Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Document publié le Vendredi 27 mars 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
VILLE DE LA CIOTAF
U EXECUTOIRE : ST vons contestez la présente décision,
vous REND
disposez d'un délai de deux mots à compter &
de sa récaplon où. de sa publication, pour
Eu apglication-des dispositions de |: déposer un recours devant le Tribunal | l'are LATAI-L et se. du CGCT
Administratif de Marseille
BARRETTE MURMICIPAL T
Réf : AFG/CIM/PV/NG/DL/20O20/N° € 3?
Qbiet : Règlement intérieur des cimetières de la Ville de La Ciotat
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212- 2, 1°, L. 2213-8 à L. 2213-14, L. 2223-1 à L. 2223-46 et R. 2223-2 e 1 suivants,
VU le Code de Ia construction et de l'habitation, notatnment son article 511-4-1,
VU le Code pénal et notamment les articles 225-17, 225-18-1, R610-5, R.645-6,
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19,
VU ia délibération n°23 du Conseil Municipal du
l'ouverture du Cimetière du Peyregoua situé Boulevard de Lavaux e
19 octobre 2020 relative à
t aux tarifs des cimetières, et
à la délibération n°24 du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 approuvant la convention financière avec la Metropole Aix-Marseille-Provence, situé Boulevard de Lavaux,
VU l'arrêté municipal n°495 du 06 décembre 2001 portant le règlement de police des cimetières, modifié par l’atrêté municipal n°149 du 30 mai 2002, modifié par l'arrêté n°147 du 29 avril 2005,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser l'ancien règlement du cimetière, en intégrant notamunent le nouveau cimetière,
CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées . par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bo
le cimetière,
n ordre et de la décence dans
ARRETE
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messagerles rparitimes B.P 161 - 137G
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
6Ddte GetréCebtion préfecture :
Téléphone : 04 42 66 88 00 - Télécopie : 04 42 08 237 :23/11/2020
wvlaciotat.com .__ ARTICLE 1 ; À compter de ce jour, approuve l’exécution des prescriptions du règlement intérieur des 3 cimetières de la Commune.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture, affiché et publié conformément à l'article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Fait à La Ciotat, le 2 3 "VW 0
Destinataires :
Préfecture
Police Municipale
Direction des Affaires Générales
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
2 Date de réception préfecture :
23/11/2020 REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
Chapitre 1 - Conditions générales d'inhumation
Art 1 - Désignation des cimetières et horaires
Les arrêtés municipaux n°495 du 06 décembre 2001, n°149 du 30 mai 2002, et n°147 du 29 avril
2005 susvisés ainsi que toutes les dispositions municipales contraires au présent règlement intérieur
sont abrogés.
Les trois cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la
Ville de LA CIOTAT:
e Cimetière de SAINTE CROIX, situé 48 Avenue Louis Lesavre
e Cimetière des 4 CANTONS, situé 994 Avenue Guillaume Duiac
e Cimetière du PEYREGOUA, situé 1528 Boulevard de Lavaux
Les cimetières sont ouverts tous les jours au public aux horaires suivants :
e Horaires d'été : du 1% mai au 31 Octobre
Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00
Les samedis, dimanches et jours fériés de 8h30 à 18h30
° Horaires d'hiver : du 1° Novembre au 30 Avril
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Les samedis, dimanches et jours fériés de 9h00 à 17h00
Le grand portail de chaque cimetière sera fermé 1/4heure avant l'heure de fermeture.
Exceptionnellement, et en période de Toussaint, de travaux ou à toute autre période jugée
nécessaire, Le Maire pourra modifier les horaires d'ouverture et de fermeture.
Art 2- Affectation des terrains
Deux types de terrain sont affectés aux inhumations :
e Le terrain commun destiné à l’inhumation des personnes qui n’ont pas de concession
e Les terrains concédés destinés à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne
Art 3 -— Destination
L'inhumation dans les cimetières communaux est due :
e Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
+ Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où
elles sont décédées
® Aux personnes ayant Une sépulture de famille quel que soit leur domicile et le lieu de
leur décès
+ Aux français établis hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
3 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 4 - Choix du cimetière et de l'emplacement
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par Le Maire ou les agents
délégués par lui à cet effet.
Chapitre Il - Aménagement des cimetières
Art5 - Organisation et localisation des sépultures
Les cimetières sont divisés en parcelles affectées chacune en un mode d’inhumation, soit en
pleine terre, soit en caveau, soit en columbarium ou cavurnes.
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
1. Le carré
2. La rangée
3, Le numéro de tombe
Art 6 — Types de concessions
Les différents types de concessions sont les suivantes :
k 4 CANTONS | SAINTE CROIX PEREYGOUA
Concessions temporaires de 15 ans OÙI NON OÙ
Concessions de 30 ans OUI OUI OUI
Concessions perpétuelles OUI OUI en
Columbariums de 10 ans OUI OUI NON
Columbariums de 15 ans NON NON OUI
Cavurnes 15 ans NON NON OÙt
Art-7 Tarifs
Les tarifs des différents types de concessions sont fixés par délibération du conseil municipal
et tenus à la disposition des administrés au Service des Cimetières. Ces tarifs sont réévalués
tous les ans par la Commune
Le prix intégral des concessions est versé immédiatement, avant occupation du terrain, à la
caisse de Monsieur le Trésorier Principal de la Ciotat.
Art 8 — Décoration des tombes
Les tombes: en application des articles suivants: L.2223-12 et L.2223-13 du code des
collectivités territoriales, une pierre sépulcrale, un tombeau, des vases ou autre objet
peuvent être installés, construits ou déposés dans la limite de l'emplacement, Les objets
funéraires (fleurs, plantes ou objets de marbrerie funéraire), servant à la décoration des
tombes restent la propriété des familles qui les ont déposés.
Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Le déplacement de ces objets ne peut se
faire qu'avec l’accord des familles, Cependant l'administration municipale se réserve le droit
d'intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou devenus gênants pour
l'hygiène, la sécurité où la décence des cimetières. Les plantations en pot ou dans les
jardinières sur les tombes doivent être contenues dans les strictes limites des sépultures.
Aucune plantation en pleine terre n'est autorisée,
Accusé de réception en préfecture
073-211300280-20261123-897-AR
4 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 9-— Plan des cimetières
Un plan général des trois cimetières restera disponible-au Service des cimetières et affiché à
l'entrée de chacun d'eux, ‘
Art 10- Carrés militaires
Aucun acte de travaux où d'entretien n’est autorisé aux familles sur les sépultures des
soldats morts pour la France. Les travaux incombent aux communes, au titre des dépenses
obligatoires. La durée de ces concessions est perpétuelle,
Chapitre Ill - Réglementation
Art 11 - Fonctionnement interne
Des registres sont tenus par les agents chargés de la gestion des cimetières mentionnent
pour chaque sépulture .le nom, prénom du concessionnaire ainsi que tous autres
renseignements complémentaires utiles.
