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Déliberation - Decision n°47 2024
Déliberation - 47 concession amenagement quartier gare CRACL 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 47 concession amenagement quartier gare CRACL 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAINT.
JULIEN TGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
JUIN
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°047_2024
Nombre
de
Conseillers
OBJET
:CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
DU
QUARTIER
en
exercice
:33
GARE
:APPROBATION
DU
CRACL
2023
présents
:23
votants
:32
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
VINGT
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14/06/2024
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Madame
NICOUD,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Monsieur
NEVEU ÉTAIENT ABSENTS : Monsieur
CHEVALIER
Madame
LOYAU
donne
pouvoir
à Madame
LEBAS
Monsieur GUILLON
donne
pouvoir
à Madame
LECAUCHOIS
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Madame
NICOUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à
Monsieur
DURET
Madame
AMIEZ
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Monsieur
GAURIVAUD
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Monsieur
SERVANT
donne
pouvoir
à Monsieur
NEVEU
Madame
THOMAS-BARD
donne
pouvoir
à
Madame
BATTISTELLA
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
DU
QUARTIER
GARE
: APPROBATION
DU
CRACL
2023
Monsieur
Julien
BOUCHET,
Maire-adjoint
délégué
aux
relations
institutionnelles
et
transfrontalières,
à
l'aménagement,
aux
projets
et
aux
transports,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois
et
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
portent,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
Le
projet
d'aménagement
du
«
Quartier
de
la
Gare»
situé
sur
le
territoire
communal.
Ce
projet
global
de
réaménagement
s'étend
sur
deux
secteurs
distincts
:
- Le
secteur
Gare,
issu
du
renouvellement
urbain
des
tènements
compris
entre
l’Avenue
de
la
Gare,
la
route
d’Annemasse
et
Les
voies
ferrées,
- le
secteur
Perly,
en
lieu
et
place
de
l’actuel
Parking-Relais
(P+R).
Un
Traité
de
Concession
d'Aménagement
(TCA)
du
«
Quartier
de
la
Gare
»
a
été
conclu
avec
Bouygues
Immobilier
UrbanEra
le
10
janvier
2020.
Un
avenant
n°
1 au
TCA
a
été
signé
en
mars
2022
et
notifié
à
l’aménageur
le
9
mai
2022.
Conformément
à
l’article
34
du
TCA
pris
pour
l’application
de
l’article
L.
300-5
du
Code
de
l’urbanisme,
l’aménageur
doit
présenter
un
Compte-Rendu
Annuel
d'Activités
à
la
Collectivité
Locale
(CRACL)
du
Traité
de
Concession
dont
l’objet
est
de
décrire
l’avancement
de
l’opération
sur
l’année
écoulée.
Compte-rendu
administratif
et
technique
du
CRACL
2023
Les
collectivités
et
l’aménageur
ont
travaillé
en
2023
sur
des
ajustements
de
programmation
concernant
la
mixité
sociale
prévue
au
TCA
et
à
son
avenant
n°
1,
au
regard
de
deux
motifs :
-
L’obtention
d’Agrément
Usufruit
Locatif
Social
(ULS)
sur
la
concession
est
soumise
à
la
condition
d’avoir
globalement
30
%
de
Logements
Locatifs
Sociaux
(LLS)
;
-
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
n°
3,
dont
un
premier
projet
a
été
arrêté
en
janvier
2023
et
approuvé
le
25
septembre
2023,
prévoit
pour
la
Commune
de
Saint-Julien-
en-Genevois,
Le
plafonnement
du
Bail
Réel
et
Solidaire
(BRS)
avec
un
maximum
de
5
%
de
la
production
globale
de
logements
sur
la
commune.
Ces
ajustements
ont
entraîné
la
répartition
suivante
en
surface
de
plancher,
compatible
avec
la
modification
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvée
en
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2023
:
- 32,7
%
de
LLS
dont
1,5
%
en
ULS
maintenu
sur
le
secteur
Perly ;
- 7,4%
de
logements
abordables
dont
5 %
en
BRS
;
- 59,9
%
de
logements
en
accession
libre.
