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Procès Verbal - pv du conseil municipal 24 09 21
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune d'Écrouves.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal 24 09 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Transports,
Département
MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 1°" Octobre 2021 Arrondissement
TOUL
Canton
TOUL NORD
Messieurs, Mesdames
les Conseillers(ères) Municipaux(ales)
54200 ECROUVES
Nombre de Conseillers
. en exercice = 27
. présents = 15
. votants = 27
Nota : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 1°"
octobre 2021 que la convocation du Conseil avait été faite le 17 septembre 2021
Le Maire,
COMMUNE d'ECROUVES
EXTRAIT du PROCES-VERBAL
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
24 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille-vingt-et-un, le vingt-quatre septembre, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie,
salle du conseil municipal à Écrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLAIRE, Maire
Étaient présents : M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUMÉ, M. HEYMELOT, Mme AGRIMONTI,
M. TRUSCH, M. VALLON, Mme PAYET Corinne, M. BERTIN, Mme PAYET Virginie, Mme NAUDIN, M. DOMINIAK,
Mme NICOLAY
Étaient excusés : M. MELIN ayant donné procuration à M. VALLON, Mme BONNEFOY à Mme PAYET Virginie, M.
MANDRON à M. MAURY, Mme KLINTZ à M. SILLAIRE, Mme DALANZY à Mme AGRIMONTI, M. CORVINA à Mme
GUILLAUMÉ, Mme LEGRIS à Mme RADER, M. GEILLER à M. HEYMELOT, M. VOST à Mme NAUDIN, Mme RAVON
à M. KNAPEK, M. LAGORCEIX à M. DOMINIAK, Mme CAVALIER à Mme NICOLAY
Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans le
sein du Conseil : Mme AGRIMONTT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à la majorité
(2 contre : M. DOMINIAK, M. LAGORCEIX et 2 abstentions : Mme CAVALIER,
Mme NICOLAY) N° 36/2021
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL
RECOURS aux EMPLOIS SAISONNIERS et OCCASIONNELS
M. le Maire expose,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3-1° et/ou l'article 3-2° (accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité). Considérant que les besoins des services peuvent justifier l'urgence de recrutement de personnel en cas de surcroît temporaire ou saisonnier de travail ou pour renforcer l'équipe
à effectif restreint en période de congés annuels.
Le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités et/ou pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonner d'activités dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 26
janvier 1984 :
- Pour un accroissement saisonnier d'activité : contrat d'une durée maximale de 6
mois pendant une même période de 12 mois
-_ Pour un accroissement temporaire d'activité : contrat d'une durée maximale de 12
mois pendant une même période de 18 mois
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la
nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les
grades donnant vocation à occuper ces emplois.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Considérant l'ensemble des éléments sus exposés
- AUTORISER le Maire à avoir recours, en tant que de besoin, à des agents non
titulaires dans les conditions fixées par l'article 3-1 et/ou l'article 3-2 de la loi du 26
janvier 1984, sur les grades suivants : adjoint administratif territorial : adjoint
technique territorial et adjoint territorial d'animation dans le respect des conditions
édictées ci-dessus.
- AUTORISER le Maire à signer tous documents et actes y afférent, et notamment
les contrats de recrutement nécessaires, ainsi que les avenants éventuels dans les
limites des crédits budgétaires annuels correspondants
Délibération adoptée à la majorité (4 contre : M. DOMINIAK, Mme CAVALIER, Mme NICOLAY, M. LAGORCEIX) N° 37/2021
OBJET : PERSONNEL
CRÉATION de POSTE
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Suite au départ en retraîte d'une ATSEM (Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles) et à la volonté d'un agent de la collectivité, actuellement Adjoint d'animation
principal de 2?" classe, d'intégrer ce cadre d'emploi,
Il est précisé, qu'au regard de l'article 13 bis de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983,
qu'une intégration directe peut s'effectuer entre cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des
conditions de recrutement ou de missions prévues par les statuts particuliers.
Il appartient exclusivement à l'autorité territoriale d'apprécier les conditions de
l'intégration directe (circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux
modalités d'application de la loi mobilité).
Dès lors, un adjoint d'animation principal de 2°" classe, de surcroit titulaire d'un CAP
Petite enfance, peut être intégré en qualité d'ATSEM.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal au 09 avril 2021,
Considérant la nécessité de :
Créer un emploi d'ATSEM principal de 2°" classe, à temps complet :
o à compter du 1° novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
CREER l'emploi, tel que présenté ci-dessus.