Art 12 -— Circulation
Les cimetières de la ville sont clôturés afin d'assurer la sécurité des sépultures et des
usagers.
Les personnes qui pénètrent dans le cimetière doivent se comporter avec décence et
respect.
Les véhicules autorisés à pénétrer dans les cimetières sont :
e Les véhicules des entreprises funéraires
° Les véhicules des pompes funèbres
e Les véhicules des particuliers possédant une autorisation de circuler délivrée par le
service cimetière ou les gardiens (une autorisation ponctuelle peut être délivrée et
engage la responsabilité du propriétaire du véhicule)
° Les véhicules des services municipaux ou privés travaillant dans les cimetières
«+ _Les véhicules des fleuristes servant au transport des fleurs ou entretien des
sépultures
L’allure des véhicules autorisés à entrer dans les cimetières ne devra jamais excéder 20 km à
l'heure.
Ces véhicules ne pourront stationner dans les allées qu'en cas de nécessité et dans le temps
strictement nécessaire.
Art13-Interdictions
Dans l’enceinte du cimetière, toute personne doit se comporter avec décence et respect.
En conséquence : ‘
13-1 Il est expressément défendu :
e D'escalader les murs de clôture, de monter sur les arbres et les monuments
funéraires, d'écrire sur les monuments et pierres funéraires, d’endommager d’une
façon quelconque les sépultures d'autrui. Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
5 Date de réception préfecture :
23/11/2020 + De déposer les ordures et les déchets dans quelques parties des cimetières autres
que celles réservées à cet usage.
s D'enlever ou déplacer des objets funéraires sans autorisation.
e De photographier ou filmer à l'intérieur des cimetières sans une autorisation
expresse du Maire (sauf nécessité du service ou professionnel en matière funéraire)
+ De tenir dans les cimetières des réunions autres que celles consacrées exclusivement
au culte et à la mémoire des morts,
+ Aucune offre de service, remise de cartes, imprimés à caractère publicitaire ne sont
autorisés (sauf le Souvenir Français à La Toussaint). !l est interdit d’apposer sur les
murs à l'intérieur ou à l'extérieur des cimetières, des panneaux ou affiches
publicitaires.
13-2 L'accès aux cimetières est interdit :
+ Aux personnes en état d’ébriété, aux mendiants, aux marchands ambulants, aux
enfants non accompagnés, aux individus qui ne seraient pas correctement vêtus,
+ Aux animaux, même tenus en laisse (exception faite des chiens accompagnant des
personnes malvoyantes)
e Aux bicyclettes, scooters, motos, voitures (sauf autorisation spéciale) et tout autre
véhicule à moteur.
Art 14- Responsabilité de l’administration communale
En cas de vol, les victimes peuvent le signaler en Mairie. Mais en aucun cas, l'administration
municipale ne pourra être tenue pour responsable des vols ou dégâts qui seraient commis
par des tiers au préjudice des concessionnaires.
TE EN
DISPOSITIONS APPLICABLES AUXIN
Chapitre | - Conditions générales
Art 15- Autorisation administrative
15-1 L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard dans un
délai de 6 jours (dimanche et Jours fériés non compris).
Cependant, en cas d'urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé
par une maladie contagieuse, l’inhumation peut être effectuée sans que le délai de 24h ne
se soit écoulé,
De plus, des dérogations à ces délais peuvent être accordées (obstacle médical, recherche de
famille...)
15-2 Aucune inhumation ne peut être effectuée dans le cimetière communal sans une
autorisation d'inhumer délivrée par le Maire en application des dispositions des articles
R.2213-31 à R.2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'autorisation d’inhumer est subordonnée à la présentation d’une habilitation préfectorale
funéraire par les pompes funèbres et après présentation au Maire de tous les documents
nécessaires à sa délivrance. Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
6 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par
l’article R.645-6 du Code Pénal,
15-3 L'autorisation mentionnera l’identité du défunt, le Jour du décès, le Jour et l'heure de
linhumation, le numéro, l'emplacement de la concession, le cimetière ainsi que l'identité du
demandeur et du lien le rattachant au défunt.
L'identité et l'adresse des pompes funèbres seront mentionnées,
Avant toute inhumation cette autorisation sera à présenter à l'agent du cimetière,
Art 16 - Opérations préalables aux inhumations
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation.
La sépulture sera bâchée jusqu’au moment de l’inhumation et mise en sécurité avec
rubalise.
‘Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les pompes funèbres et
“obligatoirement avec la mairie.
Les inhumations auront lieu durant les heures d'ouverture des portes des cimetières, le
dernier convoi admis à pénétrer dans le cimetière le sera une heure avant l'heure de
fermeture.
Aucune Inhumation n’aura lieu les samedis après-midi, les dimanches et les jours fériés.
Art 17 - Inhumation
Les Inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.
17-1 En pleine terre, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière de 1 m de
large sur 2 m de long et à 1.5 mètre de profondeur minimum. L'entreprise des pompes
funèbres évacuera tous les gravats.
La tombe pourra accueillir deux cercueils si le terrain le permet et après autorisation de
l'administration communale sur la demande de la famille.
17-2 Dans un caveau, il ne peut être mis qu'un nombre de corps égal au nombre de places
déclarées à la construction. Cependant la «réunion de corps» dans un reliquaire est
possible afin de déposer des cercuells supplémentaires, ou d'inhumer des urnes.
Les cercueils placés dans un caveau seront séparés les uns des autres par une étagère.
17-3 La tombe dans laquelle le corps a été inhumé doit être immédiatement refermée.
1 17-4 L'agent du cimetière doit accueillir les convois funéraires à leur arrivée à l'entrée du
cimetière,
I accompagne le convoi durant toute la cérémonie.
Ces opérations seront surveillées par l'agent du cimetière.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
7 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 18 - Vide sanitaire
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire
im im
<>
PRUES CS mm BOT mnt l Niveau
du sol |
I vide | frnère I vide I Ï sanitaire + rainimum
I sanitaire l
L [ 1,50 m vom | I num k Î
F5 |
me Î 2ème cercueil | I cercueil | 0,50 m
G Î pue en ee je HI ms en 4
Fosse profonde de 1,50 m ter cercueil
0:50 m r ‘
Le ne me mes mm mn D
Fosse profonde de 2 mètres
Vide sanitaire. L'article R.2223-3 du Code Général des collectivités territoriales impose
seulement une distance minimale entre le sommet du cercueil et le niveau du sol. Cet
espace est nommé «vide sanitaire». Son importance est d’1,50 mètre mesuré du fond de la
fosse.
