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Déliberation - 2025 Revision des statuts de la CC Muse et raspes
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unknown - Communauté de communes - La Muse et des Raspes du Tarn - XmlConnector
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_077-DE
République Française
Département : AVEYRON
NV Séance du mardi 23 septembre 2025
Communauté de Communes Délibération N° DE_2025 077 E
MUSE ET RASPES DU TARN Date de convocation : 16/09/2025 NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de exercice séance suivant (salle du Conseil 28 22 23 ), Sous la présidence de Jérôme MOURIES.
Date de la convocation :
Présents : Claude ALAUZET, Jacques ARLES, Daniel
ee AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE, Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard 23 0 0 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET, Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO, Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non votant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
(Objet : Procès verbal d'installation du conseil communautaire
1 - Installation d’un nouveau conseiller communautaire
Conformément aux articles L5211-6 et L2122-10 du CGCT, la composition du Conseil
Communautaire doit être actualisée à la suite du décès de Monsieur Georget DAMERVAL, Maire de BROUSSE-LE-CHATEAU.
Le Conseil Municipal de BROUSSE-LE CHATEAU, réuni en date du 28 août 2025, a désigné :
Madame Aline MATET, en qualité de délégué communautaire titulaire,
Monsieur Régis COLSON, en qualité de délégué communautaire suppléant.
Nombre de conseillers titulaires : 28 Nombre de conseillers suppléants : 2
La composition du Conseil communautaire est, par conséquent, la suivante :
Claude ALAUZET, Jean-Claude ARGUEL, Jacques ARLES, Daniel AURIOL, Frédéric
BALARD, Benjamin BOISSIÈRE, Christian BRENGUES, Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard CASTANIER, Régis COLSON (suppléant), Maxime CONSTANS, Jean-Luc CRASSOUS, Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE (suppléante), Géraldine Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_077-DE
GALTIER, Mathieu HENRY, Frédéric HERBAUT, Alain LADAME, Colette LEMBERT,
Francis MANCINO, Alain MARC, Bernard MARITAN, Aline MATET, Jérôme MOURIES, Laurent SALSON, Richard SARRAU, Cécile SOULIE, Joël VAYSSETTES, Franck VIEILLEDENT.
Le Président déclare installé le conseil communautaire de la communauté de la Muse et des Raspes du Tarn.
Il - Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Gérard DESCOTTE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
Ill - Observations et réclamations
Néant
IV- Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 23 septembre 2025 à 22 heures 45 en double exemplaire a été, après lecture, signé par le président et le secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES Gérard DESCOTTE
Président de séance Secrétair sance
IT Gest
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le :
et de la publication le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://w ww .telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025 Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L 3
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_078-DE
République Française
Département : AVEYRON
WE Séance du mardi 23 septembre 2025
Communauté de Communes Délibération N° DE_2025_078 €
MUS£ ET RASPES DU TARN Date de convocation : 16/09/2025 NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de
exercice séance suivant (salle du Conseil
28 22 23 ), sous la présidence de Jérôme MOURIES.
DNS se deg Présents : Claude ALAUZET, Jacques ARLES, Daniel
AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE,
Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bemard
20 2 1 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET,
Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO,
Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non wotant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
bjet : Répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources ntercommunales et Communales (FPIC) 2025 entre la communauté de communes tles communes
VU l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 qui a institué un mécanisme de péréquation
horizontale pour le secteur communal ;
VU le courrier de Madame la Préfète en date du 29 juillet 2025, relatif au Fonds National de
péréquation des ressources intercommunales et communales :
