Compte-Rendu - Compte rendu CM 11.10.2023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11.10.2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Trédarzec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11.10.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRÉDARZEC

SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2023

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 03 octobre 2023 Nombre de membres présents : 13 Date d'affichage : 03 octobre 2023 Nombre de suffrages exprimés : 14

L'an deux mille vingt-trois, le onze octobre à dix-neuf heures et quinze minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de TRÉDARZEC, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Yvon LE SEGUILLON, Maire.

Présents :

LE SEGUILLON Yvon, Gilbert LE HOUEROU LE COADOU Virginie, ROUZES Bernard, JEZEQUEL Alain, Elodie CLOUIN, LE QUERE Anne Lise, Myriam FLOURY, Rose Marie IACONELLI, Camille MATHECADE, Sandrine LE LAY LE SEGUILLON, Michel MOISAN et Alain LE ROUX.

.

Procuration et excusé :

BERTRAND Régis procuration à Bernard ROUZES.

Secrétaire de séance : LE QUERE Anne Lise

Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

1) EFFACEMENT DE RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM /RUE DE KERGUEZEC/SDE :

Bernard ROUZES, adjoint en charge des travaux, présente le nouvel estimatif du SDE pour l’effacement du réseau éclairage public et Telecom Rue de Kerguezec, en coordination avec les travaux d’effacement de réseau d’ENEDIS, travaux préalables à la 2ème tranche d’aménagement du Bourg. Cette décision annule la délibération du 28 juin 2023.

❑ Le projet d’aménagement de l’éclairage public « Rue de Kerguezec» à TREDARZEC présenté

par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 53 500,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la Commune de Trédarzec calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 32 199.08 €. ❑ Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques

« Rue de Kerguezec» à TREDARZEC présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 29 200,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la Commune de Trédarzec calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 29 200,00 €.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme. Le coût pour la collectivité s’élève à 1576.44 €.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Le coût total de l’effacement de réseau éclairage public et réseau téléphonique s’élève à 62 975.52 € TTC à titre informatif.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition du SDE

AUTORISENT le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

EFFACEMENT DE RESEAU / COUTS ET PLANNINGS / RUE DE KERGUEZEC :

Bernard ROUZES, adjoint en charge des travaux, présente en détail le coût total de l’effacement des réseaux rue de Kerguézec.

DEPENSES Montants TTC

Orange 1 576,44 €

ENEDIS 102 700,00 €

ENEDIS Etudes 4 190,00 €

SDE 53 500,00 €

TOTAL Coût Effacement Réseaux 161 966.44 €

A la demande de l’ATD22, il est demandé de supprimer un poteau électrique, supportant l’éclairage public, dans le bas de la rue de Kerguézec, au carrefour de Kergroas.

Cette suppression engendre un coût supplémentaire d’un montant de 1500 € (40 m de réseau à enfouir). D’autre part, A la demande de l’ATD22, il est demandé de procéder à une réfection de chaussée en grave bitume sur la RD 70 après tranchées d’enfouissement des réseaux sur la RD 70, sur l’ensemble du chantier.

Le coût réel de l’effacement des réseaux électrique ENEDIS est de 162 000 € pour la rue de Kerguézec, la participation financière d’ENEDIS est à hauteur de 40%, la part communale est de 97 200 € en tant que montant initial auquel s’ajoute les 1500 € ci-avant expliqué et 4000 € de bitume précédemment évoqué.

Soit 102 700 € de coût total d’effacement de réseaux ENEDIS à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition d’ENEDIS

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2) MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD

Monsieur le Maire propose de voter une motion de soutien aux EHPAD et présente le contexte :

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

• Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation

• Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies • Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

• Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.• Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents.

• Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) :

• Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle

• Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

• Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

• De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve. • De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département. • De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

• De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales

• D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de soutenir la motion de soutien aux EHPAD.