I! doit être au minimum d’un mètre mesuré entre le sommet du cercueil le plus haut placé et
le niveau du sol,
Il'est important de respecter les dimensions du vide sanitaire pour assurer une bonne
protection et éviter que les germes, entraînés par les organismes divers, ne remontent à la
surface.
De même une couverture de terre bien tassée évitera [a libération brusque des gaz ainsi que
la pénétration abondante de l’eau de pluie qui « lessiverait » le cadavre et entraînerait les
germes ou produits de décomposition vers ies nappes profondes.
Chapltre I — Dispositions applicables au terrain commun
Art 19 — Inhumation dans les sépultures en terrain ordinaire : mise à disposition gratuite
Les terrains communs réservés par la commune sont mis à disposition à titre gratuit,
Les sépultures en terrain commun sont destinées à l'inhumation des personnes dépourvues
de ressources et/ou sans famille, et des corps trouvés sans soin, mais toute personne peut y
demander une inhumation,
Cependant les familles qui voudront exhumer d’un terrain gratuit, avant lexpiration du délai
de 5 ans, le corps d’une personne dont le convoi a été pris en charge par la commune, pour
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
8 Date de réception préfecture :
23/11/2020 le ré inhumer en terrain concédé ou le faire transporter dans une autre commune, devront
rembourser les frais engagés par la commune pour l’inhumation.
Les familles peuvent acquérir à tout moment et avant l'expiration des cinq années de délai
de rotation une concession, qui ne pourra en aucun cas être accordée au même emplacement, mais dans les carrés prévus à cet effet,
Aucune construction n‘y est autorisée. |! ne peut y être construit de caveau.
Art 20 — Attribution des emplacements
Les emplacements sont attribués par la commune.
Chaque tombe porte un numéro distinct.
La dimension des tombes en terrain commun est de : 2m x 1m ou 0,80 x 1,50m
Art 21-— Inhumations
Les concessions en terrain commun permettent l'inhumation d’un seul corps en pleine terre,
le nombre de corps autorisé est fixé par l’article R.2213-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Toutefois, l'inhumation dans la même tombe d’une mère et de son enfant
mort-né est autorisée,
L'inhumation des corps placés dans un cercuell hermétique ou imputrescible est interdite
dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à
l'administration municipale d'apprécier.
Art 22 — Signes funéraires .
Ne sont autorisés sur ce terrain, que des signes funéraires {croix, entourages, tout autres
signes funéraires) dont l’enlèvement peut être facilement effectué lors des reprises (Pas de
bâti).
Lors de la reprise des tombes par la commune, les objets funéraires déposés sur les
sépultures doivent être repris par leur propriétaire dans un délai de trois mois à compter de
la publication de l’arrêté du Maire annonçant la reprise.
A défaut, la commune les fera enlever et en deviendra propriétaire, ces objets intégrant le
domaine privé communal.
Art 23 — Reprise des sépultures en terrain commun
La durée d'occupation est fixée à 5 ans. Dès la sixième année, l'administration peut reprendre les terrains, après avoir procédé à l’exhumation des corps dont les restes mortels sont déposés à l’ossuaire communal.
Ces reprises ne sont pas notifiées individuellement, mais portées à la connaissance des intéressés et du public par voie d'affichage.
Art 24-— Information des familles
Avant toute reprise, la notification sera faite au préalable par l'administration municipale
aux familles des personnes inhumées.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
S Date de réception préfecture :
23/11/2020 La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, La reprise
des parcelles du terrain commun se fera à l'expiration d’une période de 5 ans à compter de
linhumation.
Lors de la reprise, l'administration des cimetières procèdera d'office au déplacement et au
démontage des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles et prendra
immédiatement possession du terrain.
Art 25 - Destination des restes mortels : l’ossuaire
Une fois les conditions de reprises réunies, Il est procédé à l’exhumation des corps. Les
restes mortels trouvés dans les tambes seront réunis avec soin dans un reliquaire scellé, Les
reliquaires seront ré inhumés dans l'ossuaire spécialement réservé à cet usage où incinérés
(si l'administration ne connait pas des contres indications).
Un registre spécial ossuaire mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l’ossuaire.
Tout bien de valeurs retrouvé sera consigné sur le procès-verbal d’exhumation et déposé à la
loge de l'agent du cimetière (pour une durée d’un an avant destruction).
Chapitre II} - Dispositions applicables aux concessions
Art 26 — Acquisition et choix des emplacements
Les familles citées à l’article 2 du présent règlement, auront droit à une concession funéraire
dans un cimetière de la commune.
Elles doivent pour cette acquisition s'adresser au service des cimetières en mairie qui
déterminera l'emplacement de la concession demandée, le concessionnaire n'ayant en
aucun cas le droit de choisir lui-même cet emplacement.
L'attribution d’une concession est subordonnée au règlement de son prix fixé chaque année
par décision municipale. Une concession ne peut être accordée qu’à une seule personne
physique.
Sauf stipulation contraires formulées par le titulaire, les concessions seront accordées sous
la forme de concessions dites « de familles », Le caractère individuel ou collectif de la
concession devra être expressément demandé et mentionné sur l'arrêté de concession.
L'étendue superficielle de terrain à concéder pour une concession individuelle est de 2m?,
soit 2m x 1m.
Art27 — Acte de concession
L'arrêté de concession remis au concessionnaire, précise les noms, prénoms et adresse de la
personne à laquelle la concession est accordée. Il indique également le numéro, la durée et
le montant de la concession acquise, Il indique aussi l'implantation de l'emplacement
concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession.
il précise que le concessionnaire ou ses ayants droits doivent prendre en charge tous travaux
de remise en état si leur concession se dégrade ou devient dangereuse. D'autre part, le
concessionnaire ou ses ayants droits doivent indiquer à la mairie (service cimetière) tout
changement de domicile,
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR 30
Date de réception préfecture :
23/11/2020 Le service cimetière tient en Mairie un registre sur lequel sont notés le numéro de la
concession sa situation dans le cimetière sa durée le nom du concessionnaire et la date
d'attribution de la concession.
Pour la bonne gestion du cimetière, le service gardera, en outre, un certain nombre de
concessions en réserve pour une inhumation imminente.
