Arrêté - AP Doubs Ognon RAA

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Arrêté - AP Doubs Ognon RAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osselle-Routelle. Lien du pdf (Arrêté - AP Doubs Ognon RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires

Fraternité

Arrêté n° 25-2026-07-03-00002 du 03 juillet 2026

portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée, sur la zone

d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures

de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace

ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5

L. 2212-22 et L. 22151;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la

préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi

BASTILLE ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des

principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le

département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;

VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie

(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à

Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté de niveau alerte portant restriction sur l'ensemble du département du Doubs

du 18 juin 2026;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et

notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du

réseau de mesures des débits des cours d'eau;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les

usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le

gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/9Direction départementale

des territoires

CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire

sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la

zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon telle que définie dans l'arrêté

cadre sus-mentionné.

Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone

d'alerte, rattachées à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon, car

approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des plateaux

calcaires. Une commune rattachée à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et

de l'Ognon peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des moyennes

vallées du Doubs et de l'Ognon et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est

rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le

niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.

La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les

zones de gestion.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en

annexe 2.

Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pour la

ressource sollicitée - à l'exclusion des eaux de pluie récupérées - notamment les eaux issues

des réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de

nappes, forages individuels, étangs.

Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en

respectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas

concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation

d’eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/9Direction départementale

des territoires

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où

elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire Une demande

d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,

volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT

(ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates

d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.

Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication

du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,

en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur

mandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à

l’article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la

situation: données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions

alternatives envisagées...

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront

aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de

secours ainsi que les données techniques afférentes.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir

aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le

présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044

BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/9Direction départementale

des territoires

du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et

d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant

toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau

https://vigieau.gouv.fr .

Il est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eau

susvisé.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le

Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera

adressée :

+ à la Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée

+ __ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe

au présent arrêté)

*__au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

*__au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

+ au Président de la Chambre d'Agriculture,

* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique,

+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations.

Le Pré

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/9ABBANS-DESSOUS

AMAGNEY

AUDEUX

AVILLEY

BAVANS*

BESANCON*

BLARIANS

BONNAL

BOUSSIERES

BRECONCHAUX

BUSY*

CHALEZE

CHAMPOUX

CHATILLON-LE-DUC

CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON

CORCELLE-MIESLOT

COURCHAPON

CUSE-ET-ADRISANS

DANNEMARIE-SUR-CRETE

ECOLE-VALENTIN

ETOUVANS*

FAIMBE

FONTAIN*

FONTENOTTE

FRANEY

GENEUILLE

GONDENANS-LES-MOULINS

GRANDFONTAINE

HYEVRE-MAGNY

L'ECOUVOTTE

LA BRETENIERE

LA VEZE*

LARNOD*

LE PUY

LOUGRES

MARCHAUX —

CHAUDEFONTAINE

MEDIERE

MESANDANS

MONCLEY

MONTENOIS

MONTUSSAINT

NOÏIRONTE

ONANS

PALISE

PIREY

POUILLEY-FRANCAIS

PUESSANS

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

ABBENANS

APPENANS

AUTECHAUX

BATTENANS-LES-MINES

BERCHE*

BEURE*

BLUSSANGEAUX

BONNAY

BRAILLANS

BRETIGNEY

BYANS-SUR-DOUBS

CHALEZEULE*

CHAMPVANS-LES-MOULINS

CHAUCENNE

CHEVROZ

CORCELLES-FERRIERES

CUBRIAL

CUSSEY-SUR-L'OGNON

DELUZ

EMAGNY

ETRABONNE

FERRIERES-LES-BOIS

FONTAINE-LES-CLERVAL

FOURBANNE

FRANOIS

GENEY

GONDENANS-MONTBY

GROSBOIS

HYEVRE-PAROISSE

L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY

LA PRETIERE

LAISSEY

LAVERNAY

LES AUXONS

LUXIOL

MARVELISE

MERCEY-LE-GRAND

MISEREY-SALINES

MONDON

MONTFAUCON*

MORRE*

NOVILLARS

OSSELLE - ROUTELLE

PAYS de CLERVAL

PLACEY

POUILLEY-LES-VIGNES

PUGEY*

5/2

Direction départementale

des territoires

ACCOLANS

ARCEY

AVANNE-AVENEY*

BAUME-LES-DAMES

BERTHELANGE

BEUTAL

BLUSSANS

BOURNOIS

BRANNE

BURGILLE

CENDREY

CHAMPAGNEY

CHATILLON-GUYOTTE

CHEMAUDIN et VAUX

COLOMBIER-FONTAINE*

CORCONDRAY

CUBRY

DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS*

DEVECEY

ESNANS

ETRAPPE

FLAGEY-RIGNEY

FONTENELLE-MONTBY

FOURG

GEMONVAL

GERMONDANS

GOUHELANS

HUANNE-MONTMARTIN

JALLERANGE

L'ISLE-SUR-LE-DOUBS

LA TOUR-DE-SCAY

LANTENNE-VERTIERE

LE MOUTHEROT

LONGEVELLE-SUR-DOUBS

MANCENANS

MAZEROLLES-LE-SALIN

MEREY-VIEILLEY

MONCEY

MONTAGNEY-SERVIGNEY

MONTFERRAND-LE-CHATEAU

NANS

OLLANS

OUGNEY-DOUVOT

PELOUSEY

POMPIERRE-SUR-DOUBS

POULIGNEY-LUSANS

RANCENAY*Direction départementale

des territoires

Annexe 1 : Liste des communes de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de

