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Arrêté - 29 arrete permanent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanfains.
Lien du pdf (Arrêté - 29 arrete permanent)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
MAIRIE
2023/29
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°
7
BIS
SITUÉE
EN
AGGLOMERATION
Réglementation
du
régime
de
priorité
au
carrefour
Rue
du
Four
/Rue
des
Racines/Route
de
Porpaire
par
la
mise
en
place
d’une
signalisation
dite
« STOP
»
LE
MAIRE
DE
LANFAINS,
VU
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
notamment
les
articles
R
110-1,
R110-2,
R110-3,
R
411-
5,
R411-8,R
411-25,
R
415-6
et
R
415-9;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
| - 3"
partie
- intersections
et
régime
de
priorité
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
26
juillet
1974
modifié
et complétée;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2023;
Considérant
qu'il
convient
de
limiter
la
vitesse
et
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
Route
Départementale
n°
7
bis
située
en
agglomération
(Rue
du
Four)
et des
Voies
Communales
n°
4
(Rue
des
Racines)
et
n°1
(route
de
Porpaire);
ARRETE
ARTICLE
1
: Afin
de
limiter
la
vitesse
et
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
Route
Départementale
n°
7
bis
située
en
agglomération
(Rue
du
Four)
et
des
Voies
Communales
n°
4
(Rue
des
Racines)
et
n°1
(route
de
Porpaire);
la circulation
est
réglementée
comme
suit
:
s
Les
usagers
circulants,
sur
la
Route
Départementale
n°7
bis
située
en
agglomération,
Rue
du
Four
en
direction
de
Quintin
devront
marquer
un
temps
d'arrêt
(STOP).
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- 3°"
partie
- intersections
et
régime
de
priorité
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la Commune
de
Lanfains.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la signalisation
prévue
à
l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
l'intersection
mentionnée
ci-dessus,
sont
rapportées.
8,
Rue
des
Fontaines
- 22800
LANFAINS
- Téléphone
: 02
96
32
43
68
mairie.lanfains@wanadoo.fr 2023/29
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la Commune
de
Lanfains.
ARTICLE
7
: Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: M.
le
Maire
de
la
Commune
de
Lanfains,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental ,
le
Commandant
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lanfains,
le
07
novembre
2023
Le
Maire,
Gérard
MÉROT