Art 28 - Différents types de concessions funéraires
Les concessions dans les cimetières sont divisées en plusieurs catégories :
ES 5 um .- 3. | Sainte CROIX 4 CANTONS ." | PEREYGOUA
Concessions de 15 ans NON OUI oul (2 places en caveau)
Concessions de 30 ans OUI OUI NON
{pleine terre 4 place)
Concessions de 30 ans OUI OUI OUI (cuve 4 places)
Concessions de 30 ans OUI OUI NON {terrain nu 4 places)
Concessions de 100 ans OUI NON NON
Concessions perpétuelles OUI OUI NON
(caveau 4/6/8 places)
Concessions de case de columbarium OUI 10 ans OUI 10 ans OUI 15 ans 3 Urnes
Concessions de cavurnes NON NON OUI
durée de 15 ans 6 URNES
Sur les terrains concédés les parties qui seraient inoccupées par le concessionnaire ne
donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession, Les inter-tombes et les
passages font partie du lieu du domaine public.
Art 29 - Droits des concessionnaires
Les concessions de terrain ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun droit réel de propriété, mais seulement de jouissance,
Les concessionnaires n'auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers des terrains qui leur seront concédés, Néanmoins, il y a quelques exceptions au principe de
l'incessibilité: la donation ou le legs. Dans le cas où elle n’a pas été utilisée, la concession
peut être donnée, même à un tiers. Le concessionnaire peut également léguer par
testament sa concession à un tiers si elle n’a pas été utilisée. Si elle a été utilisée, it ne peut
la léguer qu'à un membre de sa famille lié par le sang. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.
Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, son conjoint, ses
ascendants où descendants, ses alliés, Le concessionnaire aura cependant le cas échéant, la
faculté de faire inhumer dans sa concession, certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance. Dans une concession individuelle ne peut être inhacaéss ae des enthéfecture 013-211300280-20201123-897-AR
11 Date de réception préfecture :
23/11/2020 désignée expressément dans l'arrêté de concession. Cela s'applique également aux
concessions nominatives qui sont réservées aux personnes désignées dans l'arrêté de
concession,
Seul le concessionnaire peut modifier l'affectation initiale {nominative ou familiale) de sa
concession à l’occasion de son renouvellement ou pendant la durée de celle-ci. Les ayants
droits ne disposent pas de ce droit, le concessionnaire est le seul régulateur du droit à
l'inhumation du temps de son vivant. Au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de
la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Les concessions ne
peuvent être transmises qu'à titre successif dans la ligne héréditaire directe (sauf
dispositions testamentaires contraires).
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession son conjoint, et avec
l'autorisation de tous les co-indivisaires, ses propres collatéraux, ses alliés ou des personnes
étrangères qui possèdent un llen avec la famille. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d'expiration de la
concession pendant une période de 2 ans.
Art 30 — Obligations des concessionnaires
Aucune inhumation, ne peux avoir lieu dans un terrain concédé sans une autorisation
d’inhumer délivrée par le service cimetière. À cette fin, les déclarants produisent leur titre
de concession, justifie de leur qualité et du droit du défunt à une sépulture dans la
concession.
Lors de l'achat de la concession, le concessionnaire s'engage à assurer pendant toute la
durée de la concession, le bon entretien de la sépulture et de la solidité du monument, afin
que cela ne nuise pas à la décence des cimetières ni à la sécurité des personnes et des biens,
et des sépultures environnantes.
Les concessionnaires qui sollicitent l'autorisation de changer l'emplacement de leur
concession ou son transfert dans un autre cimetière doivent s'engager par écrit à rendre le
terrain délaissé, libre de corps et de tous signes funéraires, dument comblé et nivelé dans un
délai de trois mois à partir de l'autorisation.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture du
cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenue dans le présent
règlement,
Chapitre IV — Renouvellement, Conversion et Rétrocession des concessions
Art 31 — Renouvellement des concessions
Conformément aux dispositions de l’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires sont indéfiniment renouvelables, au tarif en vigueur lors du renouvellement et pour une durée identique à celle qui avait été accordée. Un nouvel acte en sera dressé {sauf conversion demandé par le concessionnaire).
La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire, ou, s'il est
décédé par ses ayants droits dans un délai de deux ans après expiration. Le renouvellement demandé par l'héritier le plus diligent, moyennant le paiement du tarif en vigueur à la date de la demande, est accordé pour l'ensemble des héritiers du concessionnaire et non au seul profit et droits du demandeur.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR 12
Date de réception préfecture :
23/11/2020 Toutefois, le renouvellement d’une concession est obligatoire dans les 5 ans avant son terme
si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période, Dans ce cas, le concessionnaire ou un ayant droit (si décès) réglera le prix de la nouvelle
concession au tarif en vigueur au moment de la demande, le renouvellement prendra effet à
la date d'expiration de la période précédente.
Art 32 — Reprises des concessions de plus de 30 ans en état d'abandon
Lorsqu'après une période de 30 ans, une concession, quelque que soit sa durée, a cessé d’être entretenue et si aucune inhumation n'a été effectuée depuis au moins 10 ans, le Maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public
et des familles.
Si 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état
d'abandon, le Maire effectue un second constat et si celui-ci confirme le premier, le Maire a
le faculté de saisir le Conseil Municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession
doit être prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant
la reprise pour la commune des terrains affectés à cette concession.
Art 33 — Conversions des concessions
La conversion d'une concession en concession de plus longue durée ou de moins longue
durée est autorisée à condition qu’il existe la durée demandée dans le cimetière.
Lorsqu'une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire règlera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.
La conversion a lieu pendant la période de validité.
Art 34 — Rétrocession des concessions
Le concessionnaire pourra rétrocéder à titre gratuit ou onéreux à la ville, une concession non
utilisée ou redevenue libre à certaines conditions.
La demande de rétrocession doit être faite par le concessionnaire lui-même ou toute
personne pouvant justifier de sa qualité d’héritier, après la mort du concessionnaire.
La demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession et du
reçu délivré par le receveur municipal.
H pourra être remboursé au demandeur, la somme correspondant au temps de concession
qui reste à courir (dans les 10 premières années pour un trentenaire).
La rétrocession de concession de 15 ans n'est pas autorisée. En conséquence, les terrains
s devenus libres par suite d’exhumation
feront retour à la ville sans donner lieu à
remboursement.
Les terrains, caveaux ou cases, devront être restitué libre de tout corps.
Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
13 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 35 — Inhumation sans autorisation
Dans le cas où un corps aurait été inhumé sans autorisation dans une concession, il est fait
injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement.
Dans le cas contraire, il devra être fait application de l'article R.645-6 du code pénal, en
vertu duquel « le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans
que cette inhumatlon ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une
telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les
contraventions de la 5e classe, »
Art 36 - Déclaration de travaux et construction
L'édification de monuments ou l'exécution de tous travaux, doivent au préalable et
obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Service des Cimetière de la Mairie par le
concessionnaire ou par l’entreprise habilité à intervenir, en précisant :
- la situation du terrain,
- le nom du concessionnaire,
- la nature des travaux à exécuter, avec descriptif complet ainsi qu’un plan précisant les
matériaux,
- la durée des travaux
Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments
voisins et aux plantations, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre
circulation dans les allées.
