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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 6 decembre 2024 def
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Angresse.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 6 decembre 2024 def)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Transports,
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Commune d’ANGRESSE Séance publique du 06 décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024
Le vendredi six décembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.
16 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. Jean-Pierre DUPIN, Mme POUDENX Murielle, M. Joel CANTIN, Mme Sylvie ROULLET, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme PARACHOU Caroline, M.Patrick BOULON, M. Michel LEONARD, Mme ROULLET Sylvie, Mme BRUN Sabine, M. Johan JOUATEL, M. Christophe CHESNEAU, Mme Christine SUHUBIETTE, Mme Charlène BLANGY, M.Patrice HOURDILLE.
3 POUVOIRS : M.Joel CANTIN donne pouvoir à M.Patrice HOURDILLE, M. Jean-Christophe LARGENTON donne pouvoir à Mme Elisabeth MARTINE, Mme Dominique DEVAUD donne pouvoir à M.Patrick BOULON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M.Jean-Michel DAGNAN.
M.Johan JOUATEL absent au vote de la délibération n°1, intègre les présents pour la délibération n°2.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
FINANCES
Délibération n°11 : Délibération inhérente à l’autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Délibération n°12 : Décision modificative au budget communal 2024 n°5 (DM5)
Procès-verbal
Conseil Municipal du 06 décembre 2024
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2024 Désignation d'un secrétaire de séance.
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°1 : Délibération relative à la convention liant MACS et les communes portant sur l’accès à une plateforme mutualisée de partage et d’échanges de données et d’informations pour les ALSH- ANNEXE 1 projet de convention
Délibération n°2 : Délibération relative au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – avis de la commune d’Angresse sur le projet de modification n°4
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°3 : Délibération relative à la monétisation du Compte Personnel de Formation-CPF ANNEXE 3 formulaire de demande
Délibération n°4 : Délibération portant sur la prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux de la commune d’Angresse ANNEXE 4 délibération n°3 du 4 décembre 2020
Délibération n°5 : Délibération portant validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels-DUER ANNEXE 5 Document Unique d’Evaluation des Risques-DUER
Délibération n°6 : Délibération portant adhésion au contrat collectif assurance prévoyance/convention de participation proposé par le cdg40/Angresse /Territoria mutuelle
Délibération n° 7 : Délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune d’Angresse
Délibération n°8 : Délibération portant renouvellement des contrats d’assurance statutaire CNP pour l’année 2025
Délibération n°9 : Délibération relative aux redevances d’occupation du domaine public-RODP
Délibération n°10 : Délibération de délégation du conseil municipal-placement de fonds ANNEXE 10 conditions d’origine des fonds 2
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Délibération n°11 : Délibération inhérente à l’autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Délibération n°12 : Délibération modificative au budget communal 2024 n°5 (DM5)
Délibération n°13 : Délibération relative au versement d’une subvention exceptionnelle
Délibération n°14 : modification au budget communal 2024 n°6 (DM6)
AFFAIRES SCOLAIRES/ALSH
Délibération n°15 : Délibération relative à la révision de la grille tarifaire s’appliquant à l’ALSH d’Angresse ANNEXE 15 grille tarifaire applicable au 1er janvier 2025
Délibération n°16 : Délibération portant renouvellement du partenariat autour du centre adolescents-passerelle cm2 et 6ème « Tosse Saubion Angresse ANNEXE 16 projet de convention de partenariat
Délibération n°17 : Délibération relative à l’attribution d’une subvention à la coopérative scolaire ANNEXE 17 grille des projets de sorties
INFORMATION
-Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en atelier ou en commissions
-Déclarations d’intention d’aliéner
QUESTIONS DIVERSES
La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions ont été transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.
I-DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, le secrétaire de séance a été désigné parmi les membres du conseil Municipal.
M.Jean-Michel DAGNAN aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.
II-ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 27 septembre 2024
M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 27 septembre 2024. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
III-COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°1 : Délibération relative à la convention liant MACS et les communes portant sur l’accès à une plateforme mutualisée de partage et d’échanges de données et d’informations pour les ALSH-ANNEXE 1 projet de convention
Vu la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 66 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211–10, et L. 5211–4-3 ;
Vu les statuts de la communauté de communes, Maremne Adour Côte-sud, tel qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes et notamment l’article 8.3 relatif au pilotage du projet éducatif communautaire ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015,27, septembre 2016,2 mai 2017,6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt commun des compétences de Macs qui sont soumises ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai mai 2024, portant modification de la délégation, d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président Président ;
Vu la délibération en date du 30 novembre 2023 portant approbation de la convention territoriale globale CG pour la période 2023–2026, avec la Caf des landes et les 23 communes du territoire ;
Vu la décision du président en date du 28 août 2024 portant approbation de la convention de mise à disposition d’une plateforme numérique au profit des ALSH du territoire de MACS ;
Considérant les orientations de la CTG en matière de politique Enfance-Jeunesse et les compétences de Macs liées à l’accompagnement des communes et la mise en réseau des structures éducatives ;
considérant que le code général des collectivités territoriales, donne la possibilité pour les établissements publics de coopération de terre communale , de s’associer avec ses communs membres, afin de permettre une mise en commun de moyens ;
Considérant la nécessité dans ces conditions de déterminer les règles applicables en matière de mise à disposition d’un espace numérique partagé auprès des structures Enfance-Jeunesse du territoire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
La communauté de communes Maremne adour Côte-Sud mettra donc à disposition des accueils de loisirs sans hébergement ALSH, un accès à une plateforme numérique, d’échange et de partage de données et d’informations créée à cet effet.
