MAIRIE DE BONIFACIO PALAZZU PUBLICU bonifacio-mairie.fr PROCES-VERBAL Réunion du Conseil Municipal Vendredi 12 avril 2021 à 17 heures 30 Salle du conseil - Mairie de Bonifacio Sous-la Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, Maire de Bonifacio Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de Conseillers ayant pris part à la délibération : 23 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN le 12 Avril à 17H30 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BONIFACIO régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur ORSUCCI Jean Charles, Maire. Etaient Présents : ORSUCCI Jean Charles - MORACCHINI Odile - TAFANI Patrick - DI MEGLIO Alain - CULIOLI-VICHERA Marie-Josée - PIRIOTTU Roxane - BEAUMONT Francis - CATOIRE Jonathan - QUINTERNET Thierry - ROCCHI-SERENI Frédéric - DRIDI Jamel - ZURIA Carine - MERMET Véronique - FABY Marie-Antoinette - BOHN Joseph - LOPEZ Denis - LE ROLLAND Jean-François - GAZANO Pierre - SERRA Jeanne Le quorum fixé à 12 membres est donc atteint Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ARCADU Chantal : pouvoir à MORACCHINI Odile CULIOLI Marie-Noelle : pouvoir à ORSUCCI Jean Charles DAVER Claudie : pouvoir à CULIOLI-VICHERA Marie-Josée DEGOTT SERAFINO Claude : pouvoir à BEAUMONT Francis
M.ROCCHI SERENI Frédéric est élu secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR :
Délibération 1 : Taxes communales 2021 :
Monsieur le Maire expose :
La direction des services fiscaux vient de nous notifier les bases d’impositions 2021 nécessaires au calcul des taxes directes locales ainsi :
Taxe foncière bâtie 8.565.000 €
Taxe foncière non bâtie 78.600 €
A compter de 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation émise sur les résidences principales.
Dans le cadre de la réforme de la TH aucun vote de taux n’est attendu. Cette perte est entièrement compensée par le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par le département.
En raison du transfert de la part départementale, les communes doivent voter un taux intégrant le taux du département.
Il vous est proposé d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 11 % pour la part communale (le taux départemental étant de 12,25 %) et de maintenir le taux de taxe foncière des propriétés non bâties.
Taxe foncière (bâtie) 11%+12,25% = 23,25%
Taxe foncière (non bâtie) = 90,63 %
Le Conseil Municipal OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l’unanimité :
POUR 23
CONTRE
DECIDE de voter, pour l’année 2021, les taux d’imposition des taxes directes ci- après :
Taxe foncière (bâtie) 23,25%
Taxe foncière (non bâtie) 90,63 %
Délibération 2 : Comptes de gestion :
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités
VU le décret n° 1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique
CONSIDERANT que le Conseil Municipal droit de prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame le Percepteur de BONIFACIO pour l’année 2020,
CONSIDERANT la concordance des comptes de gestion : Budget Principal, Budget Port de Plaisance, Budget Eau et Assainissement, Budget gestion des Parkings et Budget Lotissement ZA Musella retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Percepteur de BONIFACIO avec les comptes administratifs retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
AYANT entendu l’exposé de Monsieur le Maire
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
! DECIDE
D’adopter les comptes de gestion du Percepteur de BONIFACIO pour l’exercice 2020 dont les écritures sont identiques à celles des comptes administratifs pour l’année 2020
Délibération 3 : Affectation des résultats :
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 94.504 du 22 Juin 1904
CONSIDERANT qu’en M 14 et en M 4, le résultat N-1 dit faire l’objet d’une affectation Soit lors du budget primitif si le résultat de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement
Soit lors du budget supplémentaire
CONSIDERANT que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement
AYANT entendu l’exposé de Monsieur le Maire
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
! DECIDE
