Procès Verbal - 20240327 PV CM

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Procès Verbal - 20240327 PV CM Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Désir. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240327 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Économie et finances, (1) COMMUNE DE SAINT DESIR CALVADOS

CANTON DE MEZIDON-CANON

PV du Conseil Municipal du 27 mars 2024

L'an deux mil vin gt- quatre, le mercredi 27 mars à 20 heures et 30 minutes, en application des

articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

régulièrement convoqué, s'est réuni le Conseil municipal de la Commune de Sa int Désir, sous

la présidence de Monsieur TARGAT Dany, maire de la commune de Saint-Désir

Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: AUBRÉE Annick,

BIENVENU Stép hane, BUN Pierre, CAREL Karin, COLIN Elise, DESHAYES Daniel,

DUPONT Thierry, FAUVEL Bruno, GUVOMARC'H Lise, HIEAUX Françoise, HURÉ Julie,

JOURDAIN Jean-Claude, LECELLIER Stéphanie, POULAIN Annette, SISSAU Jean-Louis,

VAN DE CASTEELE Patrick, VERMEERSCH Féli x

Absents : BOUDAA Sonia

Pouvoirs : BOUDAA Sonia donne pouvoir BIENVENU Stéphane

Date de la convocation : 20 mars 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 Pouvoirs : 01

Secréta ire de séance: COLIN Elise, VERMEERSCH Félix

En préambule du Conseil qui sera consacré au vote du budget, M. le Maire fait suite aux

questions diverses posées lors du dernier conseil :

- Statue de St Clair : sans être parvenus à contacter directement le notaire, il a été pris

un ROV avec Me Brohier pour écla irc ir la situation.

Inondation à l'intersection 045/0159 : une réparation provisoire a été effectuée, en

attente d'un changement définitif de la canalisation

Les terres déposées au niveau de la route inutile vo nt être enlevées.

CM du 27 mars 2024{I} COMMUNE DE SAINT DESIR Le conseil municipal valide le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024

Etat présentant l'ensemble des indemnités des élus

Vu Les articles 92 et 93 de la loin ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux

Vu L'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la Loi engagement et proximité, qui prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipau x, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale

Nom et prénom de l'élu Indemnités brutes perçues au titre du mandat concerné 2023

Indemnités de Rembourse ments

fonction de frais (k ilométriqu es, Ava nta ges en nature

perçues brutes repas, séjour, ...)

DanyTARGAT 25 11 2.94 0 0

Daniel DESHAYES 9 636.36 0 0

!Annick AUBRÉE 9 636.36 0 0

Pierre BLIN 9 636.36 0 0

Ka rin CAREL 9 636.36 0 0

Stéphane BIENVENU 9 636.36 0 0

CM du 27 mars 20 24(i} COMMUNE DE SAINT DESIR Dé li bération N°2024-10 Approbation du compte de Gestion du

percepteur 2023

Avant de présenter le compte de gestion et le compte administratif 2023, Daniel Deshayes

sou li gne que malgré les ajustements importants liés à l'inflation, la commune parvient à

dégager un excédent sur l'année 2023.

Monsieur le maire donne la parole à DESHAYES qui présente le Compte de Gestion du percepteur, il rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers a in si que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu' il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiée s,

Section de Fonctionnement

Dépenses: 815 872.81 €

Recettes : 1 052 576. 7_ 2 €

Soit un excédent de 236 703.91 €

Résultat de clôture de fonctionnement 2023

Le résultat de clôture est égal à: l'excédent antérieur reporté 1184 291.69 € + le résultat de l'exercice 236 703. 91 = un excédent de clôture de 1 420 995.60 €.

Section d'investissement

Dépenses: 633 139. 66 €

Recettes : 1 038 814. 02 €

So it un excédent pour l'exercice de: 405 674.36 €

Résultat de clôture 2023

Le résultat de clôture est égal à :

Défi cit antérieur reporté [-759 306.37 €] - le résultat excédentaire de l'exercice[+ 405 674.36 €] = un déficit de clôture de- 353 632.01 €

Restes à réaliser: 0.00 €

Besoin de fina nc ement : 353 632.01 €

CM du 27 mars 2024{I} COMMUNE DE SAINT DESIR

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

Délibération N° 2024-11 Approbation du compte administratif 2023 de

la commune

Sous la présidence de Monsieur Daniel DESHAYES, adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui correspond au compte de gestion du percepteur et s'établit comme suit:

Section de Fonctionnement

Dépenses : 815 872.81 €

Recettes : 1 052 576. 72 €

Soit un excédent de 236 703.91 €

Résultat de clôture 2023

Le résultat de clôture est égal à : l'excédent antérieur reporté 1184 291 .69 € + le résultat de l'exercice 236 703.91 = un excédent de clôture de 1 420 995.60 €.

