Procès Verbal - 1742911053 PV CM 14022025

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Procès Verbal - 1742911053 PV CM 14022025 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1742911053 PV CM 14022025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 FEVRIER 2025

r

Etaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, PRALONG

Messieurs CARLE, OULION, SABIN

Étaient absents excusés :

Mesdames GIRARD (non-représentée), LANNOY (pouvoir à Madame BEYSSAC)

Monsieur GIBERT (pouvoir à Madame PRALONG)

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Administration générale : validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2024 Intercommunalité : approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges

transférées du 12 décembre 2024

Ressources humaines : adhésion au service retraites du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire

Urbanisme : signature d'une convention avec le service commun d'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay Domaine & patrimoine : signature d’une convention de servitudes avec la société ENEDIS dans le cadre d'un projet de construction d’un réseau électrique (parcelle B29)

Domaine & patrimoine : vente de 3 parcelles du domaine privé communal (D274 / D276 / D283) Domaine & patrimoine : exercice du droit de préemption sur les parcelles boisées E562 et E612

Affaires diverses

- Décision du Maire n°2025-001 du 13 janvier 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de

la division de la parcelle B1022

- Décision du Maire n°2025-002 du 10 février 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de

la division de la parcelle B1022

1) Administration générale - Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024.

2) Délibération n°1 : Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 décembre 2024

Madame le Maire expose :Conformément aux procédures de transfert de compétences définies à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 12 décembre 2024 afin de déterminer les impacts financiers consécutifs aux régularisations suivantes :

Restitution par la Communauté d'Agglomération à la Commune de Rosières de la compétence « lecture publique » gérée dans le cadre d’un réseau de bibliothèques à compter du 1® juillet 2024

Eléments de contexte :

e La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay a repris en 2017 la compétence « coordination des animations dans les bibliothèques » précédemment exercée par l'ex Communauté de Communes de l'Emblavez.

° Le réseau est animé par 2 agents bibliothécaires, en charge de l'animation et de la mise en œuvre de projets communs (programmation culturelle, évènements.…).

* _Les locaux sont quant à eux mis à disposition par les communes, qui conservent les charges afférentes aux bibliothèques elles-mêmes (collections, personnels).

La méthode d'évaluation suivante est envisagée :

*< Evaluation des coûts de fonctionnement (personnel, maintenance du logiciel de gestion, budget animation) au regard des charges exposées la dernière année pleine précédant le transfert (2023).

° Intégration des recettes perçues cette même année (redevances et subventions du Département de la Haute-Loire).

° Prise en compte des équipements utilisés par le réseau {matériel informatique), déduction faite du FCTVA perçu lors de leur acquisition, qui sont annualisés sur une durée de 5 ans

(préconisation M57).

+ Inversement, aucune charge financière n'est valorisée compte tenu de la modestie des investissements réalisés.

La CLECT a validé, à l'unanimité, le calcul et le coût du transfert suivant :

VALORISATION DE LA COMPETENCE POUR LA COMMUNE DE ROSIERES

T

|

Ceni d'investissement nef (C) » CAj - (8) | 113560 |

=

Jsurtonts mondotés « rés er 2325

L ]

Transfert à la Communauté d'Agglomération de la cuisine centrale de la Commune du Puy-en-Velay, effectif depuis le 1°" janvier 2024

Eléments de contexte :

° La gestion des unités de production culinaire d'une capacité globale de plus de 1000 repas a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay à la date du 1° janvier 2024. + Les effectifs de la cuisine centrale comprennent 17,8 équivalents temps plein, transférés à la Communauté d'Agglomération depuis le 1° janvier 2024.

* L'aménagement du bâtiment qui accueille la cuisine a été financé par un emprunt de 1,8 M€ souscrit en 2013 qui a également été repris par la Communauté d'Agglomération.

La méthode d'évaluation suivante est envisagée :° Le transfert d’un service public à caractère industriel et commercial ne donne en principe pas lieu à réfaction sur l'attribution de compensation des communes concernées, les charges transférées étant couvertes par les ressources propres du service.

+ De fait, la cuisine centrale du Velay est financée par les recettes générées par l'exploitation (tarifs perçus auprès des usagers), sans apport extérieur. Le budget annexe a toutefois bénéficié d’une subvention du budget principal de la Ville du Puy-en-Velay certaines années pour faire face à de surcoûts ponctuels (crise Sanitaire).