D’affecter les résultats comme suit :
BUDGET PRINCIPAL M 14
Pour mémoire
Excédent antérieur reporté 1.468.382,53
Résultat exercice cumulé au
31.12.2020
2.157.265,38
Affectation en réserve compte 1068 en
section d’investissement
392.950,00
Report à nouveau créditeur en section
fonctionnement
1.764.315,38
BUDGET PORT M 4
Pour mémoire
Excédent antérieur reporté 1.471.935,47
Résultat exercice cumulé au
31.12.2020
1.764.105,77
Affectation en réserve compte 1068 en
section d’investissement
0,00
Report à nouveau créditeur en section
fonctionnement
1.764.105,77
BUDGET PARKINGS M 4
Pour mémoire
Excédent antérieur reporté 377.376,39
Résultat exercice cumulé au 31.12.2020 492.638,25
Affectation en réserve compte 1068 en
section d’investissement
0,00
Report à nouveau créditeur en section
fonctionnement
492.638,25
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M 49
Pour mémoire
Excédent antérieur reporté 27.958,38
Résultat exercice cumulé au 31.12.2020 152.577,71
Affectation en réserve compte 1068 en
section d’investissement
0,00 Report à nouveau créditeur en section
fonctionnement
180.536,09
BUDGET LOTISSEMENT « ZA MUSELLA » M 14
Pour mémoire
Excédent antérieur reporté 0,00
Résultat exercice cumulé au 31.12.2020 0,00
Affectation en réserve compte 1068 en
section d’investissement
0,00
Report à nouveau créditeur en section
fonctionnement
0,00
CA2020 COMMUNE DE BONIFACIO COMMUNE DE BONIFACIO Page 3
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll
VUE D'ENSEMBLE A
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
. ° A G
REALISATIONS Section de fonctionnement 7 235 079,12 7 923 961.97
DE L'EXERCICE
{mandats ettitres) | Section d'investissement | 8 4064872,68| H 1 868 453,56
+
Report en section de C nl
REPORTS DE fonctionnement (002) PASS
L'EXERCICE
N-1 Report en section D J
d'investissement (001) SE SALTE
TOTAL (réalisations + 11 299 951.80 11711 140.25
reports)
Section de fonctionnement| E K
RESTES A
RÉPOR 0 RTER EN Section d'investissement | F 363646420| L 5 447 107.55
N+1
TOTAL des restes à 3 636 464 20 5 447 10755
. realiser , 20 TR ,
i j 7 235 079,12 9 392 344 50 Section de fonctionnement = MCE = GHHK
EMULE Section d'investissement 7 701 336.88 7 765 903.30 =B+D+F = H+JHL
TOTAL CUMULE 14 936 416,00 17 158 247.80 = ArBeC+D+E+F = GeHeteeheL
Délibération 4 : Approbation des Comptes Administratifs 2020 :
Monsieur BEAUMONT Francis, délégué aux finances, expose :
CA2020 EAUASSAINISSEMENT BONIFACIO EAUASSAINISSEMENT BONIFACIO Page 2
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
T Section d'exploitation 1486 418,59 : 1 638 996,30 ex 152577.71
DE L'EXERCICE
tmandatsettüres) | ion d'investissement 4 826 638,11 4 063 661,48 -772 074.63 H8
Report en section d'
REPORTS DE exploitation (002) 270028
L'EXERCICE
N-1 Report en section
d'investissement (001) ; 819 861.68
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
TOTAL (réalisations + reports) 6 323 054,70 6 550 477,84 227 423,14 Q=G+-Hete =@apP
Section d'exploitation *
RESTES A
REALISER A - - . REPORTER EN Section d'investissement 1 044 241,72 1 029 183,01
N+#1 (2)
TOTAL des restes à réaliser à reporter en NH 1 044 241,72 _ 1 029 183,01
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
Section d'exploitation 1486418,59| 1 666 954,68 180 536.09
RESULTAT - _ . CUMULE Section d'investissement 5 880 877,83 _ 5 912 706,17 31 828,34
TOTAL CUMULE 7 367 296,42 7 579 660,85 212 36443
= CH Je KeL
CA2020 LOTISSEMENT COMMUNAL ZA MUSELLA LOTISSEMENT COMMUNAL ZA MUSELLA Page 3
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
i ji A G REALISATIONS Section de fonctionnement 59 890,69 59 890.69
DE L'EXERCICE
(mandats ettitres) | Section d'investissement | 8 12045,25| H 47 845,44
+ +
Report en section de C "|
REPORTS DE fonctionnement (002)
L'EXERCICE
N-1 Report en section D J
d'investissement (001) 321 618.92
TOTAL (réalisations + 203 554,88 107 736.13 reports)
Section de fonctionnement| € K
RESTES A
REPORTER EN Section d'investissement | F L
N+1
TOTAL des restes à
réaliser _—_ _—_
Het
l j 59 890,69 59 890.69 Section de fonctionnement MCE -
RESULTAT - «= _ CUMULE Section d'nvestissement 333 664,17 ee 47 845 44
