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Procès Verbal - Conseil Municipal du 30 juin 2023 Proces Verbal Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 30 juin 2023 Proces Verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, CM-2023-770

L’an deux mille vingt trois, le 30 juin

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 23 juin 2023

Nombre de conseillers : en exercice: 12

Présents : 9

Votants : 12

Présents :

Mesdames Annick CHARBONNIER, Adeline CORRIGNAN, Linda CHARPENTIER Messieurs Philippe AGULHON, Philippe JACQUET, Thierry PASCAULT, Philippe DAVID, Philippe LOUIS-DREYFUS, Jean-François VOGEL

Absents :

Pascal LIEUVE donne procuration à Philippe AGULHON

Erwan GRUX donne procuration à Thierry PASCAULT

Flore MOKHNACHI donne procuration à Adeline CORRIGNAN

Secrétaire de séance : Thierry PASCAULT

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 30 juin 2023

La séance débute à 18 heures et 30 minutes précises. Monsieur le Maire commence par remercier les membres

présents et excuse les membres excusés et leurs pouvoirs.

Ensuite, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal le rajout à l’ordre du jour la compensation pour

partage des frais notariés du bail commercial du restaurant.

Puis, il présente le procès-verbal ainsi que le compte-rendu du dernier conseil municipal du 9 juin 2023, suivi

de son approbation à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal présents.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant :

1 - Révision du Plan Local d'Urbanisme — Débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Délibération CM-2023-758

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151.5, L153.12 et L 153.13,

- VU sa délibération du 28/04/2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

- VU le projet de PADD,

- CONSIDERANT que les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil

municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de Plan Local d'Urbanisme, comme

le prévoit l’article L153.12 du code de l’urbanisme,

- CONSIDERANT que le PADD mis en débat formule des orientations générales suivantes : 1/ Promouvoir un projet identitaire et touristique, basé sur l’image du territoire

2/ Accroître la vitalité et renforcer l’attractivité du territoire

3/ Promouvoir les démarches durables et environnementales

Page 1 sur 8CM-2023-770

Monsieur le Maire-adjoint en charge de l’urbanisme rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision

du plan local d'urbanisme (PLU) le 28/04/2015.

L’article L 151-5 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et

de développement durables (PADD).

Toujours, selon l'article L 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

I! fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles.

Conformément aux articles L 153-12 et 13 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD

doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du

plan local d'urbanisme.

Au vu des débats, il a été constaté notamment un manque d’hectares attribués sur la commune de

Millançay pour le développement économique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou

représentés, prend acte :

- de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de

Développement Durables (PADD), dont les termes sont annexés à la présente.

Votants: 9+3 pouvoirs Pour: 10 Abstentions: 2 Contre : 0

2 - Approbation durapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable — année 2022

Délibération CM-2023-759

Monsieur le Maire-adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

{RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération

seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à

l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des

services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Ÿ __ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

#_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Ÿ”_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Votants : 9+ 3 pouvoirs Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

Page 2 sur 8CM-2023-770

3 - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) assainissement — année 2022

Délibération CM-2023-760

Monsieur le Maire-adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération

seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à

l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des

services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.caufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA K$KS

Votants : 9+3 pouvoirs Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0

4 - Vente parcelle cadastrée AD n°200 au profit de Monsieur VAUQUELIN Didier Délibération CM-2023-761

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu Particle L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu l'avis de la Direction Départemental des Finances Publiques de Loir-et-Cher — Missions Domaniales du 15 avril 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal de MILLANÇAY du 18/11/2023, n°CM-2022-710, relative à la vente de la parcelle AD 01.

Monsieur le Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie, des bâtiments, et des travaux rappelle aux membres du Conseil Municipal la situation d’un terrain dont la Commune de MILLANÇAY est propriétaire, et qui a fait l’objet d’un débat puis d’un vote lors de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2022.

: : 35 mn Lei e AT Pour mémoire, ce terrain nu en friche près de l’étang communal était cadastré section AD n°0601, sis «La

Scierie», à MILLANÇAY.

