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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roche-la-Molière.
Lien du pdf (Déliberation - Classeur1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201899-202606%8-DEL-2096-96-058-DE)
É exécutoire
écention par le préfet : 05:07/2029]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 29
Présents : 25
Pouvoirs :4
Absents ‘ :0
Votants : 29
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Christine KONICKI, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE,
Martine DEVUN, Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck
ROCHETAIN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY, William
GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christophe GALLIEN pouvoir à Virginie THIEBAUD
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-058
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
La commune de ROCHE LA MOLIERE a adopté le référentiel budgétaire et comptable
M57 par la délibération 2021-10-091 du 11 Octobre 2021 pour application au 1er
janvier 2022.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines
procédures internes.
C'est pourquoi la commune de ROCHE LA MOLIERE doit se doter d'un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d'un règlement budgétaire et financier à pour premier objectif de rappeler
au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui
s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
- de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec
exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et
les services de la collectivité se sont appropriés ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20260629-DEL-2026-06-058-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
- de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
- de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation
d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement
(CP).
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties : le cadre budgétaire,
l'exécution budgétaire, les provisions et l'actif et le passif.
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d'une délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-30,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2021-10-091 du 11 Octobre 2021 approuvant le passage à la M57
au Îerjanvier 2022,
Vu le projet de règlement en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 9 juin 2026,
Considérant qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, le règlement budgétaire financier
de la nouvelle mandature doit être adopté par la nouvelle assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré à la majorité (6 abstentions : P. KOSINSKI, C. LIOGIER,
C. GRILLET, F. BOUCHET, C. PEYROCHE, A. SOWA), le Conseil Municipal :
- Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente
délibération pour la mandature 2026 — 2032.
Pour : 23 Contre(s) : 0 Abstention(s) : 6
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVET
Rs
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. CCUsé de récegtion -
baz-2 201809-20260626-DEL-2028-96-058-DE
re de Fintérieur se “È
Roche la Molière
Ville positive
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
2026-2033 Da2-23 4201890 20260626 -DEL-2026-06-058-5E
Accusé carifé exécutoire
Récer ii par le préfet : 05:07/2029]
PREAMBULE
À - LE CADRE BUDGETAIRE ....
1 _—LES PRINCIPES BUDGETAIRES.
L'annualité
L’antériorité.
L'universalit
L'unité...
2 —LESPRI u
Le principe de sincérité
Le principe de transparence et d'importance relative
Le principe de permanence des méthodes...
Le principe d'indépendance des exercices
Le principe de prudence...
3 -LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le budget primitif (BP)
Les décisions modificatives (D
Le compte financier unique (CFU)
Présentation des documents budgétaires
4 -LE CYCLE BUDGETAIRE.....
5 -LE VOTE DU BUDGET
Niveau de vote...
6 -LA GESTION DE LA PLEURIANNUALITE
Définition .....
Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP).
Autorisations d'Engagement (AË) / Crédits de Paiement (CP)
Modalités d'adoption
Modalités de gestion...
B- L'EXECUTION BUDGETAIRE
1. - LA COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT
L'engagement juridique
L'engagement comptable...
2 _- LA SEPARATION DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTAB
L'ordonnateur
Le comptable.
Dérogation
3 _-L'EXECUTION DU BUDG
La liquidation
Le mandatement
Le paiement...
Les délais de paiement des intérêts moratoires
Le recouvrement des recettes
C - Les provisions...
La constitution des provisions
D - L'actif et le passif...
L - La gestion patrimoniale.
2 - La gestion des immobilisations
3 - La gestion de la dette
Lexique : DEEE PETER
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 2 sur 18 de réception - M
201809-20260626-DEL-2028-96-058-DE
rifié exécutoire
cation par le préfet: 05:07/2029]
PREAMBULE
La nomenclature budgétaire et comptable M57 a été adoptée par le Conseil Municipal de ROCHE
LAMIOLIERE par la délibération 2021-10-091 du 11 Octobre 2021 pour application au 4% Janvier
Dans le cas de notre collectivité, ce dispositif etait une démarche volontaire et s'inscrivait dans la
perspective de Site pilote M57 et CFU.
L’instruction budgétaire et comptable relative à la M57, rend obligatoire l'adoption d'un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
ltfixe obligatoirement :
> Les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d'Engagement (AË) et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la réglementation. À ce titre, il fixe les règles de caducité des AP et des AË, hormis pour les AP et les AE de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en fin d'exercice ;
> Les modalités de gestion des dépenses imprévues (dans la limite de 2% des dépenses: réelles dans chacune des sections) et de la fongibilité des crédits (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles dans chacune des sections) ;
> Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions
Modificatives).
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et
l'harmonisation des pratiques de gestion afin de les suivre de manière optimale.
Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.
Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 3 sur 18 de réception - M
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cation par le préfet: 05:07/2029]
À - LE CADRE BUDGETAIRE
1 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES
L’annualité
Chaque année, un budget doit être voté par l'assemblée délibérante. L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Toutefois, l'assemblée délibérante peut apporter des modifications au budget en cours
d'année, en votant des « décisions modificatives ».
De plus, grâce à la « journée complémentaire », l'assemblée délibérante peut, dans un
délai de 21 jours après la fin de l'exercice budgétaire, modifier le budget afin d'ajuster les crédits correspondant d'une part aux dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre de cet exercice budgétaire, et d'autre part, aux opérations d'ordre. Ces modifications doivent être achevées au plus tard le 31 janvier suivant la fin de l'exercice budgétaire. (cf. articles L. 1612-11 et D. 2342-3 du code général des collectivités territoriales). Les modifications intervenues lors de la journée complémentaire doivent être transmises au préfet dans les 5 jours qui suivent leur adoption. Les mandatements qui découlent de ces ajustements doivent être pris au plus tard le 31 janvier.
L’antériorité
En principe, le budget doit être voté avant le 1er janvier de l'année auquel il s'applique.
Toutefois, la loi permet que le budget de la commune soit voté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou jusqu’au 30 avril lorsqu'il s’agit d’une année de renouvellement des conseils municipaux (cf. article L. 1612-2 du CGCT).
Entre le 1er janvier et le vote du budget de l'exercice en cours, le Maire peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement. Il peut exécuter les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Il peut enfin exécuter les dépenses d'investissement dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, sur autorisation de l'assemblée délibérante. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, il peut les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
CT d'ouverture de l'autorisation de programme (cf. article L. 1612-1 du
L'universalité
L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses. De plus, le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.
Cette règle suppose donc à la fois la non contraction entre les recettes et les dépenses (chacune d'entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral) et la non affectation d'une recette à une dépense (les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses).
Ilexiste certaines dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé.
L'équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel. Cela suppose que les deux conditions
suivantes soient remplies :
> Les dépenses doivent être égales aux recettes au sein de la section de fonctionnement et au sein de la section d'investissement,
> L'excédent prélevé sur la section de fonctionnement, ajouté aux recettes propres de la section d'investissement, doit être suffisant pour couvrir Le remboursement en capital des annuités de la dette (cf. article L. 1612-4 du CGCT).
Il convient également que toutes les dépenses présentant un caractère obligatoire et que seules les recettes présentant un caractère certain soient inscrites au budget.
Ces dépenses et recettes doivent avoir été évaluées de façon sincère, les dépenses ne devant pas être sous-estimées et les recettes ne devant pas être surestimées.
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cation par le préfet: 05:07/2029]
L'unité
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières.
Toutefois, certains services gérés par la commune peuvent faire l'objet
de budgets dits « annexes ».
Les budgets annexes doivent être produits à l'appui du budget principal.
im Y L'annualité budgétaire
| unité budgétaire
L'universalité budgétaire
La spécialité budgétaire
L'équilibre budgétaire.
ui
\ La séparation de
Ilordonnateur et
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A certifié exécutoire
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2 — LES PRINCIPES COMPTABLES
Au-delà des principes budgétaires définis ci-avant, l'Ordonnateur et le Comptable
public respecte également des principes comptables.
La réglementation budgétaire et comptable prévoit que les nomenclatures comptables
applicables au secteur public doivent s'inspirer du plan comptable général applicable aux entreprises : le Plan comptable général de 1982 {(PCG 82). Il en résulte que les principes comptables des comptabilités publiques doivent reprendre les principes comptables du plan comptable général :
- Sincérité,
- Transparence et importance relative,
- Permanence des méthodes appliquées,
- Indépendance des exercices,
- Prudence.
Ces principes ont été tout particulièrement mis en avant lors des différentes réformes qu'ont connues les organismes publics dans les 20 dernières années.
Le principe de sincérité
L'évaluation des dépenses et recettes doit être sincère. Elles ne doivent pas être volontairement sous-évaluées ni surévaluées.
Le principe de transparence et d'importance relative
Le respect de ce principe comptable pousse à enregistrer et présenter une information
compréhensible et suffisante par les différents lecteurs des documents financiers.
Les documents comptables doivent présenter les opérations effectuées conformément à leur
nature et leur réalité financière et économique. L'information doit être fiable et complète.
lci, le fond est supérieur à la forme.
Ce principe impose de communiquer les informations ou évènements significatifs qui pourraient
influencer les décisions de l'Assemblée qui risqueraient d’altérer la sincérité des comptes
annuels.