Ce subventionnement restant ponctuel et l'ajustement tarifaire opéré en 2022 et 2023 ayant permis un rééquilibrage puis un retour à une situation excédentaire, la CLECT a validé, à la majorité, le fait de ne pas procéder à de retenue sur l'attribution de compensation de la Ville du Puy-en-Velay au titre du transfert de la cuisine centrale.

Le présent rapport doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le rapport présenté ci-dessus, portant sur l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la restitution à la Commune de Rosières de la compétence « lecture publique » à compter du 1° juillet 2024 et du transfert à la Communauté

d’Agglomération du Puy-en-Velay de la cuisine centrale de la Commune du Puy-en-Velay (effectif depuis le 1°’ janvier 2024).

3) Délibération n°2: Ressources humaines — Adhésion au service Retraites du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire

Madame le Maire expose :

Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Loire (CDG 43) a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités,

l'ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.

Par délibération du 3 décembre 2024, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a modifié la

convention relative au service Assistance Retraites.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d'employeur au Centre de Gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de Gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :

Objet Tarif unitaire

Immatriculation de l'employeur 10€

Demande de régularisation de services 70 €

Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70€

Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité, réversion, 70 €

carrières longues, retraite progressive, au titre du handicap, .….)

Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €

Simulation retraite à la demande de l'employeur 70€

Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (à 55 50 €

ans et 60 ans)

Correction des anomalies des déclarations individuelles : 40 €

Par tranche de 3 anomalies* VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

° VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-41 permettant aux

Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,

° VU la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

+ VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre 2024,

° CONSIDERANT que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour l'établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.

4) Délibération n°3: Urbanisme — Signature d'une convention avec le service commun

d'instruction des demandes _ d’autorisation d'urbanisme _de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

Madame le Maire rappelle :

Conformément aux dispositions des articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme, les communes peuvent confier les missions d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) aux services d’un établissement public de coopération intercommunale. La signature de cette convention n'implique en aucun cas un transfert de compétence, l'urbanisme restant de la compétence des Maires.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de la Communauté d'Agglomération peuvent être mis à disposition de l'ensemble des communes membres, pour l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de certificat d'urbanisme, et pour les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Un service instructeur communautaire a été créé par délibération du Conseil Communautaire du 4

décembre 2014, suite à l'abandon de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes dotées d'un document d'urbanisme à partir du 1° juillet 2015.

Au 1®' janvier 2017, suite à l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-

Velay, des conventions ont été établies avec les nouvelles communes intégrées dotées de la compétence urbanisme (communes dotées d'un PLU, d'un POS caduc où d'une carte communale).

Au 1° janvier 2022, la loi a imposé d'offrir à l'usager de déposer de façon dématérialisée ses demandes d'autorisation d'urbanisme, et de mettre en place, pour les communes de plus de 3500 habitants, une procédure d'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme.

Cette dématérialisation a modifié l'ensemble des modalités d'échange entre les différents acteurs de l'instruction : usagers, mairies, service instructeur, services consultés.ll convient donc de mettre en place de nouvelles conventions prenant en compte ces changements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1 à L.422-8 et les articles R.423-14 à R.423-

79 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2014 portant sur la création d’un service instructeur communautaire :

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2024 autorisant M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay à signer les conventions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ayant pour objet de définir les

modalités de la mise à disposition du service instructeur intercommunal auprès de la Commune de Chomelix en vue de l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs au droit des sols délivrés au nom de la Commune précitée ainsi que toutes pièces et avenants y afférents.

5) Délibération n°4: Domaine & patrimoine - Signature d’une convention de servitudes avec la Société ENEDIS dans le cadre d’un projet de construction d’un réseau électrique {parcelle B29)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

ENEDIS procède actuellement à l'étude des travaux de raccordement de la parcelle communale cadastrée n° B29 au réseau électrique (2040 Route du Puy-en-Velay).

Ce projet de construction d'un réseau électrique prévoit les travaux suivants :

+ Construction d’une ligne basse tension souterraine qui empruntera la parcelle suivant le tracé de couleur bleu sur le plan annexé à la convention :

+ Remplacement du coffret existant en bordure de parcelle par un nouveau coffret de raccordement électrique de réseau de type REMBT (repère A10);

+ Mise en place d'un coffret de raccordement électrique de réseau type ECP2D (repère A20), à implanter en limite de propriété, devant le mur en pierre.

