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Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Trédarzec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 28.07.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRÉDARZEC
SEANCE DU 28 JUILLET 2022
Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : 21 juillet 2022 Nombre de membres présents : 10 Date d'affichage :21 juillet 2022 Nombre de suffrages exprimés : 15
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet à dix-neuf heures quinze minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de TRÉDARZEC, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Yvon LE SEGUILLON, Maire.
Présents :
LE SEGUILLON Yvon, BERTRAND Régis, LE COADOU Virginie, ROUZES Bernard, LE HOUEROU Gilbert, MATHECADE Camille, MOISAN Michel, LE LAY LE SEGUILLON Sandrine, FLOURY Myriam, LE QUERE Anne Lise.
Procurations :
Albert FLOURY procuration à Myriam FLOURY
Elodie CLOUIN procuration à Virginie LE COADOU
Alain LE ROUX procuration à Gilbert LE HOUEROU
Alain JEZEQUEL procuration à Régis BERTRAND
Rose Marie LE MAREC IACONELLI procuration à Yvon LE SEGUILLON
Secrétaire de séance : Anne Lise LE QUERE
ACTE ADMINISTRATIF AUPRES DU CENTRE DE GESTION /CESSION EMPRISE DE PARCELLE :
CESSION d’une emprise de parcelle cadastrée section B n°1264, une bande de 40 mètres linéaires sur 2 mètres de large au profit de Monsieur Rénald LE LIEVRE, riverain sud du futur Lotissement Kreiz Ker (parcelle AB 51).
M. le Maire expose l’historique de cette affaire : La Commune a acheté un terrain en septembre 2020 afin d’aménager un lotissement. L’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à la SPLA. Nous avons découvert lors du bornage périmétrique où tous les riverains étaient convoqués qu’une canalisation d’eaux pluviales avait été installée sur ce terrain, sans autorisation, par un riverain qui rencontrait des difficultés d’évacuation de ses eaux de gouttières. Cette servitude n’a aucune légalité et ne figure pas dans l’acte de vente rédigé entre Madame Tilly veuve Nicolas et la Commune. Il convient de régulariser cette situation. Après échanges avec le riverain, il est proposé de lui céder une bande de 2 mètres de large sur 40 mètres linéaires et de prévoir la réalisation d’un talus végétal entre cette emprise et les lots du futur lotissement Kreiz Ker, afin d’éviter le vis-à-vis.
Le Conseil Municipal, après délibération : à l’unanimité :
DONNE SON ACCORD pour procéder à la cession d’une emprise de la parcelle cadastrée section A n°1264, appartenant à La Commune (environ 80 m2, surface exacte à confirmer lors du bornage des lots du futur lotissement).
DECIDE :
• que la cession de la parcelle ou de l’emprise se fera sur la base de.8 euros le m² (prix d’achat) • de dispenser Monsieur le Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le montant n’excède pas 7 700,00 €.
PRECISE que pour toute acquisition, les frais de rédaction d’acte - droits de publicité foncière seront supportés par l’acquéreur, sachant que les frais de bornage sont supportés par la Commune dans le cadre de la mission confiée à AT Ouest (bornage des lots).
SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor - Service Droit des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative. DESIGNE Monsieur Régis BERTRAND., 1er adjoint, pour représenter la Commune en tant que partie à l’acte.
DONNE tous pouvoirs à M. Le Maire pour authentifier l’acte.
VALIDATION DU PLAN DU LOTISSEMENT KREIZ KER :
Gilbert LE HOUEROU, délégué communautaire et membre du la SPLA, présente le projet de plan du lotissement Kreiz Ker, proposé par l’atelier urbain suite aux réunions de travail avec la Commission aménagement. Une première esquisse de plan a déjà été validé par le Conseil Municipal par délibération en date du 09 février 2022, validant l’impasse au centre du lotissement et les voies douces côté Est.
Suite à la proposition de cession d’une emprise au sud du lotissement afin de solutionner le problème de canalisations sans servitude, les réunions de travail avec la commission aménagement vont pouvoir reprendre en septembre afin d’avancer sur le plan et le bornage des futurs lots.
Le Maire indique qu’il convient de poser une clôture, type grillage rigide, en limite Sud et Est (propriété de Madame Tilly veuve Nicolas) parcelle cadastrée A 1263, comme convenu avec la propriétaire lors de la vente de la parcelle A 1264.
Un talus bocager privatif est à prévoir sur toute la partie sud du lotissement afin d’éviter le vis-à-vis des riverains de la Rue de la Mairie dont les jardins au Nord donnent sur le futur lotissement.