Le principe de permanence des méthodes
Une Collectivité est tenue de toujours avoir les mêmes méthodes comptables sur l'ensemble de
son exercice. Elle ne peut changer ses méthodes de dépréciation, par exemple, d'un exercice à
l'autre. .
Par exemple, si une Collectivité achète chaque année des ordinateurs et qu’elle a amorti 2 sur
3 ans ses premiers ordinateurs, elle devra continuer à amortir sur la même durée les autres
ordinateurs.
Le principe d'indépendance des exercices
Un exercice est sur une année civile et à la fin est établi un compte annuel (Compte Financier
Unique). Ce principe comptable impose de rattacher un acte comptable à l'exercice au cours
duquel il a lieu.
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 6 sur 18 de réception - M
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cation par le préfet: 05:07/2029]
Par exemple, les factures clients et fournisseurs doivent être rattachés à l'exercice qu'ils
concernent et ce peu importe si la date correspond à une prestation de service, ou un achat
ayant eu lieu lors de l'exercice précédent.
Le principe de prudence
Prévu pour les entreprises à l’article L.123-19 du code du Commerce, c’est LE PRINCIPE
COMPTABLE le plus important en comptabilité. If incite à ne pas transférer des incertitudes
(des pertes probables ou certaines) sur un exercice comptable futur. En effet, ces incertitudes
peuvent engendrer des effets négatifs sur l'appréciation du résultat ou du patrimoine d'une
entreprise. Il faut établir la comptabilité avec prudence.
Toute perte probable, même si elle n'a lieu que lors de l'exercice suivant, doit être prise en
considération. Mais elle doit faire partie d’une dépréciation par amortissement2 où d'une
provision. Dans le cas contraire, un gain ne peut être anticipé.
Résulte également de ce principe que seuls sont comptabilisés :
- Un produit réalisé,
- Une charge dès lors que sa réalisation est probable ou éventuelle
3 - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les
recettes d'un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis.
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les
décisions modificatives (DM) et le compte financier unique (CFU).
Les inscriptions budgétaires portées dans les documents ci-après doivent être équilibrées en
dépenses et en recettes pour chaque section budgétaire.
Le budget primitif (BP)
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l'année. I ouvre les
autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Le budget primitif est l'acte qui prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes pour une année Civile qe janvier 31 décembre). Il est voté conformément aux dispositions de l’article
Le budget est présenté par le Président au Conseil Municipal.
Les décisions modificatives (DM)
Le budget primitif peut être modifié et complété, conformément à la réglementation, par une ou plusieurs décisions modificatives (DM).
Elles ont vocation à ajuster la prévision budgétaire, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
Les décisions modificatives permettent de réviser les prévisions budgétaires de l'année, en
augmentant ou diminuant les recettes ou les dépenses ou en en créant de nouvelles.
Le budget supplémentaire {(BS)
Le budget supplémentaire (BS)} est une DM particulière nécessaire pour les budgets votés avant
l'approbation du compte financier unique. Il a une double fonction :
> L'intégration des résultats et des restes à réaliser de la gestion de l'exercice précédent
après que ceux- ci aient été définitivement arrêtés par l'adoption du compte administratif
du dernier exercice clos ;
> La correction du budget primitif de l'exercice en cours.
La Commune adoptant le budget primitif N après l'adoption du compte financier unique N- 1 ne vote pas de budget supplémentaire pur cette année 2023.
Le compte financier unique {CFU)
Dans les budgets en nomenclature M57, le compte administratif et le compte de gestion sont
fusionnés pour ne faire qu'un document qui s'appelle le compte financier unique (CFU).
Le compte financier unique établit par l'exécutif est un document de synthèse qui présente
Ie résultats de l'exécution du budget de l'exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
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Accusé carifé exécutoire
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Présentation des documents budgétaires
Les documents budgétaires précités sont assortis d’annexes obligatoires qui complètent
l'information des Conseillers municipaux.
Leur présentation doit être conforme aux dispositions en vigueur au moment du vote des documents
Les documents budgétaires comportent :
> Le document réglementaire élaboré conformément aux dispositions de l'instruction Budgétaire et Comptable M57 (ou de la nomenclature comptable correspondante pour les budgets annexes) et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle de légalité qui comprend:
- Les éléments de synthèse : les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, lès tableaux d'ensemble dé l'équilibre financier par nature en fonctionnement et en investissement, la balance générale du budget ;
- Les éléments du vote;
-_ Pour la section de fonctionnement :
La vue d'ensemble des dépenses et des recettes, les dépenses et les recettes
par nature ventilées selon la classification la plus fine de l'instruction comptable,
- Pour la section d'investissement : |
La vue d'ensemble des dépenses et des recettes d'investissement, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l'instruction comptable, la liste des autorisations de programme.
Seuls sont soumis au vote de l'Assemblée les montants de chaque autorisation de programme, les
crédits de paiement de l’année N ;
- La répartition des dépenses et des recettes par fonction ;
- Les annexes telles que précisées par le CGCT.
COMMUNE DE ROCHE LA MOUIERE - RÉGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 8 sur 18 Accusé de récegtion - K ère de Fintérieur
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Accusé carifé exécutoire
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4 - LE CYCLE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire commence par le débat d'orientations budgétaires et se termine par le
compte Financier unique (Art. L.3312-1 du CGCT) soumis au vote en année N+1.
Le cycle budgétaire de là commune commence en novembre et se termine en avril N+1 par la reprise des résultats N-1.
Tenur du débat
Le BP est voté où plus tard le
15 ovril de l'année.
d'orientation
budgétaire 2 mois avant le vote
du BP.
Rapport
LV
d'orientation
budgétaire
l'exercice peut
être prolongé par
Ja journée
complémentaire :
période s'étalont
sur un mois (17 ee
janvier - 31
janvier) pour
procéder à des]
ajustements
(factures reçues
en janvier pour
des prestations
Compte
administratif
Année N
réalisées avant le
31/12) Décision
modificative
Année N
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026
Vote du compte financier unique
ou plus tard le 30 juin de
E l'année N.
Compte financiér
unique
Année N-1
; Vote du budget
i supplémentaire en par le
: conseil municipal après
! Fapprobation du CA de N-1.
; Le BS intègre l'affectation
du résultat.
Budget
supplémentaire
Année N
Une décision modificative est facultative
et peut intervenir à tout moment de
l'exercice. Elle correspond à une décision
rectificative par rapport aux actes
budgétaires initiaux.
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201809-20260626-DEL-2028-96-058-DE
rifié exécutoire
cation par le préfet: 05:07/2029]
5 - LE VOTE DU BUDGET
Le budget est voté par nature. Le niveau de vote des crédits de paiement est le chapitre pour les
sections d'investissement et de fonctionnement.
Pour la section d'investissement, le Conseil municipal a la possibilité d'opter pour le vote
d'une ou plusieurs opérations.
L'opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d'immobilisations, de travaux sur
immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature.
L'opération constitue un chapitre budgétaire. Il pourra engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant des crédits entre
chapitres.
Le Conseil municipal peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (ou moins si l'assemblée en a décidé ainsi).
6 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Définition
La gestion en Autorisations de Programme (AP)/ Autorisations d'Engagement (AE) peut s'avérer nécessaire quand un projet, une opération où un dispositif de subvention ont une durée de réalisation qui s’étale sur plusieurs années.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil Municipal doit être couverte par des Crédits de Paiement (CP) de l'exercice en cours et/ou des exercices futurs. L'égalité suivante est toujours vérifiée : lé montant de l'AP ou de l'AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d'investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.
La situation des AP et des AË, ainsi que des CP y afférents, donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.
Le niveau de vote réglementaire des autorisations de programme et d'engagement est le chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
Autorisations de Programme {AP) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce
qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Autorisations d'Engagement (AE) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AË constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées précédemment. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AË correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 8 sur 18 Accusé de récegtion - K ère de Fintérieur
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Accusé carifé exécutoire
BRécentien par le préfet: 05:07/2029]
Modalités d'adoption
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice où des décisions modificatives. Elles peuvent être votées lors de tout Conseil municipal.
La délibération précise l'objet de l'AP/AE, son millésime, son montant et la répartition pluriannuelle
des crédits de paiement par chapitre. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au
montant de l'AP/AE.
Toute modification de l’objet, du montant ou du chapitre budgétaire d'imputation relève du
Conseil Municipal.
Modalités de gestion
Les AP/AE demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.
La clôture d’une AP ou d'une AE a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent
sont soldées ou annulées. L'annulation relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
A l'issue de l'exercice budgétaire, les crédits de paiement relatifs à une AP/AE inscrits non
mandatés tombent. Ils sont ventilés sur les exercices restants à courir de l'AP.
Avant le vote du budget suivant, le maire peut liquider et mandater, et le comptable peut payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (Art. L.
1612-1 du CGCT).
Opérations
*Plan pluriannuel d'investissement : PPI
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 9 sur 18 de réception - M
201899-202606%8-DEL-2026-96-056-0 El
té séctf. L'EXECUTION BUDGETAIRE
cntion par le préfet : 06071202]
1 - LA COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT
La tenue d’une comptabilité d'engagement en dépenses au sein de la comptabilité administrative est une obligation, depuis le décret du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général sur la comptabilité publique, qui incombe à l'exécutif. Elle n’est pas obligatoire en recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
> les crédits ouverts en dépenses et recettes,
> les crédits disponibles pour engagement,
> les crédits disponibles pour mandatement,
> les dépenses et recettes réalisées.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser et rend possible les rattachements de charges et de produits.