DECIDER d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés, comme annexé à la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget 2021, chapitre 012.
Délibération adoptée à l'unanimité. N° 38/2021
OBJET : RAPPORT d'ÉVALUATION de la COMMISSION LOCALE d'ÉVALUATION des CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu les statuts et définitions de l'intérêt communautaire arrêtés par la Communauté de Communes
Terres Touloises et l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant modifications statutaires,
Vu le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 1° juillet 2021, annexé à la présente délibération,
Considérant que des transferts de compétence ont été opérés entre l'établissement public de coopération intercommunal et tout ou partie des communes au 1” janvier 2020 en matière d'eau potable,
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées établit et vote dans un délai de neuf mois à compter du transfert (délai prolongé d'une année dans le contexte pandémique) un rapport sur l'évaluation du coût d'exercice des compétences transférées réduit, le cas échéant,
des ressources afférentes à ces charges,
Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en
débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,
Etant précisé que :
- Le transfert de charge ne concerne que 15 communes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises
- Pour ces communes, l'évaluation des charges a été opérée dans le cadre des conventions de
mutualisation des services entre communauté et communes
- Il est préconisé de ne pas modifier l'attribution de compensation revenant aux communes et de procéder, pour les communes concernées, à une correction de la part variable de la redevance à due proportion des charges qui n'avaient pas été répercutées antérieurement
Le Conseil Municipal est invité à délibéré afin :
- d'APPROUVER le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 1° juillet 2021,
- d'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité. N° 39/2021
OBJET : LIMITATION de l'EXONÉRATION de la BASE IMPOSABLE à la TAXE FONCIERE
sur les PROPRIÉTÉS BATIES des LOGEMENTS NEUFS et ADDITIONS de
CONSTRUCTIONS
M. le Maire expose,
Lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2011, la Ville d'Écrouves avait pris la décision de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions neuves et additions de
construction à usage d'habitation.
Cependant, la suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont
modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts (CGI) et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Parmi les articles modifiés, figure l'article 1383 qui prévoit que «La commune peut, par une
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient,
limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I »
Cette exonération concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction
à usage d'habitation de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent
celle de leur achèvement.
À 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter
cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation
ou de prêts conventionnés."
Les départements n'avaient pas la possibilité de supprimer cette exonération de deux ans sur la taxe foncière. Les constructions nouvelles et les additions de construction à usage d'habitation étaient donc exonérées de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans.
Si la commune ne se prononce pas avant le ler octobre 2021 sur une limitation de l'exonération des constructions nouvelles et des additions de construction à usage d'habitation, il y aura un manque à
gagner en produit fiscal pour la collectivité pour les deux ans d'exonération.
C'est pourquoi, pour conserver une situation équivalente à celle qui prévalait avant le transfert de la taxe foncière du département à la ville, une limitation de l'exonération de 40 % de la base imposable semble la plus pertinente. VU :
- L'article 1383 du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- Que suite à la réforme de la taxe d'habitation et au transfert de la part départementale de la taxe
foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l'exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement :
- Qu'une limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation permet à la ville d'Écrouves de conserver une situation équivalente à celle préexistante.
Dès lors, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
-DÉCIDER de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
Délibération adoptée à l'unanimité.
N° 40/2021
OBJET : CONVENTION de PRESTATION de MISE à DISPOSITION d'un ÉLÉVATEUR
MOBILE de PERSONNEL, avec CHAUFFEUR, entre les COMMUNES d'ECROUVES
et PAGNEY-DERRIERE-BARINE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des bonnes relations de la commune d'Écrouves avec les communes membres de la
Communauté de Communes Terres Touloises, dans la continuité des partenariats déjà engagés, il est
proposé de mettre à disposition, à titre onéreux, à la commune de Pagney-derrière-Barine notre
nacelle avec chauffeur, pour la réalisation des travaux en hauteur ; cette commune n'étant pas en
possession d'un tel équipement.