Cette plateforme pour objectif de faciliter et favoriser les échanges et le partage de données au sein du réseau Enfance-jeunesse de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
ORDRE DU JOUR 4
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Cet outil de partage permettra de :
-retrouver les comptes rendus de réunion et divers documents émanant de la communauté de communes MACS
-de déposer des dossiers que l’on souhaite partager au réseau. Plus tard, une messagerie instantanée viendrait agrémenter cet outil.
Délibération n°2 : Délibération relative au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – avis de la commune d’Angresse sur le projet de modification n°4
L’application du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité d’évoluer.
Conformément à l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun n° 4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a été engagée.
Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants :
- Réduire la délimitation de zones Urbaines ou A Urbaniser ;
- Soutenir le développement mesuré d’activités existantes par la création de STECAL, sans impacts sur un régime de protections aux titres de l’environnement, du paysage et des risques ;
- Instaurer, modifier ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;
- Encadrer la mutation du tissu urbain par la création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ou de secteur à plan masse ;
- Adapter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à l’évolution des projets et des besoins ;
- Renforcer les obligations de production de logements sociaux en zone Urbaine et A Urbaniser ;
- Faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine ; - Renforcer les protections relatives au paysage, à l’environnement et au patrimoine architectural ;
- Améliorer la prise en compte des risques naturels ;
- Mettre à jour la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone Agricole et Naturelle, au titre de l’article l.151-11-2 du code de l’urbanisme ; - Améliorer l'insertion des projets (reculs, hauteur, traitement des espaces libres, qualité architecturale) ;
- Améliorer la gestion des mobilités (accès, mobilités actives, stationnement) ; - Clarifier certaines dispositions du règlement écrit et leurs modalités d’applications ; - Modifier les règles relatives à l’aspect extérieur des clôtures ; - Rectifier des erreurs matérielles ;
- Mettre à jour les annexes du PLUi.
M. le Maire explique que la commune est concernée par l’adaptation des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à l’évolution des projets et des besoins. Sont cités le programme immobilier d’amaryllis, l’emplacement réservé, la bande de largeur de 10 mètres pour la création d’une portion de piste cyclable.
L’assistant à maître d’Ouvrage Projema travaille à la restitution d’une programmation de 100 à 120 logements, sur la base d’enjeux de densification, du zéro artificialisation nette (ZAN). La commune étant propriétaire du foncier et à la condition qu’elle gère le projet elle-même, une modification allégée suffirait à projeter cette programmation de logements. 5
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
L’évaluation environnementale portant sur les 4 saisons présentera les éventuelles incidences sur l’environnement, les zones humides, la projection des constructions sur 4 hectares.
En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour effet :
- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
- soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme.
L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de modification, qui est engagée à l’initiative du président de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme. En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de MACS a été notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes concernées par la présente procédure.
Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.
En date du 8 octobre 2024, la commune d’Angresse a été notifiée par courrier du projet de modification n°4 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de la modification n° 4 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
- DE DONNER TOUS POUVOIRS AU MAIRE pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°3 : Délibération relative à la monétisation du Compte Personnel de Formation -CPF ANNEXE 3 formulaire de demande
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Vu la loi du n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’Information de Compte Personnel de Formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Considérant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 introduisant de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que les décrets susvisés déterminent les conditions et modalités d’utilisation du compte personnel de formation, et notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacement, qui peuvent faire l’objet de plafonds fixés par l’assemblée délibérante,
Considérant ce qui suit :
Le Compte Personnel de Formation bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents publics contractuels qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Les agents de droit privé recrutés par un employeur public bénéficient également du CPF, au même titre que les salariés du secteur privé. 7
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Le dispositif se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif peut représenter un coût important, et qu’il convient en conséquence de plafonner les différents frais.
Le Maire, rappelle l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
▪ Prise en charge des frais pédagogiques (frais de formation) :
- dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, l’enveloppe globale dédiée aux frais pédagogiques est fixée à 4500 euros par an. Cette enveloppe correspond à 150 heures de formation pour deux agents, multipliées par un plafond horaire de 15 euros. Ainsi, seules deux formations par an pourront être prises en charge et validées en fonction de la nécessité de service.
▪ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
-dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, l’enveloppe dédiée aux frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations est de 100 euros maximum par agent par action de formation.
Les frais occasionnés comprennent :
- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),
- Les frais de péages et parking,
- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration. 8
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à son supérieur hiérarchique/ à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet-formulaire ci- annexé.
