Procès Verbal - pv 20.03.2026

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Procès Verbal - PV 20.03.2026

Procès Verbal - PV DU 20.03.2026

Procès Verbal - pv 20.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 20 MARS 2026

PROCES-VERBAL

Présents : A. GARZENA – D. DEVUN – O. VERCASSON – G. CHARDIGNY – C. BROSSE-RANCHON – T. CHALANCON – P. FAURE – F. PETRE – M-J. DAVID – M. HUREAU – M. GACON – D. GONON – S. BERCET- SERVANTON – E. TONOLI – S. MEYER – J. DESORME – A. PEIGNET – S. KIHEL – N. MEZABER – L. TOME – K. ROUZAIROL – C. ORIOL – A. MAIGNAUT – J-J. DONNET – L. REY – C. BROSSE – M. FAURE – D. PRADIER – C. RODIERE

Secrétaire de la séance : O.VERCASSON

1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Discours introductif de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire sortant.

« Je déclare ouverte cette séance du conseil municipal d’installation du 20 mars 2026. La séance est ouverte, il

est 19 heures 01.

Étant donné que les vingt-neuf conseillers municipaux de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ont été élus

au premier tour du scrutin qui s’est déroulé le 15 mars 2026, vous avez été convoqués ce jour, vendredi 20

mars 2026 à 19 heures, dans les conditions définies à l’article L.2121-7 du Code général des collectivités

territoriales.

Ce conseil municipal d’installation est un moment particulier dans l’histoire d’une commune.

Dans quelques instants, des élus cesseront leurs fonctions après de nombreuses années de mandat ; certains

poursuivront leur engagement, et de nouveaux élus s’installeront. Ce n’est pas une passation de pouvoir, parce

que seuls les électeurs décident de qui doit diriger une commune, mais c’est bien une passation de témoin qui

s’opère ainsi.

À cette occasion, je veux simplement vous remercier toutes et tous, au nom de la commune, pour votre

engagement d’élu municipal, qu’il se termine, qu’il se poursuive ou qu’il démarre.

Faire de la politique au service des habitants, au plus près du terrain, en prise avec les réalités concrètes, est

le noble engagement des élus municipaux de notre territoire, de notre pays. Nos communes sont en effet un

maillon essentiel de notre République, fondée sur l’engagement d’élus locaux responsables et pragmatiques.

Au terme de ce discours introductif, j’aurai l’honneur de vous installer officiellement, vous les nouveaux élus de

notre commune issus du scrutin municipal du dimanche 15 mars 2026. Pour vous, c’est un moment solennel,

incontestablement. C’est un moment d’émotion, sans doute. C’est un moment important en tout état de cause.

À partir de cet instant, vous allez vous confronter au réel. Vous le savez, nous l’avons vécu ensemble pour

certains d’entre vous ; ce sera une découverte pour d’autres. La constitution de l’équipe, les réunions de travail,

le programme que l’on bâtit, la campagne électorale que l’on mène : tout ceci constitue des moments de

partage, de plaisir, d’euphorie parfois.

Une fois les élections passées vient ensuite le moment tant attendu de pouvoir passer à l’action. Nous y

sommes. La réalité vient ensuite. Vous la vivrez, cette réalité. Elle met à l’épreuve, elle peut souder, elle peut

Conseil municipal du 20 mars 2026 1diviser. Il faut l’affronter avec force et détermination. Pour vous comme pour notre commune, je souhaite que

vous puissiez gérer cette réalité sereinement.

Vous le savez, vous l’avez dit et écrit pendant votre campagne : notre commune aborde cette mandature avec

des finances solides, fruit d’une gestion rigoureuse, mené dans un contexte exigeant. Les fondations sont là

pour continuer à investir et à faire vivre notre territoire. Par ailleurs, toutes les évolutions que nous avons mises

en œuvre ont eu pour but d’adapter notre commune aux enjeux de demain sans en changer son âme, son

caractère, sa sociologie ni même son cadre de vie.

