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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0569 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0569)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 21-C-0569

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

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FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

DELIBERATION ANNUELLE DE LA DETTE 2021 - 2022

La délibération annuelle de la dette présente les opérations réalisées pendant l’année écoulée, expose la stratégie de la gestion de la dette pour l’année suivante et propose en conséquence l'ajustement des délégations du Conseil au Président en matière de gestion de dette.

I. Rappel du contexte

Le cadre de gestion de la dette de la Métropole Européenne de Lille adopté le 21 juillet 2020 (délibération 20C0079) poursuit 5 objectifs : l’optimisation des coûts de financement, la gestion de long terme du stock de dette, la poursuite de la sécurisation de la dette, l’affirmation d’un partenariat fort avec les banques historiques de la MEL et la mise en place, via la délégation de compétence octroyée au Président, d’un circuit décisionnel adapté à la réactivité nécessaire au pilotage de la dette.

Cette délégation de compétence du Conseil au Président a pour corolaire, l’adoption chaque année d’un rapport qui présente les opérations réalisées pendant l’année écoulée et propose la stratégie de la gestion de la dette pour l’année suivante. Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains sur la gestion de la dette.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre juridique en vigueur, à savoir : - la réglementation spécifique des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

- la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; - le décret N°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours ;

- les conventions cadres liant la MEL et ses cocontractants ainsi que les dispositions légales encadrant l’activité sur les marchés financiers.

Le présent rapport a été rédigé en octobre 2021.

II. Objet de la délibération

I Contexte de marché

L'année 2021 a été marquée par la poursuite de la crise sanitaire qui avait déjà fortement marqué les marchés à partir de février 2020. Les banques centrales et les Etats ont maintenu en 2021 leurs interventions massives afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’économie. En parallèle la reprise économique a été vigoureuse21-C-0569

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notamment aux Etats-Unis (prévision de +6%), mais aussi en Europe où les projections de progression du PIB du FMI affichent +5% sur l’année 2021. Les taux long-terme ont ainsi connu un forte remonté sur le premier semestre 2021 alors que la progression du variant delta a fortement pesé sur les anticipations et donc sur les taux à partir de juillet 2021. Une seconde remontée des taux a débuté fin août avec les premières anticipations de réduction des interventions de la FED notamment.

Après un plus bas de -0.2890% le 01/01/21 (proche des niveaux constatés au pic de la crise en mars 2020), les taux à 10 ans ont atteint +0.298% le 12/10/21 soit une augmentation de près de 60bp.

Les taux court-terme sont quant à eux restés stables, à des niveaux très bas, lestés par les liquidités abondantes injectées par la BCE; l’euribor 3 mois a ainsi évolué entre -0.53% et -0.55% depuis le début de l’année.

En 2021, la MEL a bénéficié de financements attractifs (cf : 1.2 mobilisation d’emprunts 2021), d’une part en raison de la mobilisation cette année d’emprunts souscrits en 2020 alors que les taux long-terme étaient au plus bas, et d’autre part en raison de la baisse des marges bancaires constatée lors de la consultation lancée en septembre 2021, concrétisant la bonne qualité de signature de la MEL, en lien avec ses ratios financiers sains.

Le marché des changes a été fortement impacté par la reprise économique très rapide aux Etats-Unis, puis par les prévisions de resserrement monétaire de la FED notamment. Ainsi, contrairement à 2020 où la devise américaine avait souffert, les trois premiers trimestres très volatils, ont été marqués par une tendance au renforcement de l’USD par rapport à l’euro. Après avoir touché un plus haut à 1.2325USD le 06/01, l’euro atteignait le 13/10 1.1592USD. Le franc suisse s’est quant à lui légèrement renforcé par rapport à l’euro passant de 1.0807CHF le 01/01 à 1.0706CHF le 15/10. Cette relative stabilité masque néanmoins une forte volatilité de la parité puisque l’EUR/CHF a atteint 1.1119 le 11/03/21. La devise helvétique a en effet été affaiblie en début d’année avec le fort redémarrage de l’économie, puis a retrouvé sa qualité de valeur refuge alors que les risques inflationnistes et les prévisions de resserrement monétaire devenaient plus tangibles.