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Les demandes seront examinées par le Maire, la Directrice Générale des Services et le responsable de Service de l’Agent.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
-Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
-Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé. Cette délibération peut être complétée par d’autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité/l’établissement.
Délibération n°4 : délibération portant sur la prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux de la commune d’Angresse-ANNEXE 4 délibération n°3 du 4 décembre 2020
Cette délibération annule et remplace la délibération n°3 du 4 décembre 2020.
Principe :
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. 9
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Suite à l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, et suite à l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d’hébergement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’avis du comité social territorial du 14 octobre 2024,
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent de la mairie d’Angresse une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet,
- les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires,
…).
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel, cessation progressive d’activité…) est sans incidence sur les 10
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais ; ainsi les indemnités perçues à ce titre restent dues au taux plein sans proratisation.
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace,
pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
- l’intérim concerne l’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant,
situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour
suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative
en vue de la formation professionnelle des personnels ;
- la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils
municipaux (ou communautaires) , les Commissions d’appels d’offres, les Commissions
Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités d’Hygiène et de
Sécurité, les Conseils de Discipline ;
- la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
➢ Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps
appréciable ; 11
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
- ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou
occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de
transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
- Pour les véhicules (article 1er) :
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2000
km
De 2001 à 10000
km
Au-delà de 10000
km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes
(cylindrée supérieure à 125 cm 3)
Vélomoteurs et autres véhicules à moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
➢ Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire :
- sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps
précieux ; 12
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
- sur de courtes distances, lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel
précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
- quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de
transports en commun réguliers.
Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
➢ Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
L’avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire (ou Président) ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation. 13
Procès-verbal
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Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
➢ L’indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui- ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Lieu de mission Autres communes
Taux de remboursement (incluant le petit-
déjeuner) 90 €
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
- impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux
plafonds réglementaires ;
- urgence et départ imprévu ;
- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
➢ L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14
heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € -le remboursement se fera au réel justifié par une facture.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux. 14
Procès-verbal
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En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent :
- lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement
conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement.
Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement
communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
➢ La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
➢ Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une ½ heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour.
Ce délai est porté à 2 heures en cas d’utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
➢ Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
- elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ;
- elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement
;
- la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d’annulation de la mission du seul fait de l’agent, l’avance doit être intégralement remboursée. 15
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➢ Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la collectivité pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
➢ Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
Délibération n°5 : Délibération portant validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels-ANNEXE 5 Document Unique d’Evaluation des Risques-DUER
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Comité social territorial placé auprès du CDG40- F3SCT du 21 octobre,
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels dès 2022. Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ».
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail. 16
Procès-verbal
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M. le Maire explique que la réponse ne peut pas être que financière. Le dernier DUER avait été réalisé en 2012. Depuis 2020 on mène des actions de prévention ; achat d’EPI, achat d’équipement collectifs, plan de formation.
Sa réalisation permet ainsi :
▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,
▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi
des choix et des moyens,
▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et matérialisée auprès de la Directrice Générale des Services.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
• DE VALIDER le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan
d’actions annexés à la présente délibération,
• D’APPROUVER l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan
d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à
une réévaluation régulière du document unique.
Délibération n°6 : Délibération portant adhésion au contrat collectif assurance prévoyance/convention de participation propose par le cdg40-Angresse /territoria mutuelle
M.le Maire rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents. 17
Procès-verbal
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C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
M. le Maire rappelle que la présente assemblée, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°5 du vendredi 9 février 2024, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence
A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :
TERRITORIA MUTUELLE
Versement d’indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par
l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident
d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d’invalidité 2,25%
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à
ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en
cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en
cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
0,99% Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période
d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
Complément décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à
ce dernier en cas de PTIA
90% du revenu net
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
90% du revenu net
Invalidité permanente
Garanties complémentaires à adhésion facultative
90% du revenu net
25% SAB
Non garanti
90% du revenu net
50% PMSS par année
d’invalidité
75% SAB
Complément incapacité de travail
Perte de retraite 18
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Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 09 février 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la commune d’Angresse à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ; M. le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Article 1 : D’ADOPTER LA PROPOSITION DE M. LE MAIRE,
D’ADOPTER LES TERMES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE ET DE L’AUTORISER A SIGNER toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.
Article 2 : D’INSCRIRE AU BUDGET les crédits correspondants.
Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Délibération n° 7 : Délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune d’Angresse
En liminaire, M.le Maire rappelle à l’assemblée :
La participation au risque de la santé s’imposera aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2026. Le cdg40 proposera un groupement de commandes dès 2025 afin de bénéficier d’une économie d’échelle.
Concernant la participation au risque prévoyance,
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents. 19
Procès-verbal
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C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
M. le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°6 du vendredi 06 décembre 2024, a décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents,
Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif d’assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du 09 février 2024 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;
Vu la délibération n° DCA20240716_01en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer ;
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 18 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Article 1 : D’ADOPTER LA PROPOSITION de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation , proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 17 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2025.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.