Je suis convaincu que le chemin tracé doit être poursuivi, parce que lorsque les fondations sont solides, il est

possible de bâtir avec confiance. Anne, dans quelques instants vous allez prendre le relais avec ton équipe. Je

n’ai pas les clés de la commune que je vous remettrai, mais l’écharpe tricolore. Vous verrez, parfois elle brille

de tous ses feux, elle illumine et peut même aveugler. Parfois, elle peut peser lourd. Mais vous verrez, on s’y

attache sincèrement.

Je vous souhaite de vous réaliser pleinement dans l’exercice de cette fonction, et de réaliser avec ton équipe le

meilleur pour Saint-Jean-Bonnefonds et ses habitants.

Cette phrase empruntée à Georges Clemenceau résume bien, selon moi, la mission de maire :

Il faut savoir ce que l’on veut, il faut ensuite avoir le courage de le dire, il faut ensuite avoir l’énergie de le faire.

Plus largement, je vous souhaite à tous courage et réussite pour les six années à venir.

En ce qui me concerne, après trente-sept années de mandat, dont douze en tant que maire, voici l’heure de

tourner la page d’une vie d’élu, d’une vie de maire intense et dévorante, mais que j’ai aimée. M’engager pour

notre commune m’a comblé. Je n’ai évidemment pas la prétention d’avoir tout réussi. Je n’ai pas non plus le

sentiment du devoir accompli, car le devoir n’est jamais totalement accompli.

Ce fut un honneur pour moi d’être le maire de notre belle commune et de représenter nos concitoyens. Nous

avons servi notre commune, nous l’avons aimée et nous l’aimons. Nous vous la confions.

À cet instant précis, notre mandat se termine et un autre s’ouvre. Pour matérialiser ce moment important, dans

quelques instants, symboliquement, je déposerai mon écharpe de maire sur la table du conseil municipal.

Bon vent à tous, et vive Saint-Jean-Bonnefonds. »

Marc CHAVANNE, Maire sortant, procède à l’installation des conseillers municipaux élus.

2. DÉSIGNATION DU DOYEN D’AGE

L'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales prescrit notamment que la séance dans laquelle

il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le doyen des membres du Conseil municipal.

La présidence est cédée à Mme GACON Maria, doyenne d’âge de l’assemblée.

3. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET DE DEUX ASSESSEURS

Madame Océane VERCASSON est désignée secrétaire de séance.

Madame Anaïs PEIGNET et Madame Marine FAURE sont désignées assesseurs.

Conseil municipal du 20 mars 2026 24. ÉLECTION DU MAIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2122-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal doit procéder à l’élection du maire.

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Candidatures aux fonctions de Maire : Mme Anne GARZENA

Après le premier tour au scrutin secret, Madame Anne GARZENA est élue Maire de la commune de

Saint-Jean-Bonnefonds à l’unanimité des 29 suffrages exprimés.

Discours de Madame le Maire :

« Mesdames, Messieurs, chers Saint-Jeandaires, mes premiers mots seront pour mes colistiers qui, par leur

vote, confirment aujourd’hui la confiance qu’ils ont mise en moi. C’est une fierté pour moi d’avoir constitué une

équipe unie, solidaire et motivée. Merci à vous sans qui rien n’aurait été possible. Votre engagement a été total,

vos idées constructives et votre enthousiasme porteur. Je sais pouvoir compter sur votre belle énergie pour les

années à venir.

Notre élection nous oblige et nous nous devons de ne pas décevoir. Nous allons terminer les projets

commencés ou prévus tout en mettant en œuvre notre programme, en affinant les choix, au fur et à mesure

des échanges avec la population et des changements parfois rapide de la société.

Ensemble nous répondrons au quotidien et aux attentes des Saint-Jeandaires et mettrons toute notre

détermination pour mener à bien les projets indispensables aux besoins de chacun, en poursuivant notre

unique objectif, l’intérêt général dans l’éthique et la transparence.

Je remercie aussi les collègues élus sortants qui nous ont soutenus et plus particulièrement

Christophe PENARD et Michel PAGAT qui avaient accepté de prendre les fonctions de président et secrétaire

de notre association de soutien.

Je tiens aussi à remercier les services qui m'ont épaulé ces derniers mois : Ludovic DUPIN pour avoir pris le

temps de me préparer à ma future fonction, les agents administratifs et techniques qui ont œuvré pour les

élections et pour le conseil d'aujourd'hui et tous ceux qui dans les différents services, par quelques mots, m'ont

manifesté leurs encouragements et leur soutien.