Suite à la division de cette parcelle, l’ensemble est désormais enregistré au cadastre sous les numéros suivants :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE CONTENANCE

> AD 0001 AD 200 13 372 m°

> AD 0001 AD 201 61 488 m°

Page 3 sur 8CM-2023-770

En effet, après le bornage de la parcelle, la nouvelle contenance est de 13 372 m° - cadastrée désormais AD 200 — toujours au prix de 10 000 €, hors frais de bornage et notarié à la charge de l’acquéreur, Monsieur Didier VAUQUELIN.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

Article 1 - De céder à titre onéreux la parcelle cadastrée section AD n°200, soit d’une surface totale de 13 372 n°, sis « La Scierie », à MILLANÇAY, à Monsieur Didier VAUQUELIN pour un montant de 10 000 €, auquel s’ajoute les frais de géomètre et notariés.

Article 2 - D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire.

Article 3 - Dit que Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, rendra compte des autorisations consenties lors des prochaines séances du Conseil municipal. Votants : 9+3 pouvoirs Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

5 - Validation remplacement rideaux salle des fêtes

Délibération CM-2023-762

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de changer les rideaux de {a salle de fêtes, autour des baies vitrées au vu de leur vétusté.

En effet, le lavage enlèverait le traitement anti feu du tissu ignifugé, obligation dans les ERP {établissement recevant du public).

De plus, il est précisé que ce remplacement s’inscrit dans la continuité des travaux de peinture intérieure et extérieure réalisés en début d’année et l’an dernier.

Monsieur le Maire présente le devis négocié avec l’entreprise GAVEAU, spécialiste de réfection de rideaux, pour la façon des 3 paires de rideaux avec du tissu SADYNA (isolation thermique incluse et semi-occultant). Il est précisé qu’un montant a déjà été prévu au budget principal sur l’exercice 2023 en fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

- De valider la proposition commerciale de l’entreprise GAVEAU pour un montant

de 4 778,00 € HT soit 5 733,60 € TTC et précise que les crédits sont prévus à

l’article 615221 - Entretien et réparations des bâtiments publics, sur le BP 2023.

Votants: 9+3 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

6 - Validation devis SOTRAP pour aménagement aire de camping-car Monsieur le Maire-adjoint, en charge de l’assainissement et de l’eau potable, présente au Conseil Municipal le devis de la société SOTRAP pour la viabilisation (réseau AEP et EU sur le budget eau et assainissement ; réseaux télécommunication et électriques sur le budget principal), rue de Montault, pour l’aménagement de la future aire de camping-car. Cette proposition commerciale s’élève à un montant de 43 372,63€ HT, soit un total de 52 047,16 € TTC.

La répartition financière entre les budgets est la suivante :

- BP M49 Eau et assainissement :

- Réseau EU 13 950,52 € AT

- Réseau AEP 16 079,88€ HT

Soit un total de 30 030,40 € HT soit 36 036,48 € TTC

Page 4 sur 8CM-2023-770

- BP M57 Budget principal :

- Installation chantier + DICT 825,16 € HT

- Réseau Telecom 6 176,80 € HT

- Réseau électrique 6 340,27 € HT

Soit un total de 13 342,23 € HT soit 16 010,68 € TTC

Certains conseillers souhaitent demander au moins une autre estimation afin de pouvoir comparer. Cependant, au vu de l’urgence de cette viabilisation pour la vente de terrain rue de Montault, il est décider de donner tous pouvoirs au Maire et en cas d’empêchement à son adjoint aux travaux, pour valider le devis le mieux disant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De valider les travaux à un prix maximum de 52 100 € TTC,

- De donner tous pouvoirs au Maire et son adjoint pour demander les devis nécessaires à la

concurrence,

- De valider la répartition budgétaire entre le budget principal 2023 pour un montant

maximum de 16 010,68 € TTC et le budget eau et assainissement M49 de 2023 également

pour un montant maximum de 36 036,48 € TTC.

Votants : 9+3 pouvoirs Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

7 - Décision modificative budgétaire n°1 — Budget eau et assainissement BP 2023 — pour prise en charge réseaux aire de camping-car

Délibération CM-2023-764

Monsieur le Maire-adjoint, en charge de l’assainissement et de l’eau potable, en l’absente de l’adjoint au Maire chargé des finances, rappelle au Conseil Municipal que les crédits ont été prévu au budget d’eau et d’assainissement en 2023 mais en fonctionnement.

