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Déliberation - P317 2022 Dysfonctionnement d'un réducteur de pression de l'usine Les Martins Prise en charge de frais de remplacement groupe de sécurité HS
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P317 2022 Dysfonctionnement d'un réducteur de pression de l'usine Les Martins Prise en charge de frais de remplacement groupe de sécurité HS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P317_2022
Date : 17/08/2022
OBJET : Dysfonctionnement d’un réducteur de pression de l’usine Les Martins - Prise en charge des frais de remplacement d’un groupe de sécurité hors service chez Monsieur H
Exposé
Lors de l’intervention de nettoyage annuel de la bâche d’eau traitée de l’usine de production d’eau potable Les Martins (Douve et Divette) le 2 juin 2022, le régulateur chargé de limiter la pression lors du by-pass de cette dernière n’a pas fonctionné correctement.
Cet évènement a généré une augmentation de la pression chez Monsieur H résidant à HARDINVAST, générant la casse du groupe de sécurité de son ballon d’eau chaude.
Monsieur H a transmis à la Direction du Cycle de l’Eau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, une facture pour la réparation de groupe de sécurité pour un montant de 90,65 € HT soit 99,72 € TTC.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De valider le remboursement de la facture de remplacement du groupe de sécurité rendu hors service consécutivement au dysfonctionnement du régulateur de pression, propriété de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour un montant de 90,65 € HT, soit 99,72 € TTC,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P317_2022 du 17/08/2022 1/2
Publié le 18/08/2022 - De dire que la dépense sera imputée sur le budget 09 au compte 6618 ligne de crédit 779,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P317_2022 du 17/08/2022 2/2