TOTAL CUMULE 393 554,86 107 736,13 = ArBrC+DE+F
= G+HeteeneL
CA2020 GESTION DES PARKINGS GESTION DES PARKINGS Page 2
11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
T Section d'exploitation a 1 665 790,72 : 1 781 052,58 os 115 261.86
DE L'EXERCICE
tmandaisetires) | &,.gon d'investissement _ 61455188! 614 551.88 H8
Report en section d'
REPORTS DE exploitation (002) c : ST7 878.30 L'EXERCICE
N-1 Report en section
d'investissement (001) 2: à 809 148,42
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
TOTAL (réalisations + reports) 2 280 342,60 2 967 577,39 687 234,79 P = AeBeC+D Q=G+HeteJ =aP
Section d'exploitation : *
RESTES A
REALISER A - - - REPORTER EN Section d'investissement - 133 849,11 U 27 332,00
N+#1 (2)
TOTAL des restes à réaliser à reporter en N#1 ee 133 849,11 ne 27 332,00
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
Section d'exploitation 1 665 790,72 2 158 428,97 492 638.25 = AtD*E = G+HK
RESULTAT Section d'investissement 748 400.09 836 480,42 88 079.43 CUMULE =8+D+F = He
TOTAL CUMULE 2414 191,71 2 904 909,39 580 717.68
= ABeC+D+E+F = GeHeleJeKeL
CA2020 PORT DE BONIFACIO PORT DE BONIFACIO Page 2
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
REALISATIONS Section d'exploitation a 2 501 627,01 : 2793 797,31 ox 292 170,30
DE L'EXERCICE
tnandatsettüres) | © ion d'investissement 910 233,35 748 920.28 162 013.07 HB
Report en section d'
REPORTS DE exploitation (002) c 1471 935,47
L'EXERCICE
N-1 Report en section
d'investissement (001) o 3 032 860.35
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
TOTAL (réalisations + reports) 3412 560,36 8 047 513,41 4 634 953,05 P= a=0 =aP
Section d'exploitation = *
RESTES A
REALISER A - _ . REPORTER EN Section d'investissement - 221 223,77 42 342,50
N+#1 (2)
TOTAL des restes à réaliser à reporter en N#1 Lee 221 223,77 Lu 42 342,50
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
Section d'exploitation L 2 501 627.,01| 4 265 732,78 1 764 105.77
RESULTAT Section d'investissement 1 132 157,12 3 824 123,13 2 691 266.01 CUMULE =8+D+F =
TOTAL CUMULE 3 633 784,13 8 089 855,91 4 456 071.78
= = Je KL
VU la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité ainsi le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Odile MORACCHINI, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, dressé par M. Jean-Charles ORSUCCI, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
OUI l’exposé de Monsieur Francis BEAUMONT, délégué aux finances
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 21
CONTRE
! CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et
au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à ce titre budgétaire aux différents comptes
! RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
! VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération 5 : Approbation des budgets principal et annexes 2021 :
Le Maire expose :
VU le décret n° 1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,
VU les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers,
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
! ADOPTE le Budget Primitif de la Commune de Bonifacio de l’exercice 2021 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :
Budget Principal Bonifacio – M14 – 2021
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 8.574.547,38 € 8.574.547,38 €
Investissement 14.236.946,33 € 14.236.946,33 €
! ADOPTE le Budget Primitif Annexe Port de Bonifacio de l’exercice 2021 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :
Budget Annexe Port de Bonifacio – M4 – 2021
Section Dépenses Recettes
Exploitation 3.605.040,02 € 3.605.040,02 €
Investissement 6.292.694,51 € 6.292.694,51 €
! ADOPTE le Budget Primitif Annexe Gestion des Parkings Bonifacio de l’exercice 2021 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :
Budget Annexe Gestion des Parkings – M4 – 2021
Section Dépenses Recettes
Exploitation 1.840.638,25 € 1.840.638,25 €
Investissement 793.118,54 € 793.118,54 €
! ADOPTE le Budget Primitif Annexe Eau Assainissement Bonifacio de l’exercice 2021 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :
