Procès Verbal - 1713431444 PV CM 26012024

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Procès Verbal - 1713431444 PV CM 26012024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1713431444 PV CM 26012024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2024

Étaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, PRALONG

Messieurs CARLE, OULION, REMOND, SABIN

Étaient absents excusés :

Mesdames GIRARD (pouvoir à Madame BEYSSAC), LANNOY (non-représentée)

Monsieur GIBERT (pouvoir à Madame PRALONG)

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Administration générale : validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 décembre 2023

Budget - finances : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif

2024 — ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 043-2023

Syndicat d'Energies : transfert de la compétence optionnelle Maintenance et Entretien de l'Eclairage

Public

Intercommunalité : approbation de la restitution de la compétence « Coordination des animations entre

bibliothèques »

Affaires diverses :

- Location de la maison GOUDET - DEYDIER (10 Impasse du Château) pour accueil de l'assistante

maternelle à partir d'avril 2024

- Avenir de l’école publique

1) Administration générale - Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 décembre 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2023.

2) Délibération n°1: Budget — Autorisation de mandatement des dépenses

d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 —- ANNULE ET REMPLACE

DELIBERATION 043-2023

Madame le Maire expose :

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, une autorisation d'engagement et de mandatement des

dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements

d'opérations budgétaires et comptables. Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avantcette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023

CHAPITRE CREDITS RAR Crédits ouverts MONTANT

VOTES AU BP inscrits au titre de TOTAL A

2023 (crédits au BP décisions PRENDRE

ouverts) 2023 modificatives EN COMPTE

(crédits | votées en 2023

reportés)

D 20 8 470,00 19 000 0 8 470,00

D 21 215 901,34 656,35 0 215 901,34

D 23 35 000,00 0 0 35 000,00

TOTAL 259 371,34

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées :

259 371,34 * 25 % = 64 842,84

Le Conseil Municipal autorise jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024 Madame le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 64 842,84 € répartis comme suit :

CHAPITRE OPERATION LIBELLE MONTANT

21 12 Voirie 10 000,00 €

21 15 Travaux bâtiments 8 842,84 €

21 19 Aménagement de bourg 37 000,00 €

23 19 Aménagement de bourg 9 000,00 €

TOTAL 64 842,84 €

llest précisé que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

_ DECIDE d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées

ci-dessus.

3) Délibération n°2 : Syndicat d’Energies — Transfert de la com

Maintenance et Entretien de l’Eclairage Public (M.E.E.P.)

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2012, le Conseil Municipal de

CHOMELIX a décidé de transférer au Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire la compétence optionnelle éclairage public.Dans cette délibération initiale et vu les dispositions de l'article L 1321-9 du C.G.C.T. permettant à la

Commune d'effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public transféré, la commune a décidé d'exercer par ses propres moyens la maintenance sur le réseau d'éclairage public.

Lors de son Assemblée Générale en date du 10 avril 2015, le Syndicat Départemental d'Énergies de la

Haute-Loire a décidé de mettre en place un dispositif d'aide à la maintenance et à l'entretien de

l'éclairage public à destination des communes qui lui auront transféré cette compétence. Cette aide

s'élève à 25% du coût HT de la maintenance pour les communes qui, comme la nôtre, ne bénéficient pas de recette de Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité et à 15 % pour celles qui bénéficient de recettes de Taxe.

Au vu de ces nouvelles dispositions, il parait plus judicieux et plus efficient de confier au Syndicat

Départemental d'Energies la compétence liée à la maintenance et à l'entretien de l'éclairage public

sachant que 75 % de la dépense HT correspondante sera alors appelée par le Syndicat auprès de la

commune.

VU les Statuts du Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, arrêtés par Monsieur le Préfet en date du 8 juillet 2020, et notamment l'article 3.2.2. relatif à la compétence optionnelle Éclairage Public,

VU la délibération du Comité Syndical en date du 2 décembre 2011 fixant les conditions techniques,

administratives et financières d'exercice de la compétence optionnelle Éclairage Public,

VU la délibération du Comité Syndical (N° DCS 2015-011) en date du 10 avril 2015 portant actualisation des participations financières du Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire aux différents

types de travaux d'éclairage public,

VU les articles L 5211-5, L 5211-18, L 1321-2 et L 1321-9 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* _ DECIDE de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT et donc

de confier au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire la compétence

relative à la maintenance et à l'entretien de l'éclairage public ;

“DIT que ce transfert de la compétence maintenance et entretien de l'éclairage public

entrera en vigueur au 1° jour du trimestre suivant la date à laquelle la présente

délibération deviendra exécutoire ;

* AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l'application de cette décision et à verser au Syndicat Départemental d'Énergies de la

Haute-Loire le montant des sommes mises à la charge de la commune au titre des

travaux de maintenance et d’entretien du réseau d'éclairage public.

4) Délibération n°3: Intercommunalité — Approbation de la restitution de la

compétence « Coordination des animations entre bibliothèques »

Par délibération du 12 avril 2018, le Conseil Communautaire a décidé de conserver la compétence, facultative « Coordination des animations entre les bibliothèques » issue de la fusion avec le Communauté de Communes de l'Emblavez.