VU le détail de la répartition libre de «droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre la communauté de communes et ses communes membres, établi selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'aus des élus réunis en conférence des Maires le 2 septembre 2025 ;
VU la fiche complétée des montants définitifs de prélèvement et reversement au titre du FPIC, jointe à
la présente délibération ;
VU la note explicatie de synthèse transmise aux membres du conseil communautaire le
16 septembre 2025 :
VU l'exposé de Monsieur le Président,
CONSIDERANT le montant de la répartition libre validé qui comprend une enveloppe de 199 999 € pris en charge par la communauté de communes, répartie aux communes en fonction de 4 critères (et Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L 6
Publié le
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_078-DE
appliqué sur la répartition de droit commun) :
critère 1 : écart du revenu par habitant (réduit les disparités) 25%
critère 2 : insuffisance du potentiel fiscal par habitant (réduit les disparités) 25%
critère 3 : recettes réelles de fonctionnement par habitant( réduit les disparités) 25%
critère 4 : effort fiscal (réduit les disparités) 25%
Etat préfecture -répartition droit commun
ee : do) du . de. Prélèveme nts Reve rsement D nee FPIC en 2025 droit Droit commun droit commun | charge par la
commun cc
Ayssenes -8 602 € -11 957 € 3 355 € 11 128 €
Broquiès -14 711€ -24 841 € 10 130 € 22 248 €
Brousse-le-Château -3 074 € -7 128 € 4 054 € 9 571.00 €
Castelnau-Pégayrols -9 261 € -15 395 € 6 134€ 14 351 €
Costes-Gozon -2 971€ -5 580 € 2 609 € 8 654 €
Lestrade-et-Thouels -9 437 € -15 707 € 6270€ 15 091 €
Montjaux -5 647 € -14 540 € 8 893 € 17 483 €
Saint-Beauzely 5 831 € -15 768 € 9 937 € 18 874€
Saint-Rome-de-Tam -16 534 € -31 076 € 14 542€ 25 857 €
St-Victor-et-Melvieu -20 747 € -23 501 € 2754 € 9 974 €
Truel 43 732 € -43 732 € 0€ 9 437 €
Verrières 4 455 € -10 865 € 6 410€ 14 144€
Viala-du-Tam -8 414€ -18 630 € 10 216€ 23 187 €
TOTAL communes 153 416 € -238 720 € 85 304 € 199 999 €
CCMRT -147 298 € -229 205 € 81 907 €
FPIC total -300 714 € 467 925 € 167 211 € Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L 6
Publié le
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_078-DE
Répartition libre 2025
Part CCMRT :
een | jerome | teen |aonnen | sas FPIC en 2024
2)-reste en + ajouté au
reversement
Ayssenes -829 € -829 € 3 355 € 2 526 €
Broquies -2 593 € -2 593 € 10 130 € 7 537€
Brousse-le-Château 0€ 2 443 € 6 497 € 6 497 €
Castelnau-Pégayrols -1 044 € -1 044 € 6 134€ 5 090 €
Costes-Gozon 0€ 3074 € 5 683 € 5 683 €
Lestrade-et-Thouels -616 € -616 € 6 270€ 5 654 €
Montjaux 0€ 2 943 € 11 836€ 11 836 €
Saint-Beauzely 0€ 3 106 € 13 043 € 13 043 €
Saint-Rome-de-Tarn -5 219€ -5 219€ 14 542 € 9 323 €
St-Victor-et-Melvieu -13 527 € -13 527 € 2 754 € -10 773€
Truel -34 295 € -34 295 € 0€ -34 295 €
Verrières 0€ 3 279 € 9 689 € 9 689 €
Viala-du-Tarn 0€ 4 557 € 14 773 € 14 773€
TOTAL communes -58 123 € -38 721 € 104 706 € 46 583 €
CCMRT -409 802 € 62 505€ |-347 297€
FPIC total -467 925 € 167211€ |-300714€ Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L GC
ID : 012-241200914-20250923-DE_ 2025 _078-DE
CONSIDERANT que le conseil de communauté doit donner son avis sur cette
proposition ;
CONSIDERANT que pour une adoption de la répartition dérogatoire libre, le conseil doit,
- Soit délibérer à l'unanimité des membres du Conseil Communautaire dans un délai de
deux mois suivant la notification,
- Soit délibérer à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les membres du
Conseil Communautaire dans un délai de deux mois suivant la notification, avec
approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de
l'EPCL A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l'avoir approuvée. Si un Conseil Municipal vote contre, c'est la répartition de droit commun qui
s'applique.
ADOPTE, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, la répartition dérogatoire libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025 entre la Communauté de communes et les communes.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois ct jour susdits
Pour extrait conforme,
URIES Gérard DESCOTTE
Secrétaire de séance Présidentide séance
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le : et de la publication le : 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification eVou de sa publication. Le tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
Réofwww ielerecoucs.fr.
