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Document publié le Dimanche 1 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 SEPTEMBRE 2013 cle528c41)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Télécommunications et internet,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 4 SEPTEMBRE 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2013212-0008 - Arrêté n ° 2013212-0008 portant dissolution de
l'association foncière de Mas- Saintes- Puelles .................................... 1
DREAL
UT 11
Arrêté N °2013205-0003 - Arrêté préfectoral relatif à la gestion au titre de la sécurité publique des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de la chute de La Forge, sur l'Aude, par la commune de QUILLAN .................................... 3
Décision - Décision d'approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de distribution d'électricité déposé par ERDF - Bureau régional Ingénierie des
Postes Sources à Montpellier relatif à l'ajout d'un transformateur 63 kV/20 kV au poste de transformation électrique de Lézignan sur la commune de
Lézignan- Corbières (11). .................................... 7
Décision - Décision d'approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de distribution d'électricité déposé par ERDF Site de Carcassonne relatif à
l'alimentation en HTA de la ZAC Nicolas Appert sur la commune de Castelnaudary (11). .................................... 10
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013207-0016 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête publique portant sur la réhabilitation de la place de Fleury d'Aude et désensablement de l'embouchure de l'Aude .................................... 13
Arrêté N °2013238-0003 - Arrêté portant dissolution de la communauté de
communes
de la Malepère .................................... 19 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Arrêté n° 2013212-0008
Portant dissolution de l'Association Foncière de MAS-SAINTES-PUELLES
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment l'article R 133-9 ;
VU les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 1976 portant constitution d'une Association Foncière de
remembrement dans la commune de MAS SAINTES PUELLES ;
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière, en date du 13 avril 2011 demandant sa
dissolution et la rétrocession de tous ses biens à la commune de MAS SAINTES PUELLES ;
VU la délibération du Conseil Municipal de MAS SAINTES PUELLES en date du 18 AVRIL 2011
acceptant de recevoir en toute propriété l'ensemble des biens cédés par l'Association Foncière et
s'engageant à les entretenir ;
VU l'avis du Trésorier de CASTELNAUDARY, receveur de l' AFR de MAS SAINTES PUELLES en
date du 21 février 2013 :
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association Foncière de remembrement de MAS SAINTES PUELLES est dissoute.
ARTICLE2 :
Tous les biens appartenant à l'Association Foncière de MAS SAINTES PUELLES sont donnés, à
la commune de MAS SAINTES PUELES, à savoir :
> les biens immobiliers listés ci-dessous et correspondant à diverses parcelles en nature
de fosses, seront transférés, à titre gratuit, dans le domaine privé de la commune.
Arrêté N°2013212-0008 - 02/09/2013 Page 1 Désignation des Propriétés :
ZA 24 et 26, ZB 4, 33, 39 et 45, ZC 9, 11, 25 et 36, ZD 13, ZE 9 et 11, ZH 2 et 8, ZI 4, 18 et 20, ZK 13et 27,
ZL6, 14, 17, et 38, ZM 20 et 22, ZN 3, 5, 8, 11, 14, 17 et 19, ZO 3, ZP 5, 10, 26, 38, 41 et 74,28 9.
> la trésorerie d'un montant de 6.410,83 €.
ARTICLE 3 :
Tout recours, à l'encontre du présent arrêté, peut-être formulé, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, M. le Maire de MAS-SAINTES-PUELES sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, en mairie, en préfecture et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ot par dékéypaiion
Le Sucrétaire Crénéni de a Préfecture
CARCASSONNE, leg Ai 212
x #dDELA AYROU
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AT Er
Pé
Page2 Arrêté N°2013212-0008 - 02/09/2013 Liberté» Égalité » Frarrnné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 043205 + CO03
relatif à la gestion au titre de la sécurité publique des ouvrages de l'aménagement
hydro&lectrique de la chute de La Forge, sur l'Aude, par is commune de Quillan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, et en particulier son livre V ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.211-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°9-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
VU le décret 1°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le chapitre II du
titre 1*;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret du 3 juillet 1975 concédant à la commune de Quillan l'aménagement et l'exploitation
de la chute de la Forge, sur l'Aude, dans le département de l'Aude ;
VU le courrier préfectoral du 5 avril 2011 à Monsieur le maire de Quillan, relatif à la sécurité
hydraulique des ouvrages de l'aménagement de la chute de La Forge, sur l'Aude ;
(VU l'arrêté préfectoral n°2012137-0008 du 29 mai 2012 autorisant la réalisation de travaux sur les
ouvrages de la concession hydroélectrique de la chute de La Forge, sur l'Aude, par la commune de
Quillan ;
52 rue Jean Hringer 11836 CARCASSONNR 785 sadard? 09/6019 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32.98 Pacs Pase4
24
VU les courriers préfectoraux du 6 mars et du 26 juin 2012 à Monsieur le maire de Quillan, relatifs
à la procédure de fin de concession de l'aménagement de la chute de La Forge, sur l'Aude ;
VU le rapport en date du 10 juillet 2013 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon ;
Considérant que la concession de la chute de La Forge, sur l'Aude, a pris fin le 31 décembre
2012;
Considérant que de par la puissance maximale brute de cet aménagement hydroélectrique
(inférieure à 4500 kW), la chute de La Forge ne peut faire l'objet d'un nouveau contrat de
concession ;
Considérant dès lors qu'il est impossible de recourir au mécanisme dit des délais glissants, sus
par l'article L.521-16 du code de l'énergie, assurant la prorogation des droits et obligations
la concession hydroélectrique jusqu'au moment où serait délivrée une nouvelle concession ;
Considérant que l'exploitation de l'aménagement de la chute de La Forge, sur l'Aude, ne peut être
poursuivie que sous le régime de l'autorisation prévue au livre V du code de l'énergie et au livre Il
du code de l'environnement, à l'issue des procédures de cession des biens et délivrance d'une
autorisation d'exploiter ;
Considérant qu'une interruption, durant cette période, de l'exploitation et de la surveillance de cet
aménagement pourrait nuire gravement à la sûreté des ouvrages, à la sécurité des tiers et à la
salubrité des eaux ;
Considérant de plus que suite à l'incendie accidentel qui a détruit l'usine de production de cet
aménagement le 22 décembre 2010, la commune a engagé la reconstruction des installations afin
de sécuriser et d'assurer le bon état d'entretien des ouvrages en fin de concession ;
Considérant qu'il est impératif, afin d'assurer la sécurité publique, de maintenir la surveillance et
le fonctionnement des installations jusqu'à ce que d'une part ces travaux de reconstruction soient
terminés, et d'autre part que les procédures de cession des biens et délivrance d'une autorisation
d'exploiter soient menées à leur terme ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2013205-0003 - 0292013 ARRETE
ARTICLE 1“:
Pour garantir la sûreté des ouvrages et la sécurité des tiers, la commune de Quillan, me de la mairie
— 11500 Quillan, est mandatée pour gérer, à titre temporaire, l'aménagement de la chute
hydroélectrique de La Forge, sur l'Aude, d'une puissance maximale brute de 1180 KW, sis sur le
territoire des communes de Belvianes-et-Cavirac et de Quillan et à occuper l'ensemble des terrains
et immeubles du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 :
La commune de Quillan mène à leur terme les travaux de sécurisation et de reconstruction des
ouvrages tels qu'autorisés par l'arrêté préfectoral n°2012137-0008 du 29 mai 2012.