Je mesure la responsabilité qui m’incombe. Prendre la décision d’être candidate a nécessité de la réflexion et

du recul. On ne choisit pas cet engagement pour flatter son ego, ni par goût du pouvoir. Non, être Maire, c’est

avoir des valeurs, des convictions et accepter de les porter publiquement.

Être la première femme maire de Saint-Jean-Bonnefonds est aussi un défi. Le style sera forcément différent,

mais pas moins scrupuleux. J’ai conscience que les satisfactions ne prendront pas toujours le dessus sur les

contraintes, que l’investissement personnel sera de chaque instant. Il y aura des joies et des émotions à

partager avec nos administrés ; il y aura aussi des moments plus compliqués, des décisions difficiles à prendre.

Je serai le maire de tous les Saint-Jeandaires, en gardant à l’esprit le faible taux de participation et la part de

votes blancs et nuls, qui me permettront de garder l’humilité nécessaire à la fonction.

Je m’engage devant vous à faire du mieux possible pour gérer notre belle commune et pour préserver la

qualité de vie à laquelle nous tenons tant. Aujourd’hui, une page se tourne et je tiens à saluer le travail

accompli par Marc CHAVANNE, au cours de toutes ces années consacrées à la commune.

Conseil municipal du 20 mars 2026 3Même si nous avons eu quelques désaccords, même s’il m’a parfois un peu trop challengé pour voir si le cuir

était assez épais, son parcours et son investissement méritent toute notre considération.

Avec lui, Saint-Jean a changé, et ça se voit. Avec nous, Saint-Jean continuera sa mutation, et ça se verra.

Je vous remercie. »

La présidence est cédée au Maire élu.

5. DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Avant de procéder à l’élection des adjoints, le conseil municipal doit déterminer leur nombre.

Conformément à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine

librement le nombre d’adjoints au maire, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil

municipal.

Pour la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, l’application de ce plafond conduit à un effectif maximal de huit

(8) adjoints.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer au nombre de 8, le nombre d’adjoints qui composeront la

municipalité.

La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.

6. ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Conformément aux articles L.2122-7-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les adjoints

sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe afin de respecter le principe

de parité.

Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé. Si nécessaire, un

troisième tour a lieu à la majorité relative.

1 seule liste a été déposée.

Après le premier tour de scrutin, ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les

candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Denis DEVUN.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci dessous (les arrêtés de délégation

suivants seront pris), :

• Monsieur DEVUN Denis, 1er Adjoint dans les domaines de l’aménagement urbain et des

grands projets

• Madame VERCASSON Océane, 2ème adjointe dans les domaines de la culture et éducation

• Monsieur CHALANCON Thierry, 3ème adjoint dans les domaines du sport, des loisirs et de

l’événementiel

Conseil municipal du 20 mars 2026 4• Madame RANCHON-BROSSE Céline, 4ème adjoint dans les domaines des services à la

population, de la tranquillité publique et de la vie quotidienne

• Monsieur GONON Didier, 5ème adjoint dans les domaines du cadre de vie et de

l’environnement

• Madame MEYER Séverine, 6ème adjoint dans les domaines des finances, des achats publics

et des moyens généraux

• Monsieur CHARDIGNY Gilles, 7ème adjoint dans les domaines du patrimoine communal et de

l’économie

• Madame FAURE Patricia, 8ème adjoint dans les domaines des seniors, de la petites enfance

et des affaires sociales

Les fonctions d’adjoints ont été acceptées par Denis DEVUN.

Par ailleurs, Mme le Maire informe le conseil municipal que 9 conseillés municipaux délégués se verront confier

des missions complémentaires auprès des adjoints dûment élus :

• Matthieu HUREAU

• Nadia MEZABER

• Karen ROUZAIROL

• Marie-Josèphe DAVID

• Jérôme DESORME

• Salim KIHEL

• Amélie MAIGNAUT

• Anaïs PEIGNET

• Marie GACON

Ainsi, un exécutif fort de 18 personnes sera formé afin de garantir la mise en œuvre des services publics à

l’égard des concitoyens qui nous ont accordé leur confiance.