En 2022, les marchés devraient être encore largement dominés par l’évolution de la crise sanitaire et son impact sur l’économie ; le PIB de la zone euro est néanmoins attendu à +4.3% selon le FMI. Les taux court-terme sont anticipés par les marchés à des niveaux négatifs au moins jusqu’en 2024. En matière de taux longs, les marchés anticipent une hausse en 2022, en lien avec le resserrement monétaire que la BCE devrait amorcer. En effet la normalisation de la croissance devrait amener les banques centrales à limiter leur intervention sur les marchés. Cependant il n’est pas exclu que la crise sanitaire pèse encore sur les économies, via notamment les difficultés d’approvisionnement ou de recrutement constatées ces derniers mois.

La MEL devrait néanmoins continuer de bénéficier d’un contexte de taux relativement bas pour ses financements.21-C-0569

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Concernant les produits structurés qui, pour rappel, seront échus fin 2022, les prévisions budgétaires intègrent, comme chaque année, une hypothèse de taux permettant de faire face à la volatilité anticipée à ce jour sur le marché des changes.

Au final, la structure de l’encours de la MEL étant très majoritairement à taux fixe, les frais financiers 2022 devraient rester contenus.

1- Le bilan de l’année 2021

Les frais financiers 2021 sont en forte baisse par rapport à 2020 et devraient atteindre 32M€ contre 45.5M€ en 2020 (soit -30%) et 41.4M€ en 2019 (soit -22.7%). Ces chiffres confirment la tendance baissière observée depuis 2013 (hormis l’année 2020 en raison de l’intégration, à compter de cette date, des intérêts courus non échus ou ICNE sur les swaps dans le cadre de l’amélioration de la qualité comptable) où les frais financiers culminaient à 74M€. Cette baisse importante s’explique par la contraction de l’encours, par la forte baisse des taux et des marges bancaires, mais aussi par l’assainissement de l’encours structuré, puisque fin 2022 la totalité de l’encours de la MEL sera conforme au cadre de gestion (classification Gissler A1, B1 et C1).

1-1 La structure de l’encours

A fin 2021, l’encours de dette devrait atteindre 1356M€ soit une diminution de -46M€ par rapport à fin 2020 (Il s’agit d’estimations avant la clôture de l’exercice). L’encours devrait ainsi enregistrer une baisse de -458M€ depuis fin 2013 (soit - 25.2%).

A noter que l’encours de dette est en baisse constante depuis 2013 sauf en 2020 où l’augmentation d’encours ponctuelle est due à l’encaissement de l’avance de l’Etat à taux 0% de 55.77M€ en 2020. Cette avance remboursable au plus tard en 2031, a été versée au titre de la compensation des pertes tarifaires et du versement mobilité générées par la crise.

A fin 2021, le budget général porte 61.2% de l’encours (incluant le Stade Pierre Mauroy), le budget annexe transport 30.9%, le budget annexe assainissement 7.7% et enfin les budgets annexes eau et crématoriums qui portent à eux deux 0.2% de l’encours.21-C-0569

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A fin 2021, la durée de vie moyenne de l’encours s‘établira à 6 ans et 9 mois, au- dessus de la capacité dynamique de désendettement qui atteint 4 an et 7 ans (CA 2021 projeté), assurant ainsi à la MEL la capacité de rembourser sa dette. Pour rappel, la capacité de désendettement à fin 2020 était de 4 ans et 8 mois.

L’encours est très majoritairement à taux fixe : sur l’échéancier total hors stade Pierre Mauroy (dont l’indexation ne peut pas être modifiée eu égard au contrat de PPP), 88% de l’encours jusqu’à son extinction est à taux fixe après couverture. La part à taux variable atteint près de 12% de l’encours total. La part à taux structuré est de moins de 0.05%, en raison de l’amortissement total des derniers swaps structurés risqués en 2022.

Le taux moyen après couverture est de 2,33% en 2021 ; il s’agit du plus bas historique.

