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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 12 02 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lambres.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 12 02 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 FÉVRIER 2024 A 19 HEURES 30
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à 19h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Denis PRÉVOST, maire.
Étaient présents : M. PRÉVOST Denis, M. MAGNIER Frédéric, Mme DERENTY Amélie, Mme GUILLEMANT Chantal, M. CHRETIEN Bruno, Mme VANDENBERGUE Marie, Mme LELEU Martine, M. LECOCQ Patrick, M. CLABAUT Daniel, Mme LECOCQ Sylvie, M. TOURNEUR Yannick
Absent(e)s non excusé(e)s : M. SCAPPE Sébastien, M. LEU Sébastien, Mme LAVOGIEZ Fanny
Absent(e)s excusé(e)s : Mme GRIGNON Isabelle qui donne procuration à M. MAGNIER Frédéric
Secrétaire de séance : M. MAGNIER Frédéric
Ajout d’un point à l’ordre du jour de ce conseil :
- Adhésion de la commune au service commun proposé par la CABBALR : Relai Petite Enfance Ordre du jour de la séance :
1. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Pas-de-Calais
2. Appropriation de bien sans maître parcelle cadastrée AH 4
3. Compte Administratif 2023
4. Compte de gestion 2023
5. Affectation du résultat 2023
6. Vote de la subvention du Centre Communal d’Action Sociale
7. Révision du loyer de la société de tir au vol
8. Création d’un poste d’agent de maîtrise
9. Questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 14 DÉCEMBRE 2023 Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
1. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé. Vu l'exposé du Maire,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ⬧ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,
⬧ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01er janvier 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
1) Lot 1 Collectivités et établissements comptant de 6 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0,20 % Accident de travail 0 jour 1,96 % Longue Maladie/longue
durée
0 jour 2,33 %
Maternité – adoption % Maladie ordinaire 0 jour 5,90 % Taux total 10,39 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
Et
2) 3 Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public
Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)
Garanties Franchise Taux en %
Accident de travail et maladie
professionnelle
1,50 %
Grave maladie
Maternité – adoption – paternité
Maladie ordinaire 0 jour
Taux total 1,50 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
⬧ Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit :
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.
⬧ Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
− L’assistance à l'exécution du marché
− L’assistance juridique et technique
− Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − L’organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.
A cette fin,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.
2. APPROPRIATION DE BIEN SANS MAÎTRE
Parcelle cadastrée AH n°4 pour 26a63
Le Maire de la commune de Lambres-lez-Aire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le relevé de propriété de la parcelle AH n°4 ;
Vu l’avis de la DGFIP service recouvrement du 22 mars 2023 précisant que le montant des taxes foncières n’a pas été payé depuis plus de 3 ans ;
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Vu l’état hypothécaire recueilli auprès du Service de la Publicité Foncière de BETHUNE ne révélant aucun propriétaire pour la parcelle AH 4 ;
Considérant qu’aucune formalité n’est mentionnée au fichier Immobilier pour la parcelle AH 4 ; Vu l’arrêté municipal n°2023/22 du 3 juillet 2023 ;
Considérant l’exécution des mesures d’affichage, de publicité, de notification ; Considérant l’expiration du délai de 6 mois après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité ; Vu le procès-verbal de constat d’affichage en date du 21 juillet 2023 de Maître Régis VERHEYDE, Commissaire de justice associé, à AIRE SUR LA LYS ci annexé ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- décide l’appropriation à titre gratuit par la Commune de LAMBRES-LEZ-AIRE de l’immeuble cadastré à LAMBRES-LEZ-AIRE, AH n°4 d’une superficie de 26a63 Sans Maître revenant de plein droit à la Commune
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette acquisition et notamment les formalités de publicité foncières
- Précise que la parcelle est libre de toute location ou occupation
- Précise que ladite parcelle restera dans le domaine privé communal
Pour les besoins de la Contribution de Sécurité Immobilière l’immeuble est évalué à 80.000€, valeur patrimoniale.
3. COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Une copie du compte administratif est remise à chaque conseiller. Il se résume ainsi : Section de fonctionnement
Dépenses : 596 960,19 € Recettes : 837 863,12 € Excédent : 240 902,93 € Section d’investissement
Dépenses : 226 475,62 € Recettes : 779 385,42 € Excédent : 552 909,80 € Restes à réaliser 2023 :
Dépenses : 68 500,00 €
Recettes : 24 600,00 €
Excédent d’investissement de 509 009,80 €
Aucune observation n’étant formulée, le compte administratif 2023 est adopté à l’unanimité.
