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Arrêté - 29 arrete reservant un espace a l affichage d opinion tampon
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Lanfains.
Lien du pdf (Arrêté - 29 arrete reservant un espace a l affichage d opinion tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
|
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2024
Publié
le
ID
: 022-212200992-20240919-2024
29-AR
MAIRIE
ARRETÉ
RÉSERVANT
UN
ESPACE
A
L’AFFICHAGE
D’OPINION
ET
LA
PUBLICITÉ
RELATIVE
AUX
ACTIVITÉS
DES
ASSOCIATIONS
SANS
BUT
LUCRATIF
rue
des
Fontaines
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Lanfains,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.581-13
Modifié
par
l'Ordonnance
2004
-1199
2004-11-12
art.
1
1°
JORF
14
novembre
2004 ;
VU
l'article
R
581-2
du
Code
de
l'environnement
stipulant
que
la
surface
minimale
que
chaque
commune
doit,
en
vertu
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L
581-13,
réserver
à
l'affichage
d'opinion
et
à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
est
de
4
mètres
carrés
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
4
mètres
carrés
plus
2
mètres
carrés
par
tranche
de
2
000
habitants
au-delà
de
2
000
habitants
pour
les
communes
de
2
000
à
10
000
habitants
et
de
12
mètres
carrés
plus
5
mètres
carrés
par
tranche
de
10
000
habitants
au-delà
de
10
000
habitants,
pour
les
autres
communes
;
VU
le Code
Pénal ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
de
déterminer
par
arrêté
et
de
faire
aménager
sur
le
domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le
domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif,
CONSIDÉRANT
qu'aucune
redevance
ou
taxe
ne
peut
être
perçue
à l'occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité
:
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
liberté
d'opinion
et
de
répondre
aux
besoins
des
associations,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et
de
la
superficie
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
d'un
arrêté
relatif
à
l'affichage
d'opinion,
les
infractions
qui
pourraient
être
relevées
échappent
aux
sanctions
édictées
par
le
Code
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'implanter
des
mobiliers
urbains
destinés
à
l'information
municipale
et
que
l'implantation
de
ces
panneaux
doit
être
portée
à
la connaissance
de
la
population;
ARRETE)
Article
1er:
Un
panneau
de
4
m2
est
implanté
pour
l'affichage
d'opinion
et
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif à l'emplacement
suivant
: rue
des
Fontaines
Article
2
: Aucune
redevance
ou
taxe
n'est
perçue
à
l'occasion
de
cette
publicité
ou
de
cet
affichage.
Article
3
: Pour
permettre
le
remplacement
rapide
et
de
façon
propre
de
l'affichage,
ce
dernier
se
fera
obligatoirement
avec
du
ruban
adhésif.
La
mise
en
place
d'affichage
à l'aide
de
colle
est
proscrite.
Article
4
: L'affichage
en
dehors
du
panneau
d'affichage
libre
est
interdit
et
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
en
vigueurs. Article
5
: L'utilisation
de
ce
panneau
d'affichage
libre
à
des
fins
autres
que
celle
mentionnées
en
article
îer
est
interdite.
Si
la
commune
constate
un
non-respect
des
dispositions
de
l'article
1er
ou
si
elle
estime
que
dans
le
cadre
de
l'affichage
d'opinion
libre,
les
affichages
sont
discriminatoires,
diffamatoires
;
raciales,
sexuelles
ou
de
nature
à
compromettre
la tranquillité
publique
ou
de
nature
à
porter
atteinte
aux
bonnes
mœurs,
la municipalité
se
réserve
le droit
d'enlever
ces
affichages
et de
poursuivre
les
auteurs.
Article
6:
Les
associations,
les
personnes
morales
ou
physiques,
utilisant
le
panneau
mentionné
à
l'article
1er
ne
devront
pas
laisser
en
place,
plus
d'un
mois,
leur
affichage.
Elles
sont
tenues
d'enlever
eux-mêmes
leur
affichage
sous
peine
de
poursuites
pour
non-respect
du
présent
arrêté
municipal.
Une
mise
en
demeure
pourra
leur
être
adressée
avant
d'éventuelles
poursuites.
Article
7:
Les
services
de
la
gendarmerie
seront
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
M.
le-
Préfet
et publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
|
A
Lanfains,
le 19 septembre, 2024
Le
Maire
*
Gérard MÉROT:
|:
LS
Voies
et
délais
de
recours
:
\
La présente
décision pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal administratif de Rennes
dans
un
délais
de deà mÔIs à
à
pit
de sa
notification. Conformément
aux
dispositions
de
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
kst in
é
qu'il dispose
d'un
droit d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de Lanfains.
8,
Rue
des
Fontaines
- 22800
LANFAINS
- Téléphone
: 02
96
32
43
68
mairie.lanfains@wanadoo.fr