Budget Annexe Eau Assainissement – M49 – 2021
Section Dépenses Recettes
Exploitation 637.536,09 € 637.536,09 €
Investissement 7.636.965,06 € 7.636.965,06 €
! ADOPTE le Budget Primitif Annexe Lotissement communal ZA Musella – Bonifacio de l’exercice 2021 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :
Budget Annexe Lotissement communal ZA Musella – M14 – 2021 Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 152.216,50 € 152.216,50 €
Investissement 334.911,23 € 334.911,23 €
Délibération 6 : demande de versement subvention aides au logement :
Le maire expose :
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement la commune de Bonifacio à conduit une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat pour une période courant de décembre 2012 à décembre 2017. Sur la base des dossiers déposés par le biais de notre opérateur Pact Corse et en référence au protocole d’aides déployé tant par l’Agence nationale de l’Habitat, que par la Collectivité de Corse et qu’en son temps par le Conseil général de la Corse du sud, les pétitionnaires propriétaire bailleurs ou occupants sont en attente de versements de subventions. Chacun d’entre eux à bénéficier des aides dispensées par l’Agence national de l’Habitat à savoir :
Nom
Prénom
PO ou PB Réf Dossier
ANAH
Montant € HT
Travaux
subventionnables
Montant €
Subvention ANAH
Dominique Andréani
PO 02A00 3127 20 382.75 10 191.00
Jean Maurice Maserati
PO 02A00 3128 25 655.89 12 833.00
Jeanne Biancarelli
Usufruitière
occupante
02A00 2659 49 737.17 26 077.19
Claire Panzani
PO 02A00 2764 50 024.64 26 215.00
Ulric Dan-Giung
PO 02A00 2657 24 954.83 13 084.00
René Durando PB
02A00 2660 57 902.08 31 967.00
Lucie Thérese Gibion
PB 02A00 2761 20 354.86 5 826.00
Total 249 012.22 126 193.19
Conformément au règlement des aides adopté par la Collectivité de Corse le 27 octobre 2011, il appartient à la commune de Bonifacio d’assurer la transmission des dossiers éligibles et solliciter le versement de ces aides pour reversement auprès des pétitionnaires et ayants droits. 14
Sur la base des dossiers transmis par notre opérateur je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à demander le versement de ces subventions auprès de la Collectivité de Corse d’un montant de 47 664.00€.
- Pour versement des sommes une fois perçues à Parc Corse Soliha pour reversement à
l’entreprise A Vostra Casa pour les requérants sur pièce justificative fournie par Parc
Corse Soliha
Nom
Prénom
PO ou PB Réf Dossier
ANAH
Montant € HT
Travaux
subventionnables
Montant €
Subvention CDC
Dominique Andréani
PO 02A00 3127 20 382.75 4076.00
Jean Maurice Maserati
PO 02A00 3128 25 655.89 5 132.00
- Pour versement des sommes une fois perçues à Parc Corse Soliha pour reversement à
l’entreprise Pastricciola sur pièce justificative fournie par Parc Corse Soliha
Nom
Prénom
PO ou PB Réf dossier
ANAH
Montant € HT
Travaux
Montant €
subvention travaux
Jeanne Biancarelli
Usufruitière
occupante
02A002659 49 737.17 10 430.00
Claire Panzani
P0 02A002764 50 024.64 10 486.00
Ulric Dan-Giung PO 02A002657 24 954.83 5 232.00
Nom
Prénom
PO ou PB Réf dossier
ANAH
Montant €
HT Travaux
Montant €
subvention
travaux
Montant
€
Subventi
on ex
CG2A
Montant €
subvention
CDC
Dominique Andréani
PO 02A003127 20 382.75 4 076.00 2 038.00 2 038.00
Jean Maurice
Maserati
PO 02A003128 25 655.89 5 132.00 2 566.00 2 566.00
Jeanne Biancarelli
Usufruitière
occupante
02A002659 49 737.17 10 430.00 5 215.00 5 215.00
Claire Panzani P0 02A002764 50 024.64 10 486.00 5 243.00 5 243.00
Ulric Dan-Giung PO 02A002657 24 954.83 5 232.00 2 616.00 2 616.00
René Durando PB
02A002660 57 902.08 9 107.00 3 036.00 6 071.00
Lucie Thérese
Gibion
PB 02A002761 20 354.86 3 021.00 1067.00 2 134.00
Total 249.012.22 47 664.00 21 781.0
0
25 883.00 15
Lucie Thérèse Gibion
PB 02A002761 20 354.86 3 021.00
Il convient d’en délibérer :
Le Conseil Municipal,
OUI à l’exposé de M Le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- Autorise le Maire à solliciter la Collectivité de Corse afin d’obtenir le versement de ces
subventions d’un montant global de 47 664.00€.