Art 37 — Obligations du concessionnaire
Les concessionnaires devront soumettre à l’administration des cimetières leurs projets de
caveau et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent
règlement. Dans tous les cas, les concessionnaires ou entrepreneurs devront se conformer
aux indications qui leur seront données par les agents de l'administration des cimetières.
Les monuments funéraires sur les terrains concédés devront être tenus en bon état
d'entretien. Les familles seront prévenues, autant que possible, des dégradations que le temps pourrait y causer, et invitées à les faire réparer.
Art 38 — Responsabilité du concessionnaire
Le concessionnaire où ses ayants droit est responsable de tous dégâts occasionnés par tout ou partie de caveau ou monument, qu'il fait placer sur le terrain qui lui est concédé. La
s responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être
substituée à celle du
concessionnaire, : ; : A
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
14 Date de réception préfecture :
23/11/2020 En l’absence d'intervention, et si l’état des monuments présente un risque pour la sécurité
des personnes ou autres sépultures, le monument en cause pourra être enlevé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraine un danger pour la sécurité publique, pour les sépultures voisines ou pour l'hygiène, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.
Art 39 - Contrôle et responsabilité de l'administration municipale
L'administration municipale survetllera les travaux de construction de manière à prévenir
tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité
en ce qui concerne l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en obtenir la réparation conformément aux règles du droit commun,
Le service des cimetières pourra enlever les fleurs coupées ou les ornementations artificielles déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à la propreté générale.
L'administration municipale ne prend aucune responsabilité pour le redressement des
monuments affaissés par suite du tassement du terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles concessions environnantes. Ces charges incombent entièrement
aux familles ou à leurs ayants droit.
La ville ne pourra jamais être tenue responsable de la mauvaise exécution des travaux de
construction de monuments funéraires de toutes sortes et des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter.
Art 40 — Obligations des entrepreneurs
H est obligatoire de faire procéder à un état des lieux avant et après les travaux par le personnel des cimetières compétent en la matière.
Les constructeurs prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux; en particulier, aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne sera effectué sur les sépultures voisines.
Les entrepreneurs ne devront jamais laisser de résidus d'entretien de tombes, ni sur le champ commun, ni auprès des concessions, ni sur le domaine public. Les signes funéraires existant à proximité ne pourront être déplacés ou enlevés pour faciliter l'exécution des travaux, qu’à la condition expresse qu'ils soient replacés immédiatement après, où que leur
protection nécessite absolument ce déplacement. Les tombes voisines devront être bâchées pour assurer leur protection.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction sont interdits dans l'enceinte du
cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà prêts à l'emploi.
Les constructeurs enlèveront et conduiront sans délai, hors du cimetière, les terres
excédentaires, gravats, pierres et débris.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
15 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Dans le cas où le concessionnaire aura fait le choix de remplacer la dalle existante (chapeau
sur Peyregoua) par un habillage, il appartient au prestataire qui aura effectué les travaux, de
l'évacuier sur le lieu de stockage prévu à cet effet.
Il'est interdit, pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux
abords des constructions en cours.
Les veilles de dimanche et fêtes, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les
soins des entrepreneurs. Aucun travail de construction ni de terrassement n'aura lieu dans le cimetière les dimanches et jours fériés,
En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers se conformeront aux heures d'ouverture et
de fermeture du cimetière.
À l'approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité
des allées empruntées par le convol cessera le travail et observera une attitude décente et
respectueuse au moment de son passage.
À l'achèvement des travaux la commune devra être avisée, les constructeurs nettoieront
avec soin les abords des monuments, les allées, les pelouses ou massifs et les remettront en
état pour le cas où des dégradations auraient été commises de leur fait. Cet achèvement des
travaux donnera lieu, de la part du gardien du cimetière, à un constat pour bonne fin. A
défaut de s’exécuter, la commune pourra faire réaliser les travaux de remise en état aux frais
du constructeur,
Art 41 - Responsabilité des entrepreneurs
Dans le cas où, malgré les injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques
qui lui seront données, le constructeur ne respectait pas la superficie concédée et les
normes imposées, l'administration des cimetières pourra faire suspendre immédiatement les travaux, Ces derniers ne pourront être poursuivis que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise
aux frais du contrevenant,
Art 42 - Droit de travaux et de construction
Pour effectuer des travaux dans les cimetières, l'entrepreneur dûment habilité devra
présenter au gardien du cimetière, la demande signée par le concessionnaire ou ses ayants
droit et par lui-même ou être muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant
droit. La vérification du lien de parenté reste à la charge de l'administration municipale
Art 43 — Plan de travaux indications
l'entrepreneur devra soumettre au gardien des cimetières un plan détaillé à l'échelle des
travaux indiquant :
* Les dimensions exactes de l'ouvrage
* Les matériaux utilisés
* La durée des travaux
A l'acceptation des travaux l'entrepreneur aura un mois pour les débuter sous peine de devoir renouveler sa demande, La durée des travaux ne devra pas excéder un délai
raisonnable,
16
23/11/2020
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
Date de réception préfecture : Pour une concession simple, cette durée sera limitée à six jours, à compter du début
constaté des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et
acceptée par le conservateur du cimetière et le service des cimetières.
Pour les travaux de rénovation, l'entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes
indications,
Art 44 - Déroulement des travaux Contrôles
Les travaux ne pourront débuter que lorsque l’entrepreneur sera en possession de
l’autorisation délivrée par l’administration municipale précisant les conditions à respecter.
Celui-ci la remettra au gardien des cimetières qui contrôlera l'opportunité » de commencer
les travaux ou de les différer. Les travaux de creusement, de construction de caveau ou de
pose de monuments sont effectués par deux employés de l’entreprise minimum,
Le gardien des cimetières mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date de début des
travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d’une éventuelle suspension de ces
travaux. 'En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l'autorisation de travaux
pour contrôle de conformité. Un état des lieux sera effectué avant et après travaux, pour
éviter que des dommages surviennent aux alentours de ta sépulture.
Les entrepreneurs qui effectuent des travaux dans les cimetières ne pourront utiliser des
matériaux et matériels de travaux publics incompatibles par leurs dimensions, leur
puissance, leur poids avec la préservation des allées, pelouses, massifs qui constituent
environnement {pas d'engins à chenilles).
Un soin particulier à la parfaite exécution des tâches devra être apporté et à cet égard, ils
sont tenus de se conformer aux indications et Informations qui leur seront signifiées par le
gardien ou le service des cimetières.