Afin de permettre à ENEDIS de réaliser les travaux, il y a lieu de délivrer une autorisation de passage

qui sera formalisée par la signature d’une convention de servitudes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes, annexée à la présente délibération, relative au raccordement de la parcelle communale cadastrée n° B29 au réseau électrique ainsi que toutes pièces et avenants y afférents.

6) Délibération n°5: Domaine & patrimoine — Exercice du droit de préemption sur les

parcelles à boïser E562 et E612

Par courriers datés du 8 janvier 2025, Maître François GRANGIER, notaire à Craponne-sur-Arzon, informe la Commune de Chomelix de la vente des 2 parcelles à boiser suivantes :Parcelle cadastrée n° E562 Parcelle cadastrée n° E612

(bois / futaies résineuses) (bois / futaies résineuses)

Adresse cadastrale : Les Adresse cadastrale : Le

Taillarades Bouchage

Contenance DGFIP : 10 210 m° Contenance DGFIP : 5 140 m?

Prix de la vente : 650,00 € Prix de la vente : 450,00 €

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au profit de la Commune en

cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, ainsi qu’un droit de préemption en cas de

contiguité avec la parcelle boisée à vendre, modifiant ainsi les articles L.331-19 et suivants du Code Forestier.

Conformément aux dispositions des articles L.331-22 du Code Forestier, la commune dispose d’un délai

de deux mois pour exercer son droit de préemption aux prix et conditions ci-après :

Prix de la vente : 650,00 € (E562) / 450,00 € (E612)

L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la réitération de l'acte de vente.

L'acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois.

L'acquéreur acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.

+ _L'acquéreur acquittera tous les frais de la vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiant les articles L.331-19 et suivants du Code Forestier ;

CONSIDERANT les courriers de Maître GRANGIER François datés du 8 janvier 2025 informant la Commune de Chomelix de 2 parcelles boisées cadastrées n° E562 et E612 ;

CONSIDERANT que l'acquisition des 2 parcelles susmentionnées peut générer des recettes permettant

de financer les projets communaux en cours et à venir ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

/ DECIDE d'utiliser le droit de préemption au profit de la Commune de Chomelix et d'acquérir les parcelles cadastrées n° E562 et E612, d’une superficie totale de 15 350 m°

pour un montant total de 1 100,00 €, aux conditions susvisées.

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tous documents nécessaires à cette acquisition.

POUR : 6

CONTRE : 2 (Ginette GALLET-ALLAIN - Marc SABIN)

ABSTENTIONS : 0

7) Délibération n°6: Domaine & patrimoine — Vente de 3 parcelles du domaine

communal (parcelles D274 / D276 / D283)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur COLLANGE Georges, domicilié Place du Souvenir Français — 43800 SAINT-VINCENT, fait part, dans un courrier en date du 23 janvier 2025, de son souhait d'acquérir les 3 parcelles suivantes (domaine privé communal) :Parcelle cadastrée D 274 Parcelle cadastrée D 276 Parcelle cadastrée D 283

(prés / pâtures ou pâturages) (landes) (landes)

Adresse cadastrale : Le Adresse cadastrale : Le Adresse cadastrale : Le

Bouchage Bouchage Bouchage

Contenance DGFIP : 1 910 m2 Contenance DGFIP : 470 m2 Contenance DGFIP : 400 m2

VU les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

CONSIDERANT la demande d'acquisition des parcelles cadastrées D 274 / D 276/D 283 adressée

par Monsieur COLLANGE Georges,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées D 274 / D 276 / D 283 ne sont pas susceptibles d'être

affectées utilement à un service public communal,

CONSIDERANT que la cession des 3 parcelles susmentionnées, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par une telle opération permettant de financer les projets communaux en cours et à venir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

* DÉCIDE de vendre les parcelles cadastrées D 274 / D 276 / D 283 à Monsieur COLLANGE

Georges, domicilié Place du Souvenir Français — 43800 SAINT-VINCENT ;

* AUTORISE la cession des parcelles cadastrées D 274 / D 276 / D 283 à Monsieur

COLLANGE Georges, domicilié Place du Souvenir Français — 43800 SAINT-VINCENT : * FIXE le prix de vente total à 1 000,00 £:

DECIDE de faire supporter les frais consécutifs à cette opération par l’acquéreur

(géomètre, notaire, publication de l’acte de vente) ;

AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la

cession de ces deux parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions

prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit

commun.