Cette mise à disposition se fera par convention selon le modèle joint,
En conséquence, le Conseil est invité à délibérer pour :
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de mise à disposition d'un élévateur mobile de personnel avec chauffeur avec la commune de Pagney-derrière-Barine pour un coût de 67.00 € TTC/Heure + main d'œuvre à 25.00 € TTC/heure (si nécessaire), renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Délibération adoptée à l'unanimité. N° 41/2021
OBJET : TRAVAUX d'AMÉNAGEMENT pour la SÉCURISATION de la RD 400 Avenue du 15" Génie entre les PR 9 + 155 et PR 9 +150
CONVENTION de GESTION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL
Monsieur le Maire expose :
La commune va réaliser des travaux d'aménagement et de sécurité le long de la RD 400, Avenue du 15°" Génie, entre les PR 9 + 155 et PR 9 + 150,
Ces travaux consistent à :
- La création d'un plateau surélevé
- La création d'un arrêt de bus en encoche
Une convention d'occupation du domaine public précisant les droits et obligations des parties doit être régularisée.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation du domaine
public à intervenir avec le Conseil Départemental de Meurthe & Moselle, avec les éléments
exposés ci-dessus.
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'accomplissement
de cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
N° 42/2021
OBJET : TRAVAUX d'AMÉNAGEMENT de la RD 908
Rue Gabriel MOUILLERON entre les PR 15 + 855 et PR 16 + 090
CONVENTION de GESTION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL
Monsieur le Maire expose :
La commune va réaliser des travaux d'aménagement rue Gabriel MOUILLERON, RD 908 entre les PR 15 + 855 et PR 16 + 090
Ces travaux consistent à :
- La mise en bateau des bordures de trottoir
Une convention d'occupation du domaine public précisant les droits et obligations des parties doit être régularisée. En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir avec le Conseil Départemental de Meurthe & Moselle, avec les éléments
exposés ci-dessus.
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'accomplissement
de cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
N° 43/2021
OBJET : ADHÉSION à MEURTHE et MOSELLE DÉVELOPPEMENT 54 (MMD 54)
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :
Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre
eux un établissement public dénommé agence départementale.
Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou
financier.
Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant
la mise en place d'une agence technique départementale via la création d'un établissement public
administratif,
Vu l'assemblée générale extraordinaire du O1 juillet 2014 installant officiellement l'agence technique
départementale, MMD 54
Vu la délibération du Conseil d'administration de MMD 54 en date du 06 septembre 2018 approuvant
la proposition de dynamisation de l'offre d'ingénierie départementale telle que délibérée par
l'assemblée départementale en date du 25 juin 2018, basée sur un renforcement des missions de
MMD 54.
Aussi, compte tenu de l'intérêt de la commune de l'appui d'une telle structure, le Conseil Municipal
est invité à :
- ADHÉRER à Meurthe-et-Moselle Développement 54
- APPROUVER les statuts,
- DÉSIGNER, M. KNAPEK Patrice, comme son représentant titulaire à MMD54 et, Mme RADER
Audrey-Helen, comme sa représentante suppléante,
- APPROUVER le versement de la cotisation annuelle correspondante, soit 200 euros par an
*Pour rappel, les montants des cotisations annuelles d'adhésion sont les suivants
e Commune de O à 200 habitants = 50 €/an
+ Commune de 201 jusqu'à 600 habitants = 100 €/an
+ Commune de plus de 600 habitants = 200 €/an
Pour les EPCT, la cotisation est calculée en fonction du nombre d'habitants et est plafonnée à 3500
Délibération adoptée à l'unanimité. N° 44/2021
OBJET : ADHÉSION au GROUPEMENT de COMMANDE TRAVAUX de VOIRIE
du DÉPARTEMENT
Le Maire expose,
Depuis 2018, Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD 54) propose à ses collectivités
adhérentes, compétentes en matière de voirie, d'accéder à un groupement de commande avec le
Département pour la réalisation de travaux de chaussée.
L'accès à ce groupement correspond à une prestation, facturée 110 € (132 € TTC), qui vient compléter
l'offre plus globale d'assistance et de conseils de l'agence en matière de voirie : conseils en matière
de gestion du domaine public, appui à la réalisation de travaux (pré diagnostic, aide au recrutement
d'un maître d'œuvre, assistance à maïtrise d'ouvrage dans le suivi des travaux), aide à la réalisation
d'études (en vue d'une gestion patrimoniale, de la réalisation de schéma de circulation), etc...
Elle permet aux collectivités de bénéficier de tarifs similaires à ceux du marché départemental mais
également de simplifier leur démarche administrative de commande publique.