D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 : D’INSCRIRE AU BUDGET les crédits correspondants. 20
Procès-verbal
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Délibération n°8 : Délibération portant renouvellement des contrats d’assurance statutaire CNP pour l’année 2025
Source : Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité, e…), en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel est arrivé à échéance, et qu'il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.
Considérant le montant prévisionnel du contrat pour 2024 ; 25 687.34 € Considérant que la couverture des risques statutaires du personnel par la CNP donne entière satisfaction depuis plusieurs années
Vu le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 – art. 2,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire le contrat
pour une nouvelle année du 01.01.2025 au 31.12.2025,
Considérant les termes du contrat proposé par la CNP pour la nouvelle année, à savoir un taux de cotisation de Contrat CNRACL : 6.95% (taux assurance) et 0.44% (taux frais de gestion).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
- DE RETENIR la proposition de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - DE CONCLURE avec cette Société, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, un contrat au taux Contrat CNRACL : 6.95% (taux assurance) et 0.44% (taux frais de gestion) pour les agents permanents affiliés à la CNRACL
- D'AUTORISER le Maire à signer ce contrat.
FINANCES
Délibération n°9 : Délibération relative aux redevances d’occupation du domaine public
Mme Murielle Poudenx adjointe aux finances expose :
Cette délibération annule et remplace la délibération du 26 août 2022.
Enjeux et Objectifs :
Selon le principe fixé par le premier alinéa de l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des Personnes publiques (CG3P) « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance ».il est pertinent d’instaurer des règles d’occupation du domaine public applicables à tous les commerçants à l’échelle du territoire communal. 21
Procès-verbal
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En application de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée est fondé à exiger le paiement d’une redevance dont le montant tient nécessairement compte des avantages de toute nature que l’occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature publique ou privée de cet occupant. Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d’exceptions, dont certaines sont susceptibles de s’appliquer en cas de conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales.
L’article L.2125-1 DU CG3P mentionne des exceptions. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ou du contrôle aux frontières des aéroports, les ports et les gares ;
- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ou ferroviaire ou guidé
- Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l’exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
En outre, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l’économie générale du contrat. Lorsque le contrat s’exécute au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Pour la bonne gestion du domaine public, il apparait donc nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public géré par la commune, dans le respect des principes d’application du pouvoir de gestion.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la fixation des tarifs pour redevance d’occupation du domaine public et le règlement de ladite occupation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation préalable, et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,
CONSIDERANT que pour la bonne gestion du domaine public il apparait donc nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public gérées par la 22
Procès-verbal
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commune, dans le respect des principes d’application du pouvoir de gestion, de préservation, de sécurité et de circulation au sein des espaces publics,
CONSIDERANT que le domaine public est inaliénable et imprescriptible,
CONSIDERANT que son occupation privative est temporaire, précaire, révocable, soumise à autorisation préalable et au paiement d’une redevance,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs d’occupation du domaine public liés à une activité commerciale,
Un échange a lieu autour des différents emplacements possibles sur le territoire communal, de la place amaniou située devant le restaurant olana, de terrasses à régulariser tant d’un point de vue règlementaire que tarifaire.
Il est précisé que les foodtrucks installés lors d’évènements associatifs devront également régler cette redevance.
M. le Maire ajoute que les cirques sont moins acceptés qu’auparavant par certaines collectivités. Il souhaite donc contribuer au maintien des petits cirques. M.Jean-Pierre Dupin premier adjoint rappelle l’interdiction faite aux cirques itinérants de mettre en scène des animaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
De DÉFINIR les tarifs d’occupation du domaine public comme suit :
Occupants Conditions Tarifs Lieux Terrasse non
couvertes Permanent 15 €/m²/an Domaine public
Véhicules proposant
repas dont foodtruck
Tout type d’intervention Chaque
jour de la semaine pour les
demandes émanant des
associations
15 €/ jour Domaine public
Véhicules autres que
ceux proposant des
repas
Du lundi au vendredi pour 3
heures 15 €/jour Domaine public
Taxi Emplacement 1 voiture 120 €/an Place à définir
Délibération n°10 : Délibération de délégation du conseil municipal-placement de fonds ANNEXE 10 conditions d’origine des fonds
Mme Murielle Poudenx adjointe aux finances expose :
Compte tenu de la Trésorerie de la commune qui varie entre 750 000 et 850 000 euros et après avoir rencontré le conseiller aux décideurs locaux, les comptes à courts termes ont été envisagés.
Avec la hausse des taux d’intérêt, la trésorerie devient un enjeu de taille. Si les collectivités doivent garder un fonds de roulement, il leur est devenu nécessaire de réduire le poids de l’excédent devenu coûteux, une des solutions est le placement. La loi de finances pour 2004 a précisé le cadre permettant aux collectivités de faire des placements en fonction de l’origine des fonds, des modalités pratiques de placement et des produits qui leur sont accessibles. 23
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
La décision de placements relève de l’organe délibérant ou, le cas échéant, de l’exécutif sur délégation.