Grâce à la prépondérance de l’encours à taux fixe et au niveau négatif de certains indices sur lesquels sont calculés les taux d’intérêt de l’encours à taux variables, les frais financiers de la MEL sont, à court terme peu impactés en cas d’augmentation des taux.21-C-0569

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La part de la charge de la dette atteint son plus bas historique à 9,1% du budget consolidé prévisionnel contre 10.9% en 2020 :

Le tableau de bord de la dette (annexe 1) présenté à chaque commission Finances expose en détail les caractéristiques de l’encours de dette de la MEL.

1-2 Les emprunts 2021

1-2-1 Les emprunts mobilisés en 2021

Le besoin d’emprunt 2021 s'élève à 81M€ dont 73.9M€ pour le financement du budget général, 4.6M€ pour le budget transport et 2.3M€ d’avances de l’agence de l’eau affectés au budget assainissement (en CA 2021 projeté en octobre 2021).

La MEL a pu bénéficier cette année des emprunts souscrits fin 2020 mais non mobilisés alors. Ces emprunts souscrits alors que les taux de marché étaient très bas, permettent à la MEL d’afficher des taux d’emprunts 2021 très compétitifs pour financer le budget général :

*Le prêt mobi-prêt de la Banque des Territoires est un cofinancement de la BEI destiné à financer des projets verts (pistes cyclables).

Afin de sécuriser les levées d’emprunts, un premier appel d’offre a été lancé dès septembre 2021. Cet appel d’offre a permis d’obtenir des taux de financement très bas au regard de l’augmentation des taux depuis le début de l’année 2021.21-C-0569

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Afin de diversifier à la fois ses prêteurs, et ses taux mais aussi afin de répondre à l’objectif de renouer un partenariat fort avec nos banques historiques, cinq banques ont été retenues. Les prêts contractualisés ont une durée d’amortissement de 15 ans et une phase de mobilisation au moins jusque mars 2022 :

Cet appel d’offre a été l’occasion pour la MEL de mettre en exergue ses projets verts et ainsi bénéficier de prêts verts de La Banque postale (LBP) pour 17,2M€, de la Banque des Territoires (en cofinancement avec la BEI) pour 7M€ et de la NEF pour 4M€. Ces prêts verts sont soit refinancés sur les marchés par l’émission d’émissions dites vertes (ou « green bonds »), ou issus de ressources éthiques (dépôts des particuliers). Cette stratégie permet ainsi à la MEL de promouvoir une finance durable et responsable.

Par ailleurs, la MEL a diversifié son panel de prêteur grâce au prêt souscrit auprès de la NEF, coopérative bancaire éthique.

Enfin, le budget assainissement devrait bénéficier d’avances de l’agence de l’eau à taux 0% :

Au global le coût moyen de la ressource en 2021 atteint 0,51% pour une durée moyenne de 15 années.

1-2-2 Prolongation de l’enveloppe BEI

La MEL dispose d’une enveloppe de financement auprès de la BEI pour le financement du projet de doublement de l’offre métro (projet 52m); le montant disponible à fin 2021 sera de 85M€.

Au regard du phasage du projet, un avenant a été signé avec la BEI afin de prolonger la phase de mobilisation ; l’enveloppe est désormais mobilisable jusqu’à avril 2023.

1-3 La situation de l’encours structuré

Selon les projections d’encours, au 31/12/21, 99.1% de l’encours sera conforme au cadre de gestion de la dette (classification A1, B1 et C1 de la charte Gissler) défini dans la délibération cadre n°20C0078.21-C-0569

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L’encours structuré est composé, à fin 2021, de deux swaps conclus avec Royal Bank of Scotland (RBS). Ces swaps seront échus en 2022.

Le contentieux avec RBS s’est clôt au printemps 2019 avec le rejet par la Cour de cassation du pourvoi de la MEL. Cette décision a mis un terme à 9 années de procédure.

Un contentieux annexe a néanmoins été déposé devant le juge de l’exécution suite à l’application par la banque RBS de pénalités concernant le paiement, par la MEL, de la condamnation prononcée par la cour d'appel en 2017. La Métropole a ainsi réfuté le fondement de ces pénalités sollicitées par RBS. Le juge a en partie donné raison à la MEL dans son arrêt du 9 septembre 2021, en diminuant de 250K€ le montant réclamé par la banque, et en ramenant à 100K€ la majoration des intérêts dus par la MEL.

