sera fait directement par le maître d'ouvrage, sans aucune retenue au titulaire.
11.3. Dispositions diverses
11.3.1. Absence ou insuffisance de garantie du titulaire
Dans le cas où le titulaire ne fournirait pas les attestations demandées aux 11.1 et 11.2 ci-dessus, le maître d’ouvrage se réserve le droit de souscrire pour le compte du titulaire les garanties non souscrites et lui refacturera les primes correspondantes.
11.3.2. Incidence des polices souscrites par le maître d’ouvrage
La souscription par le maître d’ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées ci-dessus est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement et s’il y a lieu leurs sous-traitants découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 22/23
Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage n’apportent à cet égard aucune modification et le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement renonce à exercer tous recours contre le maître d’ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de cette (ces) police(s).
Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci- avant, l’attention du titulaire et s’il y a lieu des cotraitants en cas de groupement est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d’assurance s’y rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme nécessaires.
Ils s’engagent en outre à répercuter l’ensemble de leurs obligations d’assurance à leurs sous-traitants.
ARTICLE 12 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le titulaire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail.
Le titulaire s’engage également à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
ARTICLE 13 - CLAUSES DE REEXAMEN
13.1. Evolution de la règlementation
Le présent article s’applique, en complément des articles 5.2.2, 6.2 et 7.2 du CCAG PI, en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur.
Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16e du montant du marché, tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d’ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire.
13.2. Autres clauses de réexamen
A l’issue du cadrage réglementaire, dans la mesure ou les attendus des services instructeurs nécessiteraient d’investiguer des problématiques non identifiées au présent contrat, les conditions contractuelles seront réexaminées et actualisées en conséquence.
Selon la stratégie et le phasage opérationnels qui seront retenus par la Commune de la Plaine des Palmistes, le cas échéant, les conditions du présent contrat seront réexaminées et actualisées.
ARTICLE 14 - DEROGATIONS AU CCAG
Articles du CCAG PI auxquels il est dérogé Articles du contrat introduisant ces dérogations
35.2 1.5.1
4.1 2
28.2 et 28.5 4.1
11.1 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Contrat d’AMO – Commune de la Plaine des Palmistes
Mars 2023 23/23
11.77 7.1.2.3
14.1 8.1.2 et 8.2.2
14.1.1, 14.1.2 et 14.1.3 8
22 9
28.4 8.1.1
40 et 41.2.2.4 10.1
39, 41.3 et 41.5 10.2
Fait à ................................., le..................
en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature du titulaire:
A la Plaine des Palmistes, le .............................................................
Pour le Maître d'ouvrage …………………………………………………………….. ..........................................
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM16-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023