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Arrêté - AR2022 35 circulation animaux domestiques 002
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 35 circulation animaux domestiques 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AR2022-35 PM/PP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du maire
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AINSI QUE SUR LES DOMAINES PUBLICS OU PRIVES DE LA COMMUNE DE PEYMEINADE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment l’article R 610-S ;
VU le code rural et notamment les articles L 221-11 à L 211-27 ;
VU la loi 99-5 du 06 janvier 1999 et l’arrêté du 27 avril 1999 reatifs aux chiens dangereux ;
VU le code civil et notamment l’article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;
CONSIDERANT qu'il appartient de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures à la circulation des chiens et notamment d’interdire la divagation de ces animaux ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
CONSIDERANT que le nombre d’incidents et de morsures entre chiens est en augmentation ;
CONSIDERANT que deux personnes ont étés mordues par un chien non tenu en laisse ;
CONSIDERANT que pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique :
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d’un collier et d’une plaque indiquant les noms et adresses de leur propriétaire.
ARTICLE 2 :
Sur ces mêmes voies et ces mêmes lieux les chiens devront être tenus impérativement en laisse. Pour les chiens dits « dangereux » catégorisés 1 et 2, il est fait obligation, sur tout le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les faire tenir en laisse et de les faire museler par une personne majeure.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220726-AR2022-35-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation » et une mise en fourrière
ainsi qu’une contravention seront ordonnées.
ARTICLE 3 :
Pour des raisons d’hygiène , les propriétaires devront veiller à ce que les animaux même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que: parcs pour enfants, cimetières, ainsi que
l’ensemble des espaces verts et des équipements sportifs de la commune.
ARTICLE À :
Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, chemins piétonniers ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades
d’immeubles ou les murs de clôture.
ARTICLE 5 :
Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera exécutoire dès sa publication par voie d’affichage et à la télétransmision au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prolongeant celui du recours contentieux
ARTICLE 9: Dont ampliation sera adressée à,
Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
> Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Peymeinade
> Monsieur le Responsable de la Police Municipale
>» Madame la Directrice Générale des Services
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’application du présent arrêté.
Fait à Peymeinade, le 26/07/2022
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220726-AR2022-35-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022