Procès Verbal - 1744637981 PV CM 21032025

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Procès Verbal - 1744637981 PV CM 21032025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1744637981 PV CM 21032025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2025

Étaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, PRALONG

Messieurs CARLE, GIBERT, OULION, SABIN

Étaient absents excusés :

Mesdames GIRARD (pouvoir à Madame GALLET-ALLAIN), LANNOY (non-représentée)

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Administration générale : validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 février 2025 Budget & finances : approbation du Compte Financier Unique — budget communal — exercice 2024 Ressources humaines : suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de

1#e classe à temps non complet & mise à jour du tableau des effectifs

Domaine & patrimoine : signature d’une convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution électrique & d’une convention de servitudes avec la société ENEDIS dans le cadre d’un projet de construction d'un réseau électrique (parcelle D772)

Domaine & patrimoine : vente d'une parcelle du domaine privé communal (D295) Domaine & patrimoine : vente de deux parcelles du domaine privé communal (E1363 / E1369) Département de la Haute-Loire : demande d'inscription de différents chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Affaires diverses

- Décision du Maire n°2025-003 du 17 février 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de

la division de la parcelle B1022

- Décision du Maire n°2025-004 du 17 février 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de la division de la parcelle B1022

- Décision du Maire n°2025-005 du 17 mars 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de la division de la parcelle B1022

1) Administration générale - Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 février 2025

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 14 février 2025.

2) Délibération n°1 : Budget & finances — Approbation du Compte Financier Unique - Budget communal — exercice 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;VU le Code des juridictions financières ;

VU l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

VU l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la délibération n°000-24-2023 du 15 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDERANT les éléments susvisés ;

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement

#4

Dépenses

Différences entre les titres et les mandats des réaksations de l'exercice (+4-) zB-€ 253,06

Résuttats antérieurs anténeurs reportés 651,61

Sole (investissement) ou résuttat de 4 208.55

Différence entre les restes à réaliser zC-F 13 829,55

Résultat cumulé ë +Het

(1) Les resenes rhaisées et les dépenses résbsées ë selles er tas 10é d'ordre

Ces résultats seront repris au Budget Primitif de l'exercice 2025.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Ginette GALLET-ALLAIN, Madame le Maire s'étant retirée :

- Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

- Après s'être assuré que le Comptable assignataire de la commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

A L’'UNANIMITE

+ DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique lequel peut se

résumer comme indiqué ci-dessus ;

+ APPROUVE les résultats définitifs du Compte Financier Unique 2024 tels que résumés ci-dessus ;

° DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.3) Délibération n°2 : Ressources humaines — Suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1°"° classe à temps non complet & mise à jour

du tableau des effectifs

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 octobre 2024 portant sur la modification du temps de travail d’un emploi d'adjoint technique territorial principal de 1% classe (30 heures hebdomadaires

— 35 heures hebdomadaires),

VU la délibération n° 032-2025 en date du 20 décembre 2024 portant création d'un emploi permanent

d’adjoint technique territorial principal de 1% classe à temps complet à compter du 1° janvier 2025, CONSIDERANT la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe (30 heures hebdomadaires),

Madame le Maire propose à l'assemblée :

*__ La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 4°" ciasse à temps

non-complet à raison de 30 heures hebdomadaires ;

Ÿ La modification du tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure ci-dessous :

Cadres Grades Fonctions Nombre Durée

d'emplois d'emplois hebdomadaire

Filière administrative

Adjoint Adjoint Secrétaire Général de 1 22 heures

administratif administratif Mairie

principal de 2ème

classe

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique Agent des interventions 1 35 heures

principal de 1£'° techniques polyvalent

classe

Adjoint technique Agent 1 26 heures

d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

Adjoint technique Agent de services 1 25 heures polyvalent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’adopter la suppression d’emploi et le tableau des effectifs de la Commune de Chomelix ainsi proposés.

4) Délibération n°3: Domaine & patrimoine — Signature d’une convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution électrique & d’une convention de servitudes avec la Société ENEDIS dans le cadre d’un projet de construction d’un réseau électrique (parcelle D 772)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

ENEDIS procède actuellement à l'étude d'un projet de construction électrique au lieu-dit Le Brignon, qui prévoit les travaux suivants sur la parcelle communale D 772 :

e Dépose du poste de transformation type PRCS existant ;° Mise en place d'un nouveau poste de transformation type PAC AUF à installer en bordure de

parcelle ;

e Construction d’une ligne haute tension souterraine ;

Construction des lignes basse tension souterraines.

