Conseil Municipal - od 4 83 fr CM 09 04 2019

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Conseil Municipal - od 4 83 fr CM 09 04 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Dun. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 83 fr CM 09 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de DUN N° 107 09 99 02 2019

Le mardi 09 avril 2019

20 h 30

Salle du Conseil

Convocation du Conseil Municipal en date du 03/04/2019

Ordre du jour

 Approbation Comptes De Gestion, Comptes Administratifs et affectations de résultat : - Commune,

- Logements Sociaux,

- Lotissement communal.

 Vote des taxes

 Attribution subventions associations

 Vote Budget Primitif :

- Commune,

- Logements Sociaux,

- Lotissement Communal.

 Installation d'un pylône de radiotéléphonie.

 Demande d'admission en non valeur de produits irrécouvrables.

 Modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix.  Demande d'intervention du Service Archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ariège.

 Echange parcelle Vidal Ginette

 Convention poteaux incendie

 Demande effacement de réseau et éclairage public Merviel

 Indemnité exceptionnelle logement mairie

Présents : Alain PALMADE, Sonia PERSCHKE, Alexis VARUTTI, Jean-Claude DURAND, Sabine VARUTTI, Alix POMPILIUS, Roger ASTRE, Daniel NADAL, Catherine MICHEL, Sébastien HARAUT

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Luc SANCHEZ

Absents excusés :

Absent :

Secrétaire(s) de la séance: Catherine MICHEL

Délibérations du conseil:

Vote des comptes administratifs, de gestion et affectation au 1068 pour

l’exercice 2018 (Commune, logements sociaux et lotissement communal). Commune

Sabine VARUTTI, présente le compte de gestion, puis le compte administratif, budget communal M14, pour

l’année 2018. Après avoir fait état des recettes et des dépenses de fonctionnement de l’année 2018, il en résulteun excédent de fonctionnement de 68960.40 €, le report de 2017 étant de 68 896.93 € il reste en 2018,

137 857.33€. Sabine VARUTTI, présente ensuite les recettes et dépenses d’investissement de l’année 2018, il

en résulte un excédent de 111 077.12 €. Compte tenu du report de 2017 de – 28378.83 €, il reste en 2018

82 698.29 € affecté au 001 en recette d’investissement pour 2019.

Vote du compte de gestion :

Pour : 11

Vote du compte administratif :

Pour : 11

Vote de l’affectation au 1068 :

Pour : 11

Logements sociaux

Sabine VARUTTI présente le compte administratif, budget logements sociaux M14, pour l’année 2018. Après

avoir fait état des recettes et des dépenses de fonctionnement de l’année 2018, il en résulte un excédent de

fonctionnement de 28 520.73 €. Sabine VARUTTI présente ensuite les recettes et dépenses d’investissement

de l’année 2018, il en résulte un excédent de 6913.23€. Compte tenu que le report de 2017 s’élève à

-29 699.66 €, il reste en 2018, - 22 786.43 €, affecté au 001 en dépenses d’investissement pour 2019, et

22 786.43 € au 1068. Après affectation au 1068, il reste 5734.30 € à affecter au 002 en recette de

fonctionnement.

Vote du compte de gestion :

Pour : 11

Vote du compte administratif :

Pour : 11

Vote de l’affectation au 1068 :

Pour : 11

Lotissement communal

Sabine VARUTTI présente le compte administratif, budget lotissement communal M14, pour l’année 2018. Après

avoir fait état des recettes et des dépenses de fonctionnement de l’année 2018, il en résulte un excédent de

fonctionnement de 41 176.96 €. Compte tenu du report de l’année 2017 43 281.10 €, le reste en 2018 est de 84

458.06 € qui seront affecté au 002 en recettes de fonctionnement pour 2019. Sabine VARUTTI présente ensuite

les recettes et dépenses 7d’investissement de l’année 2018, il en résulte un déficit de – 38 396.52 €. Compte

tenu du report de 2017 (-83 795.30 €), il reste en 2018, - 122 191.82 €, affecté au 001 en dépenses

d’investissement pour 2019.

Vote du compte de gestion :

Pour : 11

Vote du compte administratif :

Pour : 11 :

Vote des taxes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’évolution des taxes locales (Taxe d’Habitation, Foncier Bâti et Foncier non bâti) afin d’élaborer le budget primitif. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité de ses membres présents :  De ne pas augmenter les taxes

 Les taux applicables en 2019 seront donc :

Taxe d’Habitation : 14.10 %

Taxe Foncière (bâti) : 20.25 %

Taxe Foncière (non bâti) : 89.14 %

Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11

Vote des budgets primitifs 2019 (commune, logements sociaux et lotissement communal)

Commune

Sabine VARUTTI présente et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de la

commune 2019, chapitre par chapitre.

Le budget primitif de fonctionnement s’équilibre à 567 392 €, avec un reliquat de 89 806 € viré à la section

d’investissement (chapitre 023).