7. LECTURE ET REMISE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lors de la première réunion

du conseil municipal suivant son renouvellement, il est procédé à la lecture de la Charte de l’élu local.

Une copie de cette charte a été remise à chaque conseiller municipal.

Ce document est accompagné de la communication des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la

deuxième partie du Code général des collectivités territoriales, relatives aux conditions d’exercice des mandats

locaux ainsi qu’aux droits et obligations des élus locaux.

8. DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Denis DEVUN, 1er adjoint, présente cette délibération.

Par application des articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le

Maire peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de

prendre un certain nombre de décisions limitativement énumérées.

Conseil municipal du 20 mars 2026 5Ces délégations permettent notamment au maire de prendre certaines décisions relevant normalement du

conseil municipal, dans les limites fixées par la délibération.

En vue de favoriser une bonne administration communale, d’accélérer la gestion des affaires de la commune et

d'alléger sensiblement les procédures, il est proposé au conseil municipal de donner au Maire, les délégations

de pouvoir suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. De fixer, dans la limite d’un montant de 1 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite d’un montant de 1 200 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont les montants ne dépassent pas le seuil européen applicable aux

marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les

autorités publiques centrales ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

Conseil municipal du 20 mars 2026 6l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

▪ DPU simple sur la totalité des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU et AU avec

indice) de la commune

▪ DPU renforcé sur les périmètres des zones UA ; UB ; AUf du PLU de la commune, quel que

soit le prix d’acquisition, à l’exception :

◦ des sites d’intérêt communautaire et de sites sur lesquels Saint-Etienne Métropole est

lié à l’EPORA par convention ;

◦ des secteurs définis dans les conventions de veille foncière conclues avec l’EPORA ;

◦ du périmètre de compétence de l’EPA de Saint-Etienne dans la zone Pont de l’Ane –

Monthieu et sur lequel l’EPA exerce déjà le droit de préemption.

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, sans limitation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5 000 euros ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 euros ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, l’attribution de tout type de subventions auxquelles la

commune pourrait prétendre, quel que soit son montant et le montant des travaux ou du projet ;

Conseil municipal du 20 mars 2026 727. De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Il est précisé que les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets.

Il en est rendu compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code

général des collectivités territoriales.

La délibération est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

9. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Mme le Maire énonce que conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des

collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et, le cas échéant, de conseiller municipal délégué

peuvent donner lieu au versement d’indemnités de fonction.

Cette indemnisation est destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat.

Modalités de calcul de l’enveloppe globale :

Le montant des indemnités de fonction des élus est fixé en pourcentage, dans la limite d’une enveloppe

financière qui varie selon la taille de la commune, en référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique

qui est, à ce jour, l’IB 1027 (correspondant à l’indice majoré : 835).

Pour Saint-Jean-Bonnefonds (entre 3 500 et 9 999 habitants), l’enveloppe d’indemnités maximale est fixée à 10

065,06 euros mensuels, calculée ainsi :

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux applicables dans la limite de l’enveloppe indemnitaire

globale, établie ci-dessus et de fixer les indemnités de fonction comme suit :

La délibération est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

Conseil municipal du 20 mars 2026 8

Elus Nb Taux de l’indice IM maxi Point Calcul Maire 1 58,30 % 835 4,9228 € Adjoint maximum autorisé par CGCT 8 23,32 % 835 4,9228 € Total enveloppe maximale mensuelle

Total enveloppe maximale annuelle

2 396,44 €

7 668,62 €

10 065,06 €

120 780,76 €

Elus Nb Taux de l’indice IM maxi Point Calcul Enveloppe mensuelle maximale

Maire 1 47,50 % 835 4,9228 € Adjoint 8 17,95 % 835 4,9228 € Conseiller délégué 9 5,95 % 835 4,9228 € Total de l’enveloppe utilisée

10 065,06 €

1 952,51 €

5 902,73 €

2 201,19 €

10 056,43 €10. POINT D’INFORMATION

▷ Prochain conseil municipal : Lundi 30 mars 2026 à 19 h 00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 57.

Le Maire,

Anne GARZENA

Le secrétaire de séance,

Océane VERCASSON

Conseil municipal du 20 mars 2026 9