- Autorise le Maire à verser à Pact Corse Soliha sur présentation d’une attestation sur
l’honneur les sommes ci-dessus précisées respectivement à l’entreprise A Vostra Casa et
à l’entreprise Pastricciola .
Délibération 7 : Annulation de titre :
Madame CULIOLI Marie Jo 3ième adjoint:
En 2019, un titre exécutoire de paiement a été émis à l’encontre de M Bottati.
Le bateau LYD’ILE, propriété de M. Eric Bottati a hiverné dans le port pendant l’hiver 2017/2018.
L’année suivante, il s’est présenté à la Capitainerie pour les formalités de reconduction d’hivernage. Le bateau est ensuite tombé en panne et n’est finalement jamais entré au port. Le dossier est resté actif dans notre logiciel de gestion et après relance de paiement par mail, un titre a été émis le 3 décembre 2019 pour un montant de 100 euros.
Etant confirmé que le bateau LYD’ILE n’a jamais été amarré au port pendant cette période, il est demandé à Monsieur le Maire de présenter au vote du Conseil Municipal l’annulation du titre 44 Bordereau 30 du 3 décembre 2019.
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme CULIOLI Marie Jo 3ième adjoint,
Après avoir délibéré,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise l’annulation du titre 44 bordereau 30 du 3 décembre 2019.
! Autorise M.le Maire à signer tous documents nécéssaires à la réalisation de cette operation. 16
Délibération 8 : Projet Cambusa :
Madame CULIOLI Marie Josée 3 ème adjoint:
Le 4 mars 2017, la commune de Bonifacio a fait acte de candidature pour le projet européen CAMBUSA, s’inscrivant dans le programme de coopération Transfrontalière Italie France « Maritimo » 2014-2020.
Ce projet qui a pour tête de file le Chambre de Commerce et d’Industrie de Sassari a pour objectifs de promouvoir les productions artisanales et agricoles locales au travers des ports de Plaisance.
Ce projet s’inscrit pleinement dans la politique communale de valorisation de la production locale et de rapprochement avec la Sardaigne. Le niveau de subventionnement du projet est 85%.
Le Conseil Municipal a validé le budget prévisionnel associé au projet au travers de la délibération 1.16 du 9 février 2018.
Ce projet arrive à présent dans sa phase opérationnelle et est envisagé que la promotion et la délivrance des produits soit effectuée par l’OMT. Le projet Cambusa s’inscrit ainsi dans les actions de valorisation des producteurs locaux portées par l’OMT.
Il est demandé à Monsieur le Maire de présenter au vote du Conseil Municipal la convention de partenariat entre la Commune et l’OMT dans le cadre du projet Cambusa.
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme CULIOLI Marie Josée 3 ème adjoint,
Après avoir délibéré,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve la convention de partenariat entre la commune et l’OMT
! Autorise M.le Maire à signer tous documents nécéssaires à la réalisation de cette operation.
Délibération 8 : modification d’un temps partie :
Monsieur le Maire expose :
La demande initiale de Mme S.....; ayant souhaité travailler à temps partiel (80 %) à compter
du 01.03.2021 doit être précisée, dans l’intérêt du service.
Le temps complet s’étalera sur une période du 2 mai au 31 octobre de l’année. Pour completer, Mme S....I sera mobilisé à raison de 60% sur la période hivernale (de novembre à avril)
Il convient d’en délibérer:
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré, 17
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE à l’unanimité l’octroi d’un temps partiel (80%) de droit à Madame S.......
sur la période de novembre à avril.
! AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de
l’opération
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h
Le Secrétaire de séance,
M.ROCHI SERENI Frédéric