8) Affaires diverses

Décision du Maire n°2025-001 du 13 janvier 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue

de la division de la parcelle B 1022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision suivante en date du 13 janvier 2026 :

Le Maire de la Commune de CHOMELIX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 ;

VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à l'exercice

du droit de préemption urbain ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Valérie MERCIER-CHOMARAT, notaire à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 6 janvier 2025, concernant la ventepar la SARL CHAPAL...ETC (SIREN 444 157 044 — Saint-Étienne), représentée par Monsieur CHAPAL Sylvain, de la parcelle cadastrée B 1022, située 2040 Route du Puy-en-Velay à Chomelix, d'une contenance de 8309 m° de laquelle sera distraite la contenance vendue au moyen d'un document modificatif du parcellaire (lot 1 de 1226 m°? + 3 parkings individuels contigus de 12 m°) au prix de vente de 62 000 euros auquel s'ajoute une commission d'un montant de 6000 euros TTC ;

DECIDE :

Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants :

Parcelle de terrain issue de la division de la parcelle cadastrée section B n° 1022 située à Chomelix (2040 Route du Puy-en-Velay), d'une superficie d'environ 1226 m° (+ 3 parkings individuels contigus de 12 m°)

Accès des véhicules à la future parcelle et aux parkings possible uniquement par la voie Route du

Bancillon

Article 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors de la

prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

Décision du Maire n°2025-002 du 10 février 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de la division de la parcelle B 1022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision suivante en date du 10 février 2025 :

Le Maire de la Commune de CHOMELIX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 ; VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal à chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain ;

VU la déclaration d'intention d’aliéner établie par Maître Valérie MERCIER-CHOMARAT, notaire à Le

Puy-en-Velay (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 6 février 2025, concernant la vente par la SARL CHAPAL...ETC (SIREN 444 157 044 — Saint-Étienne), représentée par Monsieur CHAPAL Sylvain, de la parcelle cadastrée B 1022, située 2040 Route du Puy-en-Velay à Chomelix, d'une contenance de 8309 m2 de laquelle sera distraite la contenance vendue au moyen d'un document modificatif du parcellaire (lot 3 de 1260 m° + 3 parkings individuels contigus de 12 m°) au prix de vente de 66 000 euros auquel s'ajoute une commission d'un montant de 6000 euros TTC ;

DECIDE :

Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants :

Parcelle de terrain issue de la division de la parcelle cadastrée section B n° 1022 située à Chomelix (2040 Route du Puy-en-Velay), d'une superficie d'environ 1260 m°? (+ 3 parkings individuels contigus de 12 m°)

Accès des véhicules à la future parcelle et aux parkings possible uniquement par la voie Route du

BancillonArticle 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors de la

prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

Recensement de la population

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la campagne de recensement de la population s'est terminée le samedi 15 février 2025 et salue le travail fourni par Gilles COLOMBAT, recruté pour l'occasion en tant qu’agent recenseur. Une augmentation du taux de réponse internet est à noter par rapport à la dernière campagne de 2019 (autour de 60% des logements). Les données définitives seront connues d'ici quelques mois.

Chantier forestier

Par demande en date du 7 février 2025, la coopérative forestière COFORET (69) sollicite des renseignements dans la perspective de travaux forestiers à proximité de la parcelle cadastrée A613 (chemin rural partant de la Route Départementale n°26 au niveau de la bergerie du GAEC DU P'TIT CHALET). Le Conseil Municipal rappelle que ce chemin est concerné par l'arrêté n°10/2024 portant interdiction de circulation en raison d’une limitation de tonnage (circulation interdite des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes du 1° novembre au 30 avril).

Feu d'artifice du 14 juillet

Ginette GALLET-ALLAIN questionne l'assemblée sur la date du feu d'artifice pour le 14 juillet 2025 :

après discussions et vérification du calendrier, il est décidé que le feu d'artifice sera tiré le dimanche 13

juillet 2025.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 22

heures 00 minutes.

Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN

Maire Secrétaire de séance

È Haute