Conseil Municipal - od 4 77 fr CM 11 04 2018

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Conseil Municipal - od 4 77 fr CM 11 04 2018 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Dun. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 77 fr CM 11 04 2018)Thèmes du document : Logement, Banque, Budget, CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de DUN N° 107 09 92 02 2018

Le mercredi 11 avril 2018

21 h 00

Salle du Conseil

Convocation du Conseil Municipal en date du 05/04/2018

Ordre du jour

 Amortissements

 Indemnités élus

 Approbation Comptes de gestion, Comptes Administratifs et affectations de résultat, Commune, Logements Sociaux et Lotissement communal.

 Vote des taxes

 Budget primitif, Commune, Logements Sociaux et Lotissement Communal  Aménagement foncier, Maîtrise d'ouvrage des travaux connexes

 Prix de vente de l'ancien Presbytère

 Prêt relais Crédit Agricole, cession de créances (subvention notifiées, FCTVA)  Participation au programme d'éclairage public

 Approbation rapport CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)  Création emploi adjoint administratif contractuel 15 h

Présents : Alain PALMADE, Sonia PERSCHKE, Alexis VARUTTI, Jean-Claude DURAND, Sabine VARUTTI, Alix POMPILIUS, Roger ASTRE, Daniel NADAL, Catherine MICHEL, Sébastien HARAUT, Fanny MORENO, Guy ALLIEY Absents ayant donné pouvoir : Jean-Luc SANCHEZ

Absents excusés :

Absent :Laurent CAUQUIL

Secrétaire(s) de la séance: Catherine MICHEL

Délibérations du conseil:

Amortissements

2018_92_02_I

Sabine CUZIOL- VARUTTI explique que l’amortissement est une technique comptable qui permet,

chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources

destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur

réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Vu les articles L23216-2, 27ème et R2321-1 du code général des collectivités territoriales, Sabine

CUZIOL- VARUTTI propose que la méthode retenue soit la méthode linéaire et que soient amortis

dans le budget primitif 2018

 Le branchement assainissement à Senesse de Senabugue, soit un amortissement linéaire de

1060.80€ sur 1 an.

 La régularisation des emprunts effectués par le SDE09 pour le compte de la commune

4974.24 €, soit un amortissement linéaire sur 5 ans de 994 € par an

Sabine CUZIOL- VARUTTI demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’enregistrement

comptable des dotations aux amortissements (linéaires) et d’adopter les durées d’amortissement telles

qu’indiquées précédemment.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Sabine CUZIOL- VARUTTI et après en avoir délibéré,Accepte l’enregistrement comptable des dotations aux amortissements (linéaires) Adopte les durées d’amortissement telles qu’indiquées précédemment.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 11 Abstention : 2

Fixation des indemnités des élus

2018_92_02_II

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les Articles L 2123-23 et L 2123-24

Vu le Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux ; Le conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1022, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et (le cas échéant) L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :  maire : 17 % 658.01 €/mois

 1er adjoint : 3.3 % 127.73 €/mois

 autres adjoints : 1.2 %. 46.45 €/mois

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal 2018.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13

Approbation Compte Gestion, Compte Administratif, Affectation de résultats, Commune 2018_92_02_III

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PALMADE Alain délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 18 391.41 85 280.98 85 280.98 18 391.41

Opérations de

l'exercice

384 115.59 462 999.94 341 635.53 398 537.68 725 751.12 861 537.62

TOTAUX 384 115.59 481 391.35 426 916.51 398 537.68 811 032.10 879 929.03

Résultat de clôture 97 275.76 28 378.83 68 896.93

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 68 896.93

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 40 174.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

28 378.83 au compte 1068 (recette d'investissement)

68 896.93 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 2Vote du compte administratif complet - logements_sociaux_de_dun

2018_92_02_IIIB

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PALMADE Alain délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 48 467.75 48 467.75

Opérations de

l'exercice

1 551.94 27 751.07 35 436.25 54 204.34 36 988.19 81 955.41

TOTAUX 1 551.94 27 751.07 83 904.00 54 204.34 85 455.94 81 955.41

Résultat de clôture 26 199.13 29 699.66 3 500.53

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 3 500.53

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 21 190.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

26 199.13 au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 2

Vote du compte administratif complet - lot_communal

2018_92_02_IIIT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PALMADE Alain délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 32 781.10 55 062.20 55 062.20 32 781.10