4. COMPTE DE GESTION 2023
Reprenant les mêmes résultats, le compte de gestion du receveur municipal est également adopté à l’unanimité.
5. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023
Le conseil à l’unanimité décide d’affecter l’excédent de fonctionnement au compte 1068 (recette d’investissement) : 240 902,93 euros.
6. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la subvention du Centre Communale d’Action Sociale à
hauteur de 8000,00 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide d’attribuer une subvention à hauteur de 8000,00 euros au Centre Communal d’Action Sociale
- Dit que les crédits sont inscrits à l’article 657363 du Budget Primitif 2024 de la commune.
7. LOCATION D’UN TERRAIN POUR UN STAND DE TIR
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée par délibération du 28 avril 2014, le conseil municipal avait décidé de mettre à disposition de l’association « tir au vol de la vallée de la Lys » un terrain pour l’utilisation d’un stand de tir.
Le loyer peut être révisé chaque année.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de porter le montant annuel du loyer à 360 euros à compter du 1er avril 2023, payable à terme échu.
8. CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAÎTRISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’une promotion interne, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné. Considérant le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée qu’il soit créé un poste de fonctionnaire afin de promouvoir l’agent concerné soit :
- 1 poste d’agent de maîtrise, permanent à temps non complet (18h30/35h soit 18h50 centièmes/35h)
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide la création à compter du 01/04/2024 d’un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise à temps non complet, à raison de 18h30/35h soit 18h50 centièmes/35h
- Dit que le tableau des effectifs sera actualisé après la validation des suppressions de postes vacants par le Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Pas-de-Calais
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget. 9.
ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
AU
SERVICE
COMMUN
PROPOSÉ
PAR
LA
CABBALR
:
Relais
Petite
Enfance
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
décembre
2018,
la
CABBALR
a
décidé
la
mise
en
place
de
services
communs,
en
a approuvé
la tarification
et les termes
de
la convention-type.
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
28 juin
2022,
il a été
décidé
la modification
de
l’article
1
de
cette
convention
et de
mettre
à disposition
les
services
communs
suivants
:
- Le
service
commun
d’instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
- Le
service
commun
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE).
Cette
forme
de
mutualisation
permet
de
répondre
aux
enjeux
suivants :
- Optimisation
des
moyens
et des
ressources
- Renforcement
de
l’expertise
par
la professionnalisation
et la sécurisation
des
procédures
- Solidarité
entre
les
communes
et l’intercommunalité.
Les
missions
principales
du
Relais
Petite
Enfance
sont :
- Coordonner
les
actions
des
assistants
maternels
agréés
- Assurer
une
mission
d’information
tant
en
direction
des
assistants
maternels
que
des
parents
sur
les modes
d’accueil
existants
sur
le territoire
- Animer
un
lieu
où
les
professionnels,
les
enfants
et
les
parents
employeurs
se
rencontrent
- Participer
à l'observation
des
conditions
locales
de
l’accueil
du jeune
enfant
- Contribuer
à la professionnalisation.
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
:
- de
solliciter
l’adhésion
au
service
mutualisé
Relais
Petite
Enfance
de
la CABBALR
à compter
du
1‘ janvier
2024
- de
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
mise
en
place
de
services
communs
- de prévoir
le montant
de
cette
adhésion
au
budget
- de
mettre
à disposition
une
salle
à titre
gratuit
permettant
l’organisation
d’animations.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- accepte
les
propositions
énumérées
ci-dessus.
10.
QUESTIONS
DIVERSES
- Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
conseil :
o
de
la
possibilité
de
modifier
l’organisation
du
temps
scolaire
pour
la
rentrée
2024,
voir
pour
ajouter
10
minutes
sur
la pause
méridienne
o
de
la mise
en
place
de
deux
pompes
à chaleur
dans
les
anciennes
classes
de
Mesdames
JACOB
et
LEROY,
travaux
prévus
pendant
les vacances
de
Pâques
(avril)
o
du
nettoyage
des
fossés
dans
le marais
par
la CABBALR
o
du
reprofilage
des
fossés
« chemin
de
Molinghem
par
la
CABBALR,
travaux
effectués
par
la
société
COLAS
- Voir
pour
installer
un
container
à la salle
polyvalente
afin
d’y
stocker
tables
et chaises
La
séance
est
levée
à 21h50.
Le
Maire
|
Le
secrétaire
de
séance
Denis
PE
EVOST
Frédéric
MAGNIER