En effet, la viabilisation étant une création de réseaux, des mouvements de crédits sont nécessaires afin de financer les travaux d’installation des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) et d’eaux usées (EU) sur les parcelles qui accueilleront l’aire de camping-car, ainsi que celles longeant l’accès.

La décision modificative budgétaire n°1 sur le budget M49 2023 est proposée :

Ÿ Section de fonctionnement — Dépenses :

- 011 Charges à caractère général

61523 Entretien et réparation de réseaux - 40 000,00 € - 212 Aménagement et agencement de terrain

6332 Cotisations versées au FNAL + 40 000,00 €

e Chapitre globalisé 021 Virement de la section d’exploitation - 40 000,00 €

e Chapitre globalisé 023 Virement de la section d’investissement + 40 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- _ D’AUTORISER la décision modificative proposée, telle que définie ci-dessus. Votants : 9+3 pouvoirs Pour: 12 Abstention : © Contre : 0

8. Révision des tarifs de cantine au 01/09/2023

Délibération CM-2023-765

Vu la délibération du 13/06/2022 n°CM-2022-686 révisant les tarifs de cantine scolaire au 01/09/2022 ;

Vu le courrier d’API Restauration appliquant une actualisation de leurs tarifs au 01/09/2023 avec une augmentation de 9,5% des prix actuels ;

Considérant de la nécessité de répercuter une partie de l’augmentation sur les tarifs de cantine.

Page 5 sur 8CM-2023-770

Monsieur le Maire-adjoint aux affaires scolaires explique au Conseil Municipal ia nécessité de réviser les x tarifs afin de répercuter l’augmentation tarifaire du prestataire de restauration à compter du 1% septembre 2023.

Il est proposé une augmentation des tarifs de cantine de 0,30 € sur le prix du repas «enfant » et d’harmoniser l’augmentation avec les deux autres communes du regroupement pédagogique. Il ajoute, que sous réserve de l’accord du conseil municipal, cette modification serait applicable à partir de la rentrée scolaire de septembre 2023.

Aussi, Monsieur le Maire adjoint en charges des affaires scolaires propose à l'assemblée de définir les tarifs de la cantine scolaire : repas enfant : 3,80 € - repas adulte : 5,50 €

Il ajoute pour finir que la validité de la présente décision est sans limitation de durée. Elle s’étend au-delà de l’année scolaire 2023-2024 et vaut pour les années scolaires à venir, sauf décision contraire et expresse de Conseil municipal de MILLANÇAY qui peut réviser à tout moment lesdits tarifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE : Article 1 - D’adopter la proposition de révision du tarif de la cantine scolaire telle que définie à l’article 2 de la présente.

Article 2 - D’augmenter de 0,30 € le tarif de la cantine scolaire enfant et de maintenir le tarif pour l’adulte,

comme suivant :

Cantine scolaire :

e Repas enfant : 3,80 €

. Repas adulte : 5,50 €

Article 3 - Ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2023.

Article 4 - D’étendre sans limitation de durée de validée desdits tarifs pour les années scolaires à venir,

sauf décision contraire du Conseil municipal de MILLANÇAY.

Votants : 9+3 pouvoirs Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

9 - Révision des tarifs pluriannuels des concessions de cimetières

Délibération CM-2023-766

Vu la délibération du 24 septembre 2016 n°CM-2016-244 révisant les tarifs pluriannuels des concessions de cimetière ;

Vu l’augmentation des tarifs des cases de colombarium,

Considérant de la nécessité de répercuter une partie de l’augmentation sur les tarifs des cases de colombarium.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs municipaux actuellement en vigueur pour les concessions depuis 1° janvier 2015, et de modifier les tarifs des cases de colombarium à compter du 1° janvier 2024, aïnsi que de supprimer les tarifs de dispersion des cendres dans le « Jardin du souvenir ». Il précise qu’aucun mur n’existe à cet effet pour adosser une plaque, seule la dispersion était incluse, impossible à appliquer au niveau administratif, surtout pour le renouvellement.

Il soumet cette proposition au conseil, et lui demande de délibérer.