Le compte à terme (CAT)
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/comptes-terme
Les collectivités locales et leurs établissements publics ont désormais la possibilité de placer des fonds sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’État.
Les modalités de fonctionnement et de gestion du compte à terme sont précisées dans l’instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004. Au plan pratique, la gestion de ces comptes s’effectue via l’application CATLOC.
Vu le CGCT et notamment l’article L.2122-22,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Article 1 : DE DONNER DELEGATION MAIRE, EN MATIERE DE PLACEMENT DE FONDS, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 2122–22 du CGT, dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2 : Le maire reçoit délégation afin de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fond, conformément dispositions de l’article 1618–2du CGCT.
Article 3 : La décision, prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes :
–l’origine des fonds,
–le montant à placer, –la nature du produit souscrit, –la durée ou l’échéance maximale de placement,
De FIXER :
–l’origine des fonds, la vente du terrain lié à l’opération de l’OAP, pour 693 582.88 euros –le montant à placer pour la somme de 300 000€, trois cent mille euros, pour une durée initiale de 3 mois,
L’adjointe aux finances apporte un éclairage sur les 300K sur 3 mois 2226 euros d’intérêt seraient donc rapportés.
Le maire pourra conclure tout avenant, destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pour procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
Article 4 : Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122–23 du CGCT. 24
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Délibération n°11 : Délibération inhérente à l’autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Mme Murielle POUDENX adjointe aux finances expose :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
L’article précité prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante),
Considérant que le Budget Primitif 2025 n’a pas été voté,
Qu’il convient de procéder à l’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement,
Il est proposé au Conseil Municipal d'utiliser ces dispositions qui permettront la poursuite des programmes d'investissement durant les premiers mois de l'année,
La référence à prendre en compte pour déterminer le plafond des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées est la masse des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent (hors RAR), ne comprenant pas les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant éligible à prendre en compte correspond donc à :
Montant
Total des dépenses réelles
d’investissement (BP+DM) hors RAR
1 111 186 euros
Montant à déduire : emprunts et dettes
assimilées
965 080 euros
Montant à déduire : dépenses imprévues 0
Montant maximal autorisé (DRI-dépenses
imprévues)*0.25
241 270 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
-D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.
Chapitre Montant
D20 immobilisations incorporelles 11 000 euros
D21 immobilisations corporelles 115 135 euros D23 immobilisations en cours 115 135 euros Montant total autorisé 241 270 euros 25
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Délibération n°12 : Délibération modificative au budget communal 2024 n°5 (DM5)
-VU le budget communal 2024,
-VU les réalisations à ce jour et les prévisions,
- Considérant qu’il manque des crédits budgétaires au 66111 à hauteur de 791,67€.
Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances expose :
Qu’au vu de ce dépassement budgétaire, les tableaux d’amortissement ont été sollicité auprès des organismes bancaires, il manque le retour d’un seul organisme.
Une décision modificative est donc nécessaire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
-D’ADOPTER les écritures budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Dépenses
C/66111 intérêts réglés à
l’échéance +791.67 €
C/ 623 publicités,
publications, relations
publiques
- 791.67€
TOTAL SECTION + 791.67 € - 791.67€
Délibération n°13 : Délibération relative au versement d’une subvention exceptionnelle
Madame Murielle Poudenx adjointe aux finances Maire expose :
Urgence Espagne - appel à subvention exceptionnelle
Face à la situation tragique qui touche actuellement l’Espagne, le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) a déployé, le jeudi 31 octobre 2024, une équipe de sapeurs- pompiers humanitaires et mobilisé des équipements d’urgence issus de sa réserve opérationnelle.
Pour répondre aux besoins critiques, le GSCF a acheminé des groupes électrogènes, des pompes d’épuisement, des tronçonneuses, des bâches, des bottes, des aspirateurs, des nettoyeurs haute pression, des cordes, et de nombreux autres équipements indispensables pour soutenir les opérations de sauvetage et de nettoyage sur le terrain.
Appel d’urgence aux subventions
Pour continuer leur mission en Espagne et apporter l’aide nécessaire aux populations en détresse, nous lançons un appel à subvention exceptionnel.
Chaque subvention obtenue permettra de renforcer leurs capacités d’intervention et d’apporter des ressources essentielles aux victimes.
