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Arrêté - Scan Arrete Signe DP03344124J0015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe DP03344124J0015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 OPPOSITION A UNE DE Reçu en préfecture le 31/07/2024 PRONONCÉE PAR LE MAIR SAC ID : 033-213304413-20240731-DP03344124J0015-AR N° DP 033 441 24 JOUTS5 depose le TYUAZ2UZ4 Par : | Monsieur GARCIA JEROME, Demeurant | 10 VOIE ROMAINE à | 33390 ST-MARTIN-LACAUSSADE Sur un | LABARRE terrain sis à | 33390 Saint-Martin-Lacaussade "| 441 B 1342, 441 B 1344, 441 B 1363, 441 B 1365, 441 B 1366, 441 B 1367, 441 B 2025, 441 B 2026, 441 B 484 Nature des | Construction d'une piscine Travaux : Le Maire de la commune de Saint-Martin-Lacaussade Vu la demande de déclaration préalable présentée le 19/04/2024 par Monsieur GARCIA JEROME, Vu l'objet de la demande e pour Construction d'une piscine ; e sur un terrain sitié LABARRE-— 33390 SAINT MARTIN LACAUSSADE e pour une surface créée de 50 m; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu l'avis Favorable tacite de Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine Vu l'avis Défavorable de DDTM33-SAU-Pôle ADS RNU en date du 03/05/2024 Considérant que le projet est distant de l'habitation, Considérant que le projet se situe en dehors des Parties Actuellement Urbanisées de la commune où toutes les constructions nouvelles sont interdites, Qu'en conséquence, le projet ne respecte pas l’article L.111.3 du Code de l'Urbanisme ARRETE Article 1 La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Saint-Martin-Lacaussade, le © 9 IE | odocè e-Maire, Julien BEDIS La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condï des collectivités territoriales. ns. prévues à L'article L.213 -2 du code général INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.