Afin de permettre à ENEDIS de réaliser les travaux, il y a lieu de délivrer une autorisation de mise à

disposition constitutive de droits réels pour l'implantation d’un poste de distribution publique ainsi qu’une autorisation de passage (servitudes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition constitutive de droits réels de la parcelle D 772, annexée à la présente délibération, pour l'implantation d’un poste de distribution publique ainsi que toutes pièces et avenants y afférents.

° AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes, annexée à la présente délibération, relative à la construction d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle D 772 ainsi que toutes pièces et avenants y afférents.

5) Délibération n°4: Domaine & patrimoine — Signature d’une convention de servitudes

avec la Société ENEDIS dans le cadre d’un projet de construction d’un réseau électrique

(parcelle B29)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

ENEDIS procède actuellement à l'étude des travaux de raccordement de la parcelle communale

cadastrée n° B29 au réseau électrique (2040 Route du Puy-en-Velay).

Ce projet de construction d’un réseau électrique prévoit les travaux suivants :

° Construction d’une ligne basse tension souterraine qui empruntera la parcelle suivant le tracé de couleur bleu sur le plan annexé à la convention ;

+ Remplacement du coffret existant en bordure de parcelle par un nouveau coffret de raccordement électrique de réseau de type REMBT (repère A10) ;

* Mise en place d'un coffret de raccordement électrique de réseau type ECP2D (repère A20), à implanter en limite de propriété, devant le mur en pierre.

Afin de permettre à ENEDIS de réaliser les travaux, il y a lieu de délivrer une autorisation de passage qui sera formalisée par la signature d’une convention de servitudes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes, annexée à la présente délibération, relative au raccordement de la parcelle communale cadastrée n° B29 au réseau électrique ainsi que toutes pièces et avenants y afférents.

Vente d'une parcelle du domaine 6) Délibération n°5: Domaine & patrimoine —

communal (D 295)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur COLLANGE Georges, domicilié Place du Souvenir Français — 43800 SAINT-VINCENT, fait part, dans un courrier en date du 25 février 2025, de son souhait d'acquérir la parcelle suivante du domaine privé communal (suite à omission dans sa précédente demande en date du 23 janvier 2025 — cf. délibération n° 06-2025 actant la vente des parcelles cadastrées D 274 / D 276 / D 283):Parcelle cadastrée D 295

(landes)

Adresse cadastrale : Le

Bouchage

Contenance DGFIP : 560 m°

VU les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

CONSIDERANT la demande d'acquisition de la parcelle cadastrée D 295 adressée par Monsieur COLLANGE Georges,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée D 295 n'est pas susceptible d'être affectée utilement à un

service public communal,

CONSIDERANT que la cession de la parcelle susmentionnée, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par une telle opération permettant de financer les projets communaux en cours et à venir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Ÿ__ DECIDE de vendre la parcelle cadastrée D 295 à Monsieur COLLANGE Georges, domicilié Place du Souvenir Français — 43800 SAINT-VINCENT ;

Ÿ_ AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée D 295 à Monsieur COLLANGE Georges,

domicilié Place du Souvenir Français — 43800 SAINT-VINCENT ;

Ÿ FIXE le prix de vente total à 300,00 € :

Ÿ DECIDE de faire supporter les frais consécutifs à cette opération par l’acquéreur

(géomètre, notaire, publication de l’acte de vente) ;

AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la

cession de cette parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions

prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

7) Domaine & patrimoine — Vente de deux parcelles du domaine privé communal (E 1363 / E 1369)

> Point reporté ultérieurement.

8) Délibération n°6 : Département de la Haute-Loire - Demande d'inscription de différents chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Le Conseil municipal de Chomelix est informé que le Conseil Départemental de la Haute-Loire est engagé dans la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) afin de promouvoir l'activité de la randonnée pédestre en préservant les itinéraires.

Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le cadre de la révision du PDIPR prévue par l'article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983.La circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 déléguant au Département la compétence du PDIPR précise que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur l'inscription des chemins ruraux concernés.

Par cette délibération, la Commune de Chomelix s'engage à respecter les obligations lui incombant sur les chemins inscrits, à savoir notamment le maintien de l'accès des chemins ruraux aux randonneurs et la non-aliénation ou la suppression de chemins ou tronçons de chemins inscrits au PDIPR sans proposer préalablement un itinéraire de substitution au Conseil Départemental.

