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Déliberation - 4 DELIBERATION N°2025 067 Adhesion Convention Participation Sante Ville CDG76 01 01 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h30 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 4 DELIBERATION N°2025 067 Adhesion Convention Participation Sante Ville CDG76 01 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
eneauvite
COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime)
Conseil
Municipal
du
Mardi
02
décembre
2025
Délibération
N°
2025/067
Date
de
la convocation:
25
novembre
2025
Conseillers
en
exercice:
23
Conseillers
présents:
16
Représentés
: 06
Présents:
Sylvie
LAROCHE,
Claude
HAMEL,
Béatrice
NUGEYRE,
Laurent
MARCHESI,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Sophie
PAIN,
Pierre
PELTIER,
Odile
BREANT,
Brigitte
MOREL,
Isabelle
GUGUMUS,
Philippe
RIVES,
Hakim
GIBERT,
Olivier
ARTHUR,
Hélène
CHARVET,
Caroline
GARRIGUES
Absents
excusés:
Michel
BOUTEILLER
procuration
à
Pierre-Alain
HIRSCH,
Eric
MAUR
procuration
à
Béatrice
NUGEYRE,
Alexis
LEON
procuration
à
Hakim
GIBERT,
François
NICOLAS
procuration
à
Sylvie
LAROCHE,
Gwenael
MAGNANT
procuration
à
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Caroline
CLAVÉ
procuration
à
Claude
HAMEL.
Absent: Kenan
KOC
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance :
Brigitte
MOREL
OBJET:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
santé
souscrite
par
le
CDG76
-
Contrat
groupe
« santé
» à compter
du
1er
janvier
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-11,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
Vu
- la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°2022/079
en
date
du
30
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
«
santé
»
et
«
prévoyance
»,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
gestion
76
et
la
MNT,
Madame
la
Maire
expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
Conseils
d'Administration
des
Centres
de
Gestion
de
la
FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
(61)
et
de
la
Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s'associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le domaine
de
la Conseil
Municipal
02
décembre
2025
Délibération
2025/6067
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
Gestion,
à compter
du
1er janvier
2023,
pour
une
durée
de
6 ans.
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CdG76
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er janvier
2023,
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante.
Caractéristique
du
contrat-groupe
« santé
»
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à
celles
prévues
par
le panier
de
soins
défini
à l'article
L911-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir :
Niveau
1
- De
base
Niveau
2
- Confort
Niveau
3
- Renforcée
Le
contrat-groupe
«
mutuelle
santé
»
s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu'à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
H
revient
à
chaque
agent
de
décider
ou
non
d'adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
ils souhaitent
souscrire.
Les
montants
de
cotisation
indiqués
sont
maintenus
les deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle
du
montant
de
cotisation,
l'augmentation
est
plafonnée
à 5%
par
an.
Participation
financière
de
l'employeur
L'adhésion
à
la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la
MNT.
L'aide
financière
mensuelle
est
à ce
jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1* janvier
2026
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent,
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
dû
par
l'agent.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
ou
la
situation
familiale
de
l'agent.
Vu
l'exposé
de
Madame
la
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
Page
2
sur
3 Conseil
Municipal
02
décembre
2025
Délibération
2025/067
-_
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» »
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
76
et
la
MNT,
-_
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Santé
»,
-__
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
15
€,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
Madame
la
Maire,
-__
d'autoriser
Madame
la
Maire
à signer
les
documents
contractuels
en
découlant.
-__
d'inscrire
au
Budget
Primitif
2026,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents.
-_
d'adresser
cette
délibération
au
prochain
Comité
Social
Territorial
pour
avis.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
conseillère
municipale,
Brigitte MOREL
EE
Transmis
en
Préfecture
: 17
décembre
2025
Affichage
: 17
décembre
2025
La
Maire,
Sylvie
LARO
Page
3 sur3