L'engagement juridique
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s'appuie sur Un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, devis, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions.
L'engagement comptable
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l’on s'apprête à conclure. Ilest constitué obligatoirement de trois éléments :
> un montant prévisionnel de dépenses
> _untiers concerné par la prestation
> une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l'engagement porte sur l'autorisation de programme ou d'engagement et doit rester dans les limites de l'affectation ; dans le cadre des crédits gérés hors AP/ÂE, l'engagement porte sur les crédits budgétaires inscrits au titre de l'exercice.
Procédure à ROCHE LA MOLIERE
DEMANDE DE DEVIS (LE CAS ECHEANT) ET TRANSMISSION AU SERVICE COMPTABILITÉ
LL
VERIFICATION DES CREDITS ET DE L IMPUTATION
ETABLISSEMENT DU BON DE COMMANDE
nr
VISA DIRECTION FINANCES OÙ DIRECTION CCAS
LL IL SIGNATURE DU BON DE COMMANDE SIGNATURE DU BON DE COMMANDE
PAR DGS (Si - de 5 000 € HT) PAR MAIRE (Si + de 5 000 € HT)
LL
BON DE COMMANDE VALIDÉE ET TRANSMIS AU FOURNISSEUR
COMMUNE DE RÔCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 10 sur 18 RATION DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
cation par le préfet: 05:07/2029]
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026
C'est le socle sur lequel s'appuie la gestion des finances publiques (décret du 29/12/1962). II s'agit
du principe de séparation des pouvoirs appliqué aux finances publiques locales :
Celui qui ordonne (l'exécutif local) ne paye pas et celui qui contrôle (le comptable public) n'ordonne
pas.
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des
comptables publics.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles (article 9 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) et chacun d'eux
doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations.
L'ordonnateur
Le Maire est chargé d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses et les recettes (article L3221-2 du CGCT).
L'ordonnateur tient la comptabilité des droits constatés (mandats de paiements et titres de
recettes) ainsi que la comptabilité des dépenses engagées.
Il peut déléguer sa signature aux adjoints et aux responsables des services de la commune. Les délégations de signature sont notifiées au comptable public.
L’ordonnateur :
Constate les droits et les obligations ;
Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer;
Engage, liquide et mandate les dépenses ;
Transmet au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer
assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu'il délivre.
Le comptable
Le comptable public, agent de l'Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement. Il est chargé d'exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite
des crédits régulièrement ouverts par le Conseil municipal.
Dérogation
Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes.
Si conformément à la réglementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être
confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable.
Ilest soumis aux contrôles de l'ordonnateur et du comptable.
Le régisseur est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable de la collectivité ; il est le plus souvent agent de la collectivité mais exceptionnellement, une personne physique privée
peut assumer cette responsabilité.
VNNVY
NV
Ilexiste 3 sortes de régies :
> Les régies de recettes : elles facilitent l'encaissement des recettes et l'accès des
usagers à un service de proximité ;
> Les régies d'avances : elles permettent le paiement immédiat de la dépense publique,
dès le service fait, pour des opérations simples et récurrentes ;
Les régies d'avance et de recettes : elles conjuguent ies deux aspects précédents.
L'organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus par décret n°1246 du 7 novembre
2012 et l'instruction codificatrice interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006.
A ROCHE LA MOLIERE, Monsieur le Maire dispose d’une délégation du conseil municipal
pour créer et modifier les différentes régies et pour désigner les régisseurs.
Chaque demande concernant les régies et les régisseurs est prise en charge par le
service FINANCE.
Conformément à la procédure mise en place au SGC LOIRE SUD, tout projet de
modification et /ou de modification de régie ou de régisseur est soumis pour avis au
TRESORIER avant signature et contre signature.
Page 11 sur 18 L'ensemble des mandats des régies sont intégrés dans le traitement comptable au même titre
que les factures avec validation du chef de service / du DGA et de M le maire.
Un contrôle des pièces comptable est mise en place par le service finance
Obligation est faite au régisseur de fournir :
- Un tableau récapitulatif des opérations
- Une facture / tickets carte bleu indiquant la confirmation de paiement
De plus, afin d'assurer une parfaite transparence et un respect des consignes pour les dépenses
et les recettes via les régies, la Commune de ROCHE LA MOLIERE a mis en place un contrôle
permanent des régies et rappelle régulièrement les règles et procédures au régisseurs (en lien
avec leur responsabilité financière qui à évoluée depuis le 4° Janvier 2023).
3 - L'EXECUTION DU BUDGET
La liquidation
La liquidation intervient postérieurement à l'engagement comptable et juridique et fait suite à la réception et la validation de la facture. Elle suppose d’avoir vérifié au préalable la régularité de ce double engagement.
> La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette et à fixer le montant de la dépense. Elle comporte :
- la validation du service fait par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation,
-_ la détermination du montant de la dépense.
> La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits qui consiste à s'assurer à la fois :
-_ de la régularité de son fondement juridique ;
- de sa réalité matérielle.
La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée.
La liquidation de la recette correspond au calcul du montant exact de la créance. Elle implique de faire apparaître et de vérifier tous ses éléments de calcul.
Le mandatement
Au vu des pièces justificatives transmises par chaque responsable de direction, le pôle ressources Finances procède au mandatement. Elle vérifie les liquidations effectuées par les directions, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet au Service de Gestion Comptable (S8GC) chargé du paiement.
Le paiement
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le comptable public.
Le payeur effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d'engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire.
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 12 sur 18 Da2-23 4201890 20260626 -DEL-2026-06-058-5 El
Accusé carifé exécutoire
Recent pare nétSché a circuit de validation du service fait à ROCHE LA MOLIERE
RECEPTION DE LA FATURATION DANS CHORUS OU AUTRE
e INTREGATION PAR LE SERVICE FINANCE DANS ZEENDOC
e VALIDATION DU SERVICE FAIT PAR DEMANDEUR OÙ SON CHEF DE SERVICE PAR APPOSITION SUR LA FACTURE D'UN TAMPON « SERVICE FAIT » NOMMINATIF AVEC DATE
EFFECTIVE
e VALIDATION DU SERVICE FAIT PAR DGS OÙ DGA PAR APPOSITION D UN TAMPON SIGNATURE
e = AIRE PAR APPOSITION D UN TAMPON VALIDATION DU SERVICE FAIT PAR M S RE QZE > m —[es
h INTEGRATION DE LA FACTURE DANS LOGICIEL DE COMPTABILITÉ
e RAPPROCHEMENT PAR LE SERVICE FINANCES
h LIQUIDATION OU DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES
e ENVOI AU TRESOR PUBLIC POUR PAIEMENT PAR VIREMENT
Le paiement de toute facture transmise au service finance sans bon de commande sera mis en
instance par le service finance pour demande d'explications complémentaires auprès du chef de
service du service concerné - Chaque chef de service devra justifier les raisons du non engagement
préalable.
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 ‘ Page 13 sur 18 Accusé de récegtion - Minisière de Fir
4291809-20260638-DEL-2096-96-058-D El
rieur
£ £ carifié exécutoire ; ne . Loue .
R Scerion parte part voter délais de paiement des intérêts moratoires
Le SGC est soumis respectivement au respect d'un délai de paiement pour tout achat public ayant
donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics, par
référence au décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique. Le délai global maximum de paiement est de 30 jours
calendaires depuis le 1er juillet 2010. Ce délai se répartit en 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours
pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l'arrivée effective de celle-ci :
> Dans CHORUS PRO (procédure dématérialisée) ;
> Chezle maître d'œuvre délégué.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur (Décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 susvisé). Le délai du maître d'œuvre (ou prestataire désigné dans le marché) fait partie du délai de paiement pour la partie imputable à l'ordonnateur.
Le maître d'œuvre habilité à recevoir les factures, est tenu de faire figurer dans l'état qu'il
transmet pour le règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise (art.5 du décret n° 2011-1246 du 7 novembre 2012).
Le recouvrement des recettes
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable
public.
En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l'ordonnateur, des mesures d'exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la commune ne peut être mené à son terme par le comptable public, ce dernier propose à la commune de constater l'irrécouvrabilité de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le comptable public, le Conseil municipal détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant :
> les créances admises en non-valeur en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le comptable public;
> Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à
l'EPCI et rendant impossible toute action de recouvrement.
C - Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dés l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaire sur
option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d'un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les
diligences du comptable. Elles sont facultatives pour
tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel
le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de
provisions obligatoires.
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 14 sur 18 certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06: F'2029]
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIÈRE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la
variation des risques et éventuellement des charges.
D - L'actif et le passif
1 - La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d'un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et
sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au
juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
2 - La gestion des immobilisations
Un bien la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien
immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc dans ce cas, qu'un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L’amortissement est Une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le est comptabilisé comme une immobilisation,
s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
3 - La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions
définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66
«charges financières». Le total de ces deux charges constitue l'annuité du remboursement de la
dette.
Page 15 sur 18 ère de Fintérieur
Da2-23 4201809-20260626-DEL-2028-96-058-DE
Accusé carifé exécutoire
Accusé de récegtion - K
BRécention par le préfet : 08:07/2028]
Lexique :
Actif : les éléments du patrimoine d'un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, ete.....). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de a section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant Tannée pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d'une délégation donnée précédemment par l'organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération est une décision de organe délibérant. |
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l'activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnaîteurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l'année foutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n'est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que Îies résultats cumulés de l'année N.