25/09/2025
25/09/2025 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_078-DE
Fiche d'information FPIC 2025 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice 2025 Département 12
Données de référence
Données relatives à l'ensemble intercommunal (EI)
Ensemble Intercommunal : 241200914 CC DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN
PFIA/hab moyen 749,40 PFIA/hab moyen DOM 528,55
Rev/hab moyen France 17 766,40 EFA moyen France 1,102351
Rev/hab moyen Métropole 17 918,77 Rang du dernier éligible Métropole 745
Rev/hab moyen DOM 12 488,09 Rang du dernier éligible DOM 10
Population INSEE 5 508
Population DGF 7 217
Population DGF pondérée 7 217
PFIA 9 099 884
PFIA par habitant de l'EI 1 260,90
Potentiel fiscal/hab moyen des communes de l'EI 1 151,53
Potentiel financier/hab moyen des communes de l'EI 1 271,25
Revenu/hab moyen de l'EI 12 997,79
Effort fiscal agrégé (EFA) 0,803925
Indice synthétique de prélèvement de l'EI 0,585014
Indice synthétique de reversement de l'EI 1,091885
Rang de l'EI 671
CIF 0,489834 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_078-DE
ARBENI
Fiche d'information FPIC 2025 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice 2025 Département 12
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Code
INSEE Nom communes Population
DGF
Potentiel
financier
par
habitant
Potentiel
fiscal par
habitant
Revenu
par
habitant
de la
commune
Prélèvement
FSRIF 2024
Rang
DSU
2024
Rang
DSR
2024
Montant
dérogatoire
maximal du
prélèvement
à la majorité
des 2/3
(limite +30%)
Montant
dérogatoire
minimal du
reversement à
la majorité
des 2/3 (limite
-30%)
12017 AYSSENES 337 1 363,62 1 132,63 10 412,87 28 196 -15 544 2 349
12037 BROQUIES 844 1 131,16 980,92 11 710,19 21 970 -32 293 7 091
12038 BROUSSE-LE-CHATEAU 286 957,91 775,87 13 371,63 23 024 -9 266 2 838
12062 CASTELNAU-PEGAYROLS 517 1 144,40 1 058,19 13 351,74 25 868 -20 014 4 294
12078 COSTES-GOZON 203 1 056,34 809,40 11 877,89 16 628 -7 254 1 826
12129 LESTRADE-ET-THOUELS 528 1 143,29 959,99 12 849,39 25 277 -20 419 4 389
12153 MONTJAUX 605 923,65 783,42 13 096,33 17 195 -18 902 6 225
12213 SAINT-BEAUZELY 666 909,94 781,64 15 488,77 15 432 -20 498 6 956
12244 SAINT-ROME-DE-TARN 1 131 1 056,00 1 004,54 13 942,37 19 957 -40 399 10 179
12251 SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU 428 2 110,29 2 110,29 12 554,73 33 084 -30 551 1 928
12284 TRUEL 494 3 402,32 3 428,00 12 059,70 33 084 -56 852 0
12291 VERRIERES 444 940,48 735,34 15 356,96 22 308 -14 125 4 487
12296 VIALA-DU-TARN 734 975,46 826,98 10 514,51 9 908 -24 219 7 151
TOTAL 7 217
Ensemble intercommunal : 241200914 CC DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_078-DE
AGEDI
Fiche d'information FPIC 2025 (Métropole + DOM) : répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal (entre l'EPCI et ses communes membres)
Exercice 2025 Département 12
Ensemble intercommunal: 241200914 CC DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN
Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (EI)
Cet Ensemble intercommunal est contributeur net
Répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres
Prélèvement Reversement Solde FPIC
Montant de
droit
commun
Montant
maximal de
prélèvement
part epci
(+30%)
(au 2/3)
Montant
minimal de
prélèvement
part epci
(-30%)
(au 2/3)
Montant
définitif
Montant de
droit
commun
Montant
maximal de
reversement
part epci
(+30%)
(au 2/3)
Montant
minimal de
reversement
part epci
(-30%)
(au 2/3)
Montant de
droit
commun
Montant
définitif
Part EPCI -229 205 -297 967 -160 444 - 409 802 81 907 106 479 57 335 62 505 -147 298 - 254 131
Part communes
membres -238 720 -169 959 -307 482 - 58 123 85 304 60 732 109 876 104 706 -153 416 46 583
TOTAL -467 925 -467 925 -467 925 - 467 925 167 211 167 211 167 211 167 211 -300 714 - 300 714
Montant prélevé Ensemble intercommunal -467 925
Montant reversé Ensemble intercommunal 167 211
Solde FPIC Ensemble intercommunal -300 714 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_078-DE
AGEDI
Répartition du FPIC entre communes membres
Répartition du FPIC entre Communes membres
Code
INSEE Nom communes
Montant
prélevé de
droit
commun
Montant
prélevé
définitif
Montant
reversé de
droit
commun
Montant
reversé
définitif
Solde de
droit
commun
Solde
définitif
12017 AYSSENES -11 957 - 829 3 355 3 355 -8 602 2 526
12037 BROQUIES -24 841 - 2 593 10 130 10 130 -14 711 7 537
12038 BROUSSE-LE-CHATEAU -7 128 0 4 054 6 497 -3 074 6 497
12062 CASTELNAU-PEGAYROLS -15 395 - 1 044 6 134 6 134 -9 261 5 090
12078 COSTES-GOZON -5 580 0 2 609 5 683 -2 971 5 683
12129 LESTRADE-ET-THOUELS -15 707 -616 6 270 6 270 -9 437 5 654
12153 MONTJAUX -14 540 0 8 893 11 836 -5 647 11 836
12213 SAINT-BEAUZELY -15 768 0 9 937 13 043 -5 831 13 043
12244 SAINT-ROME-DE-TARN -31 076 - 5 219 14 542 14 542 -16 534 9 323
12251 SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU -23 501 - 13 527 2 754 2 754 -20 747 - 10 773
12284 TRUEL -43 732 - 34 295 0 0 -43 732 -34 295
12291 VERRIERES -10 865 0 6 410 9689 -4 455 9 689
12296 VIALA-DU-TARN -18 630 0 10 216 14 773 -8 414 14 773
TOTAL -238 720 - 58 123 85 304 104 706 -153 416 46 583 Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L 6
Publié le
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_079-DE
République Française
Département : AVEYRON
WW Séance du mardi 23 septembre 2025
Communauté de Communes Délibération N° DE_2025 079 EF
MUSE ET RASPES DU TARN Date de convocation : 16/09/2025 NOMBRE DE MEMBRES Le Vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de exerçeice séance suivant (salle du Conseil 28 22 23 ), sous la présidence de Jérôme MOURIES.