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Recettes de fonctionnement : chapitre 002 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 13 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 70 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 73 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 74 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 75 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 77 11 0Dépenses de fonctionnement : chapitre 022 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 011 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 012 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 014 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 65 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 66 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 023 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 042 11 0

Vote des subventions aux associations :

Article 6574 : Subventions aux associations Montant € Pour Contre Abstention

Amicale des anciens du 1er RCP 50 11 0 Z’ Art en Douc 150 11 0

La boule dunoise 400 11 0

Association Sportive Douctouyre 300 11 0

Génération en mouvement 400 11 0

Comité des fêtes 3290 11 0

Jeune au plein air 30 11 0

Espoir Ariège 0

Foyer Rural 830 11 0

Handisport de l’Ariège 0

Rugby Pays d’Olmes 30 11 0

AAPPMA Société de Pêche du Douctouyre 30 11 0

ACCA 400 11 0

Amicale des sapeurs pompiers 30 11 0

Vivre à Senesse 100 11 0

Le Pied à l’Etrier 100 11 0

Compagnie ËA 100 11 0

Total 6240 6240

Le budget primitif d’investissement s’équilibre à 527 035 €, avec un report de résultat d’investissement

positif de 82 699 € (chapitre 001).

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Dépenses d’investissement : chapitre 21 11 0 Dépenses d’investissement : chapitre 16 11 0

Recettes d’investissement : chapitre 001 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 13 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 16 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 10 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 24 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 28 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 021 11 0

Logements sociaux

Sabine VARUTTI présente et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif des

logements sociaux 2019, chapitre par chapitre.

Le budget primitif de fonctionnement s’équilibre à 35 955 €.

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Recettes de fonctionnement : chapitre 002 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 70 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 75 11 0

Dépenses de fonctionnement : chapitre 011 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 65 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 66 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 67 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 023 11 0Le budget primitif d’investissement s’équilibre à 47 446 €, avec un report de résultat d’investissement négatif

de 22787 € (chapitre 001).

Chapitres Pour Contre Abstention

Dépenses d’investissement : chapitre 001 11 0 Dépenses d’investissement : chapitre 16 11 0

Recettes d’investissement : chapitre 16 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 021 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 1068 11 0

Lotissement communal

Sabine VARUTTI présente et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif du

lotissement communal 2019, chapitre par chapitre.

Le budget primitif de fonctionnement s’équilibre à 328 386 €.

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Recettes de fonctionnement : chapitre 002 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 70 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 042 11 0 Recettes de fonctionnement : chapitre 77 11 0

Dépenses de fonctionnement : chapitre 011 11 0 Dépenses de fonctionnement : chapitre 042 11 0

Le budget primitif d’investissement s’équilibre à 286 386 €

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Dépenses d’investissement : chapitre 001 11 0 Dépenses d’investissement : chapitre 33 11 0

Recettes d’investissement : chapitre 33 11 0 Recettes d’investissement : chapitre 021 11 0

Installation d'un pylone de radiotéléphonie

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la couverture des zones blanches, Orange souhaite développer son réseau 4G sur le territoire de la commune de DUN.

TDF est mandaté par Orange en tant que bureau d'étude délégué.

Après avoir rencontré le représentant de la société TDF, la parcelle n° 1143 sise à Senesse de Senabugue section 288 A, est préconisée pour l'implantation d'un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications.

Le terrain serait loué à la commune de DUN au prix de 2000 € /an.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer un accord de principe pour permettre à la société TDF de réaliser toutes études nécessaires a ce projet et toutes démarches administratives (DP, PC). Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire,

Autorise M. le Maire à signer l'accord de principe avec la société TDF. Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11

Admission en non valeur

Vu le code général des Collectivité Territoriales

Vu la présentation de demande d'admission en non valeur n° 3770430233 déposée par Jocelyne Mateo, trésorière de Mirepoix.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées dans les délais réglementaires.

M. Alain PALMADE, maire de DUN présente au Conseil Municipal une demande de non valeur pour un montant global de 394.47 € € répartis sur 2 titres de recette émis en 2015 sur le budget principal. L' ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose Mme Jocelyne Mateo ayant été mise en oeuvre, il est proposé au CM d'admettre en non valeur les titres de recettes faisant l'objet de la demande n° 3770430233.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Décide d'admettre en non valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation en non valeur n°3770430233 jointe en annexe pour un montant global de 394.47 € sur le budget de la commune de DUN. Précise que les crédits nécessaire à l'admission en non valeur sont inscrits au budget général 2019 à l'article 6541 "créance admises en non valeur"

Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11Modifications des statuts de la Communauté de Communes Pays de Mirepoix Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la séance du 13 février 2019, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix s'est prononcé favorablement à la modification de ses statuts. Monsieur le Maire présente les modifications apportées aux statuts (ci-annexés) en terme de compétences. Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L5211-17 relatif aux transferts de compétences et demande au conseil municipal de se prononcer sur les modifications statutaires présentées

Le Conseil de Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré :

Approuve la modification apportée aux statuts tels que présentés et annexés à la présente délibération.