Les premiers groupements qui ont été mis en place dans le cadre de cette prestation avec le
Département sur les territoires de Longwy, de Terres de Lorraine et du Lunévillois arrivent à
échéance au 31 décembre 2021.
Sur ces trois territoires, le Département va en effet lancer dès l'automne les procédures de
recrutement avec l'objectif de notifier les nouveaux marchés en tout début d'année 2022.
Après avoir pris connaissance du renouvellement de la prestation d'adhésion au groupement de
travaux de voirie proposée par MMD 54 en partenariat avec le Département,
Considérant l'intérêt de la commune de bénéficier d'une telle prestation, le Conseil Municipal est
invité à délibérer pour donner son accord pour :
- RECOURIR à cette prestation pour un coût de 110 € HT (132 € TTC)
- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de
commande avec le Département de Meurthe-et-Moselle
Délibération adoptée à l'unanimité. N° 45/2021
OBJET : TRANSFERT d'OFFICE dans le DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, sans INDEMNITÉ,
des VOIRIES et ESPACES COMMUNS OUVERTS à la CIRCULATION PUBLIQUE dans les LOTISSEMENTS « JEAN MONNET » - « VERGERS de FRANCHEMARE » -
« CLOS MOUILLERON » et « ALLÉE des MARRONNIERS »
Le Maire rappelle la démarche d'incorporation d'office dans le domaine public communal de la voirie ouverte à la circulation publique et des équipements communs des anciens lotissements suivants :
La rue Jean Monnet - Les Vergers de Franchemare - Le Clos Mouilleron - L'Allée des Marronniers. Pour lesquels sera appliqué l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permettant le classement d'office après enquête publique.
Ce transfert doit permettre de régulariser, tant dans l'intérêt des riverains que de la collectivité, des situations complexes dont l'antériorité remonte à plusieurs dizaines d'années.
Les parcelles concernées ainsi que l'identité des propriétaires, d'après les relevés de propriétés du cadastre, sont exclusivement et en totalité relevés dans le tableau qui suit : AD
726-727 728-
729 - 730 - 731 -
744
Coindivisaires de la Rue Jean Monnet
STUMMA Gilbert
CHAUMET Bernard
SILLAIRE Christiane
SILLAIRE Serge
SILLAIRE Robert
SILLAIRE Roger
THOMAS Nicole
SILLAIRE Jean
DUGAS Roland
GIROUX André
GUILLAUME Pierre
TRESSE Serge
GUENARD Michel
LEPELTIER Pierre-Yves
DELAVAL Jean-
François
BISTORIN Patrick
NICOLAS François
ANDRE Francis
PARDO François
LOMBARD Philippe
CHANSON Alexandre
SPONVILLE Muriel
ELHRINGER Sophie
CHAUMET Martine
DUGAS/BOILLAT
Evelyne
GIROUX Marie-
Renée
GUILLAUME Isabelle
TRESSE Lucie
GUENARD Lysiane
LEPELTIER Florence
DELAVAL Marie-
Christine
NICOLAS Dominique
ANDRE Catherine
PARDO Maryline
LOMBARD Catherine
ALIAS Laura
*319,Rue Jean
‘Monnet
327, Rue Jean
Monnet
Chemin des
Subsistances
17, rue Hérie
31, rue Traitla
ville
237, Rue Gabriel
“Leroy
10, rue de
Naglemont
65, rue du Cru
des Roses
211, Rue Gabriel
Leroy
209, rue Gabriel
Leroy
207, rue Gabriel
Leroy
214, rue Jean
Monnet
165, rue Gabriel
Leroy
182, rue Jean
Monnet
166, rue Jean
Monnet
136, rue Jean
Monnet
118, rue Jean
Monnet
100, rue Jean
Monnet
82, rue Jean
Monnet
64, rue Jean
Monnet
15, rue de la
République
28, rue Jean
Monnet
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54119 DOMGERMAIN
54200 TOUL
54200 ECROUVES
DOMMARTIN
ne, LES TOUL
54200 TOUL
54200: ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54320 MAXEVILLE
54200 ECROUVES
11 AD
726-727 728-
729 - 730 - 731 -
744
TRUSCH Pascal
PETIT Antoine
GUYOT Jean-Pierre
BONNEFOY Fabrice
WOTASEK Jean-Luc
GRAB Eric
TOUSSAINT Henri
GLISE Odile
PY-DU-CARME Serge
BUREAU Christian
THOMAS Patrick
TARLET Bruno
BISCHOFF Robin
BEL Michel
SCHMITT Matéo
TRUSCH Nathalie
PETIT Ghislaine
GUYOT Denise
BONNEFOY Chantal
.WOTASEK Martine
LOPEZ Séverine
TOUSSAINT Marie-
Jeanne
PATINEC Gilberte
BUREAU Véronique
THOMAS Régine
SIMON Marylin
BISCHOFF-MOTTE
Laura
BEL Christelle
SCHMITT Virginie
‘10, rue Jean
‘Monnet
58, rue du
Faubourg de
Hem
43, rue Jean
Monnet
61,rue Jean
Monnet
79, rue Jean
Monnet