ARTICLE 3 :
Le présent mandat expire après la réalisation des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral
n°2012137-0008 du 29 mai 2012 et au jour de la délivrance au futur permissionnaire d'une
autorisation d'exploiter l'aménagement telle que prévue au livre V du code de l'énergie et au livre Il
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
La commune de Quillan exploite l'aménagement hydroélectrique de La Forge selon des modalités
identiques à celles définies antérieurement par le contrat de concession approuvé par le décret du 3
juillet 1975.
La commune de Quillan maintient les mesures de mise en sécurité des ouvrages prises suite à
l'incendie accidentel du 22 décembre 2010, rappelées dans le courrier préfectoral du 5 avril 2011
susvisé, jusqu'à la réalisation des travaux de reconstruction engagés et la remise en service de
l'usine de production.
La commune de Quillan assure la surveillance et l'entretien courant de l'aménagement, notamment
la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute anomalie relevée à l'occasion des visites et opérations
d'entretien courant doit être communiquée sans délai au préfet.
Le mandätaire ne peut prendre que les dispositions ou n'entreprendre que les actions qui sont
strictement nécessaires à l'exploitation des ouvrages, à leur sécurité et à la réalisation des
obligations prévues ci-dessus.
ARTICLE 5 :
En contrepartie de la garde des ouvrages et de la réalisation des obligations prévues aux articles 2
t 4, l'Etat maintient à la commune de Quillan toute capacité à produire et vendre, à son bénéfice,
l'électricité produite par l'aménagement hydroélectrique de la chute de La Forge.
ARTICLE 6 :
En cas de situations d'exploitation exceptionnelles en lien avec la sécurité publique (notamment
crue, séisme), la commune de Quillan met en œuvre les dispositions des consignes préalablement
rédigées par ses soins en application des dispositions du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007
susvisé, fixant les instructions de surveillance en toute circonstances et d'exploitation en période de
crue du barrage situé sur l'Aude (ouvrage de classe D).
En cas de situation d'urgence en lien avec la sécurité publique, le mandataire met en œuvre les
mesures de sauvegarde nécessaires ef,en-infonne-lpréfohsæas-délai. Paxes 414
ARTICLE 7 :
La commune de Quillan souscrit à une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité
ivile, le vol, les explosions et incendies, bris de machines, et dommages aux ouvrages de génie
civil de l'aménagement de la chute de la Forge.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
— par le mandataire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa
notification,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 10 : Exécution et notification
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
— M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon,
— M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
— MM. les maires des communes de Quillan et Belvianes-et-Cavirac,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et notifié à Monsieur le maire de Quillan.
Copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services et communes énumérés au présent
article.
Carcassonne, le 25 JUIL. 2843
Pour le Préfet per délégation
Le: j la Ppéfecture
YROU
Pase6 Arrèné N°2013205-0003 - 02/09/2013 CU Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 28 août 2013
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Energie
Division Énergie, Climat, Air DECISION
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf.: SE/JDECAIGP/EM/2013.484 D'OUVRAGE DU RESEAU PUBLIC DE
Affaire suivie par : Gisèle PALADINI DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Tél. 04 34 46 63 79 -— Fax :04 34 46 63 89
Courriel : gisele.paladini@developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 :
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Vu le dossier déposé et reçu à la DREAL Languedoc-Roussillon le 23 août 2013, relatif à la
demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par ERDF- Bureau Régional Ingénierie des
Postes Sources à Montpellier, relatif à l'ajout d'un transformateur 63 KV/ 20 KV au poste de
transformation électrique de Lézignan sur la commune de Lézignan-Corbières (11) ;
Vu les parties consultées et les avis exprimés par la délégation territoriale de l'Agence Régionale
de la Santé (ARS) du Languedoc-Roussillon et le Service Départemental d'incendie et de
Secours de l'Aude (SDIS) ;
Vu la décision n° 2013043-006 du 20/02/2013 du Préfet de l'Aude donnant délégation de
signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon ;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage comprend l'ensemble
des pièces visées à l'article 3 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée par le maire de la commune
concernée, les gestionnaires des domaines publics et les services consultés ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www. languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Décision - 02/09/2013 Page 7 DECIDE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé et situé sur la commune de Lézignan-
Corbières est approuvé.
Cette approbation est délivrée à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations
applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de
la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de ERDF, conformément au projet déposé et aux
prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis avant le
31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme
technique certifié en qualité et indépendant du gestionnaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13
du décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées
par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé.