COMMUNE DE ROCHE LA MOLIERE - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 06/2026 Page 16 sur 18 CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201809-20260626-DEL-2028-96-059-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL. DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
En exercice : 29 Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
Présents : 26 commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
: 3 | réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
RpeoIes ù présidence de Monsieur Didier RICHARD, 1° adjoint. Votants : 28
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Christine KONICKI, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE,
Martine DEVUN, Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck
ROCHETAIN, Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie
BONNY, William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE,
Christinne LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-059
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Approbation du compte financier unique 2025 de la commune de Roche
la Molière
Il est rappelé que la mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
- Favoriser là transparence et la lisibilité de l'information financière ;
- Améliorer la qualité des comptes ; ‘
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données
budgétaires, le CFU doit permettre de mieux informer les assemblées délibérantes.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation Î
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le
compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Le Compte Financier Unique 2025 peut être synthétisé sous cette forme : certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06: 2026]
Section investissement :
CHAP 001 -SOLDE DEFICIT INVEST
CHAP 13 - SUBV INVESTISSEMENT
CHAP 0290 -DEPENSES IMPREVUES
| CHAP 046 -OP D'ORDRE 157 402,93 128 208,50 197% 81.45%
HAP 041 -OP D'ORDRE
CHAP 16 - REMBOURSEMENT EMPRUNT i 000 000,00 983 395.14 15.14% 98.34%
CHAP 20 - IMMO INCORPORELLES ET CORPO 23 600,00 5 382 904,79 82.88% 83.63%
al
CHAP 21 - IMMO INCORPORELLES ET CORPO 6 412 587,00|
P.
EXCEDENT REPORTÉ. = 2263 611,30 100,00% 2 263 611,30 36,38% CHAP 021 - VIRT SECT. FONCTION. 1 200 000,00 0,00% 0,00% CHAP 024 - PDTS CESSIONS 0,00 0,00 9,00% :|CHAP 040/041 - OPER. ORDRE 900 090,00 845 443,08 13,59% 93,94% CHAP 10 - DOTATIONS ET FONDS DE RESERVE 1 705 029,57/ 1 905 851,00 30,63% 111,78% CHAP 13 - SUBV INVESTISSEMENT 1 012 825,75 695 711,02 11,18% 68,69% :|CHAP 16- EMPRUNT 373 849,93 373 000,00 5,99% 99,77% CHAP 21 - IMMO INCORPORELLES 59,50 138 273,38 138 273,38 2,22% 9 | CHAP 27 - AUTRES IMMOB FINANCIERES
Section Fonctionnement
BP FONCTIONNEMENT RECAP PAR CHAPITRE
% REALISATION r
CHAP 011 CH. A CAR. GENERAL | 269815450€| 20.60% 21.54% .87,96%
CHAP: 012- CH. DE PERSONNEL | 6in7es7,19e| 46.64% 5891 560,25 €| 53,46% 96.46%
CHAP 023 VIRT. INVEST. 1200000,00€| 916% ;
ERAP 0427 CPURDRE ENTRE 900 000,00€| 6.87% 845443,08€| 7.67% 93,942
CHAP 65 - AU. CH. GESTION COUR.| 2030 518,00<€| 15,50% 1772464,98€| 76.08% 87,502
CHAP 66 - CH. FINANCIERES 137 57848] 105% 123683,98€| 112% 88,80%
CHAP 67- CH. EXCEPTIONNELLES 20 000,00€| 015% 1107922€| 0.10% 55,40%
CHAP 068 - DOTATIONS 2353,00€| 002% 2362,51+€| 002% 98.98%
ETOT FORCHONDEFERSES [15096 06017€| 100.00% (11 019 246.81€[ douo0%| 415%
CHAP 002 - EXC. ANT. REPORTE so2s57s,31el 452% 592575,31€| 442% 100.00%
CAP TEE re ON DE Ac 0,00 € 035% 34 238,01 € 0,26% 7A4,50%
ERA DRE 157 40283€| 120% 128208,50€| 0,98% 81,45%
CHAP 70 - PROD. DES DOMAINES 1ossos200e| 8.09% 1123866,40€| 8.39% 106,03%
CHAP 73 - IMPOTS EF TAXES S0*8532,00 €) 67,69% 6240 865,71<| 61,53% 102,01%
CHF FAT DOS CONS ET 2805 700,00 €| 21.42% 2871186,46€| 21,448 102,33%
CHAP 78 AUOT PROD: BEST 273 597,07€| 209% 2775F0,38€| 207% 101,456
CHAP 76 - PRODUITS FINANCIERS 55341,85€| 0.42% 56650,20€| 0,42% 102,385%
À cHAP 77 - PRODUITS EXCEPTION. z2o00,00€| 077% 62068,39€| 0,51% 308,30% CHEAP FE Re, RÉRRISE SUR 5 000,00 € 0.04%
TO FONCTION. RÉCÉITES TTo3606117e|10000% | 1356326747] 100,600%{ 102274
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-214201 899-20260629-DEL-2026-06-059-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception pare Pret ER 345 de la joi de financée dé 2019 môdifié par l'article 145 dé lé loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu la délibération numéro 2022-12-084 du 15 Décembre 2022 portant sur
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la
commune de ROCHE LA MOLIERE ;
Vu le Compte Financier Unique de la commune de ROCHE LA MOLIERE ;
Vu la candidature de Monsieur Didier RICHARD, 1° Adjoint aux Finances et à la
Culture pour assurer la présidence du Conseil municipal pour la présentation et
le vote du Compte financier unique 2025 du budget principal fait en commission
des finances du 9 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 9 juin 2026,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Approuve la candidature de Monsieur Didier RICHARD, 1er Adjoint aux
Finances pour assurer la présidence du conseil Municipal pour la
présentation et le vote du Compte financier unique 2025 du budget
principal
Après en avoir délibéré à la majorité (6 abstentions : P. KOSINSKI, C. LIOGIER,
C. GRILLET, F. BOUCHET, C. PEYROCHE, A. SOWA), le Conseil Municipal :
-__ Approuve le compte financier unique 2025.
Pour : 22 Contre(s) : O Abstention(s) : 6
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVET
LI
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. de réception - M
201899-202606%8-DEL-2096-96-058-DE) é k
rifié exécutoire
cation par le préfet: 05:07/2029]
Rapport de présentation annexe à la délibération de vote du
Compte Financier Unique 2025
Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au
comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La commune de ROCHE LA MOLIERE a délibéré le 15 décembre 2022 (Délibération
2022-012- 084) pour expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à partir de l'exercice 2023.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des
collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU doit être voté par le Conseil Municipal avant le 30 Juin de l’année n+1.
Les résultats de 2024 (votés par anticipation lors du conseil Municipal du 31 Mars 2025)
peuvent être résumés par les chiffres suivants :
Le CFU 2025 ressort positif avec :
" un excédent de la section de fonctionnement de 2 373 340,66 €
(dont 592 575,31 € de reports de 2024).
* un excédent de la section d'investissement de - 272 559,15 €
(dont 2 263 611,30 € de reports 2024). En intégrant les 119 513,52 € de RAR en dépenses et 200 0000 € de
RAR en recettes cela représente - 192 072,67 €,
RESULTAT TOTAL DES SECTIONS : 2 100 781,51
Le compte financer unique sera détaillé de la façon suivante :
A. Section d'investissement
B. Section de fonctionnement
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 1 sur 14 Accusé de récegtion - K ère de Fintérieur
Da2-23 4291809-20260638-DEL-2096-96-059-DE)
A certifié exécutoire
BRécention par le préfet : 08:07/2028]
A. Section d'investissement
L'investissement correspond aux projets de ia Commune à moyen et long terme.
Il représente l'ensemble des dépenses et des recettes inscrites au patrimoine de la
commune (L'actif} comme les acquisitions, les études, les travaux et les subventions.
1. Recettes d'investissement
ER us Ë < 2025 |: 1e
3: ‘[EXGEDENT RÉPORTE 2263611390) 226361130| 36.38% 100,00% CHAP 021 - VIRT SECT. FONCTION. 1 200 000,00 0.00% 0.00% [CHAP 024 - PDTS CESSIONS 0,00 000] ___ 000% HAP 040/041 - OPER, ORDRE 90000000 84544308| 1359% 93.94% CHAP 10 - DOTATIONS ET FONDS DE RESERVE 170502957[ 1905851,00| _ 3063% 111,78% [CHAP 13- SUBVINVESTISSEMENT 1012825750 69571102! 1118% 68.69% CHAP 16. EMPRUNT. 37384993[ 7 37300000! 599% 99.77%
CHAP 21 - IMMO INCORPORELLES 59,50
100,00% CHAP 27 - AUTRES IMMOB FINANCIERES
tes
138 273,38
#81,94%: © |
Le taux de réalisation des recettes d'investissement 2025 s'élève à 81.94 %.