M.le Maire précise qu’en conseil communautaire cette subvention n’a pas été abordée, l’Association des Maires de France l’a pourtant évoquée. 26
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2129-29,
-DE VERSER une subvention exceptionnelle au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF), à hauteur de 1000 euros (mille euros),
-D’INSCRIRE les crédits au budget communal de l’exercice considéré.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Délibération n°14 : Délibération modificative relative au budget communal 2024 n°6 (DM6)
-VU le budget communal 2024,
-VU les réalisations à ce jour et les prévisions,
- Considérant que le conseil municipal a décidé par délibération n°13 du 6 décembre 2024 d’octroyer une subvention exceptionnelle au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF), pour les soutenir dans ces interventions dans le cadre des inondations survenues en Espagne,
Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances expose :
Une décision modificative est nécessaire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
-D’ADOPTER les écritures budgétaires suivantes :
SECTION D’E FONCTIONNEMENT
Dépenses Dépenses
C/65748 autres personnes de
droit privé +1000€ C/ 613 locations - 1000 €
TOTAL SECTION +1000 € - 1000 €
AFFAIRES SCOLAIRES/ALSH
Délibération n°15 : Délibération relative à la révision de la grille tarifaire s’appliquant à l’ALSH d’Angresse-ANNEXE 15 grille tarifaire applicable au 1er janvier 2025
Monsieur Jean-Pierre DUPIN Premier Adjoint au Maire délégué aux relations avec l’ALSH et délégué à la petite enfance rappelle la délibération du 17 novembre 2023 maintenant les tarifs pour l’accueil de loisirs sans hébergement depuis 2022 et fixant les tarifs des séjours à compter du 3 janvier 2023.
La tarification est un levier prépondérant pour favoriser la mixité sociale au sein des accueils de loisirs.
Afin de mettre en place une tarification modulée, il est important de prendre en compte le contexte du territoire. M.Jean-Pierre DUPIN premier adjoint propose d’articuler les tarifs selon les tranches de revenus des familles. 27
Procès-verbal
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Quatre tranches ont été ajoutées. Les coûts vont diminuer pour les tranches en deça des 1000 euros. Ces propositions ont été validées par la Caisse d’allocations Familiales-CAF. Il est ajouté que certains enfants ne bénéficient pas de repas équilibrés et de qualité. C’est pourquoi la commune supporte 50% du coût total. 40% du budget de la commune sont consacrés à notre école.
Pour faire suite au comité de pilotage dédié au Projet Educatif Territorial « PEDT » du 6 décembre 2024, des discussions politiques auront lieu courant de l’année 2025. La moyenne des revenus sur la commune d’Angresse est élevée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
à compter du 1er janvier 2025, de :
-d’ADOPTER les tarifs mentionnés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération,
-d’AUTORISER M. le Maire à signer les demandes de financement puis les conventions à intervenir.
Délibération n°16 : Délibération portant renouvellement du partenariat des communes de Tosse, Saubion et Angresse, autour de l’espace jeunes adolescents-passerelle cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse »-ANNEXE 16 projet de convention de partenariat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération du 11 décembre 2019,
Par laquelle le conseil municipal de Tosse établissait la participation de la commune de Tosse au centre de loisirs Saubion Tosse à 15 euros par journée et par enfant,
Considérant la délibération du 7 décembre 2023,
Par laquelle le conseil municipal de Tosse adoptait les tarifs de l’espace jeunes du centre de loisirs Saubion et de Tosse,
Considérant la délibération du 7 décembre 2022,
Adoptant les tarifs de l’espace jeunes du centre de loisirs Saubion/Tosse
Considérant la délibération du 03 février 2023 portant création du partenariat intercommunal autour de l’espace jeunes adolescents-passerelle cm2/6ème- « Tosse/Saubion/Angresse »,
Considérant la convention de partage de données à caractère personnelle entre les communes de Saubion et de Tosse qui définit l’accès aux données personnelles inscrites dans le logiciel cityfamily de l’éditeur mushroom,
Considérant que les maires des communes de Tosse, de Saubion et d’Angresse ont décidé par délibération du 3 février 2023 de se rapprocher, par la voie conventionnelle, en vue de proposer une nouvelle offre de service public à leurs administrés en s’associant autour de l’espace jeunes adolescents et de la passerelle CM2/6ème,
Considérant que ce partenariat de 2 ans arrive à son terme au 31 décembre 2024,
Considérant qu’il permet de réunir régulièrement les professionnel-le-s et les élus dans la définition de futurs projets plus structurels et dans la définition de leur mise en œuvre. 28
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Préambule
Les maires des communes de Tosse, de Saubion et d’Angresse ont décidé par délibération du 03 février 2023, de se rapprocher en vue de proposer une nouvelle offre de service public à leurs administrés en s’associant autour de l’espace jeunes adolescents-passerelle cm2/6ème- « Tosse/Saubion/Angresse » qui est actuellement inclus dans l’ALSH Saubion-Tosse crée par délibération du 11 mai 2007.
Cet « axe Jeunesse » qui a permis une cohérence des actions et qui a facilité la liaison entre l’école publique Jean Cazenave, le collège d’Angresse, les accueils de loisirs d’Angresse, des communes de Tosse et de Saubion et des structures de jeunesse, se développe. Depuis 2023, les élus accompagnés par les techniciens, mènent leurs réflexions en vue d’une meilleure organisation du service, de sa forme, et de ses champs d’actions. C’est dans cette perspective de structuration sur 2025 que cette convention sera renouvelée pour un an renouvelable par reconduction expresse.
Il est précisé que les communes de Tosse et Saubion ont déjà leur accueil de loisirs comprenant un espace jeunes adolescents et une passerelle dédiée aux 11-17 ans localisés : A Saubion, se situe l’espace jeunes
A Tosse, la passerelle CM2/6ème.