Section d' 1 nvestissement

Dépenses: 633 139.66 €

Recettes: 1038814.02 €

Soit un excédent pour l'exercice de: 405 674.36 €

Résultat de clôture 2023

Le résultat de clôture est égal à :

Déficit antérieur reporté [-759 306.37 €] - le résultat excédentaire de l'exercice[+ 405 674.36 €] = un déficit de clôture de- 353 632.01 €

Restes à réaliser : 0.00 €

Besoin de financement: 353 632.01 €

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur TARGAT, Maire, qui s'est retiré pour le

vote du compte administratif, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE, le compte administratif communal 2023.

CM du 27 mars 2024(i} COMMUNE DE SAINT DESIR Monsieur le Maire reprend sa place et la présidence du conseil municipal à l'issue du vote du

Compte administratif.

Délibération N° 2024-12 Affectation du résultat 2023 de la Commune

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur TARGAT, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit:

Section de Fonctionnement

1 Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2023 (A) 1 420 995.60 €

Section d'investissement

!Solde d'exécution (avec les résultats antérieurs) (B) 353 632.01

Restes à réaliser: Restes à réaliser : Soldes des restes à réaliser:

Dépenses : 0.00 € Recettes: 0.00 € C 0.00 €

!Besoin de financement à la section d'investissement (D = B + C) 353 632. 01 €

Après en avoir délibéré,

Décide d'affecter au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

Au compte 001 en dépense d' investissement pour 353 632.01 €

Au compte 002 en recette de fonctionnement pour 1 067 363.59 €. (1 420 995.60 € - 353 632.01€)

Au compte 1068 en besoin de financement pour 353 632.01 €

CM du 27 mars 2024{i} COMMUNE DE SAINT DESIR Présentation du Budget primitif 2024

Délibération N° 2024-13 Vote du Budget Primitif 2024 de la Commune

Avant de détailler l'ensemble du budget, Daniel Deshayes donne quelques indications pour

interpréter les différentes lignes comptables.

Il explique notamment que l'Epargne brute est un ratio pertinent pour apprécier la bonne santé

financière d'une commune, ainsi que la capacité de désendettement dans une moindre

mesure. Les signaux sont au vert pour St Désir.

Il faut noter la baisse régulière de dotation de l'Etat: -56% depuis 2013 (soit 560K€). Une

attention particulière est portée pour tenir une ligne financière saine malgré cela.

Dans l'ensemble, les différents chapitres sont plus élevés que l'an passé car il n'est plus permis

de prévoir un poste de dépenses imprévues. Ce poste est remplacé par une marge répartie

dans les différentes catégories de dépenses prévisionnelles.

M. le Maire indique que les dépenses d'énergie peuvent augmenter mais la commune a opté

pour le tarif historique qui nous préserve de l'inflation énorme qu'on pu connaitre d'autres

collectivités.

Il indique que les bureaux loués par la commune au syndicat de la Touques vont être libérés.

La commission travaux va examiner le projet de les louer à nouveau ou de les convertir en

habitations.

M. le maire évoque également les nombreuses demandes de subventions dont les dossiers

sont assez pointus et qui sont débattues vivement chaque année.

Pierre Blin demande des explications sur le montant important du poste des Opération

patrimoniales.

Daniel Deshayes explique que c'est sur cette base d'écriture que la commune va pouvoir

récupérer la FCTVA. Le montant correspond aux factures de la SCHEMA pour la phase 1 du

complexe sportif. La commune a versé à ce jour un montant supérieur à ce qui a été dépensé.

La somme correspond à une écriture globale avec dépenses réelles.

M. le Maire évoque un changement relatif aux travaux des vestiaires : l'entreprise en charge de

la maçonnerie a proposé une modification des fondations à la suite d'une expérience sur un

contexte similaire. Cette variante destinée à compenser la réaction des argiles est équivalente

financièrement.

Par ailleurs, l'éclairage du terrain de football est aujourd'hui installé mais il ne fonctionnera

qu'après finalisation des vestiaires.