Art 45 — Conditions d'exécution des travaux .
A l’exception des interventions Indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits à
certaines périodes :
* Samedis, Dimanches et jours fériés, Fêtes de Toussaint, (une semaine avant et après le jour
de la Toussaint).
Art 46 - Dépassement des limites |
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par
représentation de l’administration municipale,
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les
travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement
exécutée. Elle sera au besoin requise par votes de droit ou effectuée par les services
municipaux aux frais de l’entrepreneur, avec perception des pénalités de retard.
17
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 47 — Inscriptions et gravures
Tout particulier peut, en application de l’article L.2223-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, faire placer sur la tombe d’un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou
autre signe distinctif de sépulture, sauf pour lui à se conformer aux dispositions du présent
règlement.
À savoir :
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa
date de naissance et sa date de décès.
Toute autre inscription, signe, symbole ou dessin devra être préalablement soumis à
lapprobation du Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être
accompagné de sa traduction.
De même les inscriptions existantes sur les sépultures ne peuvent être supprimées ou
modifiées qu'avec l'autorisation du Maire.
Les particuliers ant l'obligation, en outre, de faire graver sur le caveau par leur entrepreneur,
le numéro de la tombe selon les indications fournies par le gardien.
Art 48- Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être
déposée à la première réquisition de l'administration municipale, laquelle se réserve Le droit
de faire procéder d'office à ce travail.
Art 49 -Dalles-Trottoirs- Semelles
Les dalles de propreté emplétant sur le domaine communal sont strictement interdites, Si
malgré cela il en était construites, elles seraient déplacées {mais en aucun cas remises en
place) par les Services municipaux, à l’occasion d’inhumations, exhumations ou travaux,
La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de
dégradation.
Art 50- Outils de levage
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne
devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les
engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs
points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment, mais sur un plancher
de protection. ‘
ll'est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et
murs de clôture d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et
généralement, de leur causer une quelconque détérioration.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
18 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 51-Nettoyage et Propreté
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin
l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu
commettre après les avoir fait constater.
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc...) et
ne jamais laissés à même le sol. De même le gâchage qui est toléré sur place, ne sera
exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc...)
Îl'est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes, et sur les espaces
verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état
éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de
l'entrepreneur.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera
soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
Art 52 — Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l'occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront
déposés en un lieu désigné par le responsable du cimetière.
Art 53 — Utilisation du caveau provisoire
Au cimetière un dépositoire est mis à la disposition des familles pour le dépôt temporaire de
corps, lorsque ces familles ont l'intention de devenir concessionnaires de sépultures
particulières où se prévoyant de transférer le corps dans une autre commune.
Le dépôt d’un corps dans le dépositoire aura lieu sur demande présentée par un membre de
la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour agir. Il sera autorisé par le
Maire.
Site corps a subi des soins de conservation et si la personne décédée n'était pas atteinte, au
moment du décès d’une maladie contagieuse, le corps pourra être placé dans un cercueil
non hermétique, lors de report d’inhumation intempéries ou travaux.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies le corps sera placé dans un cercueil hermétique.
Dans tous les cas, le corps, déposé pour une durée de plus de huit jours au dépositoire, doit
être placé dans un cercueil hermétique. ‘
La durée du séjour dans le dépositoire est limitée à 6 mois. Passé ce délai, l’inhumation
pourra être effectuée d'office dans le terrain commun, un mois après mise en demeure de la
famille du défunt par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
19 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 54-— Tarifs
Les tarifs mensuels des droits de séjour dans le dépositoire sont fixés par délibération du
Conseil Municipal. Tout mois commencé est dû.
Le montant des sommes à payer dit être versé à la caisse de Monsteur le Trésorier Principal
de La Ciotat, sur titre de recettes adressé aux intéressés.
Chapitre l-Règles applicables aux exhumations
Art 55- Demande d’exhumation
Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne
peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire,
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du
bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait
de nature à nuire à la santé publique,
La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas
de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des
tribunaux.
Les demandes d’exhumation seront transmises au service des cimetières qui sera chargé aux
conditions ci-après, d'assurer l’exécution des opérations.
Art 56 - Déroulement des opérations d’exhumation
Les exhumations devront être achevées avant 9h du matin.
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister,
c'est-à-dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance du gardien du cimetière.
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans un autre cimetière, et en
règle générale chaque fois qu’elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits
ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération
d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure ou le monument aura été au
préalable déposé.
Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail, cette
déclaration étant contresignée d’un agent du cimetière et devant être conduite au plus tard
48h avant le jour prévu de l’exhumation.
Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la ville en cas de conditions
atmosphériques impropres à ces opérations notamment en période estivale juillet aout, et
pour des questions de salubrité publique et règementaires.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
20 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 57 — Mesures d'hygiène
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser obligatoirement les
moyens nécessaires à l'hygiène et à la sécurité pour effectuer les exhumations dans les
meilleures conditions (combinaison, gants, produits de désinfection masque, etc, ..).
Le bois des cercueils sera enlevé par l’entreprise chargée des exhumations. Les restes
mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée,
un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes Issues de la
même concession et seront soit placés dans le dépositoire, soit remis au professionnel
assermenté.
L'entreprise en charge des exhumations, devra enlever tous matériaux outils ou équipement
ayant servi à l'exhumation (bois de cercueil, combinaison...) En outre, elle devra disposer
d’une citerne, dans le cas où il y aurait de l’eau dans la concession,
Les fontaines mises à la disposition des usagers, ne devront en aucun cas, servir au
nettoyage du matériel et équipement ayant contribué à l’exhumation.
Art 58 - Ouverture des cercueiis À
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne
pourra être ouvert que s’il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès et
seulement après autorisation du Maire.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire
pour être inhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans
une autre commune ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture,
Art 59 — Exhumation et Ré-inhumation
L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-
inhumation est prévue dans un lieu réglementaire avec les dispositions prises en ce sens.
Aucune exhumation de concession familiale, nominative ou particulière ne sera autorisée
suite à la demande d’un ou des ayants droit dont la seule motivation serait de récupérer des
emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire
communal,
Art 60 - Exhumation sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne
s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire, Celles-ci peuvent avoir
lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront
données,
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
21 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Chapitre Il-Dispositions applicables aux opérations de réunion de corps
Art 61 - Autorisation
La réunion des corps d'un même caveau dans un reliquaire ne pourra être faite, qu'après
autorisation du maire, sur la demande de la famille ou du plus proche parent. A molns que le
concessionnaire initial ait précisé dans l’acte de concession qu’il ne soit pas touché aux corps
qui y reposent.