La commune d’Angresse a déjà un accueil de Loisirs sans hébergement qui accueille principalement des enfants de 3 à 12 ans. L’ALSH est situé 181 route de Capbreton- ANGRESSE
Il est entendu que le périscolaire de l’ALSH est exclu de ce partenariat.
Il est rappelé que cette convention de partenariat conclue pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse, arrive à son terme au 31 décembre 2024.
Objet de la convention :
La convention de renouvellement annexée à la présente note a pour objet de définir les conditions juridiques, administratives, techniques et financières du partenariat établi entre les communes de Tosse, de Saubion et d’Angresse pour l’ouverture et la gestion de l’espace enfance jeunes adolescents et de la passerelle cm2/6ème.
La convention de renouvellement ci-annexée est conclue pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026, renouvelable par reconduction expresse.
Monsieur Jean-Pierre Dupin ajoute qu’un budget annexe sera créée afin d’en dégager plus finement la participation de chaque commune. On est en dessous du cout réel que cela coute à l’entité.
Il convient donc d’en ajuster les participations.
Monsieur le Maire rencontrera les 2 autres maires afin de partager les volontés de pérennisation et de structuration de chaque collectivité : création d’un syndicat à vocation unique ou création un service unifié.
Le copil dédié au Projet Educatif Territorial d’Angresse de ce 6 décembre 2024 avait également convié le principal du collège et son adjoint, les élus et techniciens de l’espace jeunesse/passerelle cm2. 29
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Ce partenariat pourrait être un exemple pour d’autres mutualisations sur le territoire communautaire. La problématique de la concurrence des animateurs sur les salaires est évoquée, les services communautaires y travaillent.
Jusqu’alors l’espace jeunesse et passerelle cm2 sont gérés par la commune de Tosse. Les autres collectivités n’interviennent donc pas sur les recrutements. La capacité de cet espace est de 24 enfants, en moyenne 10 enfants y viennent.
M. Jean-Pierre Dupin évoque la mise en place de liste d’attente lors des réservations, sans aucune discrimination.
Participation financière :
La commune d’Angresse versera une participation de :
- 15 € par jour par enfant domicilié à Angresse et fréquentant l’espace jeunes adolescents ou la passerelle cm2/6ème, sur l'ensemble du temps de fonctionnement soit les mercredis, vendredis soir et samedis (l'espace jeunes est fermé à Noël et 15 jours en août du 11 au 22 aout). En effet nous ré ouvrons la dernière semaine du mois d'aout) pour d'un espace jeune passerelle accueillant du CM2 à 17 ans.
Cette participation sera versée au centre de loisirs Saubion-Tosse à la fin de chaque période définie dans la convention ci-annexée, sur présentation d’un état récapitulatif détaillé de la participation des enfants de la commune d’Angresse,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
Article 1 – d’APPROUVER le renouvellement de la convention jointe intitulée : convention de partenariat des communes de Tosse, Saubion et Angresse, autour du centre adolescents passerelle cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse »,
Article 2 – de PARTICIPER financièrement à hauteur de 15 € par jour par enfant domicilié à Angresse et fréquentant l’espace jeunes ou la passerelle cm2/6ème, sur l'ensemble du temps de fonctionnement soit les mercredis, vendredis soir et samedis (l'espace jeunes est fermé à Noël et 15 jours en août du 11 au 22 aout) pour d'un espace jeune passerelle accueillant du CM2 à 17 ans.
Article 3 – d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite Convention annexée à la présente délibération.
Délibération n°17 : Délibération relative à l’attribution d’une subvention à la coopérative scolaire-ANNEXE 17 grille des projets de sorties
Monsieur Jean-Pierre Dupin, premier adjoint expose que par courriel reçu le 18 octobre 2024, la directrice de l’école publique Jean Cazenave sollicitait l’attribution d’une subvention pour participer au financement des différentes sorties scolaires programmées par l’école en 2025.
Monsieur le maire précise que ces sorties scolaires (sortie nature, cinéma, rencontre auteur, semaine du goût, sortie au musée de la mer…) concernent l’ensemble des classes de l’école Très Petite Section au CM2 et représentent un coût prévisionnel global évalué à 20 597,63 €.
Monsieur le maire ajoute que le plan de financement prévisionnel transmis à l’appui de la présente demande de subvention prévoit une participation financière de l’association des parents d’élèves (APEL) à hauteur de 6865,88 euros et de la coopérative à hauteur de 6865,88€.
Dans ce cadre, l’équipe enseignante sollicite auprès de la mairie le versement d’une subvention afin de réduire la participation demandée aux familles sur ces projets de sortie scolaire. 30
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Il concerne donc les 209 élèves.
Monsieur le Maire précise que le coût du financement de ses sorties par élève est ramené de 30 € pour l’an passé à 32,85 € cette année.
Un échange a lieu à propos des subventions allouées aux familles Angressoises dont les élèves sont au collège « Elisabeth et Robert Badinter ». Cette année 34 élèves seraient concernés sur Angresse.
Les familles des 4 communes à savoir ; Angresse, Saubion, Tosse et Bénesse-Maremne ont été informées par courrier.
