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Arrêté - Arrete elections senatoriales 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Jourdain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete elections senatoriales 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EE 5 Direction de la Citoyenneté et des Élections
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2026/109 indiquant le nombre de délégués des conseils municipaux à élire
dans chaque commune de l’Eure dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Considérant la nécessité de constituer le collège électoral appelé à élire les 3 sénateurs du département de l'Eure le dimanche 27 septembre 2026;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les conseillers municipaux de toutes les communes du département de l'Eure devront se réunir le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner les délégués titulaires et suppléants qui seront chargés de l'élection de trois sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.
ARTICLE 2 : Le nombre de délégués et de suppléants à élire ainsi que les modes de scrutin sont fixés par commune dans les quatre tableaux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, madame la sous-préfète des Andelys et monsieur le sous-préfet de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au conseil municipal.
Évreux, le 13 MAI 2076