Le Conseil Communautaire a adopté ses nouveaux statuts lors du Conseil du 28 septembre 2023 et cette compétence y a été maintenue.

Cependant, le périmètre d'exercice de la compétence se limite en pratique à l'animation et la mise en réseau des bibliothèques des 10 communes de l'Emblavez. En dehors du territoire de ces 10

communes, la Communauté d'Agglomération n'exerce pas cette compétence.Aussi le Conseil Communautaire a, dans sa séance du 14 décembre 2023, décidé de restituer la compétence coordination des animations entre les bibliothèques à l'ensemble des communes membres de la Communauté d'Agglomération.

Selon l'article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les compétences exercées par un E.P.C.I. et dont le transfert à ce dernier n'est pas obligatoire peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes-membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes-membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir une approbation par :

- 2/3 au moins des organes délibérants des communes membres représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci,

ou

- la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population.

Le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'E.P.C.I., pour se prononcer sur la restitution proposée.

Aux termes de l’article L 5211-17-1 précité, à défaut de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable. Autrement dit, en matière de restitution, le silence vaut rejet de la proposition de restitution.

En application de l’article L 5211-25-1 du C.G.C.T. en cas de restitution d'une compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement.

La restitution aux communes d'une compétence facultative est prononcée par le Préfet.

Les communes de l'Emblavez concernées et intéressées, seules à bénéficier de l'exercice de cette compétence, envisagent de constituer un service unifié pour exercer entre elles cette compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Y__ APPROUVE la restitution de la compétence « Coordination des animations entre Îles

bibliothèques aux communes membres de la Communauté d'Agglomération ».

POUR : 1

CONTRE : 0

ABSTENTION : 8

5) Affaires diverses

Location de la maison GOUDET-DEYDIER (10 Impasse du Château) pour accueil de l’assistante maternelle à partir d’avril 2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la maison située au 10 Impasse du Château, appartenant à la famille GOUDET-DEYDIER, serait disponible pour accueillir l'assistante maternelle en attendant que l'appartement au-dessus de l’école soit rénové. Le

lieu serait mis à disposition à titre gracieux, la Commune prenant à sa charge le loyer de la location (signature d’un bail). Compte tenu de la mise à disposition d'un local à titre gratuit à un professionnel, le service juridique du Centre de Gestion, consulté quant au formalisme à adopter, conseille de se rapprocher du Bureau des Collectivités Territoriales de la Préfectureafin de s'assurer de la légalité d'une telle procédure. La difficulté en l'espèce réside dans la sous-location à un tiers avec prise en charge des loyers par la commune. Ce tiers exerçant une activité économique, une libéralité pourrait être reprochée. En effet, l'interventionnisme économique de la commune est fortement encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales (délégation de service public / attribution de subventions à une association loi 1901 ou toute autre personne lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la

population en milieu rural).

Pour terminer sur ce point, Madame le Maire précise qu'elle a été également contactée par 3 autres futures assistantes maternelles qui sont à la recherche d’un espace pour développer leur activité et s'implanter professionnellement dans le secteur.

Avenir de l’école publique

Par courrier en date du 19 janvier 2024, l'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'Education Nationale de Haute-Loire explique:

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2024, la prévision des effectifs, observée par la direction de l'école, la mairie et l'inspecteur de la circonscription montre, qu'au regard des repères départementaux, l'école primaire pourrait faire l'objet d'un retrait d'emploi

d'enseignant.

Conformément à la réglementation, les instances départementales du Comité Social

d'Administration (CSA) et du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) seront consultées sur la situation de l’école : à cette issue, une décision sera arrêtée.

Afin que la consultation soit le plus éclairée possible, il est vivement conseillé de se rapprocher de l'inspecteur de la circonscription pour lui apporter tous les éléments dont l'administration de l'Education Nationale ne disposerait pas encore.

Si un retrait est acté et comme il avait été convenu lors des réunions des Maires en fin d'année 2023, Madame le Maire en sera directement informée.

« Vous pouvez être assuré de ma très grande vigilance à préserver l'équité de l'offre éducative sur l'ensemble du département, tout en étant attentif aux spécificités territoriales et locales. »

Suite à la réception de ce courrier, une audience a été sollicitée auprès de Cyril THOMAS, inspecteur de la circonscription Le Puy-Haut-Velay : une rencontre est prévue le lundi 29 janvier 2024 en début de soirée. La présence de 3 représentants de parents d'élèves et de 2

élus est souhaitée.

Dans cette perspective, une réunion a été organisée le jeudi 25 janvier 2024 au soir avec les membres du Conseil Municipal, professeurs des écoles, ATSEM et parents afin de procéder à un recensement des enfants non-scolarisés à l'école de Chomelix :

+ __L'effectif annoncé de 19 élèves est modifié par l'inscription de trois enfants : un enfant

en CM2 + un enfant de 3 ans + un enfant qui aura 3 ans en 2025.

+ Recensement des naissances : 5 en 2022 et 5 en 2023.

e Constat : tendance à la hausse des effectifs.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 22 heures 30.

Roselyne BEYSSAC __ Ginette GALLET-ALLAIN

Maire 1% Adjointe au Maire

JW Secrétaire de séance