97, rue Jean
Monnet
115, rue Jean
Monnet
135, rue Jean
Monnet
153, rue Jean
Monnet
171, rue Jean
Monnet
189, rue Jean
Monnet
201,rue Jean
Monnet
215, rue Jean
Monnet
227, rue Jean
Monnet
285, rue Jean
Monnet
Allée des Marroniers
‘54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
80000 AMIENS
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
54200 ECROUVES
Missions africanes
SCI MAIREL 44, rue B 54200 BOUC 210 212 213 220 IMMOBILIER rue Bassse Q
228
Robert PAGNY SUR h 55190 AE GRANMONTAGNE puede lasoucre MEUSE
210 213 220 228 [André SCOAZC EHPAD 32, rue Principale 67140 SAINT PIERRE
AE
211 SARL LA MADELEINE II
Route de
Commercy 54200 BOUCQ AH
352 354 356
AE
313 320 324 627
328 332
Les Vergers de Franchemare
ELOY Mathilde
ELOY Mélanie
ELOY Nicolas
ELOY-MAIRE
Bénédicte
FRANCIA Melaine
PELTRE Aurélie
EMILI Fabio Société SOGEFRA
-Etage 136
avenue Gl Leclerc
12,rue de
derrièrela ville
Bât A575 av Paul
Muller
136,chemin de
Franchemare
27, rue de
Nantiat
14, rue des
Noyers
54600! V'LLERS LES
NANCY
54600 VILLERS LES
NANCY
VILLERS LES 54600.
NANCY
54200 .ECROUVES
.RURANGELES 57310 0
THIONVILLE
57645 RETONFEY
Le Clos Mouilleron
37, rue de Sanem LU 4382 EHLERANGE
À défaut de transfert amiable, le conseil municipal a validé le 6 décembre 2019 le lancement officiel d'une procédure de transfert d'office de l'emprise des voies et des espaces communs ouverts à la circulation publique des parties privées des parcelles ci-dessus listées.
Ce transfert d'office dans le domaine public communal est opéré sans indemnité.
Le dossier de transfert d'office a été constitué conformément aux dispositions de l'article R.318-10 du code de l'urbanisme, lequel contenait :
D
NS
GR
w
DR
Annexes
Par arrêté municipal n° 115/2021 du 26 mai 2021, le Maire a prescrit l'ouverture d'une enquête
publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à
la circulation,
Rappel des textes règlementaires
Notice explicative
Nomenclature des voies et leurs équipements
Plan de situation
Plans parcellaires
Caractéristiques techniques de l'état d'entretien des voies et espaces communs
État parcellaire Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant quinze jours consécutifs du 16 au 30 juin 2021 inclus, suivant arrêté municipal en date du 26 mai 2021 et publié le 27 mai 2021, Madame Michèle Heïtz ayant été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2019 engageant la procédure d'intégration d'office dans le domaine public communal de voies et espaces privés ouverts à la circulation et autorisant le Maire à lancer l'enquête publique,
Vu l'arrêté municipal en date du 26 mai 2021 soumettant à enquête publique le dossier de classement de voies publiques ou privées,
Vu le rapport et les conclusions de Madame Heitz, commissaire enquêteur, en date du 27 juillet 2021 donnant un avis favorable au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique des lotissements : Jean Monnet, Les Vergers de Franchemare, Clos Mouilleron et Allée des Marronniers,
Vu les recommandations du commissaire-enquêteur, de vérifications préalables à la rédaction des actes de transfert, des origines de propriétés du lotissement « les Vergers de Franchemare » et de raccordements au réseau d'eau des lotissements «les Vergers de Franchemare» et « Clos Mouilleron »,
Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,
Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune d'Écrouves,
Le conseil municipal, est invité à délibérer pour,
PROCEDER au transfert et au classement d'office, dans le domaine public communal, des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique,
DECIDER de donner suite aux recommandations du commissaire enquêteur, PRECISE que ces transferts sont opérés sans indemnité à verser aux propriétaires et que la valeur vénale de ces voies et espaces privés ouverts à la circulation est estimée à 15 € le m° étant souligné que, s'agissant d'une acquisition foncière dont la valeur est inférieure à 180 000 €, la commune est exemptée d'avis du service des domaines.