Il conviendrait qu’une rencontre soit prévue entre les 4 maires de ces communes pour s’entendre sur la même feuille de route, les mêmes critères d’attribution. L’exemple de l’achat des tables de ping pong est donné.
Le plan de financement proposé serait le suivant :
Ainsi répartis :
1/3 par l’association des parents d’élèves, 6865, 88 €
1/3 par la coopérative, Scolaire 6865 88 €
1/3 par la commune 6865, 88 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
-D’AUTORISER ce plan de financement pour l’attribution de la somme de 6865, 88 € à la coopérative scolaire de l’école publique primaire Jean Cazenave.
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS-COMPTE-RENDU
Les Déclarations d’intention d’aliéner-DIA sont annexées à la note de synthèse explicative
(RGPD).
INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU 28 AOUT 2020.
DELEGATION AU TITRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES
Monsieur le Maire rend compte de sa délégation à ce titre-ANNEXE.
Point 1 : Les Barthes
Monsieur le Maire rend compte des échanges tenus lors du comité de pilotage du 3 décembre
2024. Les enjeux sont rappelés :
Objectifs de la commune -Tourisme vert, visite des Barthes par les enfants
-Demande de classement du canal noir en cours d’eau,
-Mise à jour des données hydrauliques et environnementales
-Classification des Barthes en tant que site d’intérêt général
-Travaux d’entretien du bassin dessableur 31
Procès-verbal
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
-Création d’une zone de compensation (zone humide de 2 000 m²)
-réaliser l'entretien régulier du cours d'eau par les propriétaires riverains (enlèvement des
embâcles, arbres morts, atterrissements localisés),
- sensibiliser les propriétaires à la nécessité de remettre en place et/ou d'entretenir la ripisylve
afin de limiter les érosions de berges,
-Diminution de 20 cm du lit du cours d’eau depuis l’intersection depuis le canal Noir d’Angresse
jusqu’au Pont de Lauga qui entrainerait un recul de 7 ha de la prolifération de la jussie
-nécessité d’un curage du canal noir, envisagé dans le dossier du Comité National de
Protection de la Nature en 2019, pour redonner une bonne capacité d’évacuation des eaux du
bassin versant proche
Trois dossiers d’études environnementales seraient nécessaires :
- Un dossier loi sur l’eau
- Une étude d’impact environnementale
- Un dossier de demande de dérogation d’espèces protégées
Le cout des études sera d’environ 50 000 €, auquel il faudra ajouter le coût des travaux :
environ 20 000 €. Vinci n’y participe plus.
Plusieurs hypothèses sont évoquées :
-La commune ou la communauté de communes se porterait acquéreuse de parcelles,
-Un bail emphytéotique,
- l’accompagnement des propriétaires par le syndicat mixte de rivières côte sud. Les Barthes
étaient précédemment exploitées par une Association Syndicale Autorisée (ASA).
Point 2 : ligne rte
Monsieur le Maire revient sur les faits :
Des membres du collectif Stop THT 40 se sont mobilisés sur la parcelle d’un agriculteur à
Angresse. Ils dénoncent ce qu’ils nomment sur les réseaux sociaux un « passage en force » de
RTE (Réseau de transport d’électricité). Les travaux ont été interrompus, un huissier est venu
constater cette interruption de travaux.
La collectivité, la communauté de communes Maremne-Adour-Côte Sud, le Département, la
Région, les Députés, et sénateurs ont été interpellés sur ce dossier.
Il est rappelé qu’un comité de suivi environnemental comprenant l’ensemble des acteurs
institutionnels et associatifs se réunit régulièrement sous le joug de Madame la Préfète des
Landes. Ce comité permet de suivre des mesures « Eviter, réduire, compenser » définies dans
l’arrêté inter préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale.
En sus le pôle Gestion de l'Infrastructure à la direction Ingénierie Interconnexions et Réseaux
en MER informe Monsieur le Maire tous les mois.
Du côte des procédures, c’est un projet d’utilité publique.
Le Tracé est validé, l’enquête publique concernant les parcelles des propriétaires privés a été
prescrite par arrêté préfectoral du 13 août 2024.Aucune parcelle communale n’est concernée. 32
Procès-verbal
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Une négociation a eu lieu durant l’enquête un compromis a été trouvé avec le propriétaire du
terrain, par l’entremise d’une Convention de réseau, d’indemnisation consentie sur la base de
montants définis selon la nature du terrain, et d’abaques.
L’exploitant de la parcelle dit ne pas avoir été informé. Encourant une pénalité de 23000
euros/jour, il a signé la convention idoine. Les travaux ont pu donc se poursuivre.
Un autre exploitant riverain avait accepté les accords initiaux.
Monsieur le maire rappelle être toujours ouvert à la discussion.
Point 3 : Inauguration du 12 décembre
L’inauguration des nouveaux aménagements de la rue d’Amaniou et de la forêt nourricière aura
lieu le 12 décembre 2024.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse.
La séance est levée à 21h24.