En 2025, les principales recettes réelles d'investissement ont été les suivantes :
Fond de concours Château (Solde PR1) : parc, voutes et grange : 312 291,75€
Solde PUR Région sur Arenhall et abords: 287 155,27 €
Subvention ETAT Fond Chêne Objets connectés : 50 727,72€
Amende de police : 24 280,77 €
Subvention SEM 2 véhicules électriques : 11 445 €
Subvention Agence du Sport — City stade Côte DRIEUX: 9 347,45 €
Subvention FIPDR Equipements Sécurité Police municipale: 3 860 €
Subvention FIPHFP Acquisition mobilier adapté : 1306,06 €
On peut noter un emprunt de 373 000 € a été réalisé en 2025.
On peut également mettre en évidence les 200 000 €de subventions notifiée par le
Département qui devaient être versées en 2025 mais qui sont passées en RAR du fait de la
situation financière du département.
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 2 sur 14 201899-202606%8-DEL-2096-96-058-DE)
rifié exécutoire
2. Dépenses D'investissement
Le aux de réalisation des dépenses d'investissement s'est élevé à 85 53 % pour 2025.
u Là ÉCHAPITRES ETUBELLES "©; :]rorac gp 2025 | TOTALFU | ‘% realisalion / LE Es ee a RE PS
LE- (CHAP 001 SOLDE DEFICITINVEST j
P[CHAP 13 -SUBV INVESTISSEMENT
25. [CHAP 020-DEPENSES IMPREVUES
:&: [CHAP 040 -OP D'ORDRE 74020 12820850] 107% B145% Lg: [CHAP 041 -0P D'ORDRE
LE :[CHAP 16. REMBOURSEMENT ENPRUNT To00 0000 dés 4] 15.14% 98.34%
<: [CHAP 20 - IMMO INCORPORELLES ET CORPO 2600 sunea7o) 828% sa63n
Sur l'exercice 2025, les principales dépenses réelles d'investissement ont concerné :
-__ Réaménagement site sportif de Grangeneuve (PR2) : 2 996 110,66 €
Remboursement Capital de la dette : 983 395,14 €
Travaux bâtiments (Toiture Eglise, Toiture Cousteau 2, bâtiments ) : 314 764,04 €
+ 89 127,06€ RAR
Travaux Château (PR1) : parc, voute et grange : 1 329 567,95 €
Opération GTC : 64 145,30 € + 4 637,40 € de RAR (Chaudier cantine Cousteau /
Primaire Côte Durieux ) |
Dotations aux services (CTM, PM...) : 464 768,39 € + RAR 12 291,06 €
(Tracteur Services techniques, Véhicules électriques Espaces verts et ASVP, Véhicule
Police, Matériel cuisine, Equipements réutilisables pour portage Repas, Véhicules ST,
Serveur cinéma, Equipements police Municipale ,...)
- Travaux réseaux secs et éclairage public (SIEL) + campagne LED : 83 733,39 €
-__ Système d'informations : 117 778,27 € + 4 854 € de RAR
informatisation cimetière 45 688 € / Stockage Zeendoc 17 988 € / Serveur 30 708/
Matériel 12 838 €
- Assistance et Maitrise d'œuvre Vidéoprotection : 12 036,79 € + 8 610 € de RAR
I convient de préciser également le faible montant des restes à réaliser découlant de la mise
en place des APCP (Autorisation de programme, Crédits de paiement) sur les 2 plans de
relance. Ce dispositif comptable permet de prévoir les dépenses d'investissement sur
plusieurs exercices.
Rapport de présentation CFU 2025 - ‘ Page 3 sur 14 Accusé de récegtion - K ère de Fintérieur
Da2-23 4291809-20260638-DEL-2096-96-059-DE)
Accusé carifé exécutoire
BRécention par le préfet : 08:07/2028]
8. Section de fonctionnement
Cette section concerne l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.
1. Recettes de fonctionnement
À chHAP 002 - EXC. ANT. REPORTE s92575.31e| <52% 5925753214] 442% 100,00%
£ CANONS ADENDA TION DE 45 960,00€| 0,352 3423801€| 0,26% 74,50%
Ë CHAN OR AMORTTS- 157 402,93€| 1,20% 128208,50<| 096% 81,45%
&T CHAP 70 - PROD. DES DOMAINES 1059952,00€| 609% 1123856.40e| 8.39% 106,03%
È CHAP 73 - IMPOTS ET TAXES 8078 532,00€| 61,69% 6 240 965,71€| 61,53% 102,01% + CHAP F4 DOTATIORS ET 2805 700,00€| 21.42% 2871156.46 €] 21,44% 102,33%
& CRAFT - AE PROD SEST 273 597,07€| 2.09% 277 570,39€| 2.07% 101,45% T'cHAP 76 - PRODUITS FINANCIERS s534186€| 0.42% 56 650,30 €] 0.42% 102,36% CHAP 77 - PRODUITS EXCEPTION. 22 000,00 € 017% 68 066,39 € 0,51% 309,39% CHAP 78 MÉVRHSS SUR S 000,00€ O.04%
TOTFONCTION RECETTES | 13096061,17c|100,00% | 13393287,.27e|.10000%| _10227%
En 2025, les recettes de fonctionnement s'élevaient à 13 393 287.47 € (Contre 15 188 244.70 €
en 2024 , 15 931 672.70 € en 2023 et 12 549 540.50 € en 2022).
Les recettes de fonctionnement sont régroupées et votées par chapitre dont voici les
principaux :
Chapitres 70 Produits des services (Recettes liées à la tarification des service)
Du fait de l'augmentation de l’activité dans certains service (cantine...) et des
réévaluations des tarifs, ces recettes sont en légère augmentation.
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 74 : Dotations et participations
H s’agit essentiellement des dotations versées par l'Etat.
Chapitres 75 : Autres produits de gestion courantes
Chapitres 77 : produits exceptionnels
Chapitre 13 : Atténuations de charges (Remboursement assurance statutaire)
On peut souligner le taux de réalisation à hauteur de 102.27 % (signe de prudence et de
sincérité dans l'estimation des préavisions budgétaires).
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 4 sur 14 Da2-23 4201890 20260626 -DEL-2026-06-C58-5E
Accusé carifé exécutoire
Récer ion par le préfet : 0607/2028)
Le découpage des recettes de fonctionnement réalisées par chapitre est le suivant :
Chap. 73 : Impôts, taxes et fiscalité : 8 240 965,71 € (en 2024 : 9 738 307 €) *
Effet SUEZ 2025 : 248 0000 € / 2024 : 2 163 000 €
Chap. 74 : Dotations et participations : 2 871 156,46 € (en 2024 : 2 921 484,61 €)
Chap. 70 : Produits des domaines : 1 123 856,40 € (En 2024 : 1 165 948,55€)
Chap. 002 : Résultat reporté : 592 575,31 € (En 2024 : 866 736,22€ )
Chap. 75 : Autres produits de gestion : 277 570,39 €
Chap. 13 : Atténuations de charges : 34 238,01 €
Chap. 76 : Produits financiers : 56 650,30 €
Chap. 77 : Produits exceptionnels : 68 066,39 €
Chap. 042 : Opérations d'ordres : 128 208,50 €
Les principales recettes de fonctionnement 2025 de la collectivité par chapitre sont
les suivantes :
Chap. 73 : PREFECTURE Centimes (produits fiscaux et diverses taxes) : 6 350
072€
Hors AC, DSC, FPIC (5 899 355 € en 2024)
Chap. 74 : PREFECTURE DGF : 1 318 337 € (1 327 146 € en 2024)
Chap. 73 : SEM : attribution de compensation : 1 057 215,40 € /dem 2024
Compte 002 : Excèdent antérieur : 592 575,31 € (866 736,22 € en 2024)
Chap. 74 : Dotation compensation exo TH : 577 529 € (591 218 € en 2024)
Chap. 74 : PREFECTURE DSU : 412 408 € (392 446 € en 2024)
Chap.73 : SEM Dotation de Solidarité Communautaire : 386 317 € {idem 2024)
Chap. 74 : CAF Prestation de service : 280 167,69 € (350 982,81 € en 2024)
Chap. 73 : SUEZ - Taxe enfouissement : 248 022,56 €
Chap. 73 : SEM FPIC : 187 034 € (187 365 € en 2024)
Chap.70 : Bordereau Travaux en régie SEM : 149 752 € {Idem 2024)
Chap. 75 : Revenus des immeubles : 141 888,46 € (125 875,76 € en 2024)
Chap. 013 : Remboursement assurance statutaire : 34 238,01 € (114 979,19 € en
2024)
Les principaux produits des domaines Recettes par services peuvent être synthétisés comme
Facturation cuisine centrale : 355 188,66 € (354 506,39 € en 2024)
Facturation Cantine scolaire : 167 315,12 € (170 980,96 € en 2024)
Bordereau Voirie SEM : 149 752 € idem 2024
Facturation Culture (C2M/Médiathèque/Ludothèque/Saison/Ciné) : 145 514,50 €
Facturation Périscolaire, Sect. Jeune et Centre de loisirs : 107 495,67 € (112 983,57
€ en 2024)
Mise à disposition d'agents interservices (708421) : 67 062,86 € (88 767,88 € en
2024)
Concessions cimetière : 50 540 € (44 184,66 € en 2024)
Remboursement par autres budgets (70873): 41 382,65 € (35 708,87 € en 2024)
Rbt convention SUEZ : 26 219,57 € {nettoyage de la voirie) (Idem 2024)
Redevance occupation du domaine public / Régie Marché : 7 084,10 € (9 898,90 € en
2024)
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 5 sur 14 201899-202606%8-DEL-2096-96-058-DE)
rifié exécutoire
2. Dépenses de fonctionnement
BP FONCTIONNEMENT RECAP PAR CHAPITRE
% REALISATION ? |
UE LR EXT 5 ERP Er
ee 2698 154. 23 ,ITE 87,96%
É Ê[ cHaP:012-cH. DE PERSONNEL | 6107657,19€ 5 891 560,25 €| 553,46% 96.46%
Ir: CHAP 023 VIRT. INVEST. 4 200 000,00 €
i KR CRAP 0827 CP ORDRE ENTRE 900 000,00 € 845 443,08€| 7.67% 93.94%
S [cHAP 65 - AU. ch. GESTION cour. | 2030 318,00 € 1 772 464.99 €| 16,08% 87,30%
Ï £ CHAP 68 - CH. FINANCIERES 137 578,48 € 123683,99€| 7,72% 89,90%%
i 5 CHAP 67- CH. EXCEPTIONNELLES 20 006,00 € 11079,22€| 0,170% 55,40%
CHAP 068 - DOTATIONS 2353,00€ 2352,51€) 0,02% 99.98%
TOT FONCTION, DÉPENSES 15096 06117€). ATOS 536,81] 10000%| __52,16%.