3) INSCRIPTION D’ITINERAIRES AU SCHEMA COMMUNAUTAIRE DE LA RANDONNEE

Gilbert Le Houérou, conseiller délégué au patrimoine, délégué communautaire, présente le projet de schéma communautaire de randonnée.

Le territoire de Lannion-Trégor Communauté est couvert par 144 circuits de petite randonnée et 5 de grande randonnée. Ceux-ci servent à la pratique pédestre mais aussi aux activités équestres et VTT à destination de la population locale et des visiteurs.

Lannion-Trégor Communauté s’est engagée dans l’élaboration de son schéma communautaire de la randonnée pédestre qui vise à sélectionner une centaine de circuits de randonnée parmi les sentiers existants sur son territoire.

Pour cela, plusieurs critères objectifs ont été retenus pour établir cette liste de sentiers : longueur du circuit, richesse du patrimoine naturel et bâti, proportion de bitume, caractère intercommunal du tracé.Les sentiers retenus resteraient d’intérêt communal et les modalités d’entretien et de balisage ne changeraient pas par rapport à ce qui existe aujourd’hui sur la commune. Ils bénéficieraient, selon les besoins, de l’accompagnement technique et juridique de Lannion-Trégor Communauté pour les travaux d’amélioration et l’Office de Tourisme Communautaire se chargerait de leur promotion. Les conventions de passage avec les propriétaires privés deviendraient tripartites à leur signature ou à leur renouvellement (propriétaire(s), commune, intercommunalité).

Ce schéma communautaire de la randonnée serait également évolutif. Si de nouveaux projets de sentiers émergent, ils pourront potentiellement intégrer ce schéma s’ils répondent aux critères de sélection.

Des échanges ont eu lieu avec Lannion-Trégor Communauté afin d’identifier les circuits qui seraient retenus sur la commune, à savoir :

- L’itinéraire « Mon Tro Breizh »

- Sentier de Saint-Votrom

A noter que les circuits de petite randonnée "Boucle des 21 routoirs" et " Boucle de Traou-Meur à Saint-Nicolas" sont communautaires et sont donc déjà inscrit au schéma communautaire de la randonnée de Lannion-Trégor Communauté.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De proposer que les itinéraires suivants soient retenus dans le schéma communautaire de

la randonnée :

o L’itinéraire « Mon Tro Breizh »

o Sentier de Saint-Votrom

• Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4) VIABILISATION DES 2 LOTS RUE DE KERMAËC ET PRIX DE VENTE

Bernard Rouzès, adjoint aux travaux, présente le coût de la viabilisation des 2 lots de la rue de Kermaëc.

DEPENSES Montants TTC RECETTES Montants

VIABILISATION

Véolia 2 636,74 €

Assainissement LTC 1 714,21 €

SDE Eclairage Public + Télécom

(entreprise LE DU Réseaux) 2 508,00 €

ENEDIS 2 214,72 €

Coût total Viabilisation 9 073,67 €

TERRAIN

Frais d'Etudes 10 245,00 €

Achat du terrain 27 000,00 €

Frais notariés 3 293,54 €

Désamiantage + démolition 30 727,20 € Plan de relance 19 960,00 €

Coût total Terrain 71 265,74 €

TOTAL 80 339,41 € 19 960,00 €

Coût définitif Lotissement 60 379,41 €Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, dans le cadre de la viabilisation des 2 lots rue de Kermaëc, d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Les membres du conseil municipal sont invités à fixer un prix de vente des lots.

Le Maire propose le montant suivant :

• 60 € le m² TTC

N° du Lot surface m2 prix de vente HT/m2 prix de vente TTC/m2 prix vente terrain HT montant tva à la marge prix de vente TTC

1 477 53,9169 € 60,00 € 25718,38 € 2901,62 € 28620,00 €

2 608 53,9169 € 60,00 € 32781,49 € 3698,51 € 36480,00 €

Soit, pour une superficie totale des terrains à vendre de 1085 m² :

• Lot 1 (477 m²) = 28 620 €

• Lot 2 (608m²) = 36 480 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire : • à fixer le prix de vente des 2 lots à hauteur de 60 €/m² TTC.

