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Déliberation - Deliberation 2024 059 Versement de la prime pouvoir d achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE lesUlis Terre de talents Séance du 27/06/2024 Numéro : 2024/059 Objet Versement de la prime pouvoir d'achat Rapporteur : Clovis CASSAN Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 28 Représentés 7 Absents 0 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Le 27 juin 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de la Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 28, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 20 juin 2024. PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Soulé N'GAIDE, Emilia RIBEIRO, Servane CHARPENTIER, Djallal BOURADA, Lodovico CASSINARI, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Jean-Michel DIDIN, Etienne CHARRON, Gabriel LAUMOSNE (arrivé à 21h00), Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Françoise MARHUENDA, Nicolas GERARD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS ONT DONNÉ POUVOIR Guénaël LEVRAY pouvoir à Hajer MOHSNI, Chabane CHALAL pouvoir à Medhi IDOUHAMD, Jean-Gaston MOUHOUNOU pouvoir à Marthe GBAGUIDI, Agnès FRANCART pouvoir à Servane CHARPENTIER, Loutfi OULALIT pouvoir à Sarah JAUBERT, Latifa NAJI pouvoir à Koko MENSAH, Mériam HADDAD pouvoir à Françoise MARHUENDA, ABSENT Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Loïc BAYARD Caractère exécutoire Déposée en sous-préfecture le : 2 8 JUN 24 Affichée en mairi Notifiée le : £ LJE Pour le Maire et par délé La WP r. ral Leger Kapiñe CO UD Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel Monsieur Clovis CASSAN, Maire de la commune, expose ce qui suit : «< Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique avait annoncé la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée. . Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le Gouvernement avait d'emblée indiqué qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale. Après celui applicable aux fonctions publiques d'État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération. Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents contractuels de droit privé ; les vacataires ; les apprentis ; les stagiaires gratifiés. Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d'une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024. Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront fixés à 53% du montant maximum pour chaque tranche conformément aux négociations avec les organisations syndicales. Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu la délibération n° 2024/10 du 29 février 2024 portant modification du tableau des effectifs ; Vu le Comité Social Territorial en date du 13 mai 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL : - AUTORISE le Maire à verser la prime pouvoir d'achat telle que prévue dans la présente délibération ; ‘ - PRECISE que cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024 ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023, chapitre 012. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Pour 35 Contre 0 Abstention 0 N'ayant pas pris part au vote | 0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 28 juin 2024Le Maire, Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024-059 Identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-06-28T14-58-20.00 ( MI253960932 ) Identifiant unique de l'acte : 091-219106929-20240627-2024-059-DE { Voir l'accusé de réception associé ) LÉ \ Objet de l'acte: Versement de la prime pouvoir d'achat . YÉ Ü é Date de décision: Jun 27, 2024 12:00:00 AM GX, Sertifs Conforme Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.1. Decisions budgetaires Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: DELIB 2024-059 VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT.PDF Groupe émetteur de l'acte : Préparé , Date 28/06/24 à 14:58 Par SPANO Christine Transmis Date 28/06/24 à 14:58 Par SPANO Christine Accusé de réception Date 28/06/24 à 15:03