Date de la convocation : . : Présents : Claude ALAUZÆET, Jacques ARLES, Daniel
1609/2028 AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE, Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard 23 0 0 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET, Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO, Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non votant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
Objet : ZAC Millau Viaduc Il Autorise le Président à déposer et signer une
demande d'autorisation de défrichement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.5211-1 et
suivants ;
VU la délibération DE_2020 020 en date du 4 juin 2020 relative à l'élection du Président de la Communauté Muse et Raspes du Tarn :
VU la délibération DE_2020_ 024 en date du 4 juin 2020 précisant les délégations du conseil de communauté au Président de la Communauté Muse et Raspes du Tarn ;
VU le Code forestier, notamment les dispositions relatives au défrichement (articles L.341-1 et suivants) ;
VU le projet d'aménagement de la tranche 1 du parc d'activités Millau Viaduc Il, sur le territoire de la Commune de Castelnau-Pegayrols ;
VU la note explicative de synthèse transmise aux membres du conseil communautaire le 16 septembre 2025 ;
VU l'exposé de Monsieur le Président, Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_079-DE
CONSIDERANT que l'opération projetée implique le défrichement de terrains boisés, situés sur la parcelle casdastrée ZA n°17, propriété de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de défrichement déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le
Président à effectuer les démarches nécessaires ;
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron, une demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle casdastrée section ZA n° 17, située sur la Commune de Castelnau-Pegayrols ;
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer tout document ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES Gérard DESCOTTE
Président de séance Secrétaire de séance
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le: et de la publication le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://w w w .telerecours.fr.
25/09/2025
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Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_080-DE
République Française
Département : AVEYRON
} Séance du mardi 23 septembre 2025
Communauté de Communes Délibération N° DE_2025 080
MUSE ET RASPES DU TARN Date de convocation : 16/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de SAÉTCICE séance suivant (salle du Conseil 28 22 23 ), sous la présidence de Jérôme MOURIES.
Date del tion : ae " RUSSE on Présents : Claude ALAUZET, Jacques ARLES, Daniel
- AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE, Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard
23 0 0 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET,
Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO,
Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non votant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
(Objet : Promesse de vente de terrain à ENEDIS _| VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération DE_2020 020 en date du 4 juin 2020 relative à l'élection du Président de la Communauté Muse et Raspes du Tarn ;
VU la délibération DE 2020 024 en date du 4 juin 2020 précisant les délégations du conseil de communauté au Président de la Communauté Muse et Raspes du Tarn ;
VU la note explicative de synthèse transmise aux membres du conseil communautaire le 16 septembre 2025 ;
VU l'exposé de Monsieur le Président,
CONSIDERANT qu'en date du 29 août 2025, le Président de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn a rencontré ENEDIS pour évoquer la vente d'un terrain de 9000 m°? à prendre sur la parcelle cadastrale, section ZA n° 0023 d'une contenance de 22ha 22a 72 ca;
CONSIDERANT que sur ce terrain, ENEDIS envisage d'installer le poste source Raspe :
CONSIDERANT l'offre d'achat formulée aux conditions suivantes par le Manager de projets ENEDIS : Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_080-DE
-Prix ferme et définitif : 1,5 € le m2, soit environ 13 500 €,
-Frais de mutation et de division foncière pris en charge par ENEDIS,
-Levée des conditions suspensives de droit commun (droit préemption, tout droit de préférence éventuel),
-Propriété libre de toute location, occupation et utilisation diverse,
-Absence de servitudes autres que celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi et de l'urbanisme,
-Conservation à la charge de la CCMRT de l'ensemble des contentieux pouvant exister concernant le bien vendu, de quelque nature qu'ils soient, nés avant la date de réalisation de la vente.