Notifie à la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix la décision du Conseil Municipal

Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11

Demande intervention du service archives du CDG Ariège

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ariège, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'aide à l'archivage à destination des collectivités territoriales partenaires. Ce service est destiné à accompagner les collectivités territoriales partenaires dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations de service suivantes :

 préparation des éliminations, rédaction des bordereaux d'élimination pour visa et transfert des bordereaux d'élimination aux Archives départementales ;

 tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;  rédaction d'un instrument de recherche informatisé ;

 rédaction d'un tableau de gestion des archives ;

 organisation des locaux d'archives ;

 formation du personnel de la collectivité à la gestion des archives et à l'utilisation des outils de gestion des archives ;

 conseil et organisation de la communication des archives au public interne ou externe  rédaction d'un rapport d'intervention.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire / du Président en cas de faute constatée.

Il est de l'intérêt de la commune / de la collectivité de s'assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande une archiviste pour les accompagner dans ce travail complexe. Le tarif proposé par le Centre de Gestion pour cette prestation est de 250 € la journée d'intervention. Ce tarif n'inclut pas les fournitures mobilières nécessaires à l'activité de l'archiviste (rayonnage, boîtes à archives, chemises, etc.)

Cette tarification est applicable sur la base d'une convention qui détermine le nombre de jours d'intervention après diagnostic de l'archiviste.

Le diagnostic initial est gratuit.

Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d'un rapport d'intervention remis à la collectivité. Le Conseil Municipal / Conseil d'Administration après avoir délibéré, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

DECIDE :

Article 1: d'autoriser Monsieur le Maire / le Président à signer la « Convention de prestation de service initiale » du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ariège (CDG09).

Article 2 : de prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11

Échange parcelle communale n°515 section A et chemin permettant d'y accéder Vu la demande de Mme Ginette VIDAL, "échange de la parcelle N° 515 section Aet le chemin communal permettant d'y accéder"

M. le Maire expose:

La parcelle n° 515 est en fait un puits non exploité par la commune et non recensé dans le cadre du PLUI comme faisant partie du petit patrimoine de la commune, la commune peut s'en séparer, le chemin en cul de sac ne mène qu'au puits.

Donc si le puits n'est plus propriété de la commune, le chemin peut être aliéné. Toutefois, cette parcelle et ce chemin sont dans le périmètre de l'AFAFE (Aménagement Foncier). Cette opération est pratiquement finalisée, nous conseillons donc à la demanderesse de se rapprocher au plus tôt de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier, qui gère cette opération. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Donne son accord de principe pour un échange éventuel ou une vente. Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 9 Abstention : 2

Convention poteaux incendie

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens de lutte contre l'incendie des sapeurs-pompiers par l'intermédiaire de Points Eau Incendie identifiés à cette fin, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte au sein d'une communeM le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une proposition de convention de contrôle et d'entretien des poteaux incendie.

Cette convention, validée par le SDIS, fixe les conditions de contrôle et d'entretien des poteaux incendie de la commune par le SMDEA en tant que prestataire de service.

Le SMDEA effectuera une visite de contrôle au minima tous les deux ans et se chargera, aux frais de la commune, de la remise en état ou du remplacement des poteaux incendie défectueux. La convention est conclue pour une durée de 4 ans et renouvelable par tacite reconduction. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- décide à la majorité des membres qu'il est nécessaire de procéder à la vérification des poteaux incendie - autorise M. le Maire à signer la convention avec le SMDEA.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11

Demande effacement de réseau et éclairage public au SDE09

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune doit demander au SDE09 de faire une étude afin d'effacer le réseau électrique et éclairage public au Merviel.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Autorise le Maire à déposer la demande d'effacement du réseau électrique et éclairage public du Merviel Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11

Indemnité exceptionnelle logement mairie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a reçu une demande d'aide de la part d'un locataire afin de l'aider à payer sa facture de gaz.

En effet, des problèmes de chaudière ont fait que la facture de gaz s'est trouvée doublée. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, Accepte d'accorder une remise de 25% sur la facture de régularisation de charges. Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11

Vente de 2 lots - écoquartier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la promesse d'achat par laquelle M. Étienne FRUH domicilié 211 avenue de l'Adour 64600 ANGLET, s'engage à acquérir les lots n°5 et n°6 tels qu'ils sont définis à l'article 3 de l'arrêté accordant un permis d'aménager au nom de la commune de DUN en date du 30 novembre 2015 au lieu-dit "Plaine de las Pouteinties".

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide :

1. de vendre d'une part, la parcelle cadastrée section A n° 5063 correspondant au lot n°5 d'une contenance de 521 m²

et d'autre part, la parcelle cadastrée section A n° 5064 correspondant au lot n°6 d'une contenance de 556m²

2. de fixer la prix du m² à 29 €, la vente s'élèvera donc à (521 + 556) x 29 € = 31233 € 3. Charge Me CATHALA notaire à Mirepoix de dresser l'acte de cession des deux parcelles. 4. Charge M. le Maire d'engager la vente le plus rapidement possible

Annexes

* Promesse d'achat

* Arrêté permis d'aménager du 30/11/2015

* Plans

Résultat du vote : Adoptée Votants : 11 Pour : 11