RANG

RIGNOSOT

ROCHE-LEZ-BEAUPRE

ROSET-FLUANS

ROULANS

SAINT-HILAIRE

SAUVAGNEY

SOURANS

TALLENAY

THUREY-LE-MONT

TRESSANDANS

VAIRE

VELESMES-ESSARTS

VERGRANNE

VIETHOREY

VILLERS-BUZON

VORGES-LES-PINS*

RECOLOGNE

RILLANS

ROGNON

ROUGEMONT

RUFFEY-LE-CHATEAU

SAINT-MAURICE-COLOMBIER

SECHIN

SOYE

THISE

TORPES

TROUVANS

VAL-DE-ROULANS

VENISE

VERNE

VILLARS-SAINT-GEORGES

VILLERS-GRELOT

VOUJEAUCOURT*

l'Ognon

RIGNEY

ROCHE-LES-CLERVAL

ROMAIN

ROUGEMONTOT

SAINT-GEORGES-ARMONT

SAINT-VIT

SERRE-LES-SAPINS

TALLANS

THORAISE

TOURNANS

UZELLE

VALLEROY

VENNANS

VIEILLEY

VILLARS-SOUS-ECOT*

VOILLANS

* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien

Commune extérieure à la zone, mais rattachée au titre de la gestion :

ABBANS DESSUS

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 6eDirection départementale

des territoires

Annexe 2 : restriction des usages de l’eau en niveau alerte renforcée

Usages

i_P= Particulier, _E = Entrepris( C = Collectivité._A = Exploitant iste, maraïcher

Alerte renforcée

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés

par les restrictions.

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres! ressources sollicitées (réseaux d'eau,

eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). x

Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur.

Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.

Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).

Arrosage des pelouses et massifs n à cé fleuris, plantation en pots INTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte est utilisé. | X

Arrosage des jardins potagers, y Compris partagés INTERDIT, entre 8h et 20h x

Arrosage des espaces verts, arbres | INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 anset| , et arbustes [1] uniquement entre 20h et 8h.

Remplissage et vidange de piscines | INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté x

privées de plus d'1 m° avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS.

Alimentation en eau potable des in acné populations Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. x

Fonctionnement des fontaines _ || INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines | 4 publiques et privées d'ornement fermées et ouvertes)

Lavage de véhicules chez les stuene ; particuliers INTERDIT à titre privé à domicile x

sh ion lAUtorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70]

Lavage de véhicules en station % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO surouverture partielle. x

NE RE onnéable INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2]

Nettoyage des façades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de | autres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]

une est INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] x

Arrosage des terrains de sport | INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou intemational dont l'arrosage sera minimal [2] enherbés L'eau de pluie sera privilégiée.

Arrosage des carrières équestres Pas de restriction x

[Arrosage des golfs (conformément à] INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs. l'accord cadre golf et Réduction d ti d' ins 60 % enionnenent 28-2024) uction des consommations d'au moins .. Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT.

Nettoyage / arrosage des sites de | autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements manifestations temporaires ” tionale ef international [2] sportives et culturelles ‘envergure nationale et internationale [2]

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées| {exemple d'opération de nettoyage grande eau)

Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à

Activités industrielles (dont ICPE) | la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur commerciales et artisanales dont la procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau, consommation est supérieure à = _ = — = 77000 mafan Registre quotidien pour tout prélèvement etou consommation supérieure à 100 ma/jour mis à disposition des services de contrôle.

Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 7/9Direction départementale

des territoires

Activités industrielles (dont ICPE) |

commerciales et artisanales dont la| | Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et als consommation est inférieure ou imiter au maximum les consommations. égale à 7000 m3/an

Irrigation par aspersion des cultures| x ton par aspe INTERDIT, entre 8h et 20h

Irrigation par systèmes d'imigation

localisée des cultures maraîchères,

cultures horticoles, cultures iicotion d' ; Sapérimentales où 5 Valeur INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie x|x|x

patrimoniale forte (goutte-à-goutte.

micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage

; des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit Abreuvement des animaux en dessous du débit miñimum biologique, Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en | * | X | X | X

arrêté de protection de biotope.

Remplissage / ; né : dr, ne dns INTERDIT Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police deleau | 4 | x | x | x des concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts R Huviale besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et/ou produisant des rejets

Travaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. AA Ir

D'eau [1]

Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)

Gestion des systèmes Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du

+ Sent Niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon x|x ‘assainiss fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

Lavage des réservoirs d'eau potable

Pre) leon INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique x|x incendie existantes

Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements x|x

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont

Installations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la x|x|x|x biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

Pour toute question, contacter la DDT du Doubs :

TJ se référer aux bonnes pratiques craprès

[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations

peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo- tifs de la demande, volume préw, ressource utilisée, date.) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.

ddt-guichet-eauæ@doubs.gouv.fr

Quelques bonnes pratiques à adopter :

autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;

traitées ;

Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont

Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non

* Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des

rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention,

nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 8/9Direction départementale

des territoires

+ Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations

d'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées ;

+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans

les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau;

+ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi

sur l'eau ;

Rappels :

+ En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont

pas soumis à cet arrêté,les robinets communaux à boutons poussoirs seront

également autorisés ;

* Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l’année conformément à

l’article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage des

véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au

nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...).

Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant le

traitement des eaux souillées ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 9/9