Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM16 090421 Adhésion à la CADI
Procès Verbal - DCM16 131223 piscine municipale Fixation tarifs en
Déliberation - DCM19 181019 Mise en location du local à vocation
Procès Verbal - DCM16 130419 BP SEPF 2019 REJET
Procès Verbal - DCM16 191218 Transfert de la compétence GeMAPI à
Procès Verbal - DCM16 300720 Maintien de l’EPFR comme délégatair
Procès Verbal - DCM16 200923 Convention de groupement de commandes
Procès Verbal - DCM16 261219 Convention SAFER Validation avenant 1
Procès Verbal - DCM16 250522 Tableau des emplois et des effectifs
Procès Verbal - DCM16 070524 Mutation fonciere Vente de terrains
Déliberation - DCM16 181019 Installation d ela société PHOTOMATON
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM16 181019 Installation d ela société PHOTOMATON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT
Affaire 16-181019 : Installation de 1 iété DÉLIBERATION aire 16- : Installation de la soci DATE DU DIX-HUIT OCTOBRE PHOTOMATON / Approbation de la convention
d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine DEUX MILLE DIX-NEUF public de la Ville
L'an deux mille dix-neuf le DIX-HUIT OCTOBRE à
neuf heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 11 OCTOBRE 2019 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 16 PRÉSENTS: Marc Luc BOYER Maire- Daniel JEAN- BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Micheline ALAVIN
5°" adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°" adjointe -
Jean Benoit ROBERT 8°"° adjoint - André GONTHIER
conseiller municipal - René HOAREAU conseiller
municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal -
Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - Aliette
ROLLAND conseillère municipale - Lucien BOYER
Secrétaire de séance : GONTHIER Emmanuelle conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
Absent (s) : 04
Procuration (s) : 09
Total des votes : 25
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal-
Ghislaine DORO conseillère municipale - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale — Toussaint
GRONDIN conseiller municipal .
PROCURATION(S): Laurence FELICIDALI 2°"
adjointe à Emmanuelle GONTHIER 7% adjointe -
Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4%" adjointe à Marc Luc
BOYER Maire - Gervile LAN YAN SHUN 3°" adjoint à
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1% adjoint - Yves
PLANTE 6°" adjoint à René HOAREAU conseiller
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale à
Micheline ALAVIN 5°" adjointe - Priscilla ALOUETTE
conseillère municipale à André GONTHIER conseiller
municipal - Jacques GUERIN conseiller municipal à Jean
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Éric
BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
conseiller municipal - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale à Jean Benoit ROBERT 8°"* adjoint.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM16-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Affaire 16-181019
Installation de la société PHOTOMATON / Approbation de la convention d’A
Temporaire du domaine public de la Ville
La société PHOTOMATON a sollicité la Commune pour l'implantation d’une cabine PHOTOMATON à la
Plaine des Palmistes.
A ce jour, il n’existe pas de photographe professionnel agréé ANTS (démarches administratives) sur le territoire.
Pour résoudre ces problèmes et optimiser le service public, il est souhaitable d’équiper un des locaux
communaux d’une cabine photo agréée ANTS à la norme ICAO (photo dématérialisée à la norme QR Code). La
société PHOTOMATON respecte ces contraintes techniques et réglementaires. La mise en œuvre de ce nouveau
service permettra aux administrés palmiplainois de compléter leurs démarches administratives sur la Plaine des
Palmistes sans se déplacer sur le littoral.
La cabine proposée par PHOTOMATON est autonome et permet de guider l’usager pour la prise correcte de sa
photo. L’usager peut alors imprimer différents formats de photo, dont des «ephoto » ou photos d'identité
normalisées ou agréées.
Pour l’usager, le coût de la prestation est à 5 € à payer dans la cabine et les recettes sont prélevées par
PHOTOMATON SAS.
L'installation de la cabine est gratuite pour la Mairie, seule la consommation électrique et le coût de connexion
internet est à sa charge. La cabine reste la propriété de la société PHOTOMATON qui en assure la maintenance
et la gestion.
Une redevance de 15 % sur les recettes encaissées sera versée mensuellement à la Commune par
PHOTOMATON SAS.
Il est demandé à la Commune de fournir un emplacement, une prise de courant pour l’alimentation électrique et
de procéder au nettoyage régulier de la cabine (surtout la vitre). Une réflexion sur l’emplacement doit être menée
par les services de la Collectivité (Cyber base ENGA, Mairie, Hall ECGA...).
Une convention d'occupation du domaine public sera mise en place pour poser le cadre de cette collaboration.
D'autre part, il est joint en annexe le projet convention d’exploitation proposé par la société PHOTOMATON
SAS.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET
REPRÉSENTÉS:
- APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation,
VALIDE le projet de convention d’exploitation joint en annexe proposé par PHOTOMATON SAS,
- __ VALIDE une redevance d'occupation de 15 % HT du chiffre d’affaires réalisé par PHOTMATON SAS et qui sera versée mensuellement par ladite société,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM16-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 - AUTORISE le Maire ou en son absence, l’élu délégué à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièces-jointe : Convention d’exploitation)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM16-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 INPhotomaton Convention d'exploitation
4 rue de la Croix Faron
93217 La Plaine Saint Denis Cedex
1 +33/0)1 49 46 17 20
F +33(0}1 49 46 17 39
La Société : La société por actions simplifiée « Photomaton » :
NS TVA Infracommunautoire :
: ITIOT Représentée par: M. T T101 Représentée par.