M. le Maire indique que la signature pour le terrain destiné à la réserve foncière pour une future

extension du cimetière de la Pommeraye a eu lieu.

CM du 27 mars 2024(1) COMMUNE DE SAINT DESIR Daniel Deshayes résume ensuite les principaux travaux planifiés pour l'année :

Réfection de la toiture des vestiaires existants

Electrification des 2 portes des ateliers de la commune

Carrefour du chemin d'Assemont

Cimetière Pré d'Auge (végétalisation - dalle alvéolées)

2ème phase du complexe sportif

Eglise de la Pommeraye restauration 2 toiles + statues + badigeon

La somme des dépenses prévisionnelles diverses qui sera répartie au budget selon postes

s'élève à 104 K€

Il rappelle que la commune a réussi à obtenir 803K€ de subventions pour le complexe sportif

et que certaines sont encore en demande.

Monsieur TARGAT donne la parole à Monsieur DESHAYES qui présente le budget primitif 2024.

Monsieur DESHAYES expose les propositions pour le BP 2024 tant en fonctionnement qu'en in vestissement telles qu'elles ont été étudiées lors des différentes commissions.

Le budget est équilibré, s in cère et ne fait l'objet d'aucune contestation ou remarque. Il est arrêté comme suit:

• Section de fonctionnement : dépenses : 2 100 000.00 €uros

• .Section de fonctionnement: recettes : _ 2 100 000.00 €uros

• Section d'investissement: dépenses: -4 417 826.00 €uros

• Section d'investissement: recettes: 4 417 826.00 €uros

Le budget primitif 2024 est adopté par le Conseil Municipal.

Délibération N°2024-14 Vote des taux d'imposition communaux 2024

Daniel Deshayes rappelle qu' il n'y aura pas d'augmentation de la part communale en 2024

comme en 2023.

On peut désormais modifier taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce sera une

question à poser en commission

Vu le Code Général des Co ll ectivités Territoriales, et notamment son article L2121 ·29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B se xies,

CM du 27 mars 2024(Ï) COMMUNE DE SAINT DESIR Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles

à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°22/16 du 23 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.58 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 22.29 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale, soit 6,90 % A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

- maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 soit :

TH : 6.90 % - TFB : 34.58. % - TFPNB : 22.29 %

- charger M le Maire ou son adjoint aux finances de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- Délibération N°2024-15 Vote des bénéficiaires de subvention de

fonctionnement

L'article L 2311-7 du CGCT clarifie les règles de versement des subventions par les communes. L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution _ n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider, soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chac un d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d'attribution des subventions en cause.

Monsieur le Maire donne la parole à son adjoint délégué aux finances qui présente la liste des associations bénéficiaires de subventions de fonctionnement pour 2024 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire et le montant attribué.

Le montant total attribué aux 21 associations listées est de 12 460.40 €. Le montant non attribué (12 539.60 €) sera utilisé en fonction des demandes présentées au cours de l'année qui feront l'objet d'une délibération individuelle pour attribution.

CM du 27 mars 2024{I} COMMUNE DE SAINT DESIR Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur les propositions

de subventions inscrites dans le tableau.

Nombre de votants Majorité Pour Montant de la

subvention

ADMR LISIEUX 19 10 19 200.00€

ALCOOLINFO 19 10 19 152.00 €

FANFARE AVANT-GARDE 19 10 19 300.00€

FOOTBALL 19 10 19 2 000.00 €

JUMELAGE 19 10 12

7 abstentions 1 000.00€

LES AMIS DE L'EGLISE DE LA POMMERAYE 19 10 11

8 abstentions 500.00 €

APE Saint Désir 19 10 19 300.00 €

LE BON PASTEUR 10 élèves 19 10 19 820.00 €

SAINTE THERESE 30 élèves 19 10 19 2 460.00 €

ST JEAN BAPTISTES élèves 19 10 19 410.00 €

MFR LA POMMERAYE 19 10 19 100.00 €

MFR VIMOU TIERS 1 élève 19 10 19 100.00 €

MFR TRUN 1 élève 19 10 19 100.00 €

REFUGE AN IMAL 1,10€/hab 19 10 19 1918.40€

SECOURS CATHOLIQUE 19 10 19 200.00 €

SECO URS POPULA IRE 19 10 19 200.00€

RESTOS DU CŒUR 19 10 19 200.00 €

CROIX ROUGE FRANCAISE 19 10 19 200.00€

CENTRE D'INFO DROITS DES FEMMES 19 10 19 500.00€

LA FONDATION DU PATRIMOINE 19 10 19 300.00 €

LES PAPILLONS DE L'AUBE 19 10 17 500.00 €

2 abstentions

Sous Total 12 460.40 €

DIVERS EN ATTENTE 12 539.60€

25 000.00 €

TOTAL budgété

CM du 27 mars 2024(I} COMMUNE DE SAINT DESIR Les élus en lien avec les associations s'abstiennent:

Eglise Pommeraye : Annette Poulain et Pierre Blin

Papillons de l'aube: Stéphane Bienvenu

Jumelage : Karine Carel

Après délibération du conseil municipal, chaque attribution de subvention inscrite ci-dessus a

été approuvée à la majorité des membres votants.

Délibération N° 2024-16 approuvant la fongibilité des crédits M57

Daniel Deshayes indique que cette autorisation rend possible la possibilité de virements de

crédits de chapitre à chapitre hors charges de personnel.

Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales; Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales; Vu la délibération n°22/35 en date du 20 juillet 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. -

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DESHAYES qui rappelle que la mise en place du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1•' janvier 2023 a vu disparaitre les comptes liés à l'inscription de dépenses imprévues mais permet à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses du personnel.

Il est entendu que ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces mouvements de crédit par fongibilité sont soumis aux règles suivantes :

- Obligation de transmission au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité - Information de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance - Transmission au comptable public pour contrôle de la disponibilité des crédits dans

Hélios

Il est proposé au conseil municipal,

- d'approuver la fongibilité des crédits aux taux de 7.5% en fonctionnement et en

invest iss ement.

CM du 27 mars 2024(1) COMMUNE DE SAINT DESIR Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur DESHAYES et en av oi r délibéré le conseil

municipal décide, à l'unanimité,

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits re latifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses rée ll es de chaque section.

- D'HABILITER le Ma ire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Budget Lotissement CROIX GIRARD:

Délibération N° 2024-17 Approbation du compte de Gestion du

percepteur 2023 Croix Girard

Aucun changement par rapport à l'an passé. Daniel Deshayes informe l'assemblée qu'il y a un e

proposition d'ach at à venir pour un terrain restant.

Monsieur le ma i re donn e la parole à Monsieur DESHAYES Adjoint aux Finances qui présente le Compte de Gest ion du percepteur, il rappe ll e que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l' ordonnateur.

Après s'êt re fa it présenter le budget pr imitif de l'exercice 2023 et les décisions modi fi catives q ui s'y rattachent, les titr es ~é fi ni tifs des créances à recouvrer, le déta il des dépenses effectuées et cel ui des ma nd ats dé li vr és, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes fi gurant au bi l an de l'exercice 2023, celui de tous les titres é mi s et de tous les mandats de pa iement ordonnancés et qu' il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu' il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérati ons de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €

Soit un déficit de O€

Restes à réaliser : 0 €

CM du 27 mars 2024{I) COMMUNE DE SAINT DESIR

Résultat de clôture 2023

Le résultat de clôture est égal à l'excédent antérieur 30 762,20 € - le virement à la section d'investissement O€ + le résultat de l'exercice O€ = un excédent de clôture de 30 762,20 €.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses: 0 €

Recettes : 0 €

Soit un excédent de O €

Restes à réaliser: + 156 781.21 €

Résultat de clôture 2023

Le résultat de clôture est egal aux RAR + 156 781.21 € + le résultat de l'exercice O €=un excédent de clôture de 156 781.2- 1 €.

Considérant que Dany TARGAT, maire, s'est retiré pour le vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, le compte de gestion Croix Girard,

Lot« Clos Girard » 2023.

Délibération N° 2024-18 Approbation du compte administratif 2023

Croix Girard

Sous la présidence de Monsieur Daniel DESHAYES, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte ad ministratif du budget annexe Croix Girard 2023 qui s'établit comme suit:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €

Soit un déficit de O€

Restes à réaliser : 0 €

Résultat de clôture 2023

Le résultat de clôture est égal à l'excédent antérieur 30 762,20 € - le virement à la section d'investissement O€ + le résultat de l'exercice -0 € = un excédent de clôture de 30 762,20€.

CM du 27 mars 2024{I} COMMUNE DE SAINT DESIR SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €

Soit un excédent de 0 €

Restes à réaliser: + 156 781.21 €

Résultat de clôture 2023

Le résultat de clôture est égal aux RAR + 156 781.21€ + le résultat de l'exercice 0 € = un excédent de clôture de 156 781.21 €.