Article 3 :
ERDF procède à l'opération d'enregistrement des informations permettant d'identifier l'ouvrage
dans le système d'information géographique. Cette information est tenue à disposition de l'autorité
organisatrice du réseau au plus tard 3 mois après mise en service de l'ouvrage.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions
garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le gestionnaire de l'ouvrage
dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son
ouvrage.
Un contrôle des niveaux d'émissions sonores devra être réalisé dans un délai de 3 mois après
mise en service de l'ouvrage. Les résultats de ces mesures devront être transmis à la délégation
territoriale de l'ARS et au service Energie de la DREAL.
Article 5 :
Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement
laissés en déshérence, après s'être préalablement assuré de cette situation de déshérence auprès
des utilisateurs putatifs desdits ouvrages.
www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
Page 8 Décision - 02/09/2013 Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence,
sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le fonctionnement
compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Article 6 :
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai l'autorité organisatrice du réseau public de
distribution d'électricité de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi
que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les
circonstances de l'événement. Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu
qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions
correctrices qui ont été conduites.
Article 7 :
Le gestionnaire de l'ouvrage opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le
déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en
fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
Article 8 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction
territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, de l'affichage de
la présente décision en mairie où de la publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans la commune de Lézignan-Corbières
concernée par les travaux et notifiée à ERDF -— Bureau Régional Ingénierie des Postes Sources —
57 avenue Maurice de Sauret —- 34000 MONTPELLIER.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Chef du service Énergie,
Par intérim,
Signé
Claire BASTY
www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
Décision - 02/09/2013 Page 9 CU Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 09 Août 2013
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climat, Air DECISION
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf.: SE/DECAIGPIEM/2013.455 D'OUVRAGE DU RESEAU PUBLIC DE
Affaire suivie par : Gisèle PALADINI DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Tél. 04 34 46 63 79 -— Fax :04 34 46 63 89
Courriel : gisele.paladini@developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Vu le dossier déposé et reçu à la DREAL Languedoc-Roussillon le 23 Juillet 2013, relatif à la
demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par ERDF- Agence de raccordement Ouest -
Site de Carcassonne, relatif à l'alimentation en HTA de la ZAC Nicolas Appert sur la commune de
Castelnaudary (11) ;
Vu les parties consultées et les avis exprimés par le service territorial de l'architecture et du
patrimoine de l'Aude, le conseil Général de l'Aude, la société France Télécom et TIGF ;
Vu la décision n° 2013043-006 du 20/02/2013 du Préfet de l'Aude donnant délégation de
signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon ;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage comprend l'ensemble
des pièces visées à l'article 3 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimé par le maire, les gestionnaires des
domaines publics et les services consultés ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Page 10 Décision - 02/09/2013 DECIDE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé et situé sur la commune de
Castenaudary est approuvé.
Cette approbation est délivrée à ERDPF, gestionnaire du réseau public d'électricité, sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations
applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de
la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de ERDF, conformément au projet déposé et aux
prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis avant le
31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme
technique certifié en qualité et indépendant du gestionnaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13
du décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées
par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé.
Article 3 :
ERDF procède à l'opération d'enregistrement des informations permettant d'identifier l'ouvrage
dans le système d'information géographique. Cette information est tenue à disposition de l'autorité
organisatrice du réseau au plus tard 3 mois après mise en service de l'ouvrage.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions
garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le gestionnaire de l'ouvrage
dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son
ouvrage.
Au regard de l'existence sur la zone concernée d'un ouvrage du réseau France Télécom, le maître
d'ouvrage devra respecter pour la pose des prises de terre les distances minimales fixées selon la
résistivité des sols entre les MALT et les ouvrages de France Télécom : câbles enterrés,
chambres, remontées aéro-souterraines, armoires où coffret de sous-répartiteurs et poteaux
métalliques.
Article 5 :
Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement
laissés en déshérence, après s'être préalablement assuré de cette situation de déshérence auprès
des utilisateurs putatifs desdits ouvrages.
www. languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr
Décision - 02/09/2013 Page 11 Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence,
sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le fonctionnement
compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Article 6 :
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai l'autorité organisatrice du réseau public de
distribution d'électricité de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi
que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les
circonstances de l'événement. Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu
qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions
correctrices qui ont été conduites.
Article 7 :
Le gestionnaire de l'ouvrage opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le
déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en
fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
Article 8 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction
territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, de l'affichage de
la présente décision en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans la commune de Castelnaudary concernée
par les travaux et notifiée à ERDF Agence de raccordement Ouest - Site de Carcassonne
1 rue Joseph Anglade — ZA Prat Mary — 11877 CARCASSONNE 9.
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur régional et par délégation
Le Chef du service Energie,
SIGNE
Philippe FRICOU
www. languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr
Page 12 Décision - 02/09/2013 Liberté » Liber» Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
PREFECTURE DE L’HERAULT PREFECTURE DE L’AUDE
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Le Préfet de l'Aude,
Préfet de l'Hérault, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2013207-0016 du 08 août 2013 prescrivant
l'ouverture d’une enquête publique préalable à :
+ la demande de déclaration d'intérêt général concernant la réhabilitation
de la plage de Fleury d'Aude et le désensablement de l'embouchure de
l’Aude au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement,
+ d’une déclaration au titre des articles L214-3 à L214-6 du code de
l’environnement en application des rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement
Sur le territoire des communes de Fleury d’Aude (Aude) et de Vendres (Hérault)
VU le code de l’environnement, Livre Il, titre ler et notamment les articles L211-7, L214-3 à
L214-6, R123-1 à R123-27, R214-89 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et entré en vigueur le 17 décembre
2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 août 2012 portant désignation du préfet coordonnateur
pour la zone de protection spéciaie « Basse plaine de l'Aude » dans les départements de
l'Aude et de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Basse
Plaine de l'Aude » (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable
et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R123-11 du code de l’environnement ;
Arrêté N°2013207-0016 - 02/09/2013 Page 13 VU les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies pour l’année 2013
pour les départements de l'Aude et de l'Hérault ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;
VU lavis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon, consulté en sa qualité d'autorité de l'Etat compétente en matière
d'environnement en date du 31 juillet 2013 ;
VU Faccord du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, du 28 juillet
2013, saisi par le préfet de l'Aude, pour que celui-ci assure la coordination de l'enquête
susvisée sur les deux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
VU la décision n° E13000212/34 du 29 juillet 2013 de Madame la présidente du tribunal
administratif de Montpellier désignant Monsieur Michel FREMOLLE, Architecte-Urbaniste, en
qualité de commissaire enquêteur ;
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l'enquête
publique conformément à l’article R.123-9 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre du code de
l'environnement déposé et enregistré le 12 février 2013 à la MISEN de l'Aude - complété les
29 mai et 26 juin 2013 — présenté par le Conseil Général de l'Hérault, Hôtel du Département
— 1000 rue d’Alco — 34087 Montpellier cedex 4 et relatif à la réhabilitation de la plage de
Fleury d'Aude et le désensablement de l'embouchure de l'Aude :
VU l'ensemble du dossier, et notamment l'évaluation environnementale du 31 juillet 2013,
l'étude d'impact comportant notamment l'évaluation des incidences au titre de NATURA
2000 et les pians réglementaires produits à l'appui de cette demande :
VU le dossier déclaré complet et régulier en date du 16 juillet 2013 ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Hérault, et de la préfecture
de l'Aude ;
ARRETENT
ARTICLE 1:
Le préfet de l'Aude est préfet coordonnateur de la présente enquête publique.
ARTICLE 2 :
Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire des communes de :
- pour le département de l'Aude : Fleury d'Aude
- pour le département de l'Hérault : Vendres
portant sur :
- la déclaration d'intérêt général de cette opération au titre des articles L.211-7 du code
de l'environnement
- la déclaration au titre des articles L214-3 à L214-6 du code de l'environnement en
application des rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R214-1 du code de l’environnement.
Page 14 Arrêté N°2013207-0016 - 02/09/2013 Les travaux envisagés sont :
- le dragage de l'embouchure de l'Aude,
- le rechargement de la plage des Cabanes de Fleury,
- la reconstruction du cordon dunaire.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des renseignements peuvent être
demandés est: M. le Président du Conseil Général de l'Hérault, Hôtel du Département —
1000 rue d'Alco — 34087 Montpellier cedex 4.
-contact: Monsieur Philippe CARBONNEL -— chef de Service de Protection du Littoral au
Département de l'Hérault — Service des Ports et des Filières Maritimes - Tél:
04.67.67.70.83, ou Monsieur PONTILLO au 04 67 67 70 39.
ARTICLE 3:
Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur Michel
FREMOLLE, Architecte-Urbaniste en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 :
La commune de FLEURY D'AUDE est désignée siège de l'enquête.
Les pièces du dossier d'enquête ainsi que les registres d'enquêtes, à feuillets non mobiles,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête,
seront tenus à la disposition du public dans les mairies concernées et les sous-préfectures
de l'Hérault et de l'Aude du 09 septembre 2013 au 11 octobre 2013 inclus, soit 33 jours
consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
d'ouverture habituels des bureaux au public et consigner éventuellement ses observations,
propositions et contre-propositions sur les registres prévus à cet effet ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur en mairie de Fleury d'Aude - siège de l'enquête.
Pour information, les jours et heures d'ouverture au public des mairies concernées et des
sous-préfectures de Béziers et de Narbonne sont :
DEPARTEMENT DE L’AUDE :
- mairie de Fleury d'Aude — boulevard de la République — 11560 — Tél:
04.68.46.60.60
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- sous-préfecture de Narbonne : Boulevard du Général de Gaulle - 11100
du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h15 à 16h00
vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h15 à 15h00.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT :
- mairie de Vendres - 1 place du Quatorze juillet - 34350 — Tél : 04.67.32.60.50
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- sous-préfecture de Béziers : Boulevard Edouard Herriot - 34500
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30.
Arrêté N°2013207-0016 - 02/09/2013 Page 15 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du préfet de l'Aude dès la publication de l'arrêté d'ouverture
d'enquête publique.
Le dossier d'enquête pourra également être consulté sur le site http://www.aude.gouv.fr/ -
rubriques « publications ».
ARTICLE 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés
ci-après dans les mairies de :
FLEURY d’AUDE
Date Heure début Heure fin
Lundi DSSrprembre 02h00 12h00
Vendregr 11 octobre 15h00 18h00
VENDRES
Date Heure début Heure fin
Mercredi 28 septembre 15h00 18h00
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Date Heure début Heure fin
Mercredi 02 octobre 2013 09h00 12h00
ARTICLE 6 :
Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié
par les Soins du préfet de l'Aude, et aux frais du responsable du projet dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera justifié de l’application de ces publications par la production de chacun des
exemplaires des journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute sa durée, dans les sous-préfectures de Béziers et de Narbonne et, dans les
mêmes conditions de délai et de durée, par le maire dans les communes de Fleury d'Aude
(Aude), et Vendres (Hérault).
L'accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôture de l'enquête, par chacun des
maires des communes et sous-préfectures concernées.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.123-11
du code de l'environnement.
Cet avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture de l'Aude :
http://aude.gouv.fr — rubrique « publications » - loi sur l'eau.
Page 16 Arrêté N°2013207-0016 - 02/09/2013 ARTICLE 7 :
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique.
Elle a été transmise à M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Languedoc-Roussillon, consulté en sa qualité d'autorité de l'Etat compétente en
matière d'environnement, qui a émis un avis le 31 juillet 2013 joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R512-20 du code de l'environnement, les conseils
municipaux des communes de FLEURY D'AUDE (11) et de VENDRES (34) seront appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation pour le projet susvisé dès l'ouverture de
l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze
jours suivants la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 :
A l'expiration du délai d'enquête, après avoir clos et signé le registre d'enquête, le
commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :
- lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant
l'enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse,
-_ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de
la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête accompagné de son rapport relatant
le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document
séparé et sur un support informatisé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet.
Adresse : M. le Préfet de l'Aude - Direction des collectivités et du territoire — bureau de
lFadministration territoriale — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après
avis du pétitionnaire.
ARTICLE 10 :
Conformément aux dispositions de l'article R214-12 du code de l'environnement, les préfets
concernés par le projet statueront par un seul et même arrêté interpréfectoral sur la
déclaration d'intérêt général.
A l'issue de la procédure la décision susceptible d'intervenir sera :
- une déclaration d'intérêt général au titre des dispositions du code de l’environnement,
assortie du respect de prescriptions ou un refus ;
Arrêté N°2013207-0016 - 02/09/2013 ARTICLE 11 :
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposés :
- dans les préfectures de l'Aude et de l'Hérault et dans les sous-préfectures de Narbonne et
de Béziers ;
- dans les mairies de FLEURY D'AUDE (AUDE) et VENDRES (HERAULT),
- sur le site Internet de la préfecture de l'Aude http://www.aude.gouvfr/- rubrique
« publications »,
et pourront être consultés par le public pendant une période d'un an à compter de ia date de
clôture de l'enquête.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture de
l'Aude, le sous-préfet de Béziers et la sous-préfète de Narbonne, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon — Division Police
des Eaux Littorales, M. le Président du Conseil Général de l'Hérault, les maires des
communes de FLEURY D'AUDE et de VENDRES et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Pour le préfet de l'Aude absent,
Préfet de l'Hérault et par délégation, La sous-préfète de Narbonne
Le secrétaire général, chargée de la suppléance
Cal
LL les Val Olivier JACOB Marie-Paule ÉARDECHE
Page 18 Arrêté N°2013207-0016 - 02/09/2013 Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétarial général
Ducction des collectivités et du territoire
Burcau de l'administrahon lérriloriale
Arrêté préfectoral n° 2013238 - 0003
portant dissolution de la communauté de communes de la Malepère
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-26
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 portant fin de l'exercice des compétences de la
communauté de communes de la Malepère,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2012 relatif au protocole de
dissolution,
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2013 approuvant le compte de gestion M14
dressé pour l'exercice 2012 par le receveur,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2013 portant approbation du compte
administratif 2012 du budget principal M14 de la communauté de communes,
Vu la délibération du 24 juin 2013 du conseil communautaire d'une part, actant le protocole de
dissolution à l'exception de l'affectation sans indemnisation des bâtiments (centre polyvalent et
garage) et d'autre part, sollicitant l'arbitrage du préfet sur le point de désaccord subsistant
concernant une indemnisation ou non liée à l'affectation des bâtiments,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2013 relative à la répartition de l'actif
immobilier et de la trésorerie cumulée,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aude du,
Considérant qu'en application de l'article LS21 1-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales, toutes les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution et la répartition de
l'actif et du passif de La communauté de communes de la Malepère,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE :
Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 Page 19 ARTICLE 1
La communauté de communes de la Malepère est dissoute.
ARTICLE 2 : Répartition des personnels
Les membres du personnel de la communauté de communes de la Malepère ont été répartis comme
suit :
Agents titulaires
Nom Prénom NE a Filière Grade Échelon | Collectivité d'accueil
POULET Frédéric [TPS | Administrative [tache 7e GLS AIR BARRES plein territorial Malepère
GATTO [Nathalie [TPS Administrative Admin | CIAS Carcassonnais plein 2nde classe
CAHUSAC [Christelle | TPS |Administrative [Ad Admin | Se te di C partiel __J2nde classe _Malepère
Tps : Adj. Technique BES Jacques < Technique lle Carcassonne Agglo | plein | lere classe L
Adj. Technique iè i MIRALLES [Michel [TPS |réchnique 1 TE ide CDR Dana plein lere classe Malepère
Adj. Technique i CLUSCARD |Denis [TPS |Technique 1 Ans IPPSRPERS partiel lere classe Montréal
Aides ménagères en CDI
Nom Prénom Sas Filière |Grade Échelon |Collectivité d'accueil
ARMERO [Nadine [TPS Sociae|Asntsccialande | |CjAS Carcassonnais partiel classe “h
COROR Dantelle Tps Soéfäle Agent social 2nde _. CIAS Piège Lauragais
partiel classe Malepère
DUSSERRE Annick Tps Sociale Agent social 2nde ler CIAS Piège Lauragais
partiel classe Malepère
DUSSERRE Denise Tps Sociale Agent social 2nde ter CIAS Piège Lauragais
[22 partiel classe Malepère
GIRARD Maärie- Tps Suétélé Agent social 2nde Ler CIAS Piège Lauragais
José partiel classe Malepère
LODOVICI hieséié Tps Sociale Agent social 2nde ler CIAS Piège Lauragais partiel classe Malepère
MONDY Maryline Des Sociale Re Spot anee ler CIAS Carcassonnais partiel classe
Page 20 Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 jal 2
MOULINER |Yvonne Re Sociale Pgentanniel Ange ler CIAS Carcassonnais partiel classe
jal 2
PALEFRAY [ARE [TPS JSociaef AE" Son ie ÎCIAS Carcassonnais yse partiel classe
ROLLIN Danielle Tps Sociale Agent social 2nde a CIAS Piège Lauragais
partiel classe Malepère | 2 |
VAVASSEUR Monique TPS [Igociae|Agentsocialnde |. CIAS Carcassonnais partiel classe
Aides ménagères en CDD
ll
Nom Prenom Tps 4 Filière [Grade Échelon Golléshnis travail || | d'accueil
s CIAS Piège 2
ABAIDIA Djamila ee Sociale É use Le Lauragais P ds Malepère social 2 AGAR Isabelle [TPS [Sociae| Age" sccial2nde |. JCIAS partiel classe Carcassonnais
BES Rose Tps Sociale Agent social 2nde dés CIAS
Marie {||partiel classe Carcassonnais
BONNEMAISON |Monique Fes. Sociale At ns ler LAS < partiel classe Carcassonnais
CALVET haiquel., Iseléeentsciane LS CAS partiel classe Carcassonnais
; CIAS Piège 7
CATHALA Julie Se Sociale D sesmrancs. le Lauragais p L. Malepère
ï CIAS Piège $
CAYROL Roselyne ae Sociale ee Re neà ler Lauragais P É Malepère
. CIAS Piège
DELRIEU Maryse BE Sociale pe nu ler Lauragais P Malepère
EVCHENNE [aude [TES ss |Aentsotlone L NCIS partiel classe Carcassonnais
— CIAS Piège
MORA Christine ss Sociale Lo RUES ler Lauragais P Malepère | IE ROMERO Martine The Sociale Peer autel 2e ler ain | Ipartiel classe Carcassonnais
c CIAS Piège 9
SAUVAT Yamina Æ Sociale De SRE URES ler Lauragais Ê Malepère
Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 Page 21 Anne Tps Sociale Agent social 2nde ler CIAS J VALTOBTA Marie partiel classe Carcassonnais
ARTICLE 3 : Affectation des biens de l'actif
Les biens de l'actif sont affectés comme suit :
Compte 2031 Frais d’études
Valeur brute de 117 409,23 €. L'amortissement de ce bien est totalement réalisé au 31/12/2012. Il
n'y a pas lieu de le répartir.
Compte 2088 Autres immobilisations incorporelles
Ce bien est amorti en 2012. avec la décision modificative et la délibération du 19/12/2012, La
valeur brute est ramenée à 0 €, et le bien est sorti de l’actif.
Compte 2051 concessions et droits similaires
Valeur brute 6 425,30 €. La commune de Montréal est attributaire de ces deux biens.
Compte 2138 Autres bâtiments publics
Valeur brute : 2889.92 €, La commune de Montréal est attributaire de ce bien.
Compte 2138 Autres constructions
2138 DECHII Valeur brute 2 870,40 €. Le bien correspondant aux quais de déchetteries d’Arzens
et de Montréal, il est affecté à 50 % à la commune d'Arzens (1 435,20€) et à 50% à la commune de
Montréal 1 435,20€). Ces biens ont pour vocation d’être, dans un second temps transférés aux
Syndicats mixtes de collecte et de traitement des OM auxquels adhéreront ces communes.
2138 _POL : affecté à la commune de Montréal pour sa valeur brute de 288 987,39 €.
2138 75F1] Garage (valeur brute 6 026,78 €) et 2138 97FII Electricité hangar (valeur brute
4 189,57 €) sont affectés à la commune de Montréal pour leur valeur brute.
Comptes 2151 Réseaux de voirie et 2118 Autres terrains
2151 ARZ09 Pont Lamartine (valeur brute 48 131,82) et 2151 VOI08 Voirie 2008 Azens Boudet
(valeur brute 21 532,19 €). Ces deux biens étant identifiables (parc voirie transféré par la commune
d'Arzens), la commune d’Arzens est attributaire des deux biens, pour leur valeur brute.
Pour les biens listés dans le tableau ci-dessous, les valeurs brutes correspond au volume annuel de
travaux réalisés, ils Sont transférés aux communes selon la clé de répartition globale des travaux
réalisés par commune sur la période 2003-2012 : Arzens 34,04 % ; Montréal 57,90 % ; Villeneuve
8,06 %.
2151 VOIRIE | VOIRIE2003 30 199,00 10 279.74 17 485,22 2 434,04 2003
1215] VOIRIE | VOIRIE2004 105 726,40) 35980.27 61 215,59 8 521,54)
2004 [a = | nn - | 21518VOIRIE | VOIRIE2005 88 790,71 30 224,36 51 409,82 7 156,53 2005
2151 VOIU6 | VOIRIE 2006) 8324602) 2833695 4819945| 6 709,62 2151 VOI0O7 | VOIRIE2007 | 91 278,72 31071.28/ 52850,38 7 357,06 2151 VOIU9 VOIRIE2009 | 6420235] 2185448 37173.16| 5 174,71 2151 VOII0-1 |VOIRIE2010 | 51163,09Ù 1741592] 29623.43 4 123,74 2151 VOUS |VOIRIE2008 | 84 000.46 28 593.76 48 636.27| 6770,43| (2118 VOI2012 VOIRIE2012 76413,04 26010,99/ 44243,15| 6 158,90
Page 22 Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 Les travaux de voirie 2012 compte 2118 (réalisés pour un montant TTC de 76 413.04€), sont
intégrés dans le tableau de l'actif pour une valeur brute identique, et ventilés aux 3 communes selon
la même clé de répartition.
2151 OCENTREAERE Electricité Centre : affecté à la commune de Montréal pour sa valeur brute
de 7 079,78 €.
Compte 21578 Autres matériels et outillage de voirie
21578 DEB09 EPAREUSE TM50 : affecté à la commune de Montréal pour la valeur brute de
33 452,12 €.
21578 3VOIRIE Etrave à neige : affectée à la commune de Villeneuve pour la valeur brute de
1 265,33 €.
Compte 2158 Autres installations matériel outillage et technique
2158 CONTII Containeurs OM: valeur brute 8 491,60 €, répartie entre les 3 communes en
fonction du nombre de containeurs sur chaque commune. Le nombre total de containeurs s'élève à
533. Pour Arzens 196 containeurs (36,77 %), pour Montréal 309 containeurs (57,97 %), pour
Villeneuve 28 containeurs (5,25 %) :
| 312236] 442258 | 946.66 |
Compte 2182 Matériel de transport
2182_DEB06 Siège John Deer, affecté à la commune de Montréal pour la valeur brute de 577,00 €.
2182 TRACTOPELLE Tractopelle JCB : affecté à la commune d’Arzens pour la valeur brute de
66 000,00 €.
2182 VOIRIE 2004 Voirie 2004 : affecté pour la valeur brute de 68 719,72 €, aux trois communes
selon la clé de répartition déjà utilisée pour Réseaux de voirie (Arzens 34,04 %:
Montréal 57,90 % ; Villeneuve 8,06 %) :
23392.19| 39 788,72 5 538,81
2182 IOVOIRIE Camion Mascott Renault : affecté à la commune de Montréal pour la valeur brute
de 29 780,40 €.
2182 JIVOIRIE BOM Arzens: affecté à la commune d’Arzens pour la valeur brute
de 10 235,61 €.
2182 1/2182/03 Camion benne (Renault Premium) : affecté à la commune de Montréal pour la
valeur brute de 58 604,00 €.
2182 7VOIRIE Camion IVECO: affecté à la commune d'Arzens pour la valeur brute
de 48 396,50 €.
2182 8VOIRIE Benne OM n°C225 (SEMAT) : affecté à la commune de Montréal pour la valeur
brute de 47 002,80 €.
2182 97F1II1 Voiture express Renault : affecté à la commune de Villeneuve pour la valeur brute de
8 537,14 €.
2182 97F1S Tracteur (John Deer) : affectée à la commune de Montréal pour la valeur brute de
42 469,79 €.
Compte 2183 Matériel bureau et informatique
2183_INFO8 Portable ALSH (ordinateur HP) : affecté à la commune de Montréal pour la valeur
brute de 1 125.00 €.
Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 Page 23 2183 INF10-1 le compte comprend deux biens, pour une valeur brute total de 6 835,32 €. Il s'agit
de matériel informatique (poste « Christelle + serveur réseau) acquis auprès de TechniPro pour
4362,00 € TTC (Ex 2010 B42 M526) et de la box internet acquise auprès d'Orange pour 2 473,32 €
TC (Ex 2010 B89 M1155).
La box internet est provisoirement affectée à la commune de Villeneuve pour sa valeur brute de
2473.32 €.
Le matériel informatique TechniPro est affecté à la commune de Montréal, pour sa valeur brute de
4 362,00 €.
2183 I0ADMGEN 2 ordinateurs (postes « Frédéric » et « Nathalie »). Affecté à Arzens pour la
valeur brute de 4 998,34 €.
2183_2007/ADM HP Laser P2015N. Affecté à Arzens pour la valeur brute de 540.01 €.
2183 PHO07 PHOTOCOPIEUR SOFEB affecté à Montréal pour sa valeur brute de 4 449,12 €.
Compte 2184 Mobilier
2184 MOBI0O Mobilier administration (tables chaises salle de réunion) : affecté à la commune
d'Arzens pour sa valeur brut de 1 708,60 €.
2184 MOII Armoires ALSH: affecté à la commune de Montréal pour sa valeur brute
de 1 163.11 €.
Matériel cuisine, tables et chaises du Centre polyvalent : affecté à la commune de Montréal pour
leur valeur brute. Respectivement 2184 ICENTREAERE Mobilier CAMIF (215.87 €);
2184 2CENTREAERE lcongélateur (319,84 €) ; 2184 CENTREPOLY Matériel cuisine UGAP
(791,39 €); 2184 4CENTREPOLY 1 Mat cuisine UGAP (5 607,24 €) : 2184 SCENTREPOLY
Mobilier CAMIF (1 375,21 €): 2184 6CENTREPOLY Mobilier UGAP (9 961,30 €) ; 2184 99F
Tente Marabout (4 989,85 €).
2184 8CENTREPOLY Tables et chaises : affecté à la commune de Montréal pour sa valeur brute
de 2 903,83 €.
Compte 2188 Autres immobilisations corporelles
2188 ALG Algéco déchetterie Montréal : affecté à la commune de Montréal pour sa valeur brute de
1 563,45 €.
2188 BAC06 Containeurs OM 2006. Valeur brute 2 814,07 €, répartie entre les 3 communes en
fonction du nombre de containeurs sur chaque commune (Arzens 36,77 %, Montréal 57,97 %,
Villeneuve 5,25 %) :
1.034,73 1161431 |166,03 |
2188 DEB006 Débroussailleuse à dos: valeur brute de 1 378,97€ affectée à la commune de
Montréal puis sortie de l’actif en raison de son vol.
Containeurs OM et papiers : Valeur brute totale 8 467,68 € répartie entre les 3 communes en
fonction du nombre de containeurs sur chaque commune (Arzens 36,77 %, Montréal 57,97 %.
Villeneuve 5,25 %) :
2188 OMO7-I/HE | 1 277,23 2 014,10 183,05
2188 OM81 | 1 836.04! 2 894,62 | 262,64 |
2188 _1/2188/03 Containeurs : affecté en totalité à la commune d’Arzens pour sa valeur brute de
25 909,14 €, car il s'agit de l’investissement réalisé en 2003 pour équiper la commune qui réalisait
auparavant la collecte en porte à porte.
Page 24 Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 2188 2007/DIV/1 Extincteurs SICLI: affecté à la commune de Montréal pour sa valeur brute
de 851,34 €.
2188 8CENTREAERE Rideaux centre polyvalent : affecté à la commune de Montréal pour sa
valeur brute de 1 446.68 €.
2188 OVOIRIE Containeurs 750BBL et 750BM. Valeur brute 5 597,28 €, répartie entre les 3
communes en fonction du nombre de containeurs sur chaque commune Arzens 36,77 %,
Montréal 57,97 %, Villeneuve 5,25 %) :
2 058.12 3 244,74 | 294,42
Conformément à l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, les biens mis à
disposition de l'EPCI dissous sont restitués à la commune ou aux communes antérieurement
compétentes. Sur cette base, les deux bâtiments (centre polyvalent et garage) sont affectés à la
commune de Montréal et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable. La
communauté de communes n'a pas engagé de travaux d'amélioration et d'entretien sur ces
bâtiments.
ARTICLE 4 ; Répartition du résultat d'exercice 2012 cumulé et de la trésorerie
Le principe d'affectation du résultat d'exercice 2012 cumulé et de la trésorerie, déterminés à
partir du vote du compte administratif 2012 et conformément au compte de gestion 2012 du
receveur, représentant d'une part, 485 199,98 € pour le résultat d'exercice 2012 cumulé, et
d’autre part, 484 077.98 € pour la trésorerie, est le suivant :
- la clé de répartition issue de la population DGF 2011 : Arzens = 32,83 % / Montréal =
60.61 % / Villeneuve les Montréal = 6,56 %.
- afin de tenir compte de la répartition issue du projet de protocole rédigé par les parties
concernées, et qui sur ce point emporte l'accord des communes, la part d’Arzens sera
minorée de 1625417 €, la part de Montréal sera majorée de 12 404,86 €, la part de
Villeneuve les Montréal sera majorée de 3 849,31 €.
ARTICLE5 : Répartition des emprunts non soldés
Aflectation des emprunts relatifs au matériel roulant des services techniques
La commune recevant un matériel roulant sur lequel un contrat de remboursement d'emprunt est
en cours se voit transférer le contrat d'ernprunt.
Pour la commune d'Arzens :
Emprunt tractopelle JCB, CRCA du Languedoc, référence contrat 01 WTTLOI7PR, capital
restant dû au 1“ janvier 2013 : 10 447,98 €.
Pour la commune de Montréal :
Emprunt débroussailleuse Norémat, CRCA du Languedoc référence contrat 01P1XFO12PR,
capital restant dû au 1° janvier 2013 : 9 775,00 €.
Affectation des emprunts relatifs aux travaux voirie
La commune de Montréal reprend à sa charge les six emprunts en cours auprès du CRCA du
Languedoc, qui ont permis de financer les investissements voirie, à savoir :
Emprunt voirie 2004, ref. contrat 996896010PR
Emprunt voirie 2005, ref. contrat 001M2Z16PR
Emprunt voirie 2006, ref. contrat 005H7J018PR
Emprunt voirie 2007, ref. contrat 01BG7Q01I1PR
Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 Page 25 Emprunt voirie 2008, ref. contrat O[P2VFO13PR
Emprunt voirie 2009, ref. contrat OI0OR7COI17PR
Les communes d'Arzens et de Villeneuve versent annuellement à la commune de Montréal une
participation aux emprunts contractés ensemble. L'échéancier s'étale jusqu'en 2022, année
d'extinction du dernier emprunt. Il est détaillé dans l'annexe 1 du présent arrêté. Le taux de
participation d'Arzens est de 34.04 %; le taux de Villeneuve est de 8,06 %. Ces taux correspondent
à la répartition par communes de l'ensemble des travaux voirie réalisés de 2003 à 2012
(voir l’annexe 1).
A la suite de l'adhésion de Montréal et Villeneuve à la communauté de communes Piège Lauragais
Malepère et du transfert de leur parc de voirie communautaire, la commune d'Arzens assurera ses
remboursements auprès de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère. La commune
de Villeneuve n'aura plus à assurer de remboursement dans la mesure où son parc de voirie
communautaire sera transféré à cette nouvelle intercommunalité.
ARTICLE 6 : Répartition des postes du passif hors emprunts
L'ensemble des comptes créditeurs de la classe 1 à l’exception des emprunts (traités à l'article 5
du présent arrêté) est réparti comptablement entre les trois communes suivant la clé de répartition
de la population DGF 2011.
ARTICLE 7 : Encaissement des recettes et paiement des dépenses non soldées
La commune de Montréal est désignée comme caisse unique pour gérer les titres et les mandats
non soldés au 31/12/2012, ainsi que Les dépenses et recettes engagées au 31/12/2012.
Les recettes encaissées et les dépenses payées dans ce cadre seront réparties entre les trois
communes selon la clé de répartition de la population DGF 2011.
ARTICLE 8 : Archives
La communauté de communes, en plus de ses propres archives, est dépositaire des archives du
SIVOM du canton de Montréal.
La commune de Montréal s'engage à récupérer et gérer les archives de ces deux structures.
ARTICLE 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDTX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aude d’une part, et de sa notification aux communes d’autre part.
ARTICLE 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques,
MM. les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 & AQUT 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire général absent,
La Sous-préfète de Narbonne
A4 \.)
Marie-Paule BARDECHE
Page 26 Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 Tableau d'amortissement des emprunts communautaire voirie, participation des communes d'Arzens et de Villeneuve, et
part de Montréal
Vorie 2004 Capital 355483 370074 385247 401043 417485 434602 452421
Intérêts 115471 100895 85723 60927 53465 36358 185.49 Ps du prétlo01M221E PRE 01 3DESSRE20 1 ME20 1 SN 20 1620 17/2018 20190 2020 Voirie 2005 Capital 316742 927417 338451 349836 361647 373833 386433 3994 54
intérêts 96175 85500 74466 63061 51270 30084 26484 13263
Voie 2006 Capital 215929 288208 301032 314429 328421 343035 358301 574245 390897
Intérèts 132365 120085 107252 91865 70873 65250 40003 34049 17307 IR du du 1BG7Q011PRES0TSSEE20 14 DRE 20 SEE 20166 © 20172 2018 2018: 2020 2021 2022 Vorie 2007 Capital 171271 179928 189017 198668 208602 219143 230215 241849 254070 2660.06
Intérêts 103961 95305 H6215 76664 6620 56080 45015 33383 21162 8326
Vorie 2008 Captal 1950.00 195000 195000 195000 195000 195000 487 50
Intérêts 60031 49813 39095 20377 19159 8941 539
Vorie 2009 Capital 200897 207285 219877 220679
Intérêts 26798 20410 13818 7016
Capital 1515338 1567010 1622624 1670575 1511155 1565619 1476121 1015548 644967 2669.08 Intérêts S34801 472011 408579 339910 2704617 205741 140681 80895 38559 8326 Total 20501.39 2039921 2029203 2019485 1781572 1771354 1616802 1096443 683526 2752.32
Remboursement ARE 697867 694389 690741 687433 606447 602069 550359 373229 232672 93689
Femoursement Meet 66241 164418 163554 162770 143598 142771 130314 24294 57883 221,84
Part Montréal (taux 57,90%) 1187031 1181114 1174908 1169282 1031530 1025614 936129 628920 392971 159339
Arrêté N°2013238-0003 - 02/09/2013 Page 27