Les Dépenses de fonctionnement sont regroupées et votées elles aussi par chapitre dont voici
les principaux :
-_ Chapitre 011 : Charges à caractères générales : Fluides, contrats de
maintenance alimentaires.
- Chapitre 012 : charges de personnel
-_ Chapitre 065 : Autres charges de gestion courante : subventions aux associations, contrat associations écoles privées
-_ Chapitre 66 : charges financières : intérêts des emprunts
-_ Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
- Chapitre 68 : dotations (Provisions)
- Chapitre 042 opération d'ordre
Le découpage des dépenses de fonctionnement réalisées par chapitre est le suivant :
-_ Charges à caractère général : 2 373 362,77€ (2 555 602,91 € en 2024)
-_ Charges de personnel : 5 891 560,25 € (5 880 145,54 € en 2024)
-_ Chap 65 : Charge de gestion courante : 1 772 646,99 € (2 118 258 € en 2024 —
subvention au CCAS - 295 000 € + SIEL Maintenance - 50 000 € (Garantie sur les
led)
-_ Virt. Investissement Chap 023 : 0 € (1 200 000 € inscrite au BP mais non réalisée)
-_ Opérations d'ordre (amortissement) : 845 443,08 € (821 808,25 € en 2024)
- Charges financières : 123 683,99 € (198 747,83 € en 2024)
-_ Chap 67 : Autres charges : 11 079,22 € ( 1 656 496,16 € en 2024 — Régul SUEZ)
- Chap 68 : Dotations Provisions : 2 352,51 € (14 610,50 € en 2024)
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 6 sur 14 se de récegtion - K re de Fintérieur
D42-244201800-20260628-DEL-2026-06-059-0E)
Àc
Réception par le préfet : 0807/2028)
certifié exécutoire
Principales charges générales par service (Chapitre 11)
Fonctionnement 2025 : Chap. 011
« Charges à caractère général »
CFU 2025 : 2 373 362,77 €
CFU 2024 : 2 555 602,91 €
{7,10 % vs n-1)
C'est 21,54 % du réalisé en
fonctionnement de la commune
: CFU 2024 - 180 21272€
î CFU 2024 773 55321€
CFU 2024 :5 113,20€
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 7 sur 14 Fonctionnement 2025 : Chap. 011
« Charges à caractère général »
CFU 2025 : 2373 362,77 €
CFU 2024 : 2 555 602,91 €
{- 7,10 % vs n-1)
C'est 21,54 % du réalisé en
fonctionnement de la commune
: SERVICES TECHNIQUES
ET BAFIMENTS
CFU 2024 : 1 181 746.62 €
Fonctionnement 2025 : Chap. 011
« Charges à caractère général »
CFU 2025 : 2 373 362,77 €
CFU 2024 : 2 555 602,91 €
{- 7,10 % vs n-1)
C'est 21,54 % du réalisé en
fonctionnement de la commune
| a
CULTURE | JEUNESSE - SCOLAIRE |
|
t
l
|
CFU 2024: 136 088.81€ | CFU 2024 : 109 816,53 €
;
Rapport de présentation CFU 2025 -
nn PROJETS - ANIMATIONS
CFU 2024 : 110 020,30 €
Page & sur 14 Da2-23 4201890 20260626 -DEL-2026-06-C58-5E
Accusé carifé exécutoire
Récer ion par le préfet : 0607/2028)
On peut faire ressortir les principales dépenses générales à savoir :
Energie :
Electricité : 298 628,46 € (241 630,11 € en 2024)
Gaz : 285 784 € (308 872,96 € en 2024)
Eau : 65 491,88 € (123 431,65 € en 2024)
Alimentation : 349 286,04 € dont 343 759,34 € à la Cuisine centrale (351 783,42 €en 2024)
Contrats de maintenance : 179 824,64€ dont 99 843,76 € informatique (229 471,94 en 2024)
Petits équipements : 106 879,35€ (210 797,69 € en 2024)
Primes assurances : 62 232,63 € (52 631,97 € en 2024)
Combustibles/carburants : 49 196,92 € (53 721,13€ en 2024)
Fournitures scolaires : 20 589,14 € (30 737,71 € en 2024)
Ménage : 19 559,59 € de foumitures, 49 273,67 € de contrats et prestations (21 422,94 € et 51 814,72€
en 2024)
Autres dépenses de fonctionnement ...
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 9 sur 14
Compte 657363 : Subvention CCAS : 705 000 € (1 000 000 € en 2024)
Compte 6553 : Contribution SDIS : 400 050 € (390 034 € en 2024)
Compte 65568 : Maintenance éclairage public SIEL : 198 810,05 € (254 250,92 € en 2024) |
Compte 65748 : Subventions associations : 152 970 € (146 870 en 2024) - |
Compte 65748 : Autres contrib. dont écoles privées : 142 300 € (144 875 € en 2024)
Comptes 653 : Indemnités et formations des élus : 99 904,54 € (99 824,61 € en 2024)
Compte 66111 Intérêts des emprunts : 131 105,51 € (189 093,79 € en 2024) de réception - M
201809-20260626-DEL-2028-96-059-DE
rifié exécutoire
cation par le préfet: 05:07/2029]
Les charges de personnel (Chapitre 12}
L'évolution des charges de personnels entre 2024 et 2025 a été maitrisée (Passage de 5 880 145,54
€ en 2024 à 5 891 560,25 € en 2025 (+0,19 % vs 2024) malgré ede r de la huasse non subie
= Effet année pleine augmentation du point d'indice
m Les mesures réglementaires et naturelles liées au personnel communal (départ à la retraite,
vieillissement, technicité)
“ Les agents en longue maladie
m Les réajustements des charges patronales (charges sociales, URSSAF, CSG, ...)
mn Les mesures internes de promotions sociales et le recentrage des contrats aidés
Tableau des effectifs au 1° Octobre 2025 (contractuels inclus) : 155 postes pourvus ( 136 ETP)
Principales charges de personnel par service (Chapitre 12)
Fonctionnement 2025 :
Principales charges de personnel par services
SERVICES GENERAUX !
CFU 2024 : 1 134 282,90 €
SERVICES TECHNIQUES et | CFU 2025: 5 891 560,25 €
BATIMENTS CFU 2024 : 5 880 145,54€ | CFU2024:167128116 € | (+0,19 % vs n-1}
C'est 53,46 % du réalisé en
fonctionnement de la
commune
A CULTURE -C2M/PCO| l
CUISINE CENTRALE ENTRETIEN M (LUDO-MEDIATHEQUE-CINEMA CFU 2024 : 295 763,85 € SCOLAIRE -— REST SCOLAIRE : SAISON CULTURELLE) 5 | 1297 524,97 € ! CFU 2024 : 802 151,91 €
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 10 sur 14 Da42-2442018009 20260678 DEL-2026-96-058-DE)
Accusé carifé exécutoire
BRécentien par le préfet: 05:07/2029]
Point sur la Capacité d’Autofinancement
Estimation de l'évolution de [a CAF Brute
18000 000,00 € : 12500 000,00 €
16000 000,00 €
14000 000,00 €
12000 000,00 €
10000 000,00 €
8000 000,00 € 11109 000,00 €
6000 000,00 €
+000 000,00 € mono € 2000 000,00 € |
0,00€
2017 2019 2021 2073 Estimation
2025
= PROQUITS mm CHARGES mme CAF ERUTE
Point sur la Dette
Evolution du stock de dette 2014 — 2026
BAISSE DE 48,30 % DE NOTRE Capacité de désendettement en années STOCK DE DETTE DEPUIS 2014,
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 0
2 3,5 ANNEES ef «
CAPITAL RESTANT DU ni 35
12000000 EUEEY BTE MN
10000000 2017 3013 2029 2020 291 2022 2023 2024
8000000
6000000
4000000
2000000
o
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 11 sur 14 Accusé de récegtion - K ère de Fintérieur
Da2-23 4291809-20260638-DEL-2096-96-059-DE)
A certifié exécutoire
BRécention par le préfet : 08:07/2028]
CONCLUSION =
Le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 met en évidence une situation financière
globalement saine et équilibrée pour la commune.