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur TARGAT, Maire, qui s'est retiré pour

le vote du compte administratif, et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le compte

administratif du lotissement Croix Girard 2023.

Monsieur le Maire reprend sa place et la présidence du conseil municipal à l'issue du vote du

Compte administratif.

Délibération N° 2024-19 Affectation du résultat Croix Girard 2022

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur TARGAT, maire, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

1Résu ltat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2023 (A)

Section d' 1 nvestissement

!Solde d'exécution (avec les résultats antérieurs) (B)

Restes à réaliser: Restes à réaliser:

Dépenses: Recettes: 156 781.21

!Besoin de financement à la section d'investissement (D = s + C)

30762,20 €

0€

Soldes des restes à

réaliser: +156 781.21 €

0€

Décide, à l'unanimité, d'affecter au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

Au compte 001 en dépense d'investissement pour 0 €

CM du 27 mars 2024{Ï) COMMUNE DE SAINT DESIR

Au compte 002 en recette de fonctionnement pour = 30 762,20 €

Au compte 1068 en besoin de financement pour 0 €

Présentation du Budget primitif

du lotissement Croix Girard 2024

Délibération N° 2024-20 Vote du budget primitif du lotissement Croix Girard 2024

Monsieur TARGAT donne la parole à Monsieur DESHAYES qui présente le budget primitif 2024

Monsieur DESHAYES expose les grandes lignes du BP 2024 dont la dépense principale est l'achèvement du lotissement Clos Girard.

Section de fonctionnement: dépenses et recettes 187 543.41 €

Section d'investissement: dépenses et recettes 156 781.21 €

Le budget primitif 2024 est adopté, à l'unanimité, par le Conseil Municipal.

M. le Maire remercie l'ensemble du Conseil pour le vote à l'unanimité du budget et sa confiance

ainsi renouvelée. Il remercie également l'investissement de Dan i el Deshayes, premier Adjoint

en charge des Finances et Tra va ux.

CM du 27 mars 2024(I} COMMUNE DE SAINT DESIR Compte rendu du conseil communautaire de l'agglomération

Lisieux Normandie et questions diverses

Le Maire : le 8 avril 2024, sa lle Canada à Lisieux, tenue de l'atelier territorial sur les orientations

du PAS. Invite les membres du Conseil à participer.

Félix Vermeersch demande le détail du déroulé de la réunion.

Le Maire : l'.agglomération a choisi un cabinet de conseil qui présentera les grandes lignes du

PAS. Il s'en suivra d'un débat ouvert et d'échanges autours de fiches spécifiques.

Le Maire : suivi des arbres de la Pommeraye. Ils vont être remplacés.

Le Maire : signale une prochaine réunion sur le photovoltaïque en autoconsommation pour les

collectivités.

Le Maire : Les travaux de la rue St clair GRDF (la basse pression va passer en haute pression)

3 semaines à partir du 8 avril.

Le Maire remercie les membres du conseils présents pour l'opération « Une naissance un

arbre », particulièrement Karine et les familles qui ont répondu présent.·

Françoise Hieaux : Chien qui cause des nuisances sonores importantes route de Falaise.

Le Maire : voit le commissaire de police mercredi prochain, il fera un point avec lui pour prendre

des dispositions.

Pierre Blin communique la date de la prochaine réunion de la commission communication :15

avril à 19h00

Karine Carel à propos de Cofonder. Une idée déposée : embaucher 1 médecin en salarié + lui

mettre à disposition un logement. Réponse faite : On n'a pas prévu 1 salaire supplémentaire et

cela est de la compétence de l'Agglo.

Elise Colin : Il y a des travaux avec des nuisances importantes sur la voie ferrée, de quoi s'agit-

il ? La Mairie a-t-elle été informée ?

Le Maire : Aucune info n'a été faite en mairie.

CM du 27 mars 2024Publié sur le site de la Commune le 18/06/2024

(I} COMMUNE DE SAINT DESIR Fin du conseil municipal : 22 H 40

La date du prochain conseil non fixée

NOM FONCTION SIGNATURE

~ J -

DanyTARGAT Maire ~ '

t#"'\

Elise COLIN Secrétaire de séance ~ )

Félix VERMEERSCH Secrétaire de séance ~ J._ '->

-

CM du 27 mars 2024