La Métropole ayant provisionné ces montants à hauteur de la somme réclamée par la banque, (délibération 19C1026 : 58 107€ provisionnés au budget général, et 289 381€ au budget transport) une reprise de provision sera réalisée.

1-4 La gestion de la trésorerie

A fin décembre 2021 le solde de trésorerie devrait atteindre 227M€. Le niveau moyen de la trésorerie 2021 est resté élevé et est estimé à 190M€ en moyenne contre 145M€ en 2020. Cette trésorerie importante s‘explique principalement par l’encaissement régulier des recettes de fiscalité alors que les dépenses s’accélèrent généralement en toute fin d’année.

Le point bas a été atteint le 20 janvier avec un solde de 38M€. Le solde de trésorerie a ensuite crû de manière constante au premier semestre pour atteindre son point haut à 268M€ au 23/07/20. Le solde du dernier trimestre devrait fluctuer plus fortement en raison, d’une part, de l’augmentation habituelle des dépenses, et, d’autre part, de l’encaissement des emprunts en toute fin d’année.

Le solde de trésorerie sur la période d’octobre à décembre est le solde prévisionnel, le présent rapport étant rédigé en octobre.21-C-0569

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2- La stratégie pour l’année 2022

Conformément au cadre de gestion, les principaux objectifs de l’année 2022 en matière de gestion de dette seront d’optimiser les frais financiers en recherchant les financements les plus attractifs et sécurisés, de s’assurer de l’adéquation de l’encours de dette et son évolution à moyen et long termes vis-à-vis des capacités financières de la MEL, de garantir l’accès au financement en confortant les partenariats avec les banques et en souscrivant des enveloppes pluriannuelles.

2-1 La structure de la dette

Dans le contexte actuel de taux fixes historiquement bas, l’objectif sera de maintenir une part prépondérante de l’encours à taux fixe afin de garantir des frais financiers contenus et les plus stables possibles sur les prochaines années.

Même si la part à taux fixe devra rester prépondérante, la part à taux variable devra être proche des 15% afin de pouvoir bénéficier des taux courts actuellement très faibles qui viennent minimiser les frais financiers. Ainsi des emprunts à taux variables capés classés A1 selon la charte Gissler, pourront être analysés afin de poursuivre le double objectif d’optimisation et de sécurisation des frais financiers.

2-2 Les emprunts à mobiliser

Le montant du besoin d’emprunt 2022 sera inscrit au budget primitif qui sera voté en février 2022. La MEL dispose (au 22/10/21) de 48,2M€ d’emprunts contractualisés en octobre 2021 et mobilisables en 2021 ou 2022 et d’une enveloppe pluriannuelle auprès de la BEI d’un montant résiduel de 85M€ pour financer le projet de doublement de l’offre métro.

La diversification des prêteurs sera l’un des objectifs 2022 puisqu’elle permet de sécuriser le financement de la MEL. Cette diversification se fera via une mise en concurrence systématique des banques.

En fonction des possibilités, la contractualisation de nouvelles enveloppes pluriannuelles ou de placements privés pourra également être envisagée.

Par ailleurs, la MEL étudiera la possibilité d’utiliser des plateformes de financement. Ces plateformes ont pour objectif de mettre en relation emprunteurs et investisseurs, via le dépôt du cahier des charges dans le cadre des consultations bancaires. Une présentation de ces nouveaux outils sera réalisée en commissions finances pour acter ou non cette nouvelle stratégie de diversification.

Dans l’objectif de promouvoir une finance éthique et durable, une attention particulière sera portée aux offres de financements verts, qui sont depuis 2020 fortement mobilisés par la MEL dans le cadre de ses consultations bancaires. A noter que l’Agence France Locale, dont la MEL est membre fondateur, est depuis 2018 l’un des principaux prêteurs de la MEL. L’AFL a émis en 2020 et 2021 des obligations durables en vue de financer les collectivités adhérentes, et donc la MEL, avec ces ressources vertes.21-C-0569

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Afin de préparer le financement du plan pluriannuel d’investissement, une recherche active de financements dédiés et optimisés via des enveloppes pluriannuelles sera menée, notamment auprès des banques publiques (Banque Européenne d’Investissement, Banque du Conseil de l’Europe, Banque des Territoires) mais aussi auprès de nos partenaires bancaires.