-Remboursement et mainlevée par la CCMRT de tout prêt grevant le bien,
-Absence d'hypothèque légale ;
CONSIDERANT que l'offre ci-dessus est valable jusqu'au 28 septembre 2025 :
APPROUVE la vente de la portion de terrain indiquée sur le plan annexe d’une surface de 9 000 m°, parcelle cadastrale section ZA n° 0023 d'une contenance de 22ha 22a 72 ca ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES Gérard DESCOTTE
Président/de séance Secrétair. sance
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le :
et de la publication le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://w w w .telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE 2025 080-DE
AGEDI
Offre d’achat
Monsieur,
Pour faire suite à notre rencontre du 29/08/2025, vous nous avez confirmé votre volonté de
vendre une partie des biens suivant :
e Sur la commune de Castelnau Pégayrols (12620), D515 Les Bouscaillous , un terrain
d'une contenance d'environ de 9 000 m° à prendre sur une parcelle de plus grande
importance figurant actuellement au cadastre sous les références suivantes : Section
ZA numéro 0023 d’une contenance cadastrale de 22ha 22a 7/2ca.
Je soussigné M. Gil ECHERBAULT agissant en qualité de Manager de projets Postes Sources
à ENEDIS dûment habilité à cet effet
Ai le plaisir de vous confirmer notre offre d'achat selon les conditions suivantes qui seront
contenues dans l’avant contrat qui sera régularisé ultérieurement par acte notarié:
e Prix ferme et définitif de 1,5 €/m° sans condition suspensive de financement, soit
environ 13 500€ (prix à arrêter en fonction de la surface réellement acquise),
e Prise en charge par Enedis des frais de mutation ainsi que des frais relatifs à la
division foncière,
e Levée des conditions suspensives de droit commun (droit de préemption, tous
droits de préférence éventuel),
e Propriété libre de toute location, occupation et utilisation diverse,
e Absence de servitudes autres que celles résultant de la situation naturelle des
lieux, de la loi et de l'urbanisme,
e Conservation à votre charge de l’ensemble des contentieux pouvant exister
concernant le bien vendu, de quelque nature qu'ils soient, nés avant la date de
réalisation de la vente,
Capital de 270 037 000 €
1/4
Direction Technique Nationale
Département Postes Sources
Services Poste Sources Grand Ouest
4 rue Isaac Newton 33400 Talence
Tél. : +33 (0)5 57 92 73 00
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
V/Réf. :
N/Réf. : DT-MOAD_PS-RASPE-252808
Objet :
Président de la Communauté de communes
de la Muse et des Raspes du Tarn
M MOURIES Jérome
70 avenue Saint-Ferréols
12490 SAINT-ROME-DE-TARN
Le 29 août 2025, à Saint Rome Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE 2025 080-DE
EN£DIS AGE D!
e Remboursement et mainlevée par vos soins de tous prêts grevant le bien,
e Absence d'hypothèque légale.
La présente offre est valable jusqu’au 28 septembre 2025
Afin de confirmer votre accord, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer le courrier
ci-joint complété et signé.
Gil ECHERBAULT
Manager de Projets Postes Sources
Signé numériquement par D68232
DN : cn=D68232, o=ENEDIS,
ou=0002 444608442,
email=gil.echerbault@enedis.fr
Date : 2025.08.29 15:26:16
+02'00'
Capital de 270 037 000 €
el
Direction Technique Nationale
Maitrise d'Ouvrage Postes Sources
2 rue Roger Camboulives
31057 Toulouse enedis.fr
Tel : 06 62 12 77 44
SA à directoire et à conseil de surveillance
- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
4 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE 2025 080-DE
EN£DIS AGED!
PS Raspe - Emprise théorique objet de cette proposition d'achat
Capital de 270 037 000 €
3/
Direction Technique Nationale
Maitrise d'Ouvrage Postes Sources
2 rue Roger Camboulives
31057 Toulouse enedis.fr
Tel : 06 62 12 77 44
SA à directoire et à conseil de surveillance
- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
4 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE 2025 080-DE
EN£DIS AGE D!
A l'attention de
Objet : Vente de terrains sur la commune de Castelnau Pégayrols
Monsieur,
Vous m'avez fait part de votre proposition d'achat relative à la parcelle mentionnée ci-dessous :
e Sur la commune de Castelnau Pégayrols (12620), D515 Les Bouscaillous , un terrain
d’une contenance d’environ de 9 000 m° à prendre sur une parcelle de plus grande
importance figurant actuellement au cadastre sous les références suivantes : Section
ZA numéro 0023 d’une contenance cadastrale de 22ha 22a /2ca.