Art 62 — Conditions
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera
autorisée qu'au-delà de cinq ans après la dernière inhumation à la condition que ces corps
puissent être réduits.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une
exhumation avant 1 an ferme d’inhumation.
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et
conditions prescrites pour les exhumations.
Chapitre l-Règles générales relative aux cendres
Art 63 — Obligations
L'espace cinéraire a été créé pour permettre aux familles crématistes de disposer d’un
environnement et d'aménagements spécialement destinés à recevoir les cendres de leurs
défunts pour la dispersion ou la protection des urnes, et à y exprimer leur mémoire dans le
cadre de leurs sensibilités propres.
Les cendres, placées dans une urne seront déposées soit dans une case de columbarium, soit
dans une cavurne, soit dans une concession déjà existante, ou scellées sur une concession
par une entreprise habilitée à cette opération.
Concernant les scellements, les cendres devront être disposées dans une urne prévue à cet
effet.
Art 64 — Interdictions
La dispersion des cendres est interdite dans le cimetière (sauf espace du souvenir}.
Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les
cendres d’un défunt. 1! est formellement interdit aux cendres d'animaux.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR 22
Date de réception préfecture :
23/11/2020 Chapitre ll-Les Columbariums ou Cavurnes
Art 65— Attribution
Les cases de columbarium sont accordées pour une durée déterminée en fonction du
cimetière, sur demande écrite de tout requérant. Les cavurnes sont attribuées pour une
durée de 15 ans.
Les Columbariums sont prévus pour 3 places et les cavurnes pour 6 places.
Le dépôt des urnes est assuré par les entreprises de Pompes Funèbres.
Les cases de columbarium et cavurnes sont attribuées chronologiquement les unes à la suite
des autres.
Art 66 — Exhumation
Toute sortie d’urne devra faire l’objet d’une autorisation du Maire après demande effectuée
par écrit par le propriétaire ou un ayant droit.
Art 67 — Renouvellement :
Les columbariums et cavurnes sont indéfiniment renouvelables, au tarif en vigueur lors du
renouvellement et une durée identique à celle accordée.
La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire ou, s'il est
décédé par ses ayants droit dans un délai de deux ans après la date d'expiration.
Le renouvellement demandé par l'héritier le plus diligent, moyennant le paiement du tarif en
vigueur à la date de la demande est accordé pour l’ensemble des héritiers du
concessionnaire et non au seul profit et droits exclusif du demandeur.
Pour les concessions non renouvelées :
Passé le délai de deux ans prévu par la loi, les emplacements de concessions non
renouvelées sont repris par la commune par arrêté municipal. Les urnes provenant des
concessions reprises sont piacées dans l’ossuaire où dispersées dans l'Espace du souvenir.
La plaque d’identification sera conservée par le gardien du cimetière pendant un délai d’un
an,
Durant cette période, les personnes pouvant justifier de leurs droits, pourront réclamer les
plaques d’indentification auprès du gardien. Au terme de cette année, les plaques non
réclamées par les familles seront détruites.
Art 68 — Règlement spécifique aux columbariums et cavurnes
Pour les Columbariums
Toutes décorations telles que photographies, ou objets funéraires sont interdits. Seul
l'aménagement du cimetière Peyregoua, permet de fleurir la case de columbarium les
services municipaux se réservent le droit de faire enlever les objets non conformes.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
23 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Dans le cas où les cases de columbarium sont équipées de plaques en granit aucune autre
plaque de fermeture ne pourra être apposée. Dans le cas contraire, les concessionnaires
pourront l'habiller à leur convenance suivant les indications portées à l'annexe définissant
les normes techniques {ci-jointe).
La fourniture de la plaque d'identification et sa gravure sont à la charge du concessionnaire.
Les dimensions doivent être impérativement respectées.
Aucune inscription autre que celie du nom, prénom, année de naissance et de décès ne sera
admise,
Pour toute autre éventuelle gravure un accord sera demandé par anticipation auprès du
service cimetière. Cet accord sera donné dans le respect du défunt de la famille et du lieu.
Les fleurs naturelles en pots ou bouquets devant le Columbarium seront tolérés pendant un mois après le décès et aux époques commémoratives. Le fleurissement devra rester discret et ne pas déborder sur les autres cases ni en dehors de l’espace prévu pour chaque case, ni
autour du Coiumbarium, ni sur le socle supérieur du Columbarium.
Toutefois, dans le mois qui suivra, la Commune se réserve le droit d’entever les fleurs.
Pour les cavurnes
Les concessionnaires pourront habiller, à leur charge, le chapeau de la cavurne en respectant
impérativement les normes techniques et dimensions particulières définies dans l'annexe au
présent règlement. !| appartient au prestataire qui aura effectué les travaux, d’évacuer
l’ancien couvercle sur le lieu de stockage prévu à cet effet.
Comme pour le Columbarium, Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérés
pendant un mois après le décès et aux époques commémoratives., Le fleurissement devra
également rester discret et ne pas déborder sur les autres cavurnes. Dans le mois qui suivra, la Commune se réserve le droit de libérer l’espace des fleurs encore présentes,
Art 69 - Règlement Espace du Souvenir
Un espace de dispersion de cendres est aménagé à cet effet, sur le cimetière des 4 cantons
et le cimetière du Peyregoua. La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la
demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Elle se fera sous le contrôle de l'autorité Municipale,
Un registre spécial « Espace du souvenir » est tenu par les gardiens de la ville.
Aucune dispersion ailleurs que dans l’espace du souvenir ne sera tolérée sous’peine de
poursuite. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) le
gardien pourra décider de reporter la dispersion.
Peuvent également être dispersées les cendres provenant d’un: columbarium où cavurne
dont la famille ne désire plus renouveler la concession, ou rétrocède cette dernière à la ville.
Aucune plantation n’est autorisée, tous les ornements et attributs funéraires sont prohibés.
Le fleurissement devant l’espace du Souvenir est autorisé pendant 1 mois après la dispersion et à la Toussaint, dans un lieu bien défini en accord avec le gardien.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
24 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Art 70 - Pouvoirs de Police du Maire
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles,
des sépultures et des cimetières.
Les pouvoirs de police du Maire portent notamment, en application des articles L2213-8 et
suivants du code général des collectivités territoriales sur :
e Le mode de transport des personnes décédées
e Les inhumations et exhumations
e- Le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières
Etant entendu ‘que le Maire ne peut établir de prescription particulière en raison des
croyances ou du culte du défunt ou des circonstances ayant entrainé la mort.
Le Maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur sa commune soit
inhumée décemment, Quand la personne décédée et dépourvue de ressources suffisantes
ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami susceptible de pourvoir à ses funérailles, te Maire doit
en assurer les obsèques et l'inhumation à la charge pour la commune de se faire rembourser
de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée, si la famille se
manifeste pour récupérer le corps.
