Conseil Municipal - od 4 105 fr CM 08 04 23

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Conseil Municipal - od 4 105 fr CM 08 04 23 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Dun. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 105 fr CM 08 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, <-

Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 12 avril 2023

21H

Salle du Conseil

Convocation du conseil municipal en date du 04 avril 2023

Ordre du jour

e Budget communal

e Approbation du CDG (compte de gestion) 2022 établi par la trésorerie,

e Approbation du compte administratif 2022,

e Affectation du résultat,

e Vote des taux d'imposition,

e Approbation du budget 2023.

e Budget « lotissement communal »

° Approbation du CDG {compte de gestion) 2022 établi par la trésorerie,

e Approbation du compte administratif 2022,

e Affectation du résultat,

e Approbation du budget 2023.

-__ Autorisation de signature concernant les échanges de terrains dans le cadre des ECIR,

- Modification de demandes de subventions pour l’année 2023,

-_ Création de postes.

Présents : Florent PAULY, Gérard CANAL, Alain CHAUCHE, Patrice FAURE RODRIGUEZ, Danielle MICHAUD, Catherine

MICHEL, Eric PRYZBYL,, Alexis VARUTTI.

Procuration : Oriane CARBALLIDO. Catherine PASCUAL, Sébastien HARAUT

Excusé : Jean Eric DAGORY, Daniel NADAL

Absent : Etienne FRUH

Secrétaire de la séance : Gérard CANAL

Désignation du secrétaire de séance,

Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal en date du mercredi 22 mars 2023

BUDGET COMMUNAL

Approbation du compte de gestion 2022 — 2023 024

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

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Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Voté à l'unanimité

Approbation du compte administratif 2022 — 2023 025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PAULY Florent délibérant sur le compte administratif de l'exercice

2022 dressé par CHAUCHE Alain après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 124 447.43 148 129.05 124 447.43 148 129.05

Opérations exercice 801 094.03 805 738.07 855 143.96 1 012 836.58 1 656 237.99 1 818 574.65

Total 925 541.46 805 738.07 855 143.96 1 160 965.63 1 780 685.42 1 966 703.70

Résultat de clôture 119 803.39 305 821.67 186 018.28

Restes à réaliser

Total cumulé 119 803.39 305 821.67 186 018.28

Résultat définitif 119 803.39 305 821.67 186 018.28

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Voté à l’unanimité

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Affectation du résultat - 2023 026

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PAULY Florent :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 305 821.67

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 148 129.05

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 150 505.57

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 157 692.62

Résultat cumulé au 31/12/2022 305 821.67

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 305 821.67

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 119 803.39

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 186 018.28

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Voté à l’unanimité

Vote des taux d'imposition — 2023 027

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’évolution des taxes locales afin d'élaborer le budget prirnitif.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité de ses membres présents :

e De ne pas augmenter les taxes,

e Les taux applicables en 2023 seront donc :

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Taxe Foncière (bâti) : 20.25 %, plus 21.15% du département, soit un total de taxe foncière bâti : 41.40 %

Taxe Foncière (non bâti) : 89.14 %

Taxe d'habitation (TH) : 14.10%

Voté à l’unanimité

Vote du budget primitif 2023 — 2023 028

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs, après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Dun, présenté par chapitre.

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal délibère et décide :

— L'adoption du budget de la Commune de Dun pour l'année 2023 présenté par son Maire,

— _Ledit budget se trouvant en équilibre en fonctionnement et en investissement.