Dans l'objectif de respecter la répartition taux fixe / taux variable précédemment énoncée, les nouveaux emprunts pourront être mobilisés soit à taux fixe soit à taux variable soit à taux variable capé. De plus, des couvertures pourront être mises en place en fonction de l’évolution des marchés.

2-3 Les réaménagements et refinancements de la dette

Des réaménagements ou des refinancements pourront être réalisés afin de diminuer le taux des emprunts, modifier leur indexation, ajuster le profil d’amortissement de la dette ou encore compacter des lignes de prêts.

2-4 L’encours structuré

L’encours structuré, qui se limite désormais à 2 swaps à échéance 2022, pourra faire l’objet de négociations dans le respect du mandat de négociation défini dans le cadre de gestion de la dette.

2-5 La trésorerie

La trésorerie prévisionnelle 2022 ne fait pas état d’un besoin en terme de ligne de trésorerie, puisque le point bas est attendu fin janvier à hauteur de +49M€ pour un stock de revolving de 43M€ disponibles en 2022, dont 17.2M€ de revolving disponible jusqu’au 31/03/2022 (emprunt souscrit en octobre 2021 auprès de LBP présentant une phase de mobilisation revolving).21-C-0569

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Cependant, en fonction du rythme constaté des dépenses réalisées et recettes encaissées, une consultation pourra être lancée en 2022 si un besoin de trésorerie se révélait.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du rapport sur la gestion de la dette pour l’année 2021 et sur les perspectives pour l’année 2022 présenté ;

2) d'ajuster les compétences déléguées au Président en matière de gestion de dette pour 2021 et 2022 et d'autoriser ainsi le Président à :

- Contractualiser en 2021 et en 2022 une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l'exercice 2022 pour un montant global maximal de 50 millions d'euros, basées sur les indices européens Euribor ou EONIA ;

- Procéder en 2021 et en 2022 aux mobilisations et remboursements des emprunts revolving et lignes de trésorerie ;

- Procéder en 2021 et en 2022 à la contractualisation et à la mobilisation d'emprunts sous forme d'emprunts classiques y compris auprès de l'AFL, et de financement direct de marché pour financer les investissements prévus au budget 2021 et qui seront prévus au budget 2022 ou d'enveloppes pluriannuelles. Ces moyens de financement seront classés A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et devront être en phase avec la durée d'amortissement des investissements financés, et en tout état de cause leur durée sera inférieure à 40 ans. Les primes et commissions relatives à ces prêts ne pourront pas excéder 2% du capital souscrit ;

- Procéder en 2021 et en 2022 à des émissions de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, et mettre en place la documentation nécessaire ;

- Procéder en 2021 et en 2022 à des remboursements anticipés d'emprunts, à des changements d'index (variables ou fixes), à des modifications du profil et de la périodicité de remboursement, à des réaménagements et refinancements, ces opérations ne pouvant aboutir qu'à des emprunts A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler ;

- Procéder en 2021 et en 2022 à des transferts d'emprunt ou des cessions de créances ;

- Résilier ou modifier en 2021 et en 2022 des opérations utilisant des instruments financiers (swaps structurés) en vue de la réduction du risque supporté par la MEL au titre de ces opérations : ces modifications devront aboutir à des opérations classées A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et se feront dans le cadre d'un mandat de négociation qui consiste à ne pas payer, sur toute la durée de vie du swap, un taux supérieur au taux que la MEL aurait obtenu en contractant des swaps simples à taux fixe dès l'origine. Le taux ou la soulte à payer seront majorés de 5% afin d'intégrer le surcoût dû au manque de liquidité sur ces produits. Le mandat ainsi défini s'applique par21-C-0569

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banque et sur l'ensemble des opérations qui font ou ont fait l'objet d'un contentieux. Ces transactions pourront aller jusqu'à la conclusion de tout acte, convention ou protocole transactionnel avec les banques ayant contracté des produits structurés avec la MEL.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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