Je vous confirme par la présente notre accord concernant votre offre au prix de 1,5 €/m°, soit environ
de neuf mille euros (13 500 €) et aux conditions mentionnées dans votre offre d'achat
Fait à
Le
Capital de 270 037 000 €
4/
Direction Technique Nationale
Maitrise d'Ouvrage Postes Sources
2 rue Roger Camboulives
31057 Toulouse enedis.fr
Tel : 06 62 12 77 44
SA à directoire et à conseil de surveillance
- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
4
Président de la Communauté de communes
de la Muse et des Raspes du Tarn
M MOURIES Jérome
70 avenue Saint-Ferréols
12490 SAINT-ROME-DE-TARN
ENEDIS
Direction Technique
Service MOAD POSTES SOURCES SUD
2 rue Roger Camboulives 31057 Toulouse
Gil Echerbault Me erie Pro bout:blank
_—. Date de transmission de l'acte: 25/09/2025 ss
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025 _080-DE
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ENSDIS
PS Raspe - Emprise théorique objet de cette proposition d'achat
Dirsction Techniqus Notionols - x à à ; Moitriss
d'Ouvrode Postes Sources SA à directoirs at à coneeil da survailloncs
Z rue Rogar Comboulivss Capital de 270 037 000 € - R.C.S. ds Nanterre 444 608 442
31057 Toulouse enedis.fr Enedie - Tour Enedis - 34 plocs des Coroilss
Tel : 06 62 12 77 44 92079 Paris Lo Défsnes Csdex
3/4
3 sur 4 01/09/2025, 13:52 Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_081-DE
République Française
Département : AVEYRON
Séance du mardi 23 septembre 2025
Communauté de Communes Délibération N° DE_2025 081 EF
MUSE ET RASPES DU TARN Date de convocation : 16/09/2025 NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de exercice séance suivant (salle du Conseil 28 22 23 }, Sous la présidence de Jérôme MOURIES.
Date . Présents : Claude ALAUZÆET, Jacques ARLES, Daniel
AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE,
Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard 23 0 0 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET, Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO, Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non \otant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
(Objet : Modification statutaire du Syndicat Mixte Millau Viaduc Il
VU la délibération en date du 19 juin 2012, par laquelle le conseil de communauté Tam et Muse
délibérait en faveur de la création du syndicat mixte pour l'aménagement du parc d'activités Millau Viaduc 2, constitué avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-123-0006 en date du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement du parc d'activités de Millau Viaduc 2, ainsi que les statuts afférents ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de Millau Grands Causses en date du 28 mai 2025
approuvant le principe d'évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte Millau Viaduc 2, pour l'étendre à l'aménagement et à la gestion de la zone d'aménagement concerté ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de Muse et Raspes du Tarn en date du 10 juillet
2025 approuvant les grands principes qui régiront le fonctionnement et les objectifs assignés au
SYNDICAT MIXTE MILLAU VIADUC Il et le principe de planification du processus de contractualisation entre les deux collectivités entraînant la modification des statuts du syndicat mixte Millau Viaduc Il ;
VU la note explicative de synthèse transmise aux membres du conseil communautaire le 16 septembre 2025 ;
VU l'exposé de Monsieur le Président, CONSIDERANT que les statuts actuels du syndicat mixte Millau Viaduc Il : Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_081-DE
1- engager et de conduire les études nécessaires :
9 au positionnement économique et à l'aménagement du périmètre de l'opération,
9 à la constitution de réserws foncières,
9 à l'obtention d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et des arrêtés de cessibilité, si nécessaires,
9 à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou d'un lotissement à vocation économique ou de tout autre procédure d'aménagement.
2- réaliser les études et travaux nécessaires à la viabilité du périmètre d'intervention : amenée des divers réseaux en limite de chacun des deux secteurs concernés (Castelnau et Millau) et raccordement routier au réseau départemental, 3- 3- mener une réflexion et étude en we notamment
de l'extension des compétences du syndicat, portant sur les modalités :
* de réalisation et de financement des aménagements propres à chaque secteur,
* commercialisation et de gestion des secteurs ainsi aménagés
CONSIDERANT la réflexion menée entre les deux communautés de communes, membres du Syndicat Mixte Millau Viaduc 2, afin de renforcer l'attractivité de la ZAC et de mutualiser les actions
d'aménagements des secteurs ainsi que la démarche de commercialisation ;
CONSIDERANT que les élus, membres du conseil syndical, ont abouti à un consensus sur les modalités de cette gestion mutualisée de la ZAC ainsi que sur la nature et les conditions de
versement des contributions de chaque communauté de communes :
CONSIDERANT que le syndicat mixte deviendra le maître d'ouvrage unique :
APPROUVE une modification des statuts du syndicat mixte :
ADOPTE en conséquence les nouveaux statuts du syndicat mixte Millau Viaduc2, tels qu'annexés à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn à
signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES
Préside séance
ertifise exédutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le:
et de la publication le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://w w w .telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
SYNDICAT MIXTE MILLAU VIADUC 2
PROJETS DE STATUTS
TITRE 1°" - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions de l’article L.5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte entre Les membres adhérents
suivants :
- Communauté de communes Millau Grands Causses ou tout autre communauté
s’y substituant,
- _ Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn ou tout autre communauté
s’y substituant.