CHARGER le Maire de formaliser les transferts de propriétés par actes administratifs ou
authentiques et d'en assurer la publicité foncière.
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité. N° 46/2021
OBJET : MOTION de SOUTIEN à la FÉDÉRATION NATIONALE
des COMMUNES FORESTIERES
M. le Maire expose,
Que face à la décision du gouvernement d'augmenter la contribution des communes et collectivités forestières et de supprimer près de 500 emplois à l'Office National des Forêts, la Fédération Nationale des Communes forestières, à l'issue de son conseil d'administration du 24 juin 2021, appelle toutes les communes de France à voter en conseil municipal, la motion suivante : CONSIDERANT
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023
puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités (la hausse annoncée est de 40 % sur les frais de garderie) qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de
suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat État-ONF,
CONSIDERANT
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des
filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,
- Les déclarations et garanties de l'État reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique.
Dès lors, le Conseil Municipal comme la Fédération Nationale des Communes
forestières, est invité à adopter cette motion,
EXIGEANT
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
- La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance État-ONF.
DEMANDANT
- Une vraie ambition politique de l'État pour les forêts françaises,
- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la
forêt doit faire face.
Délibération adoptée à l'unanimité. N° 47/2021
OBJET : DÉCISIONS du MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné, sur
la base de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 2°, du 4°
au 12°, du 15° au 18°, 20°, 22°, 24°, du 26° au 27° de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent
faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans
le cadre des délégations sus-visées, un certain nombre de décisions dont la liste est jointe ci-
après :
D Décisions du Maire :
. DM N° 13/2021 - Demande de subvention au titre du contrat territoires solidaires 2016-2021 du Conseil Départemental - Soutien aux communes fragiles pour le projet de
remplacement de luminaires d'éclairage public rue des Oiseleurs, Place René Nouveau, Rue du Chanoine Rousselot et Placette Saint Vincent
° DM N° 14/2021 - Remboursement d'un acompte de 111.00 € suite à l'annulation d'un
contrat de location de la salle des fêtes
° DM N° 15/2021 - Remboursement de prestations de cantine scolaire indûment
facturées
Marchés à procédure adaptée :
Fourniture Disques durs Amplitude Informatique 54000
Fourniture installation solution de filtrage Amplitude Informatique 54000
Fourniture et pose écrans numériques écoles Amplitude Informatique 54000
Fourniture panneaux rayonnants gymnase SABIANA 69130
Étude de faisabilité modification système chauffage gymnase Barthes Bois 54700
Raccordement réseau de chaleur Services techniques ENGIE 54005
Création local sous-station chauffage arrière ST Pierson TP 55190
Raccordement réseau chaleur vestiaires stade ENGIE 54005
Remplacement luminaires d'éclairage public rue des Oiseleurs SVT 54610
Remplacement ensemble sonorisation gymnase Média Sonic 54000
Modification éclairage gymnase MHL TECH 54000
Fourniture et pose de deux poteaux d'incendie rue des Oiseleurs O.F.T.P 54200
Achat de vidéo projecteurs pour les écoles BOULANGER 54512
Travaux marché aménagements de voirie programme 2021 Colas 54190 Marché de maitrise d'œuvre opération d'aménagement et
Sécurisation de la traverse D400 Herreye 54200 Fourniture plaques de polycarbonate pour chantiers divers IDMC 54200
4 838.12 €
4 060,80 €
36 331,20 €
25 849.36 €
7 200,00 €
27 253,44 €
6 018.25 €
74 401.28 €
16 434,00 €
7 076.41 €
14 550.52 €
7 000.00 €
1 749.93 €
167 870.52 €
29 640.00 €
5 100.00 €
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées,
prise par le Maire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance. =
À Le Maire,