Le plan ci-dessous est présenté à l’Assemblée :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT le plan du lotissement Kreiz Ker ci-dessus (en tenant compte des remarques mentionnées en rouge).
- AUTORISENT la Commission aménagement à poursuivre les réunions de travail avec la SPLA et l’atelier urbain. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BP 2022 DE LA COMMUNE :
Suite à une erreur dans les écritures d’ordre au BP 2022 de la Commune, il convient de voter la décision modificative suivante :
Investissement :
Recettes
Compte 2031 - 17102.50
Compte 2033 - 2351.40
Total 19 453.90
Chapitre 021 + 19 453.90 (virement de la section de fonctionnement)
Fonctionnement :
Recettes au chapitre 042
7688 + 2351.40
6015 + 17 102.50
Total 19 453.90
Dépenses
023 + 19 453.90 (virement à la section d’investissement)
Accord unanime des membres du Conseil Municipal.
APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2027 :
Monsieur le Maire présente le nouveau contrat départemental de territoire 2022-2027. Ce nouveau dispositif est plus favorable aux Communes rurales. Lors du précédent contrat départemental de territoire le montant alloué à la Commune était de 80 000 euros. Pour ce nouveau contrat le montant attribué à la Commune de Trédarzec est de 116 872 euros. La Commune souhaite solliciter l’aide financière du département pour l’aménagement du Bourg (volet paysager, cheminements doux, réseau d’eaux pluviales, éclairage public), un seul dossier pour la période 2022-2027 (délibération du 09.02.2022).
A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
- Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain.
- Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires. - Soutenir les communes rurales
- Favoriser/valoriser la mutualisation des projets structurants
- Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique er énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple. Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. L’assemblée a pris connaissance de l’ensemble des documents transmis par le Conseil Départemental.
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
- APPROUVENT le contrat départemental de territoire 2022-2027. - AUTORISENT Monsieur le Maire à le signer
AUTORISATION DE SOLLICITER UN PRET POUR LES TRAVAUX AMENAGEMENT DE BOURG :
Monsieur le Maire indique que l’appel d’offres des travaux d’aménagement du Bourg a été lancé. La commission d’appel d’Offres se réunira début septembre pour attribuer le marché. Les plis reçus sont en cours d’étude auprès du service travaux de Lannion Trégor Communauté.
Lors du vote du Budget Primitif 2022 de la Commune, un prêt de 600 000 euros était nécessaire pour équilibrer le Budget.
Il convient désormais de consulter les établissements bancaires afin d’obtenir un prêt d’un montant de 600 000 euros sur une durée de 20 ans. A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
- AUTORISENT le Maire à solliciter un prêt auprès des Etablissements bancaires - 600 000 euros sur 20 ans
POINT SUR LES TRAVAUX/GARDERIE/EFFACEMENT DES RESEAUX/TOITURE EGLISE :
Bernard ROUZES, adjoint en charge des travaux, fait le point sur les travaux achevés :
- La garderie est opérationnelle depuis la fin juin, il reste quelques finitions à terminer en septembre. Il faudra prévoir des travaux sur le toit-dôme de la salle de motricité qui présente des fuites d’eau en cas de vent + fortes pluies.
- Effacement des réseaux : les travaux ont été réalisés en juin, la société INEO mandaté par le SDE et Enedis a procédé à l’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public. En octobre, les travaux d’aménagement du Bourg vont débuter après l’attribution du marché par la Commission d’appel d’Offres programmée début septembre. - Toiture de l’église : les travaux prévus depuis l’an dernier ont été réalisés en juin par l’entreprise Erwan Ropers de Pontrieux : démoussage, révision des ardoises défectueuses, nettoyage de la façade sud, gouttières et solin pour un montant de 12 598 euros TTC. - Travaux de voirie : marquage au sol à Crech urustal, 15 kms de PATA réalisés par le service voirie de Lannion Trégor Communauté.
PRESENTATION LABEL COMMUNES DU PATRIMOINE RURAL DE BRETAGNE :
Gilbert LE HOUEROU, conseiller municipal délégué en charge du patrimoine, présente le label Communes du patrimoine rural de Bretagne. Il présente les critères d’éligibilité : commune rurale même si littorale, moins de 3 500 habitants, patrimoine architectural riche...L’inventaire réalisé par Lannion Trégor Communauté dans le cadre du label Pays d’Art et d’Histoire est une bonne base de travail pour candidater.
Dans le secteur, les Communes de Runan, Pouldouran, Hengoat, Plouaret adhèrent à cette association. La Commission patrimoine s’est réunie à ce sujet le 12 juillet, malheureusement seulement 3 personnes y participaient.