Procédure
d’utilité
publique
en
lien
avec
le
phasage
du
projet
À
la
suite
du
cadrage
de
la
procédure
d'utilité
publique
fiabilisée
en
2022
avec
les
Services
de
l'Etat,
les
étapes
suivantes
ont
été
menées
en
2023 :
- 20
février
2023
: dépôt
du
dossier
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
et
d'enquête
parcellaire
n°
1
(parcelles
ROADY,
Total
et
consorts
Portier)
nécessaires
pour
Les
travaux
de
l’Arande.
L’Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
en
autorité
expropriante
bénéficiaire
de
la
DUP
conformément
au
TCA ;
-
15
juin
2023
: réception
de
l’avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Savoie
(DDT
74)
;
- 20
juillet
2023
: transmission
mémoire
en
réponse
à
l’avis
de
la
DDT
74 ;
-
Du
9
octobre
2023
au
10
novembre
2023
:
enquête
publique
conjointe
DUP/enquête
parcellaire
n°
1
; - 10
décembre
2023
: transmission
du
rapport
final
du
commissaire
enquêteur :
+
Avis
favorable
sans
réserve
pour
l’enquête
parcellaire
n°
1 ;
+ __ Avis
favorable
avec
une
réserve
pour
la
DUP
sur
les
études
pollution
pour
garantir
les
usages
et
deux
recommandations
(bilan
et
forme
juridique
de
la
concession).
Cessions
foncières
Pour
chaque
cession,
le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines
et
Paysagères
et
Environnementales
(CPAUPE)
et
les
fiches
de
lot,
élaborés
par
l’aménageur
et
validés
par
les
autorités
concédantes,
seront
joints
aux
accords
fonciers.
Au
31
décembre
2023,
trois
promesses
de
vente
avec
les
opérateurs
retenus
sur
Le
macro-
lot
Perly
ont
été
signées
avec
l’aménageur :
-
Le
5
septembre
2022,
modifiée
par
avenant
en
2023,
avec
le
bailleur
Haute-Savoie
Habitat
(lot
B2
du
macro-lot
Perly)
;
- Le
6
septembre
2022,
modifiée
par
avenant
en
2023,
avec
promoteur
Bati-Lyon
(lot
B1
du
macro-lot
Perly)
;
-
Le
6
septembre
2022,
modifiée
par
avenant
en
2023,
avec
Le
promoteur
SLC
Pitance
(lots
À,C,D
du
macro-lot
Perly).
Études
réglementaires
L'étude
d'impact
complète
du
secteur
gare,
réalisée
et
intégrée
en
juin
2022
au
dossier
de
Permis
de
Construire,
sur
le
Pôle
d’Echanges
Multimodal
(PEM)
a
fait
l’objet
d’une
procédure
de
Participation
du
Public
par
Voie
Electronique
(PPVE)
du
24
janvier
2023
au
25
février
2023,
dont
la
synthèse
a
été
finalisée
Le
1er
mars
2023.
Cette
étude
d’impact
a
été
jointe
au
dossier
de
DUP
déposé
en
février
2023.
Le
dossier
de
déclaration
loi
sur
l’eau
pour
la
renaturation
de
l’Arande
déposé
en
janvier
2022
a fait
l’objet
d’un
récépissé
de
la
DDT
74
en
date
du
27
février
2023.
Communication/concertation Deux
réunions
publiques
ont
été
menées
en
2023 :
- Le
25
janvier
2023
: «
Présentation
du
Quartier
Gare
et
de
son
Pôle
des
Mobilités
»
;
-
Le
4
mai
2023
: «
Un
futur
quartier
résidentiel
se
dessine
sur
le
parking
P+R
Ilot
de
Perly
>».
La
stratégie
de
communication
globale
sur
le
Quartier
Gare
a
été
mise
au
point
début
2023
et
validée
en
mars
2023
avec
les
collectivités
en
comité
de
pilotage.
Autorisation
d'urbanisme
Le
PCVD
sur
le
PEM
déposé
par
Bouygues
Immobilier
Le
30
juin
2022
a
été
délivré
par
la
Commune
le
3
mars
2023
et
est
désormais
purgé
de
tout
recours.