L'exécution budgétaire a permis de dégager un résultat de fonctionnement positif, témoignant
d'une maîtrise des dépenses courantes et d'une dynamique satisfaisante des recettes. Les
investissements programmés ont été réalisés dans le respect des équilibres financiers de la
collectivité, contribuant à l'amélioration des équipements et services proposés à la population.
La capacité d'autofinancement demeure à un niveau satisfaisant, permettant à la commune de
poursuivre ses projets structurants tout en préservant un niveau d'endettement maîtrisé. Les principaux ratios financiers confirment la solidité de la situation budgétaire et la soutenabilité des engagements pris.
Ces résultats traduisent les efforts de gestion engagés par la municipalité et l'ensemble des
services communaux afin de garantir un service public de qualité dans un contexte économique
et financier toujours exigeant.
Pour les exercices à venir, la commune poursuivra sa politique de gestion rigoureuse, tout en
maintenant son ambition d'investissement au service de l'attractivité du territoire, de la transition
écologique et de la qualité de vie des habitants.
Rapport de présentation CFU 2025 - Page 12 sur 14 CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201809-20260626-DEL-2028-96-G60-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIÈRE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
En exercice : 29 Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
! 25 commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est Présents ne ° ne N un Pouvoirs -4 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Absents :0 présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants : 29
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE, Martine DEVUN,
Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck ROCHETAIN,
Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY,
William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christine KONICKI pouvoir à Eric BERLIVET
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-060
Thème : Commande publique
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Règlement intérieur de la commande publique - Modification Numéro 2
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commande publique est régie par :
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 du code général des
collectivités territoriales
Face à ces textes il convient que la commune de Roche la Molière adapte son
règlement intérieur définissant le mode d'établissement et de fonctionnement de ladite
procédure adaptée.
En juillet 2020, le Conseil Municipal a délibéré et a validé des seuils inférieurs.
Etant entendu que ce règlement doit respecter les principes essentiels et fondateurs du
code de la commande publique à savoir :
-_ définition préalable des besoins
-__ transparence des procédures
- libre accès à la concurrence Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-214201 899-20260629-DEL-2026-06-060-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06/07/2026]
- égalité de traitement des candidats
- choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Après application du règlement sur plusieurs années, une proposition de modification
est soumise afin de permettre un assouplissement de la règle pour les marchés de
travaux pour permettre des négocier des offres (ce qui n’est pas le cas en procédure
formalisée) Ainsi, le Conseil municipal du 18 Décembre 2023a validé un
assouplissement de la règle et l'application du seuil des procédures formalisées défini
par le Code de la Commande Publique à savoir 5 382 000 € HT au 01/01/2024 pour
les travaux
Il est proposé au Conseil municipal de valider l'application du seuil des procédures
formalisées défini par le Code de la Commande Publique à savoir 40 000 € HT à
compter de ce jour pour les marchés de fournitures et de service.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Valide la modification N°2 du règlement intérieur de la commande
publique.
Pour : 29 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVET
Éee
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201899-20260628-DEL-2026-96-81-D El
É exécutoire
écention par le préfet : 05:07/2029]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
. Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 29
Présents : 25
Pouvoirs :4
Absents : 0
Votants : 29
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE, Martine DEVUN,
Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck ROCHETAIN,
Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY,
William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christine KONICKI pouvoir à Eric BERLIVET
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-061
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention
de la délinquance et de la radicalisation - Annexe 3 Programme S Equipements
des polices municipales — année 2026 (F.I.P.D.R)
Monsieur Didier RICHARD rappelle à l'assemblée la volonté municipale de renforcer
les effectifs de la police municipale pour la ville de ROCHE LA MOLIERE.
Monsieur Didier RICHARD rappelle que la collectivité peut bénéficier d’une subvention
au titre du FIPDR 2026 dans le cadre de l'Annexe 3 Programme S Equipements des
polices municipales.
Le coût prévisionnel des achats sur 2026 s'élève à 11 157 € HT. Le projet consiste à
l'achat de gilets par balle et de caméras piéton.
Ce programme s'inscrit au titre de l'Annexe 3 Programme S Equipements des polices
municipales.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-214201899-20260629-DEL-2026-06-61-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
- utorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de la Loire pour
obtenir une subvention la plus élevée possible au titre de la F.I.P.D.R
2026,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
demande pour l’exécution de ce programme.
Pour : 29 Contre(s) : 0 Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVET
EE
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201809-20260626-DEL-2028-96-062-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 29
Présents :25
Pouvoirs :4
Absents :0
Votants : 29
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE, Martine DEVUN,
Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck ROCHETAIN,
Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY,
William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christine KONICKI pouvoir à Eric BERLIVET
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-062
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention
de la délinquance et de la radicalisation - Annexe 4 Programme S
Vidéoprotection — année 2026 (F.I.P.D.R)
Monsieur Didier RICHARD informe l'assemblée, que, par courriel en date du 12 mai
dernier, Monsieur le Préfet de la Loire a lancé l'appel à projet pour obtenir des fonds au
titre du F.I.P.D.R 2026.
Après avoir missionné en 2025 la société TECHNOMAN pour la réalisation d’un audit
de notre système de vidéoprotection et la rédaction d'un dossier de consultation des
entreprises pour la refonde de notre système.
Après avoir notifié un accord cadre à bon de commande avec la société BOUYGUES
ENERGIES SERVICES pour la Refonte et extension d’un dispositif de vidéoprotection.
La programmation des travaux sur l'année 2026 étant en cours de préparation et de
validation, afin de ne pas retarder l'instruction de cette demande et de respecter le
calendrier de dépôt des dossiers (avant le 12 juin 2026), la commune sollicite la
préfecture pour l'obtention du FIPDR 2026.
Le coût prévisionnel des travaux sur 2026 s'élève à 268 439.64 € HT. Le projet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-214201 899-20260629-DEL-2026-06-062-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06/07/2026]
consiste à revoir le dispositif existant en l'étendant. Le dispositif de la 1ere phase en
2026 consiste à déployer 12 emplacements avec 26 caméras.
Ce programme s'inscrit dans l'annexe 4 Programme S$ Vidéoprotection.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-__ Autorise Monsieur le Maire à solliciter, Monsieur le préfet de la Loire pour
obtenir une subvention la plus élevée possible au titre de la F.I.P.D.R
2026,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
demande pour l’exécution de ce programme.
Pour : 29 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. re de Fintérieur CCUsé de récegtion -
baz-2 201809-20260626-DEL-2028-96-063-DE
EXTRAÏÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE ‘
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 29
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Absents :0
Votants : 29
Présents :
Éric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE, Martine DEVUN,
Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck ROCHETAIN,
Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY,
William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christine KONICKI pouvoir à Eric BERLIVET
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-063
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E — Année 2027
Considérant :
- Que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal
(E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant
celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure
(T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
°- Que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles
d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :
+ Les dispositifs publicitaires
+ Les enseignes
e Les pré enseignes
-__ Que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
+ Supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales
+ Dispositifs concernant des spectacles :
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux
électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
+ Localisation de professions réglementées (plaques de notaires,
de médecins, etc.) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-21 4201 899-20260629-DEL-2026-06-063-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
e Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un
immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à
un service qui y est proposé
e Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou
tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée
du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs).
e Enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur
un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une
activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité
- Que le montant de la TLP.E. varie selon les caractéristiques des supports
publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.I.)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6
à L2333-16 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Applique sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure
- Fixe les tarifs de la T.L.P.E. en 2027 comme suit :
Dispositifs publicitaires et pré enseignes
(Supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m2? Superficie supérieure à 50 m°
19.10 € 38.10 €
-__ N’applique pas d'exonération ou de réfaction sur cestarifs.
Pour : 29 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVET
Ce
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
comptér de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201899-202606%8-DEL-2026-96-084-0 El
É exécutoire
écention par le préfet : 05:07/2029]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE ‘
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
En exercice : 29 Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
. ! 25 commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est Présents : ae xl Le N e
Pouvoirs :4 réuni en session _ordinaire, à la Mairie, sous la .
Absents -0 présidence de Monsieur Eric BEREIVET, Maire.
Votants : 29 ‘
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE, Martine DEVUN,
Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck ROCHETAIN,
Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY,
William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christine KONICKI pouvoir à Eric BERLIVET
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-064
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Modification du tableau des effectifs
Le principe du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), correspond à l'évolution
naturelle de la masse salariale liée aux avancements d’échelon et aux évolutions de
carrière des agents. Il nécessite d'adapter le tableau des effectifs afin de :
- accompagner les évolutions de carrière,
- ajuster les emplois aux besoins des services,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 27 avril 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- Prend en compte les modifications des effectifs comme suit :
- _ Ouverture de 2 postes d’adjoint administratif à temps complet également au
grade de rédacteur,
- Ouverture d’1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201899-202606%8-DEL-2026-96-084-0 El
complet au grade de rédacteur,
Suppression de 3 postes d’adjoint administratif à temps complet et création
simultanée de 3 postes relevant du cadre d'emplois des adjoints
administratifs, |
Suppression d’1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à
temps non complet (19h) et création d'un poste d'adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps non complet (22,5h), à l’école de
musique,
Suppression de 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à
temps complet et création de 3 postes d'adjoint technique principal de 1ère
classe à temps complet,
Suppression d'1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps
non complet (24,5h) et création d’un poste d’adjoint technique principal de
1ère classe à temps non complet (24,5h),
Suppression d’1 poste d’attaché territorial à temps complet et création d'un
poste d’attaché principal,
Suppression d'1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe
normale et création d'un poste hors classe, ‘
Suppression d’1 poste d’animateur et création d'un poste d'animateur
principal de 2ème classe, ouvert au cadre d'emplois,
Suppression d'1 poste de chef de service de police municipale et création
d'un poste de chef de service de police municipale principal de 2ème
classe,
Suppression d'1 poste d'agent de maîtrise principal et création d’un poste
ouvert au cadre d'emplois des agents de maîtrise ou au grade de
technicien,
Suppression d'un poste d’adjoint technique vacant à temps non complet 18
heurés et création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 25
heures.