Après avoir pris connaissance de la révision du PDIPR, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

° RAPPELLE Flintérêt général du PDIPR pour la protection des chemins et la valorisation de son territoire à travers la randonnée. Il PREND ACTE du PDIPR proposé par le Département ;

+ DECIDE de donner un avis favorable sur l'inscription au PDIPR des circuits de randonnée proposés sur le territoire communal, et d'inscrire au PDIPR, les chemins suivants :

- Du chemin de grande randonnée GR N°765, dénommé « Sentier vers St-Jacques-de- Compostelle-B. Ouest »

- Du chemin de petite randonnée PR N°137 dénommé « Le plateau de Beaune-sur-Arzon » - Du chemin de petite randonnée PR N°143 dénommé « Le suc de Mons » - Du chemin de petite randonnée PR N°601 dénommé « Les gorges de l’Arzon » - Du chemin de petite randonnée PR N°685 dénommé « Au rythme des clochetons »

+ INSCRIT au PDIPRIes tronçons d'itinéraires traversant les parcelles communales suivantes (anciens biens de sections transférés à la Commune de Chomelix en 2024) :

-_ Parcelle G17 — Adresse cadastrale : Arzon

-_ Parcelle A1534 — Adresse cadastrale : Le Monteil

+ PREND ACTE du fait que les tronçons des chemins situés sur des parcelles privées (figurant en rouge sur les cartes réalisées par le Département) ne sont pas inscrits au PDIPR ;

+ _S'ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR

e _ S'ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés et la volonté de les pérenniser dans les documents d'urbanisme lors d’une prochaine révision ou de leur élaboration (SCOT, PLU, PADD, DOG, PDU) ;

« S'ENGAGE en cas d'aliénation ou de suppression d'un chemin ou d'un tronçon de chemin inscrit au PDIPR, à proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution afin de garantir la continuité du tracé.

9) Affaires diverses

Décision du Maire n°2025-003 du 17 février 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de la division de la parcelle B 1022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision suivante en date du 17 février 2025 :

Le Maire de la Commune de CHOMELIX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 16; VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par leCode de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Valérie MERCIER-CHOMARAT, notaire à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 13 février 2025, concernant la vente par la SARL CHAPAL...ETC (SIREN 444 157 044 - Saint-Étienne), représentée par Monsieur CHAPAL Sylvain, de la parcelle cadastrée B 1022, située 2040 Route du Puy-en-Velay à Chomelix, d’une contenance de 8309 m° de laquelle sera distraite la contenance vendue au moyen d’un document modificatif du parcellaire (lot 2 de 1087 m° + 3 parkings individuels contigus de 12 m°) au prix de vente de 66 000 euros auquel s'ajoute une commission d'un montant de 6000 euros TTC ;

DECIDE :

Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants : Parcelle de terrain issue de la division de la parcelle cadastrée section B n° 1022 située à Chomelix (2040 Route du Puy-en-Velay), d'une superficie d'environ 1087 m? (+ 3 parkings individuels contigus de 12m

Accès des véhicules à la future parcelle et aux parkings possible uniquement par la voie Route du Bancillon

Article 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

Décision du Maire n°2025-004 du 17 février 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de la division de la parcelle B 1022

Le Maire de la Commune de CHOMELIX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 : VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Valérie MERCIER-CHOMARAT, notaire à Le

Puy-en-Velay (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 17 février 2025, concernant la vente par la SARL CHAPAL...ETC (SIREN 444 157 044 - Saint-Étienne), représentée par Monsieur CHAPAL Sylvain, de la parcelle cadastrée B 1022, située 2040 Route du Puy-en-Velay à Chomelix, d'une contenance de 8309 m° de laquelle sera distraite la contenance vendue au moyen d'un document modificatif du parcellaire (lot 4 de 1017 m°? + 3 parkings individuels contigus de 12 m°) au prix de vente

de 62 000 euros auquel s'ajoute une commission d'un montant de 6000 euros TTC ;

DECIDE :

Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants : Parcelle de terrain issue de la division de la parcelle cadastrée section B n° 1022 située à Chomelix

(2040 Route du Puy-en-Velay), d’une superficie d'environ 1017 m° (+ 3 parkings individuels contigus de 12 m°)

Accès des véhicules à la future parcelle et aux parkings possible uniquement par la voie Route du BancillonArticle 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