Le
PCVD
sur
le
macro-lot
Perly
a
été
déposé
en
cotitularité
par
les
trois
opérateurs
Le
31
mars
2023
et
a fait
l’objet
d’un
arrêté
de
refus
par
la
Commune
le
9
novembre
2023.
En
2023,
les
collectivités
ont
enclenché
la
procédure
de
désaffectation
et
déclassement
du
parking
P+R
de
Perly,
en
vue
de
sa
cession
à
l’aménageur.
Une
enquête
publique
s’est
tenue
du
6
au
22
juin
2023
et
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
a
été
transmis
en
août
2023
avec
un
avis
favorable.
La
procédure
doit
se
poursuivre
en
2024
en
amont
de
la
cession
du
terrain
à
l’aménageur. Perte
de
subvention
au
titre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
(CPER)
et
apport
complémentaire
de
la
Communauté
de
Communes
Pour
rappel,
une
subvention
de
1,29
M€
a
été
inscrite
au
CPER
pour
la
réalisation
du
PEM
et
est
intégrée
au
bilan
du
TCA
au
titre
des
recettes.
Malgré
la
diffusion
en
avril
2021
auprès
de
la
Région
du
dossier
complet,
cette
dernière
n’a
pas
donné
suite.
Conformément
au
TCA
prévoyant
la
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes,
l’aménageur
a
sollicité
Le
premier
échéancier
de
paiement
en
octobre
2023
auprès
de
celle-ci
pour
un
montant
de
790
000
€
HT.
Bilan
prévisionnel
actualisé
Au
31
décembre
2023,
les
dépenses
facturées
s’élèvent
à
585
505
€
H.T.,
représentant
ainsi
0,87
%
du
montant
global
des
dépenses
inscrit
au
bilan
réactualisé
au
31
décembre
2023.
Depuis
le
début
de
l’exécution
du
Traité
de
Concession
notifié
à
Bouygues
Immobilier
UrbanEra
en
janvier
2020,
le
montant
total
des
dépenses
s’élève
à
3
260
667
€
H.T.
Cela
représente
4,83
%
du
montant
global
des
dépenses
inscrit
au
bilan
réactualisé
au
31
décembre
2023.
Au
31
décembre
2023
et
depuis
le
début
de
l’opération,
Bouygues
Immobilier
UrbanEra
n’a
pas
perçu
de
recettes.
Il
n’y
a
pas
eu
de
vente
de
charges
foncières
ni
de
perceptions
de
subventions
ou
participations.
Pour
financer
ces
dépenses,
Bouygues
Immobilier
UrbanEra
effectue
une
avance
de
trésorerie
rémunérée
au
taux
actualisé
de
4
%
(Euribor
3
mois
pris
à
1,5
%
+
250
points
de
base). Au
31
décembre
2023,
les
montants
globaux
des
dépenses
et
des
recettes
restent
évalués
à
hauteur
de
67
503
304
€
H.T.
équivalant
au
CRACL
2022.
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
11
juin
2024.
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRE,
à
la
majorité,
- 26
Pour
- 6
abstentions
:
Evelyne
BATTISTELLA,
Sylvain
DUBEAU,
Jean-Paul
SERVANT,
Pierre
PHILIPPARIE,
Marie-Laure
THOMAS-BARD,
Richard
NEVEU
Le
Conseil
Municipal
décide :
- D'APPROUVER
le
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
Concédante
ci-joint
relatif
au
Traité
de
Concession
d'Aménagement
du
Quartier
de
la
Gare
établi
par
Bouygues
Immobilier
UranEra
au
31
décembre
2023
et
comprenant
un
bilan
financier
prévisionnel
avec
un
budget
à
hauteur
de
67
503
304
€
HT.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Pierre
PHILIPPARIE
Télétransmise
le :
|
Publiée
:
è
?
UN
2024
2 8
JUIN
2024
Annexes
:
-CRACL
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
21/06/2024
Le
Maire,
Véronique
LECAUCHOIS
| Ç
ET tE/t
£& D9vVH9 Sexeuuy 78
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‘ s8euguue sUIe1J2}
sap 28esn,p SUOIJUSAUOI NO SUOIJE20] ‘SUOISSS2 2P S91IPIDJAUIQ Sa1ne SP 28JEU)D E] E
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