Opérations de

l'exercice

51 014.20 61 514.20 61 514.20 32 781.10 112 528.40 94 295.30

TOTAUX 51 014.20 94 295.30 116 576.40 32 781.10 167 590.60 127 076.40

Résultat de clôture 43 281.10 83 795.30 40 514.20

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 40 514.20

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 114 922.002. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

43 281.10 au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 2

Vote des taxes

2018_92_02_IV

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’évolution des taxes locales (Taxe d’Habitation, Foncier Bâti et Foncier non bâti) afin d’élaborer le budget primitif. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité de ses membres présents :  De ne pas augmenter les taxes

 Les taux applicables en 2018 seront donc :

Taxe d’Habitation : 14.10 %

Taxe Foncière (bâti) : 20.25 %

Taxe Foncière (non bâti) : 89.14 %

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13

Vote des budgets primitifs 2018 (commun, logements sociaux et lotissement communal)

Commune

Sabine CUZIOL VARUTTI présente et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le

budget primitif de la commune 2018, chapitre par chapitre.

Le budget primitif de fonctionnement s’équilibre à 493358 €, avec un reliquat de 68777 € viré à la

section d’investissement (chapitre 023).

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Recettes de fonctionnement : chapitre 002 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 13 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 70 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 73 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 74 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 75 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 011 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 012 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 014 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 65 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 66 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 67 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 023 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 042 13

Vote des subventions aux associations :

Article 6574 : Subventions aux associations Montant € Pour Contre Abstention

Amicale des anciens du 1er RCP 50 13

Z’ Art en Douc 150 13

La boule dunoise 400 13Association Sportive Douctouyre 300 13

Génération en mouvement 400 13

Comité des fêtes 3290 13

Jeune au plein air 30 13

Espoir Ariège 30 13

Foyer Rural 830 13

Handisport de l’Ariège 30 13

Rugby Pays d’Olmes 30 13

AAPPMA Société de Pêche du Douctouyre 30 13

ACCA 400 13

Amicale des sapeurs pompiers 30 13

Vivre à Senesse 100 13

Le Pied à l’Etrier 100 13

Total 6200

Le budget primitif d’investissement s’équilibre à 731429 €, avec un report de résultat

d’investissement négatif de 28378.83 € (chapitre 001).

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Dépenses d’investissement : chapitre 20 13

Dépenses d’investissement : chapitre 21 13

Dépenses d’investissement : chapitre 16 13

Dépenses d’investissement : chapitre 001 13

Recettes d’investissement : chapitre 13 13

Recettes d’investissement : chapitre 16 13

Recettes d’investissement : chapitre 10 13

Recettes d’investissement : chapitre 24 13

Recettes d’investissement : chapitre 28 13

Recettes d’investissement : chapitre 021 13

Logements sociaux

Sabine VARUTTI présente et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget

primitif des logements sociaux 2018, chapitre par chapitre.

Le budget primitif de fonctionnement s’équilibre à 26040 €.

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Recettes de fonctionnement : chapitre 002 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 70 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 75 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 011 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 65 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 66 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 67 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 023 13

Le budget primitif d’investissement s’équilibre à 50200 €, avec un report de résultat

d’investissement négatif de 29699.66 € (chapitre 001).

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Dépenses d’investissement : chapitre 001 13

Dépenses d’investissement : chapitre 16 13Recettes d’investissement : chapitre 13 13

Recettes d’investissement : chapitre 16 13

Recettes d’investissement : chapitre 021 13

Recettes d’investissement : chapitre 1068 13

Lotissement communal

Sabine VARUTTI présente et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget

primitif du lotissement communal 2018, chapitre par chapitre.

Le budget primitif de fonctionnement s’équilibre à 253990€.

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Recettes de fonctionnement : chapitre 002 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 70 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 042 13

Recettes de fonctionnement : chapitre 77 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 011 13

Dépenses de fonctionnement : chapitre 042 13

Le budget primitif d’investissement s’équilibre à 132030 €

Vote :

Chapitres Pour Contre Abstention Dépenses d’investissement : chapitre 001 13

Dépenses d’investissement : chapitre 33 13

Recettes d’investissement : chapitre 33 13

Recettes d’investissement : chapitre 021 13

Aménagement foncier

2018_92_02_VI

M. le Maire informe le Conseil municipal de la lettre reçue du Président de la Commission Communale d'Aménagement Foncier dans le cadre des opérations d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de Dun.