dûment habilité(e) aux cfins de signer la présente convention,
Mali:
Conditions générales d'application
CABINE PHOTO UNIVERSELLE by STARCK
À 15%
Adresse d'exploitation : fSi différente du cachei]
Fait à La Plaine Saint-Denis, en deux exemplaires, le : 1__1
Pour La x SOCIETE »
(cochel el signaliure)]
Mention manuscrite it Lu et approuvé #
{joindre un RIB})
Pour PHOTOMATON SAS
(cachet el signalure}
wvwvw.photomaton.fr
NE 2 GS PEN GA TE DURE D SENTE DPANEENESESE ESSTCREN T SAROAOE EDR SAVE RAS A FRA ED NO PERRIN
Photomalon* SAS au copital de 2 286 766€ - 592 033 930 RC Bobigny Siège social: 4 rue de la Croix Foron: 93217 La Plaine Soint-Denis
N° TVA Intracommunoutaire: FR83592033930
142
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM16-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 TERMES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION
Durée de fa convention
La présente convention entrera en vigueur à compiler de sa date de signature. Elle est conclue pour une di précédemment signées.
Objet dela convention
La « Société » autorise PHOTOMATON SAS à installer et à exploiter, à l'adresse d'exploitation mentionnée Ci-&Waus, + sopopreur ser cms ser seven. Tout nouveau matériel installé avani l'expiration des présentes fera l'objet d'un nouveau contrat spécifique, dont fa durée et l'objet seront différents des présentes.
Propriété du matériel
L'appareil et ses accessoires sont Ja propriété de PHÔOTOMATON SAS et feront l'objet d'un récépissé de dépôt. Chaque appareil est muni d'une plaque mentionnant fe droit de propriété de PHOTOMATON SAS et ne saurait être ni saisi, ni gagé, nl considéré comme immeuble par destination.
A le cessation de la présenté convention, l'appareil el ses accessoires seront repris per PHOTOMATON SAS.
Prix de vente des produits délivrés à la clientèle
Les prix sont fxés par la société PHOTOMATON. Toute modification sera portés à la connaissance de la « Sociélé ».
Obligations à la charge de PHOTOMATON SAS
Fournir et mettre en exploitetion l'appareil durant toute la durées de la présente convention
Foumir les consommables (papier, elc …] nécessaires à l'ensemble des prestations loumir les plôces de rechange
intervenir en cas de dérangemant, aprés simple appel téléphonique d'une personne mandalée à cat effet S'assurer en responsabilité civile : récipraguement, la « Société » renonce à tous recours contra PHOTOMATON SAS el sas assureurs
Prélever les recettes et établir des relevés mensuels
Pourvoir aux frais de transport de l'appareil ei de ses accessoires
Obligations à la charge de la « Soclété »
Réserver dans les locaux un emplacement permettant une exploitation normale Prendre en charge les frais d'électricité et l'ensemble des coûts de connexion (intémet, téléphone, etc...) Prendre toutes les mesures pour permettre l'exploitation sans Interruption du ou des appsreil(s) Assurer la surveillance du ou des appareil(s)
Prévenir immédiatement fes services techniques de PHOTOMATON SAS en ces de dérangement dé ou des appareils) Mainienir en état de propreté le(s) apparef(s} (tapis de s0!, vitre d'exposition, miroir...)
Ne pos dévlacer le ou les appareil{s) de son (leur) emplacement d'installation inifial sans l'accord écrit d& PHOTOMATON SAS
Modification du lieu d'exploitation
Toute modification, provisoire ou définilive {travaux, déplacement, fermeture elc. ….) du lieu d'exploitation de l'appareil objet de fa présente convention êt donnant lieu au déplacement de celui-ci se fera aux frais exclusifs de la Société.
Recettes
Les receites seront prélevées par PHOTOMATON SAS
Chaque mois, PHOTOMATON SAS versera une redevance sur les recelles hors taxes réalisées le mois précédent par virement bancaire Goindre un RIB), et pour chaque appareil ; la redevence est fixée suivant les termes de la présente convention.
Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de part el d'autre, par letire recommandée, trois mois avani le dale d'expiration. En l'absence de dénonciation par l'une où l'autre des parties, elle se renouvellers pour des périodes d'un an. En ces de résiliation sur décision de la « Société » avent le terme de le présente convention, Photometon se réserve le droit de facturer à la « Saciélé » le montant de l'indemnité compensatrice calculée sur le base de la moyenne du chiffre d'affaires hors taxes des 12 demiers mois réalisé par fe ou les eppareits, déduction faite du montent ds redevance théorique versé à la « Société » el multiplié par le nombre de mois restant à couñir.
PHOTOMATON SAS se réserve le droit de résilier le présente convention, sous préavis d'un mois par lettre recommendée, en cas de rentabilité insuffisante du ou des malériels installés. En tout élal de cause, tout enlèvement d'appareil fera l'objei d'une discussion préalable avec la Société.
Election de domicile et attribution de juridiction
Les parties élisent domicile pour chacune d'elle & leur siège social dont l'adresse figure ci-dessus. Pour tout litige relatif aux présents accords, les Tribunaux de Bobigny sont seuls compétents. La « Société » reconnaît avoir pris connaissance des termes et conditions de la convention d'exploitation figurant sur le présent document et déclare les accepter intégralement.
Commentaires éventuels Signature et cachet de la Société
Une cue € À Odédte mes X
CC Pes ol del de matter. parts 27 })
Ê- + . & SR 5
22
www.photomaton.fr
AE 2 GP TE DT REC PERTE
Photomaton‘ SAS au capital de 2 286 766€ - 592 033 930 RCS Bobigny
Siège social : 4 rue de la Croix Foron - 93217 La Plaine Saint-Denis
N° TVA Intracommunaultaire : FR83592033930
ca OHÉDNÉENEEEN $ A NEA TROT VAT ÉORARTT ESS GET RS NE EREE 2 PUTT ET] NAT ER NP
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM16-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019