unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013011

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013011 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013011)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 janvier 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 7

Absents : 13

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 janvier 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY

N°2024/01/30/11 – Modification des délégations d’attributions du conseil communautaire au Président

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 portant statuts de la communauté de communes Val de Saône Centre, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2020/06/08/02, en date du 8 juin 2020, portant élection du président de la communauté ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06, en date du 8 juin 2020, fixant les délégations du conseil communautaire au Président, Vu les délibérations n°2021/01/26/03, n°2021/06/29/03, n°2022/01/25/21, n°2022/11/29/01 et n° 2023/05/30/24 fixant des délégations complémentaires du conseil communautaire au Président,

Sur une suggestion du directeur de la SEM LEA Les énergies de l’Ain, il est proposé que le Conseil Communautaire donne une délégation au Président en matière d'accord exprès à une prise de participation de la SEM LEA au sein de sociétés dédiées à la mise en œuvre des projets en faveur de la transition énergétique.

Il est en outre proposé de supprimer la délégation au Président lui permettant de se prononcer sur les provisions pour risques et charges en raison de créances douteuses dans la mesure où cette compétence lui est dévolue en propre depuis la modification de l'article R.2321-2 du CGCT par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 janvier 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DONNE délégation à M. le Président pour approuver une prise de participation de la SEM LEA au sein de sociétés de projets dédiés à la transition énergétique.

PREVOIT qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant, conformément à l’article L2122-17 du CGCT,

RETIRE la délégation donnée pour se prononcer sur les provisions pour risques et charges en raison de créances douteuses lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.LISTE l’ensemble des délégations attribuées à M. le Président par thématique : Finances et Ressources Humaines :

▪ passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (08/06/2020), ▪ créer, modifier ou dissoudre les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services (08/06/2020), ▪ autoriser les moyens de paiement et en fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement (08/06/2020), ▪ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (08/06/2020), ▪ autoriser le paiement des dommages en cas de sinistre imputable à la Communauté de Communes et de non prise en charge totale par l’assurance selon le montant de la franchise applicable (08/06/2020), ▪ se prononcer sur les admissions en non-valeur et extinctions de créances après avis de la commission Finances (26/01/2021),

▪ procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1 million d’euros et après avis de la commission Finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;) (26/01/2021), ▪ prendre toute décision et signer les conventions concernant l’accueil de stagiaires dans les services de la Communauté de Communes hors attribution d’une gratification (obligatoire à partir d’une présence de deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire) (08/06/2020), ▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre la Communauté de Communes et divers organismes de formation et les signer (26/01/2021),

Aménagement et Marchés Publics :

▪ se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) relevant de la compétence communautaire par délégation de l’exercice du droit de préemption des communes (08/06/2020), ▪ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal de 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (08/06/2020),

▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour l’alimentation électrique de parcelles ou de parcs d’activités dans le cadre de l’exercice de la compétence développement économique (29/06/2021),

▪ signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône (25/1/2022),

▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et les devis ENEDIS pour tout type de projet (notamment en matière de raccordement électrique des ouvrages d’assainissement) après avis de la commission ou du Vice-Président concerné (30/05/2023), ▪ approuver une prise de participation de la SEM LEA au sein de sociétés de projets dédiés à la transition énergétique (30/01/2024).

Tourisme :

▪ fixer les tarifs de l’Office de Tourisme Val de Saône Centre sur proposition de la commission Tourisme(08/06/2020), ▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre l’Office de Tourisme Val de Saône Centre et divers organismes et les signer, sur proposition de la commission tourisme (08/06/2020), ▪ fixer les tarifs des Gîtes de la Calonne sur proposition de la commission Tourisme (26/01/2021), ▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et divers organismes et les signer, sur proposition de la commission tourisme (26/01/2021),

Social et vie Sportive :

▪ autoriser la signature de conventions de mise à disposition précaire et à titre gratuit des équipements sportifs aux associations après accord de la commission Social et vie sportive (08/06/2020) ou du Vice-Président concerné (30/05/2023) ,

▪ signer toutes les Conventions d'Objectif et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain (29/11/2022). ▪ signer les Conventions d'Objectifs et de Financement, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la MSA (30/05/2023),

▪ signer les conventions de mise à disposition occasionnelle et à titre payant des équipements sportifs aux associations après accord de la commission Social et vie sportive ou du Vice-Président concerné (30/05/2023).

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 30 janvier 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX