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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 JUIN 2013 cle07d11f
Document publié le Samedi 1 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 JUIN 2013 cle07d11f)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Télécommunications et internet,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 3 JUIN 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - JUIN 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2013147-0005 - Arrêté préfectoral portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'AUDE (IDCC n ° 9112). .................................... 1
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013150-0018 - Tarification 2013 du SIEG par ADSEA 11 .................................... 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
DRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Aude
Secuon Centrale Travail
Affaire suivie par . Nicole SOUBRE
Téléphone : 04.68 77 40.44
Télécopie * 04,68 77.79.50
Courriel nicole soubrienfdireccie 2ouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 2013147-0005
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations
agricoles de la zone viticole de l’Aude. (IDCC n°9112)
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
VU l'arrêté du 19 octobre 1998 du Ministre de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les
exploitations agricoles de la zone viticole de l’Aude ainsi que les arrêtés successifs portant
extension des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n°36 du 5 février 20]3 dont les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture paru en Mai
2013.
VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le Ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les clauses de l'avenant n° 36 en date du 5 février 2013 à la convention collective
de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l’ Aude
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues
par la convention collective précitée.
Chemin de Maquens — ZI la Bouriette - BP 1006 — 11850 - CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8 h 30/12 h — 13h30/16h30 le vendredi 16h
Téléphone : 04.68.77.40.44 — télécopie : 04.68.77.79.50
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude http ‘vs aude zour fr/ - Facebook : htip:/www facebook.com/pages/
Arrêté N°2013147-0005 - 03/06/2013 Page 1 ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans
un délai de deux mois à compter de sa parution au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Chef de l'Unité Territoriale DIRECCTE
Languedoc-Roussillon de |’ Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le - 3 ii
Le Préfet,
Chemin de Maquens — ZI la Bouriette — BP 1006 — 11850 - CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8 h 30/12 h —13h30/16h30 le vendredi 16h
Téléphone : 04.68.77.40.44 — télécopie : 04.68.77.79.50
Site Internet des services de L'Elat dans l'Aude hip www aude auuv frf- Facebook hip: www facebook.com/pages/
Page 2 Arrêté N°2013147-0005 - 03/06/2013 Liberté + Égalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet du département de l’Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE N° 20(3/$50 - 0 49
portant tarification 2013 du Service d’Investigation Educative
Géré par l’Association ADSEA 11
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux inslitutions privées des
frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service d'investigation
éducative, sis ZAC de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l'ADSEA
LES
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 habilitant le service d’investigation éducative, sis ZAC
de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE pêré par l'ADSEA 11 ;
VU le courner transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013,
VU la réunion de concertation du 19 avril 2013 avec l’association ADSEA 11 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 3 mai 2013 et le 27 mai 2013;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — B.P. 57160
31671 LABEGE CEDEX
Arrêté N°2013150-0018 - 03/06/2013 Page 3 ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 9 rue des Gabarres à Carcassonne géré par l'ADSEA 11, sont autorisées
comme suit :
Groupes Fonctionnels es ne
: Groupe I: | re Dépenses afférentes à l'exploitation courante PASTTÉ | x Groupe Il :
Dépersss Dépenses afférentes au personnel ATSi 368 089 € Groupe IT : à L.=- Dépenses afférentes à la structure F0e
Déficit à reprendre 5288 €
Groupe I : |
| Produits de la tarification TR | Groupe Il:
| Résenss Autres produits relatifs à l’exploitation | ô € SUR | Groupe Il : 600 € | Produits financiers et produits non encaissables “| |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
par jeune est fixé à : 3 114.31 euros
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de
5288 euros.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dingés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tnbunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, la Directrice Interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
it À LA HS 7n Fait à Carcassonne, le EE JU 25
DELCAYKO! |
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — B.P. 57160
31671 LABEGE CEDEX
Page 4 Arrêté N°20131 50-0018 - 03/06/2013