• à signer tout acte de vente relatif à la vente de ces lots.

5) MISE EN PLACE DE L’APPLICATION PANNEAU POCKET

Gilbert Le Houérou, conseiller délégué au patrimoine et délégué communautaire présente le projet de mise en place de l’application « Panneau Pocket ».

« Panneau Pocket » est une application qui permet d’informer les habitants en temps réel des informations municipales (évènements associatifs, travaux, coupures d’eau, électricité, intempéries, ...). Les habitants et les visiteurs téléchargent gratuitement l’application sur leur smartphone et reçoivent une notification à chaque nouvel évènement. Ce service n’engendre pas de coût supplémentaire pour la commune, l’application étant comprise dans le Pack logiciel Horizon Cloud – JVS-MAIRISTEM.

Les informations déposées sur l’application seront gérées par la secrétaire de mairie.

Il est procédé au vote du conseil municipal :

• 13 voix pour

• 1 abstention de Alain Jézéquel

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’autoriser le maire à mettre en place l’application « Panneau Pocket » et à signer tout document relatif à ce service.

6) EVOLUTION DES STATUTS DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE

Monsieur le Maire propose de voter une modification des statuts de Lannion Trégor Communauté et présente la demande :

Lors de son contrôle sur la gestion des algues vertes mise en œuvre par Lannion-Trégor Communauté, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé une réflexion sur une nouvelle rédaction des statuts pour cette compétence, estimant que la ligne de partage entre les actions des communes et de l’Agglomération n’était pas suffisamment précise. Il est donc proposé de modifier le texte actuel suivant (Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019) :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource,

Lutte contre les pollutions de toute nature notamment lutte contre la prolifération des algues vertes. » par le texte suivant :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource,

Lutte contre les pollutions de toute nature, notamment la lutte contre la prolifération des algues vertes qui comprend l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action préventifs visant à agir sur les facteurs responsables de la prolifération des algues vertes ainsi que le traitement des algues vertes ramassées ».

Cette proposition de modification statutaire est soumise au vote des communes qui composent Lannion-Trégor Communauté. En cas d’avis favorable des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale des communes - ou inversement – la modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral.

VU La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216- 5 ;

VU L’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;

VU La délibération n°CC_2023_0148 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2023 proposant la modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

ADOPTE La modification statutaire en remplacement le point II-2-1 des statuts de Lannion- Trégor Communauté actuels par le texte suivant :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature, notamment la lutte contre la prolifération des algues vertes qui comprend l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action préventifs visant à agir sur les facteurs responsables de la prolifération des algues vertes ainsi que le traitement des algues vertes ramassées ».

DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté.

DONNE mandat au Maire pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modifications notifié, tous les actes éventuels inhérents en découlant.

7) CHOIX DU BAILLEUR SOCIAL AU LOTISSEMENT KREIZ KER

Bernard Rouzès, adjoint aux travaux, présente les éléments relatifs au choix du bailleur social pour la construction de 2 logements au lotissement Kreiz Ker.Il rappelle l’obligation imposée par une orientation d’aménagement et de programmation inscrite au PLU, propre à la parcelle, soit la construction de 2 logements sociaux.

La commune et la SPLA ont sollicité 4 bailleurs sociaux, dont 2 ont été reçus en Mairie, afin de présenter leur projet. Terres d’Armor Habitat (ex. Côtes d’Armor Habitat) a présenté un projet plus abouti et équilibré financièrement, sans participation communale. Le projet comporte un T3 et un T4, sur le lot 10. Le bailleur social, la SPLA cède le terrain à l’euro symbolique mais le bailleur participe à la viabilisation à hauteur de 7000 € HT par logement.