Décision du Maire n°2025-005 du 17 mars 2025 : droit de préemption — parcelle de terrain issue de la division de la parcelle B 1022

Le Maire de la Commune de CHOMELIX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15; VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Valérie MERCIER-CHOMARAT, notaire à Le

Puy-en-Velay (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 17 mars 2025, concernant la vente par la SARL CHAPAL...ETC (SIREN 444 157 044 — Saint-Étienne), représentée par Monsieur CHAPAL Sylvain, de la parcelle cadastrée B 1022, située 2040 Route du Puy-en-Velay à Chomelix, d’une contenance de 8309 m° de laquelle sera distraite la contenance vendue au moyen d'un document modificatif du parcellaire (lot 5 de 1971 m°? + 3 parkings individuels contigus de 12 m‘) au prix de vente de 200 000 euros auquel s'ajoute une commission d'un montant de 10 000 euros TTC ;

DÉCIDE :

Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants :

Parcelle de terrain issue de la division de la parcelle cadastrée section B n° 1022 située à Chomelix (2040 Route du Puy-en-Velay), d’une superficie d'environ 1971 m? (+ 3 parkings individuels contigus de 12 m°)

Accès des véhicules à la future parcelle possible par la voie Route du Puy-en-Velay (portail) & par la voie Route du Bancillon

Accès des véhicules aux parkings possible uniquement par la voie Route du Bancillon

Article 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

Travaux de voirie (chemins divers)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l'Entreprise SAS Yves PORTAL (Saint- Georges-Lagricol) pour le reprofilage de divers chemins et le curage de fossés (Chemin du Razza / Chemin vers la bergerie au Monteil / Chemin des Boudoux à la Route de Sereys) : 28 474,00 € HT / 34 168,80 € TTC. Cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2025 dont le vote doit intervenir avant le 15 avril.Point gendarmerie

Madame le Maire donne lecture de statistiques communales transmises par la Communauté de Brigade de Craponne-sur-Arzon à destination des élus: sécurité routière (infractions, accidents corporels, nombre de tués / blessés), interventions (différents violences intrafamiliales, accidents de circulation routière, tapages, divagations...), délinquance (atteintes aux biens, cambriolages, vols liés aux véhicules, destructions / dégradations…), prévention (actions de prévention), présence sur la commune.

Élections municipales 2026

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante de l’organisation d’une journée de réflexion et d'échanges sur le thème « Municipales dans un an, s'engager maintenant » par PAssociation des Maires de France et Présidents d'Intercommunalité (AMF) le 1° avril 2025. Cet évènement aura lieu en présentiel et en distanciel: il marque le lancement d’une campagne visant à encourager l'engagement des citoyens dans la vie de leur commune, à un an des élections municipales de 2026.

Cet échange est l'occasion d'évoquer un autre sujet d'actualité : l'adoption par le Sénat de l'extension du scrutin de liste paritaire / proportionnel aux communes de moins de 1000 habitants.

Ce texte, à l’article 1er, supprime les modalités spécifiques d'élection des conseillers municipaux dans

les communes de moins de 1 000 habitants, qui appliqueraient donc désormais les mêmes règles que les autres communes. C'est la fin du scrutin plurinomimal avec panachage : ces communes éliraient leur conseil municipal au scrutin proportionnel, avec des listes paritaires — autant d'hommes que de femmes et une alternance obligatoire homme/femme sur l'ensemble de la liste.

Conscient des difficultés spécifiques qui peuvent se présenter dans les petites communes, le Sénat a adopté plusieurs dispositions pour faciliter l'application de la réforme. La proposition de loi permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt de listes incomplètes, tout en prévoyant un minimum de candidats par liste — une souplesse demandée par les associations d'élus. Ainsi, « /a liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L.

2121-2 du Code général des collectivités territoriales ».

Dans ces mêmes communes, le Sénat a voté « l'extension de la présomption de complétude [des conseils municipaux] aux communes comptant entre 500 et 999 habitants ». Le conseil municipal serait réputé complet dès lors qu'il compterait 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants, 9 membres dans celles de 100 à 499 habitants et 13 membres dans celles de 500 à 999 habitants. Ce caractère réputé complet serait pérennisé en cours de mandat.

Ce texte doit être encore examiné en seconde lecture à l'Assemblée Nationale : s’il va au bout de son

parcours et s'il est validé par le Conseil Constitutionnel, il entrera en vigueur dès les élections municipales 2026.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 23

heures 00 minutes.

Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN

Maire ‘