Le Conseil doit, conformément aux dispositions de l'article L133-2 du code rural et de la pêche maritime, indiquer s'il entend assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes aux opérations d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental décidés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier.

La réalisation de ces travaux peut être soutenue par une subvention du Conseil départemental aux taux suivants, applicable au montant hors taxes des travaux :

 Voirie 75 %

 remise en culture 75%

- hydraulique 75%

 plantations 75%

M. le Maire propose donc que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux connexes qui concernent la voirie.

* décide d'assurer la maîtrise d'ouvrage des seuls travaux suivants liste des travaux en annexe : Dans ces deux cas :

 accepte les modalités de financement, sur la base des estimations figurant au procès-verbal de la commission communale d'aménagement foncier ; .  autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer les documents nécessaires.

 Prend note de l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable après la clôture de l'opération ;

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13Vente du Presbytère

2018_91_02_VI

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que la vente du presbytère est prévue, le prix de vente est fixé à 64000 euros, frais d'agence inclus.

M. le Maire propose de désigner Maître CATHALA Jean, notaire à Mirepoix.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. Le Maire, et aprés en avoir délibéré

-Décide de vendre le Presbytère de DUN au prix de 64 000 € frais d'agence inclus - Désigne Maître CATHALA Jean pour finaliser cette vente.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13

Prêt relais Crédit Agricole (subventions notifiées, FCTVA)

2018_92_02_VIII

Alain PALMADE, le Maire, informe le Conseil Municipal de la demande de prêt relais

auprès du Crédit Agricole, pour un montant de 131800 € sur une durée de 2 ans, à un taux de 1.51 %.

Ce prêt relais a pour objet de faire l’avance sur les travaux de la bibliothèque en attendant 1. le versement des subventions pour un montant de 94 000 €

2. le versement du FCTVA pour un montant de 37 800 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré. Décide :

 De souscrire un prêt à court terme auprès du Crédit Agricole aux caractéristiques suivantes :

Montant 131 800 €

Durée 24 mois

Différé d'amortissement 21 mois

Périodicité Trimestrielle

Taux 1.51 %

frais de dossier 0.25% du capital emprunté

Garantie : Cession de créance en garantie, dans le cadre des dispositions des articles L313.23 à L313.34 du Code Monétaire et Financier.

 D'autoriser M. le Maire à

Signer la convention et à procéder à toutes opérations entrant dans son champ d'application, en particulier aux demandes de versement ou de remboursement des fonds dans le cadre du capital du prêt

Signer le bordereau de cession de créances et à constituer ainsi la garantie demandée.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13

Participation au Programme Eclairage Public - Extensions de réseaux B.T. 2018_92_02_IX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une tranche de travaux a été inscrite au Programme Eclairage Public — Extensions de réseaux B.T. Il donne connaissance du financement concernant ce programme.

Le montant total des travaux s'élève à 2513,93€

La participation de la commune est de 2500 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter chaque année pendant 15 ans à partir de 2018 le montant nécessaire au remboursement de sa participation.

Celle-ci s'élève à 187,80 € par an.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Prend l'engagement de voter chaque année la somme nécessaire au règlement de la

participation aux travaux du programme E.P et extension de réseau BT.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13Approbation rapport CLECT

2018_92_02_X

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix s’est réunie le 24 janvier 2018.

Il s’agit du transfert de compétence GEMAPI à la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées que lui a transmis le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13

Création emploi adjoint administratif contractuel 15 heures

2018_92_02_XI

Le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi de adjoint administratif contractuel à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires relevant du grade de adjoint administratif 2eme classe Le conseil municipal,

VU :

 l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

 la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

 le budget communal,

 le tableau des effectifs,

CONSIDERANT :

 que les besoins du service exigent la création d'un emploi d'adjoint administratif contractuel à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE la création d'un emploi d'adjoint administratif contractuel à temps non complet à raison de

15 heures hebdomadaires relevant du grade d’adjoint administratif 2ème classe avec effet au 1er avril 2018.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018 au chapitre 012 articles 6413-6453

ARRETE le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13 Pour : 13