LTC participe à hauteur de 7000 € par logement. En complément du dispositif d’aide à la pierre, LTC a fait évoluer ses aides en faveur du parc social, par délibération du 7 février 2023. La SPLA a retenu la proposition de Terres d’Armor Habitat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de suivre la décision de la SPLA.

8) CONVENTION SDE – CEGELEC AU LOTISSEMENT KREIZ KER

Bernard Rouzès, adjoint aux travaux, explique que le SDE a chargé CEGELEC de la construction de la ligne BT LC Kreiz Ker et que l’autorisation du conseil municipal est demandée afin de pénétrer et travailler sur la propriété de la commune, cadastrée sous le numéro 936 section A afin de poser 5 coffrets réseaux et 115 mètres de tranchées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’autoriser la pose de 5 coffrets et 115 mètres de tranchées au lotissement Kreiz Ker. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

9) AIDE EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION « PRESQU’ILE A TUE TETE »

Virginie Le Coadou, adjointe aux affaires sociales explique que par courrier en date du 30 mai dernier, l’association « Presqu’île à tue-tête » sollicite la commune pour une aide exceptionnelle afin de leur permettre de faire face à des difficultés financières induites par la crise sanitaire. Au regard de l’offre culturelle que représente l’association pour le territoire de la Presqu’île et au- delà, Virginie Le Coadou propose d’attribuer une aide exceptionnelle d’un montant de 500 € pour les soutenir.

A noter que l’association « Presqu’île à tue-tête » a bénéficié du versement Pass Asso de 7728 € qui a permis d’éponger une partie de la dette URSSAF.

Il est procédé au vote du conseil municipal :

• 12 voix pour

• 1 abstention de Alain Le Roux

• 1 voix contre de Michel Moisan

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’autoriser le maire à verser une aide exceptionnelle de 500 € à l’association « Presqu’île à tue-tête ».

10) AIDE AU MAROC DANS LE CADRE DU SEISME

Virginie Le Coadou, adjointe aux affaires sociales présente les éléments liés à l’aide demandée par l’association Pompier - Groupe De Secours Catastrophe Français : Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation, Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines le Maroc,

L’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune de Trédarzec tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain et souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 500 € l’association Groupe De Secours Catastrophe Français • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

11) IDEE DE PASSERELLE ENTRE TREDARZEC ET TREGUIER

Gilbert Le Houérou, conseiller délégué au patrimoine et délégué communautaire présente le projet de passerelle entre Trédarzec et Tréguier.

1. Contexte

• En 2021 : Proposition de passerelle émise dans le cadre des réunions de préparation du Schéma Communautaire des Aménagements Cyclables (SCAC) de LTC. (voir annexe 1) • Les réunions se sont déroulées durant l'année 2021 par pôles d’abord et ensuite au niveau d'un comité de pilotage.

• Le pôle de la Presqu’ile de Lézardrieux a fait un certain nombre de propositions dont celle concernant l’installation de cette passerelle au a été présentée par le Comité de pilotage mais non retenue.

• En 2023 : l’abandon par Lannion Trégor Communauté d’un gros investissement (Pont aval sur le Léguer) offre plus de possibilité de faire aboutir de « petits » projets. • En 2023 : contact pris avec la mairie de Trédarzec par une société spécialisée dans la réalisation de ce genre d’ouvrages (le groupe CAN) . Dans son mail daté du 11 avril 2023, le groupe CAN « manifeste un vif intérêt pour les culées restantes de cet ancien pont en envisageant une éventuelle réhabilitation de l’ouvrage ... » Voir une copie du mail du Groupe CAN en annexe 2

2. Constat

• Seul point de franchissement du Jaudy au niveau de Tréguier : le Pont Canada (pont routier) • De nombreux cyclistes empruntent la Vélomaritime (Euro Vélo 4) . Leur nombre est en forte augmentation surtout depuis ces 2 dernières années. En période estivale, le trafic monte à plusieurs centaines par jour ce qui représenterait entre 10 000 et 20 000 passages sur une année. (Chiffres à consolider) • Comment franchir le Pont canada à vélo :

o soit sur la chaussée avec les voitures,

o soit sur le trottoir. Or, celui-ci est étroit sur toute sa longueur et encore plus au niveau des arches (obligation fréquente de poser le pied à terre surtout pour des vélos avec des sacoches. De plus, les cyclistes roulent sur un trottoir constitué de plaques en béton mal calées recouvrant un caniveau.