BUDGET « LOTISSEMENT COMMUNAL »

Approbation du compte de gestion 2022 — 2023 029

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part;

Voté à l'unanimité

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Approbation du compte administratif 2022 — 2023 030

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PAULY Florent

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par CHAUCHE Alain après s'être fait présenter le

budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 97 555.91 84 500.06 97 555.91 84 500.06

Opérations exercice 147 130.09 129 770.91 130 039.23 161 184.28 277 169.32 290 955.19

Total 244 686.00 129 770.91 130 039.23 245 684.34 374 725.23 375 455.25

Résultat de clôture 114 915.09 115 645.11 730.02

Restes à réaliser

Total cumulé 114 915.09 115 645.11 730.02

Résultat définitif 114 915.09 115 645.11 730.02

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Voté à l'unanimité

Affectation du résultat - 2023 031

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PAULY Florent

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

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excédent de 115 645.11LS Mairie de Dun

6. +

+

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 84 500.06

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 124 914.97

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 31 145.05

Résultat cumulé au 31/12/2022 115 645.11

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 115 645.11

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 114 915.09

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 730.02

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Voté à l’unanimité

Vote du budget primitif 2023 — 2023 032

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs, après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023

du lotissement communal de la commune de Dun, présenté par chapitre.

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal délibère et décide :

— L'adoption du budget lotissement communal de la commune de Dun pour l'année 2023 présenté par son Maire,

— _Ledit budget se trouvant en équilibre en fonctionnement et en investissement.

Voté à l'unanimité

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Demande de subvention FDAL pour acquisition foncière — 2023 033

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 1 er septembre, il a été demandé au Conseil Départemental, la possibilité

d'obtenir une subvention pour l'acquisition de deux parcelles n°5072 et 5074 au lieudit les Verges sur Dun, pour une

surface totale de 4 472 m2 et un montant total de 129 688 €.

Par réponse du 22 septembre, le Conseil Départemental, nous informait que la demande de subvention était

possible au titre du FDAL. Le Conseil Départemental nous informait aussi que nous pouvions démarrer notre

opération d'acquisition, mais sans préjuger de l'octroi de la subvention.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

— De l'autoriser à effectuer la demande auprès du Conseil Départemental de l'Ariège, d’une subvention au

titre du FDAL pour un montant équivalent à 30 % du coût d'acquisition, soit 38 906,40 € (le restant étant à

charge de la commune soit 90781,60 €),

— D'autoriser le maire, à signer tout document afférant à cette demande.

Voté à l'unanimité

Demande de subventions complémentaires pour l'année - 2023 034

Annule et remplace la délibération 2023 012

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour l’année 2023, il souhaite mener un projet de rénovation

énergétique sur plusieurs bâtiments communaux :

- Rénovation énergétique de la mairie, du local annexe et de l’atelier communal.

Monsieur le Maire propose de demander diverses subventions comme défini ci-dessous. Des devis ont été

demandés.

Monsieur le Maire demande à son Conseil de l’autoriser à demander l’aide des co-financeurs, et de se prononcer sur

le plan de financement ci-après, à savoir :

Rénovation énergétique

Coût TTC Coût HT Fonds FDTE SDE Région Autofinancement

verts 20% 10% 20% Commune de Dun

30% 20%

Mairie 9 598.20 7 617.00

Local annexe | 15 524.65 | 14 405.25

Atelier 8 542.38 8 542.38

communal

TOTAL 33 665.23 | 30564.63 | 9169.39 | 6112.92 | 3056.46 | 6 112.92 6 112.94

Voté à l'unanimité

Donne pouvoir au Maire dans le cadre des ECIR — 2023 035

Monsieur le Maire expose que la cadre de l’ECIR, la commune peut prétendre à échanger ou à céder des parcelles

avec des administrés et d'acquisition de parcelles pour la commune dans la procédure « d'acquisition de petites

parcelles ».

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Site internet : dun.fr& °

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette procédure, et de

l’autoriser à réaliser des échanges ou des cessions au nom de la commune avec ou sans soulte et sans aucune

limitation de surface

Voté à l'unanimité

Création d'un poste — 2023 036

M le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

M le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent,

Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 juin 2023, un emploi permanent d’adjoint technique

principal 1È'€ classe relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet dont la durée hebdomadaire de

service est fixée à 16.82/35ÈME annualisée.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l'avancement de grade.

Voté à l’unanimité

Création d'un poste 2023 037

M le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. M le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent,

Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 juin 2023, un emploi permanent d’agent de maîtrise

principal relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée

à 35/35ème,

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Voté à l'unanimité

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