Art 71 - Circonstances particulières et troubles de l'ordre public
Dans le cas où une inhumation se produirait dans les circonstances telles que l'ordre public
pourrait être troublé, l'administration aura le droit d'interdire l'entrée du cimetière à toute
personne ne faisant pas partie du deuil proprement dit.
H pourra être également procédé à la fermeture du cimetière si des troubles se produisaient
en lien direct ou indirect avec le déroulement des obsèques.
Exceptionnellement, à l’occasion de certaines manifestations, cérémonies ou évènements, le
Maire pourra décider de la fermeture du cimetière pour préserver l'ordre public.
Art 72 - Obligations du personnel communal
Les agents municipaux du cimetière et le service administratif en charge des cimetières, ainsi
que les membres de leur famille vivant avec eux, ne pourront se livrer à des travaux
d'entretien des tombes pour.le compte particulier ou à un commerce quelconque des objets
ou de fournitures pour les cimetières. .
I! leur est défendu, sous quelque forme que ce soit, d'informer dans un but commercial
aucun entrepreneur, Industriel, commerçants, des décès ou opérations funéraires comme de
recommander aux visiteurs un prestataire de service funéraire, un marbrier, un
commerçant, un fleuriste,
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
25 Date de réception préfecture :
23/11/2020 Le personnel communal dans l'exercice de ses fonctions devra observer une attitude polie et
déférente. Il lui est recommandé la plus grande discrétion sur tout ce qui touche aux
opérations funéraires auxquelles il prend part.
ll est interdit au personne] communal de se livrer, sous quelque forme que ce soit,
directement ou indirectement, au commerce des monuments funéraires, à la vente d'objets
provenant ou destinés à des tombes.
Toute infraction à ces dispositions entrainera l'application d’une sanction disciplinaire.
Art 73 - Application du règlement
Le responsable du cimetière doit veiller à l'application de toutes les lois et réglementations
concernant la police des cimetières.
Prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne
organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur des cimetières qui consigneront
prévu à cet effet. Tout incident doit être signalé à l’Administration le plus rapidement
possible.
Art 74 - Abrogation
Les précédents arrêtés municipaux portant règlement intérieur des cimetières ainsi que
toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogés.
Art 75 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le
Directeur de la police municipale, Messieurs les gardiens des cimetières communaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement.
2 3 NOV 2020 Fait à La Ciotat, le
°° Axfêtte SALVO
A
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201123-897-AR
26 Date de réception préfecture :
23/11/2020 6HTO8T
0Z0Z
aIQUISAOU
ZT
1PNSÎ
JUALLINID
NYIANON
ot
A
FA
TOADTISI
SE
Sn
A
A
+DYINA
OLD
Dunod
ANNE
axFa ce QTSYLT
0707
SiquSAOU
2T
IpnSf
AUILAND
NVAANON
x
À Ville de La ciotat Service des Cimetières
ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
NORMES TECHNIQUES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS SUR CONCESSIONS
STELES : *
Hauteur Maximum autorisée 80 cm
Socle de 15 cm pour fixer la stèle
Hauteur totale maximum de l'ouvrage 95 cm.
CAVEAUX :*
Pour le cimetière Peyregoua
Poids et dimensions de la dalle de toit :
- _ Siremplacement de la dalle de fermeture par une autre dalle :
- La dalle de fermeture respectera les dimensions de la dalle existante {L 208 cm —1 94 cm)
- Epaisseur Maximum : 8 cm
- Poids maximum : 300 kg
Habillage autour du chapeau et sur le contour du caveau avec gravure du numéro de tombe.
La semelle doit déborder de 5 cm maximum à l'avant du caveau.
Pour les autres cimetières : normes inchangées
CAVURNES :
Contenance : 6 urnes
Diamètre des urnes : 20 cm maximum
Habillage obligatoire
Dimension du couvercle:
- 80X 80cm
- _ Epaisseur minimum 10 cm maximum 12 cm
Poids maximum : 85 kg
COLOMBARIUMS :
Contenance : 3 urnes
Dimensions des urnes : 20 cm maximum
Habillage de la porte :
- épaisseur maximum 3 cm
- _- poids maximum 21 kg
{*} Voir croquis joint
Matériaux interdits : enduits maçonnés, Faïences.
L'Habillage des caveaux et des cavurnes doit être effectué sur la totalité de la concession (chapeau,
pourtour et contour) avec des matériaux autorisés et en respectant des couleurs sobres. Pour les
cavurnes et columhbariums seul le gris anthracite (réf NOIR AFRIQUE JASBER) est autorisé,
Octobre 2020 RECAP DIMENSIONS MONUMENTS
-SEMELLE 1500X2500X50 MM ( +50MM POUR LES CAVEAUX D'ANGLE SOIT 1550MM)
-HABILLAGE VERTICAL AVANT 1500X30 MM HAUTEUR VARIABLE SUIVANT TERRAIN (+40MM
POUR LES CAVEAUX D'ANGLES SOIT 1540)
-HABILLAGE VERTICAL COTE EPAISSEUR 30 MM DIMENSIONS A AJUSTER EN FONCTION DE
L'HABILLAGE AVANT ET DU TERRAIN
-TOMBALE 2080X1010X80 MM AVEC UNE ENCOCHE POUR LEVAGE SUR L'AVANT ET AVEC UN
JOINT ETANCHE AVEC LA SEMELLE ET LE SOCLE
-SOCLE 1110X150X 100 MM
- LASTELE FORME LIBRE DOIT S'INSCRIRE DANS UN RECTANGLE MAXIMUN DE 1000X800MM
EN EPAISSEUR 80MM
- LAISSER UNE OUVERTURE DE 100MM A L’ARRIERE POUR AERATION DU FILTRE
TOLERANCE DES MESURES +/- 5MM
LES MONUMENTS DEVRONT ETRE ALIGNES SUR L'AVANT LE PLUS POSSIBLE (MODULER LE
DEBORD DE 50MM EN FONCTION DE L'ALIGNEMENT DES CUVES BETONS)
OBLIGATION DE FAIRE UN JOINT SILICONE SUR LES COTES ENTRE LES MONUMENTS N
6Z9ZTT
0207
21qEAOU
67
1pnef
FUFLLIND
NYIANOI
Les
a
En
ê
\
ef
tr
y
ED
€
un
La
c
x)
S
TDET
A
7 b 9SLTET
0207
siquenou
67
1pnef
RALAND
NYIANON
RDS
TT
FA
-.
221204
2nf\
‘
sad
s
cnof
757
ES
f.
| À
à
M
QE
ét
Lors