3. Proposition

• Installation d'une passerelle réservée aux vélos et aux piétons.

• Cette passerelle pourrait être avantageusement construite sur le tracé de l’ancien pont Canada. Il existe côté Trédarzec une arche de presque 40 m (voir photo) qu'il faudrait prolonger par une passerelle d'un peu moins de 100 mètres (mesure sur google maps = 96 m) avec éventuellement la possibilité de s'appuyer sur les anciens piliers visibles à marée basse.

• Cette passerelle sécuriserait ainsi le parcours des nombreux usagers de la Vélomaritime (Euro Vélo 4) et déboucherait du coté Trédarzec un peu à gauche de l'axe du tronçon de la Vélomaritime qui emprunte ensuite la Vielle Côte.

4. Intérêts

• Dans le cadre du plan d'aménagement cyclable de LTC : supprimer un point noir de l'itinéraire structurant Tréguier Lézardrieux

• Offrir un passage sécurisé aux nombreux cyclistes qui empruntent la Vélomaritime (Euro Vélo 4).

• Permettre le franchissement du Jaudy aux usagers du GR 34 dans un contexte agréable et sécurisé.

• Permettre aux piétons de venir en promenade depuis Tréguier sur la rive droite du Jaudy (côté Trédarzec par conséquent) où un petit sentier piéton (pour promenade) a été dégagé, offrant un joli point de vue sur la ville de Tréguier.

• Permettre un accès à pied depuis Tréguier aux visiteurs des Jardins de Kerdalo (sous réserve d'un droit de passage en bas des Jardins de Kerdalo)

• Intérêt communautaire : mieux ancrer la presqu’île de Lézardrieux dans le territoire de Lannion Trégor Communauté.

• Restauration et valorisation d'un patrimoine ancien : l'arche du vieux pont Canada date de 1884.

Gilbert Le Houérou :

• Soumet au conseil un vœu concernant la réalisation de cette passerelle

• Souhaite informer la mairie de Tréguier de l'existence de ce projet pour émettre le même vœu.

• Demande communication vers :

o Les maires des pôles voisins (la Presqu’ile)

o Lannion Trégor Communauté

o SPL Eskale d’Armor (émanation du Conseil Départemental)

Il est procédé au vote du conseil municipal :

• 13 voix pour

• 1 abstention de Myriam FLOURY Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’autoriser le maire à : • Émettre un vœu concernant la réalisation de cette passerelle

• Informer la mairie de Tréguier de l'existence de ce projet pour émettre le même vœu. • Communiquer vers :

o Les maires des pôles voisins (la Presqu’ile)

o Lannion Trégor Communauté

o SPL Eskale d’Armor (émanation du Conseil Départemental)

12) CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027

Le Maire expose :

• L’opportunité pour la Mairie de Trédarzec de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

• Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Monsieur le Maire indique les différentes propositions de couverture du contrat-groupe de l’assurance statutaire proposée par le CDG22, pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Aussi :

• Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

• Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• Vu les propositions faites par le CDG22 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’adopter le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

• De souscrire pour le compte de la Mairie de Trédarzec des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, soit le groupement d’entreprise Relyens et compagnie d’assurance CNP.

• D’adopter le choix N°1 de la proposition du contrat-groupe d’assurance statutaire du CDG22 pour la période 2024-2027.

• Autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

13) MARCHE DE TRAVAUX DE LA VOIRIE DEFINITIVE DU LOTISSEMENT DE LA GARE

Bernard Rouzès, adjoint aux travaux, explique que la commune a fait un appel d’offres pour les travaux de la voirie définitive du lotissement de la gare. Le bureau d’étude VRD de LTC a fait un estimatif et a préparé l’appel d’offres.

4 offres ont été reçues.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 septembre 2023 à 10h en Mairie en présence des membres de la CAO, du technicien VRD de LTC et de Madame Sévenet conseillère aux décideurs locaux.

L’ordre d’attribution des offres était le suivant :

1. SPTP (Bidault de Ploufragan) = 107 565.50 € HT

2. Armor TP de Paimpol = 119 165 € HT

3. Colas de Ploumagoar = 129 029.05 € HT

4. Eurovia de Ploufragan = 135 392.40 € HT

La commission d’appel d’offres a décidé de retenir l’offre la mieux disante, soit SPTP.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision de la CAO et autorise le maire à signer tout document relatif à l’exécution du marché.

14) NOMINATION D’UN CONSEILLER DELEGUE ENERGIE

Le Maire expose la nécessité de nommer un conseiller délégué énergie. Il propose Monsieur Alain Le Roux pour assurer cette responsabilité dans les fonctions suivantes :

- Conseil en économie d’énergie auprès du conseil municipal

- Diagnostic des pertes énergétiques au niveau des bâtiments communaux - Eclairage public

Cette délégation induit le versement mensuel d’une indemnité de conseiller délégué au taux suivant : 3% de l’indice 1027, soit 116.68 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la nomination d’Alain Le Roux en tant que conseiller délégué énergie et de lui verser l’indemnité liée à sa fonction. 15) REPRESENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DE LA COMMUNE AUPRES DU CONSEIL PORTUAIRE DE TREGUIER

Le Maire expose la nécessité de remplacer Monsieur Albert Floury, conseiller délégué, ancien membre titulaire représentant de la mairie de Trédarzec au conseil portuaire de Tréguier, décédé le 2 février 2023.

Monsieur Gilbert Le Houérou est proposé comme nouveau membre Titulaire, Madame Myriam Floury, reste membre suppléante.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la nomination de Monsieur Gilbert Le Houérou en tant que membre titulaire représentant de la mairie de Trédarzec au conseil portuaire de Tréguier.

16) DECISION MODIFICATIVE N°2 / BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE :

Le Maire présente les éléments suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’article 8 de la Loi du 2 mars 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 22 mars 2023, approuvant le Compte Administratif 2022 du Budget Commune,

Vu la clôture du budget du lotissement de la gare,

Vu l’excédent de 15 636.96 €,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2023, votant le budget primitif 2023 de la commune,

Soit un résultat cumulé de clôture de l’exercice 2022 :

En Investissement - 220 933.75 €

En Fonctionnement + 159 235.27 €

Total - 61 698.48 €

Lotissement de la gare + 15 636.96 €

Résultat de clôture -46 061.52 €

Sur proposition du Maire,

Il est proposé d’affecter le résultat comme suit :

R002 excédent de fonctionnement Lotissement de la gare : + 15 636.96 € Compte 011 (dépenses de gestion courante): + 15636.96 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative ci-dessus.

La séance est levée à 21 heures 06

Yvon Le Séguillon

Régis Bertrand

Virginie Le Coadou

Bernard Rouzès

Gilbert Le Houérou

Alain Jézéquel

Camille Mathecade

Procuration à Virginie Le Coadou

Rose Marie Le Marec Iaconelli

Procuration à Yvon Le Séguillon

Alain Le Roux

Michel Moisan

Procuration à Régis Bertrand

Sandrine Le Lay Le Séguillon

Procuration à Bernard Rouzes

Elodie Clouin

Myriam Floury

Anne Lise Le Quéré