Bernard ROUZES se demande si la population est intéressée par ce label. Gilbert LE HOUEROU pense que c’est un plus pour Trédarzec, pour l’image de marque. La Commune a déjà des contraintes pour l’instruction des demandes d’urbanisme en raison du classement de l’Estuaire du Jaudy, la croix près de l’Eglise, les jardins de Kerdalo, la chapelle Saint Nicolas. Michel Moisan, Camille Mathecade et Myriam Floury craignent une complexification des demandes d’urbanisme, un frein à la construction et à la rénovation des bâtis. Les contraintes sont déjà fortes, il ne faudrait pas rajouter une strate de plus. Ils se demandent si un particulier, qui ne sollicitent pas de subvention, est tout de même soumis aux critères architecturaux.
Gilbert LE HOUEROU signale que des subventions versées par la région Bretagne peuvent être intéressantes pour les particuliers mais aussi pour la Commune (prochaine tranche de travaux, effacement des réseaux Rue de Kerguezec par exemple).
Le coût de la cotisation annuelle à l’association serait d’environ 1500 euros, sur 7 ans. Virginie LE COADOU, adjointe au Maire, se renseigne sur le volet paysager de ce label, quelles essences sont privilégiées ? Notre projet d’aménagement paysager du Bourg sera-t-il à revoir ? Régis BERTRAND, 1er adjoint, propose de se rapprocher des Communes déjà adhérentes pour connaitre leurs retours d’expériences. Il signale en outre que ce label engage la Commune et les décisions d’urbanisme, il faut une cohérence entre les engagements et les actes. Monsieur le Maire pense que ce serait un plus pour la Commune, en termes d’image et de possibilités d’aides financières. Il propose de se prononcer dans un premier temps uniquement sur la visite de l’association afin de solliciter la labellisation pour un coût de 250 euros. L’adhésion définitive fera l’objet d’une seconde délibération après la visite du comité technique.
Il est procédé au vote :
Pour : 13 voix
Contre : 12 voix (Myriam Floury + procuration d’Albert Floury)
A l’issue du vote, le Conseil Municipal
- sollicite le label « Communes du patrimoine rural de Bretagne » .
- s’engage à régler la participation forfaitaire de 250 euros. Questions diverses :
- Assainissement 3ème tranche : Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif vont commencer dans le quartier de Ker Duault en septembre, les travaux sont menés par Lannion Trégor Communauté. La troisième tranche de travaux d’assainissement collectif devrait commencer en 2023 pour les autres quartiers concernés.
- Cuisine centrale : Le Maire signale qu’une nouvelle réunion s’est tenue entre les Maires de Minihy Tréguier, Tréguier, Plouguiel et Trédarzec, en présence du Centre de Gestion 22, afin de travailler sur le projet d’une cuisine centrale. Le site de la cuisine scolaire de Plouguiel a été retenu. Les études vont se poursuivre. La forme juridique de la structure est à définir. - Cantine scolaire : portage de repas : Le Maire se félicite de l’essai concluant du portage des repas à la cantine scolaire. Les repas sont bons, les menus variés et les agents se sont bien adaptés. Les repas sont pris à la cuisine centrale de Kermaria Sulard pour le moment. Régis Bertrand indique que c’est les cuisiniers de Pommerit Jaudy produisent jusqu’à 3000 repas/jour. Il était important de faire cet essai en fin d’année scolaire ainsi nous sommes prêts pour la rentrée de septembre.
- Vitesse à Traou Meur : Michel Moisan alerte sur la dangerosité du quartier de Traou Meur devant le Bar du Pont, vitesse excessive des véhicules, dangereux pour les clients de La Coper marine, Bar du Pont, brocante, biscuiterie. Le Maire indique qu’il s’agit d’une voie départementale. Une réunion avec l’ATD22 est envisagée pour trouver des solutions.
La séance est levée à 21 heures
Yvon Le Séguillon
Régis Bertrand
Virginie Le Coadou
Bernard Rouzès
Gilbert Le Houérou
Albert Floury
Procuration à Myriam FLOURY
Alain Jézéquel
Procuration à Régis BERTRAND
Camille Mathecade
Rose Marie Le Marec Iaconelli
Procuration à Yvon LE SEGUILLON
Alain Le Roux
Procuration à Gilbert LE HOUEROU
Michel Moisan
Sandrine Le Lay LE SEGUILLON
Elodie Clouin
Procuration à Virginie LE COADOU
Myriam Floury
Anne Lise Le Quéré