Ft

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

} - De maintenir les tarifs en vigueur pour les deux cimetières comme suit :

Cimetière rue des Hauts Châteaux

- Concession quinze ans (15 ans) 90 €

- Concession trentenaire (30 ans) 115 €

Page 6 sur 8CM-2023-770

- Concession cinquantenaire (50 ans) 170 €

Cimetière de Montault

- Concession quinze ans (15 ans) 120 €

- Concession trentenaire (30 ans) 210 €

- Concession cinquantenaire (50 ans) 315 €

2 — De réviser les tarifs de concessions et des cases de colombarium comme suit :

- Site cinéraire :

Concession de quinze ans (15 ans) 400 €

Concession de trente ans (30 ans) 800 €

3 - De supprimer le tarif pour l’espace de dispersion des cendres au « Jardin du souvenir » du cimetière

de MONTAULT ;

4 — D’appliquer ces tarifs pour une durée indéterminée à compter du 1° janvier 2024 ;

5 — D’abroger la délibération antérieure du 24 septembre 2016 n°CM-2016-244 relative à la révision des

tarifs pluriannuels des concessions de cimetières ;

6 — Que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget général de la commune de Millançay ;

7 — D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération.

Votants: 9+ 3 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

10 - Modification délibération n°CM-2023-744 du 7 avril 2023 portant modification du temps de travail d’un emploi et création d’un poste

Délibération CM-2023-767

Vu la délibération du 07/04/2023 n°CM-2023-744 portant sur la modification du temps de travail d’un

emploi ;

Vu l’acceptation de l’agent en date du 06/06/2023 ;

Vu l'avis favorable du CST du Centre de Gestion du Loir-et-Cher en date du 22/06/2023,

Considérant l’obligation du Conseil Municipal de statuer sur l’avis rendu par le CDG41.

Monsieur le Maire-adjoint aux affaires scolaires rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de

modifier la délibération augmentant les heures d’un agent car la saisine du Centre de Gestion aurait du

être effectuée avant la prise de décision pour exposer l’avis rendu.

L’avis favorable du centre de gestion est exposé avec les termes de la saisine pour le passage de l’agent

Ircantec à CNRACL, soit de 19,5/35°° à 28,5/35è" annualisées.

Monsieur le Maire-adjoint aux affaires scolaires rappelle au Conseil Municipal la nécessité de modifier

la durée hebdomadaire de travail d’un agent actuellement à 19,5 h/35°"° accomplissant des missions pour

la mairie, et d’autres pour le SIVOS pour lesquelles il est mis à disposition pour la passer à 28,5 h/35°"%

pour l’acceptation de missions supplémentaires à compter de la rentrée de septembre 2023 avec le départ

à la retraite de la cantinière au dernier trimestre 2023.

Monsieur le Maire-Adjoint propose de modifier le poste d’adjoint technique principal 1° classe à

19,5h/35ème à compter du 1” septembre 2023 pour le passer à 28,5h/35°% et de finaliser cette

modification de poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

décide :

Page 7 sur 8CM-2023-770

- D’approuver la création du poste d’adjoint technique principal de 1°" classe, un à

28,5h/35 à compter du 1% septembre 2023 selon la condition définie ci-dessus ;

- De supprimer le poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à 19,5h/35"° à compter

du 1°" septembre 2023.

Votants : 9+3 pouvoirs Pour : 12 Abstention: O0 Contre : 0

11. Compensation pour partage des frais notariés du bail commercial du restaurant Délibération CM-2023-768

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que pour partager les frais d’actes notariés, avec le preneur, il propose que la quote-part de la commune soit sous la forme de la gratuité du loyer du mois de juillet 2023, dont le montant est de 750 € TTC.

De plus, Monsieur le Maire précise qu’un échéancier est mis en place pour le paiement de la caution de 3 000 €, soit un paiement de 1 500 € au 1 juillet 2023 et un second du même montant 1 500 € au 1° janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, décide :

- De valider la proposition ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou

modification de documents y afférent.

Votants : 9+ 3 pouvoirs Pour: 8 Abstention: 0 Contre : 4

Séance levée à 21 heures 55 minutes précises. Millançay, le 4 juillet 2023

Le secrétaire de séance

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