Les emplois créés et modifiés sont inscrits dans le tableau général des effectifs à
temps complet et non complet au 1° juillet 2026 fixé comme suit :
TEMPS
, : DE GRADE/Cadre d'emplois TRAVAI OUVERTS | POURVUS
- L
EMPLOI FONCTIONNEL 2 2
Directeur Général des Services strate 2 000-10 35
000hab
Directeur de Cabinet 35 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE 25 20,9
Attaché (cadre d'emplois) 35 5 3,8
Rédacteur (cadre d'emplois) 35 4 1,3
Cadre d'emplois des adjoints administratifs et grade 35 5 5
de rédacteur
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35 3 3
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 35 3 3
Adjoint Administratif Principal 2ème classe . 22,5 1 1
(conservatoire)
Adjoint administratif (cadre d'emplois) | 35 4 3,8
FILIERE TECHNIQUE . 84 77,76 CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201899-202606%8-DEL-2026-96-084-0 El
35 3 3
Agent de maîtrise principal (cadre d'emplois) 35 6 6
Agent de Maîtrise (cadre d'emploi) ou grade
technicien 35 L L
Adjoint technique principal 1ère classe 35 20 17,8
Adjoint technique principal 1ère classe 24,5 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe 35 16 16
Adjoint technique principal 2ème classe 33,5 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe 30 2 2
Adjoint technique principal 2ème classe 25 1 1
Adjoint technique principal 1ère classe 24,5 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe 22 î 1
Adjoint technique principal 2ème classe 17,5 1 0
Adjoint technique (ouvert cadre d'emplois adj tech) 35 16 15
Adjoint technique 31 1 1,96
Adjoint technique 30 4 4
Adjoint technique 28 2 2
Adjoint technique 25 L 1
Adjoint technique 24 1 1
Adjoint technique 20 2 1
Adjoint technique 17,5 2 1
Adjoint technique 15,2 L 1
FILIERE SOCIALE 5 5
ASEM principal 1ère classe 35 2 2
ASEM principal 2ème classe 35 di 1
ASEM principal 2ème classe 20 1 1
ASEM principal 2ème classe 18 1 1
FILIERE CULTURELLE 16 15,46
Professeur territorial d'enseignement artistique hors 35 4 1
classe
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. (CE) 20 1 1
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. (CE) 7 1 1
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. (CE) 4 1 1
Assistant Ens. artistique princ. 2ème cl. (CE) 16 1 î
Assistant Enseignement artistique (CE) 20 2 1,86
Assistant Enseignement artistique (CE) 17 1 1
Assistant Enseignement artistique (CE) 12 1 1
Assistant Enseignement artistique (CE) 11 2 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-21 4201 899-20260629-DEL-2026-06-064-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06/07/2026
Assistant Enseignement artistique (CE) 9,75 1 1
Assistant Enseignement artistique principal 2eme
classe (CE) 4 1 L Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 35 1 0,6 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 35 1 1 Adjoint du patrimoine 28 1 1 FILIERE ANIMATION 14 9,46 Animateur (cadre d'emplois) 35 2 2 Adjoint d'animation principal de 1ère classe 35 L 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 24,5 L î Adjoint d'animation 95 1 1 Adjoint d'animation 31,5 2 0,86 Adjoint d'animation 31 2 Î Adjoint d'animation 28,75 1 0 Adjoint d'animation 28,5 1 0,6 Adjoint d'animation 21 3 2 FILIERE SPORTIVE 1 1 Educateur territorial des APS principal 2ème classe 35 1 1 (cadre d'emplois de educateur APS)
FILIERE POLICE 6 3
Chef de service de police (cadre d'emplois) 35 1 1
Gardien de Police municipale (cadre d'emplois) 35 5 2
TOTAL 153 134,58
-__ Inscrit au budget les dépenses nécessaires et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision relative à ces modifications.
Pour : 29 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire (
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVEP
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. re de Fintérieur CCUsé de récegtion -
baz-2 201809-202606%6-DEL-2028-96-065-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : . Date de convocation : 23 juin 2026
Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 29
Présents :25
Pouvoirs :4
Absents : 0
Votants : 29
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE, Martine DEVUN,
Philippe MONOD, Christine LEFÉBVRE, Muriel THIERY, Franck ROCHETAIN,
Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY,
William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Christine KONICKI pouvoir à Eric BERLIVET
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-065
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet: Dérogation aux garanties minimales du temps de travail — Police
municipale
Les missions de sécurité assurées par la police municipale lors d'événements
exceptionnels peuvent générer des contraintes opérationnelles nécessitant :
- une présence continue,
- Une coordination renforcée,
- une amplitude horaire étendue,
Il est envisagé la possibilité de déroger aux garanties minimales du temps de travail
afin d'assurer la continuité du service public,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 27 avril 2026,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-21 4201899-20260629-DEL-2026-06-065-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06/07/2026]
Autorise, à titre exceptionnel, une durée de présence pouvant atteindre 12
heures sur une même journée pour les agents de police municipale lors
d'événements spécifiques.
Propose que cette dérogation soit :
- _Strictement ponctuelle,
- limitée aux événements exceptionnels,
- soumise à validation préalable de l’autorité territoriale ou du
chef de service de police.
Assure que les garanties suivantes soient impérativement respectées :
- repos quotidien de 11 heures consécutives,
- repos hebdomadaire de 35 heures,
- respect du plafond hebdomadaire de 48 heures, sauf nécessité
dûment justifiée.
Prévoit des mesures de compensation :
- récupération,
- pauses obligatoires,
- adaptation des plannings.
Assure un suivi strict et une traçabilité des heures.
Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
Pour : 29 Contre(s) : O0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVE
ÉATEE-
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. CCUsé de récegtion - re de Fintérieur
baz-2 201809-20260626-DEL-2028-96-066 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE ‘
Nombre de conseillers : Date de convocation : 23 juin 2026
Le 29 juin 2026 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de Roche la Molière, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 29
Présents :25
Pouvoirs :4
Absents :0
Votants : 29
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Virginie THIEBAUD, Séverine FRANCON, Serge
BONNET, Gilles MAZENOD, Bernard FONTANEY, Benoit DANSE, Martine DEVUN,
Philippe MONOD, Christine LEFEBVRE, Muriel THIERY, Franck ROCHETAIN,
Christophe GALLIEN, Christophe BARBOZA, Cécile BRIARD, Virginie BONNY,
William GASCOIN, Audrey BOBA, Caroline ORDINAIRE, William EPALLE, Christinne
LIOGIER, Christine GRILLET, Frédéric BOUCHET, Alain SOWA
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
. Christine KONICKI pouvoir à Eric BERLIVET
Christelle DEMOSTHENIS pouvoir à Séverine FRANCON
Philippe KOSINSKI pouvoir à Christinne LIOGIER
Carole PEYROCHE pouvoir à Christine GRILLET
Secrétaire de séance : Madame Caroline ORDINAIRE
Délibération n°DEL-2026-06-066
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Octroi de la protection fonctionnelle à un agent de surveillance de la voie
publique (ASVP)
Le Maire expose que la présente délibération vise à accorder la protection
fonctionnelle à un agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) de la commune,
victimes de menaces et d'injures dans l'exercice de ses missions le vendredi 22 mai
2026 en fin d'après-midi.
Il précise que les faits ont donné lieu au dépôt d'une plainte pour outrage.
De plus, l'agent concerné a sollicité par écrit le bénéfice de la protection fonctionnelle
auprès de Monsieur le Maire.
Il est précisé qu'en application de l'article L.134-1 du Code général de la fonction
publique :
- La collectivité est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences,
voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis dans l'exercice de leurs
fonctions.
- Elle doit, le cas échéant, réparer le préjudice subi.
- Elle prend en charge les frais de défense (avocat, procédure), la collectivité
disposant d'un contrat d'assurance à ce titre, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D42-214201 899-20260629-DEL-2026-06-066-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06/07/2026]
Il s’agit d'une obligation légale, sauf en cas de faute personnelle détachable du service,
ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Les faits reprochés sont directement liés à l'exercice des missions des agents.
Les menaces et insultes constituent :
- un préjudice moral,
- une atteinte à l'autorité publique,
- une situation entrant pleinement dans le champ d'application de la protection
fonctionnelle.
Les conditions légales sont donc réunies pour accorder cette protection.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__Accorde la protection fonctionnelle à l'agent concerné, conformément aux
dispositions des articles L.134-1 et suivants du Code général de la
fonction publique ;
- Autorise la prise en charge des frais de procédure et d'assistance
juridique nécessaires à sa défense ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute
démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 29 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 29 juin 2026
Transmission en Préfecture le 03 juillet 2026
Affichage le 3 juillet 2026,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Caroline ORDINAIRE Eric BERLIVET
ÉLÉE-
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale où à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.