Ce syndicat prend la dénomination de «Syndicat Mixte pour l’aménagement du Parc
d'Activités de Millau Viaduc 2 ».
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT
2.1 Sur la maîtrise d’ouvrage unique de la ZAC
En sa qualité de maître d'ouvrage de la ZAC MILLAU VIADUC 2, le syndicat mixte sera
propriétaire des terrains d’assiette de la ZAC, il réalise les études et les travaux, il cède ou
loue les biens fonciers viabilisés, gère les espaces publics et assure la gestion de ladite
ZAC.
Il convient à ce titre que les Communautés mettent à disposition, selon leurs moyens
respectifs :
- Une ingénierie de projet en urbanisme, environnement et VRD
- Une ingénierie économique en matière de communication et de
commercialisation
- Une ingénierie financière en matière de dépenses et de recettes
- Une ingénierie de travaux et de maîtrise d'œuvre de travaux.
2.2 Sur l’intégration de nouvelles compétences
Pour mener à bien l'aménagement du parc d'activités Millau Viaduc 2 pour le compte des
deux communautés de communes Millau Grands Causses et Muse et Raspes du Tarn sur Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
les secteurs concernés des communes de Millau et Castelnau Pegayrols, en sa qualité de
maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement, le syndicat mixte a pour objet:
1)
2)
3)
4)
9)
6)
7)
D'engager et de conduire les études nécessaires :
Au positionnement économique et à l'aménagement du périmètre d'opération
A la constitution de réserves foncières
Le cas échéant, à l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet et des
arrêtés de cessibilité
A la création et la réalisation d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) Millau
Viaduc 2 divisée en plusieurs tranches opérationnelles
D'acquérir auprès de la communauté de communes Millau Grands Causses et de
la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn les terrains d’assiette de
la ZAC leur appartenant
D’acquérir la propriété à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation
des biens immobiliers situés dans le périmètre de la ZAC Millau Viaduc 2 et
entretenir en bon état ces biens acquis, c’est-à-dire en y apportant tous les soins
d’une personne raisonnable
De réaliser l’ensemble des travaux concourants à la réalisation de la ZAC Millau
Viaduc 2
De vendre, concéder ou louer les terrains à bâtir, les droits à construire ou les
bâtiments
D'’assurer la gestion et l'entretien en bon état des espaces publics de la ZAC Millau
Viaduc 2 jusqu’à la suppression de la ZAC
De mobiliser des moyens humains (ingénierie de projet, ingénierie commerciale,
ingénierie de travaux et ingénierie financière).
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est créé sans limitation de durée.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de La Communauté de Communes Millau Grands
Causses, 1 place du Beffroi à Millau. Les réunions du syndicat mixte pourront se tenir au
siège soit du syndicat, soit des communautés de communes membres.
TITRE 2 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 10 représentants désignés
par les membres adhérents, comme suit :
- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté de
communes Millau Grands Causses,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de
communes Muse et Raspes du Tarn.
Les délégués du comité syndical sont désignés par les établissements publics de
coopération intercommunale membres du syndicat mixte, en fonction des règles qui leur
sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L5711-1 et L5211-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 — ELECTION DU PRESIDENT ET CONSTITUTION DU BUREAU
6-1 Election du Président
Les membres du comité syndical élisent parmi ses membres, un Président, pour la durée
du mandat des membres du comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret,
au scrutin uninominal à trois tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Si cette majorité absolue n’est pas obtenue à ce moment -là, un
troisième tour a lieu : l'élection se fait alors à La majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au plus âgé. Le Président est membre de droit du Bureau. Il ne peut
être choisit que parmi les délégués titulaires désignés au comité syndical par les
institutions membres.
Dans l’attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées par le doyen
d'âge du comité syndical.
6.2 - Constitution du Bureau Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
Le comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L.5211-10. Le
Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres
membres.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
ARTICLE 7 - CONSTITUTION DE COMMISSIONS
Le comité syndical peut constituer des commissions en tant que de besoin pour l’étude
des questions se rapportant à l’objet du syndicat. Le nombre, la composition, les
attributions et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par délibération du
comité syndical.
