Déliberation - DEL 101 2022 Principe de recours a une DSP parkings

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Déliberation - DEL 101 2022 Principe de recours a une DSP parkings Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 101 2022 Principe de recours a une DSP parkings)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE

Va ST FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 34

e Convocation du : 20 septembre 2022

e Affichage de la convocation : 20 septembre 2022

Lundi 26 Septembre 2022

> DÉLIBÉRATION N° DEL_101_2022

> OBJET : Point n° 19 - APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT HORS VOIRIE DES PARKINGS DU CENTRE, RAMBUTEAU, LAMARTINE ET DES HALLES

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD),

Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric

MARÉCHAL, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC,

Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Denise

NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence

BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET,

Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE,

Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

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> EXCUSÉS :

Madame Sandra ROBIN donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT.

Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Monsieur Gérard COLON. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD.

> SE RETIRENT :

Monsieur Maxim PLAT, Monsieur Benjamin DIRX

RAPPORTEUR : Gérard COLON

Par convention en date du 25 juin 2018, la Ville de Mâcon a confié l'exploitation et la gestion par affermage de quatre parkings à la société SAGS pour une durée de 5 ans, à compter du 1° juillet 2018. Il s’agit des parcs suivants, tous situés sur le territoire de la Ville de Mâcon :

* trois parkings en ouvrage : le parking Lamartine, le parking du Centre et le parking des Halles, dont la mise en service était prévue pour 2020,

° un parking de surface équipé de barrières : le parking Rambuteau.Le parking des Halles n’a pas pu être mis en service à la date initialement prévue du fait d'un retard dans le chantier de l’ensemble du programme immobilier de l’Îlot des Minimes dans lequel il se situe. Son intégration à la précédente Délégation de Service Public (DSP) n'a donc pas pu être réalisée et le délégataire, la société SAGS, n'a pas eu et n'aura pas l'opportunité d'exploiter ce parking.

Conformément au principe de liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, les collectivités territoriales sont libres de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services.

Le mode de gestion choisi doit permettre d'assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement ainsi que la promotion de l'accès universel et des droits des usagers en matière de services publics.

Les parcs de stationnement sont des équipements recevant du public dont la sécurité et l'exploitation nécessitent à la fois un savoir-faire technique, une disponibilité et une souplesse de gestion pour faire face notamment aux imprévus tout en assurant la qualité et la continuité du service public.

L'assemblée délibérante, à la suite de l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), doit se prononcer sur le principe du recours à la délégation, sur le fondement d'un rapport conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce rapport, annexé à la présente délibération, a notamment pour but de présenter le service public de stationnement hors voirie, de présenter les différents modes de gestion envisageables, d'établir un comparatif de ces différents modes de gestion en fonction de critères usuels, de faire une proposition sur le mode de gestion futur du service et, enfin, d'en fixer les principales caractéristiques.

Classiquement, deux modes de gestion sont envisageables pour un service public : la gestion directe et la gestion déléguée.

Dans le choix du mode de gestion du stationnement hors voirie, les objectifs de la Ville de Mâcon sont de :

* maîtriser les tarifs applicables aux usagers,

+ faire prendre en charge par une entreprise privée la gestion du nouveau parking de stationnement hors voirie dans un contrat global regroupant les parkings existants et le futur parking des Halles, * faire prendre en charge par l'entreprise privée les risques d'exploitation du service en bénéficiant de son savoir-faire technique,

+ faire prendre en charge par l'exploitant les investissements, notamment pour l'installation ou le renouvellement d'équipements qu'il peut facilement commander auprès de ses fournisseurs, dont il maîtrise la chaîne de maintenance et pour lesquels il dispose des contrats globaux d'entretien et à des niveaux de prix dont la collectivité ne pourrait bénéficier avec son seul périmètre, * assurer un contrôle étroit sur son cocontractant,

+ prendre en compte des objectifs de développement durable par : - le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, - la création d’un espace de stationnement sécurisé pour les deux-roues, - la mise en œuvre d'un système moins consommateur d'énergie lors de renouvellement ou d'entretien d'équipement,

- l'utilisation de produits bénéficiant d'un label environnemental,

- la mise en place d'un protocole de gestion déclinant lès mesures afin de réduire les consommations.

Le rapport de présentation annexé à la présente délibération démontre que la régie ne permet pas d'optimiser la gestion du service sur la base de critères techniques et de moyens humains, de critères portant sur les risques liés à la gestion de tels équipements, et enfin de critères financiers.

La délégation de service public est le mode de gestion le mieux adapté aux objectifs poursuivis par la Ville. Ce mode de gestion permet en effet de bénéficier du savoir-faire d'un professionnel, de lui faire supporter les risques d'exploitation, tout en gärantissant la continuité du service public 24h/24, 365 jours/an.

La mission globale qui sera confiée au futur Délégataire sera :

+ la gestion du service (location horaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle des places de stationnement, forfaits résidents, location d'emplacements à caractère commercial ou publicitaire...),- la gestion des biens (entretien courant des ouvrages, de leurs dépendances et de leurs abords, signalisation, gros entretien et renouvellement de certains biens...), + le suivi et les contrôles administratifs et techniques, et notamment les visites périodiques de contrôle des parcs et des équipements (commissions de sécurité, contrôle des ascenseurs...), + la gestion des relations avec les usagers.

Il sera en outre ainsi demandé au futur Délégataire de réaliser les investissements consistant :

+ dans la mise en place du barriérage et des caisses du nouveau parking des Halles, + dans lacquisition, l'installation et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques et la création d'un espace pour le stationnement des cycles dans le parking Lamartine, + dans le renouvellement de l'ascenseur du parking du Centre,

- dans la reprise des peintures et le nettoyage des murs et des façades du parking du Centre ainsi que dans le traitement des infiltrations du parking Lamartine.

Par ailleurs, les candidats seront invités à présenter toutes propositions de travaux complémentaires jugés utiles, notamment pour améliorer la qualité de service.

La durée de la délégation est fixée à 8 ans sans possibilité de tacite reconduction.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-1 et suivants, Vu le rapport établi conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 23 septembre 2022, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 19 septembre 2022,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

13 septembre 2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 05 septembre 2022,

Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Êve COMTET SORABELLA, de

Monsieur Gérard COLON et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ de retenir la délégation de service public comme mode de gestion de l'exploitation et la gestion des parkings Lamartine, Rambuteau, du Centre et du nouveau parking des Halles à compter du 1° juillet 2023,

+ de fixer la durée de la délégation de service public à 8 ans à compter du 1 juillet 2023,

+ d'approuver les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles que décrites dans le rapport établi conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, joint en annexe,

+ _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à lancer et conduire la procédure, prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique, et à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Le Secrétaire de séance,

Alexandre VUILLOT

Certifié avoir été reçu, le

- 7 OCT. 2022

À la Préfecture de Saône-et-Loire