ARTICLE 8 — ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes
mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
- Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat,
- _Ilcrée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu’il juge utiles
pour l’accomplissement de sa mission,
-__Ilfixe La liste des emplois,
-__[l'approuve les études et vote les moyens financiers correspondants et répartit
les charges
-__Ilvote Le budget et approuve les comptes,
-__[l'autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement
des programmes qu’il aura précédemment définis,
-__[lautorise le Président à préempter ou acquérir à l’amiable les biens immobiliers
compris dans le périmètre de l’opération d'aménagement étudiée,
-__IL'autorise Le Président à intenter et soutenir tout action contentieuse tant en
demande qu’en défense et à accepter toute transaction.
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par
trimestre au siège du syndicat ou des communautés de communes membres, ainsi qu’il
est dit à l’article 4 des présents statuts.
En application de l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
règles applicables au fonctionnement du comité syndical sont celles concernant les
conseils municipaux. Le comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses
membres en exercice assiste à la séance. Si après une première convocation
régulièrement faite, Le quorum n’est pas atteint, Le comité est à nouveau convoqué à trois
jours au moins d'intervalle.
IL délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à
la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix et sauf cas de bulletin secret, La voix du Président est
prépondérante (articles L 2121-20 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Le comité syndical peut déléguer au Bureau, au Président et aux Vice-présidents ayant
recu délégation, les pouvoirs d’administration et de gestion, à l'exception des attributions
fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d’empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il peut être également convoqué à la
demande du tiers au moins de ses délégués.
Le Bureau prépare les réunions du comité syndical et examine préalablement les
dossiers et les budgets.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du
Bureau.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président convoque aux séances du comité syndical et du bureau. Il dirige Les débats
et contrôle Les votes. IL prépare et exécute les délibérations du comité syndical IL est
l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
ILest seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au Vice-Président et, en Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
l'absence ou en cas d’empêchement de ce dernier, à d’autres membres du Bureau. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DU VICE-PRESIDENT ET DU SECRETAIRE
Le Vice-Président remplace Le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le secrétaire veille à La tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des
délibérations du comité syndical.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
En application des dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le comité délibère seul sur les modifications statutaires. À compter de la
notification de la délibération à chaque membre du syndicat, l’organe délibérant dispose
d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée dans les
conditions de majorité qualifiée.
A défaut de délibération dans ce délai,la décision de modification est prise par arrêté du
représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le syndicat peut être dissous dans les conditions fixées par Les articles L5212-33, L5212-
34 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette dissolution pourra intervenir après achèvement des travaux d'aménagement et de
la cession de l’ensemble des terrains viabilisés de la ZAC MILLAU VIADUC II.
Cette dissolution pourra intervenir également dans l'hypothèse où la réalisation des
tranches 3 et 4 de la ZAC seraient rendues impossibles en raison de l’incapacité à
obtenir les autorisations administratives requises et notamment celles à caractère
environnemental.
Enfin, les membres pourront décider que cette dissolution n’interviendra pas en raison
de la poursuite des opérations d’entretien des équipements publics de l’opération
d'aménagement considérée.
En cas de dissolution du syndicat, les études réalisées seront remises gratuitement aux
communautés membres. Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
En cas de dissolution, une commission de liquidation est instituée. Elle est composée
de représentants désignés par les EPCI membres, en nombre égal, selon Les modalités
fixées dans les statuts ou décidées au moment de la dissolution.
Cette commission est chargée :
e de l’apurement des comptes du Syndicat ;
e dela liquidation de l’actif et du passif;
e de la répartition des biens, droits, dettes et obligations entre les membres, selon
les dispositions prévues dans les statuts ou, à défaut, à proportion de la
participation de chaque membre au budget du Syndicat au cours des trois
derniers exercices.
Ilappartiendra à la commission de vérifier que la répartition est effectivement respectée
au regard du bilan d’équilibre de l’opération globale, calculé sur la base de la répartition
du foncier cessible réellement généré sur chacune des Communauté de Communes.
Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée, et chaque partie retrouvera
ensuite l’exercice de ses droits en matière de développement.
Les EPCI membres restent responsables solidairement des engagements contractés par
le Syndicat jusqu’à extinction complète de ses droits et obligations.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 15 : COMPTE RENDU ANNUELÀ LA COLLECTIVITE (CRAC)
Le syndicat mixte adresse aux deux communautés de communes membres, pour
examen, avant le 31 décembre de chaque année, un compte-rendu annuel à {a
collectivité (CRAC) comprenant:
-_ L'activité globale de l'opération d'aménagement
- Un état comptable de l’année écoulée
- Un récapitulatif comptable global.
1) L'activité globale de l'opération d'aménagement intégrera notamment les données
suivantes :
a) Un compte rendu technique relatant les conditions d'exécution des missions au
cours de l’année écoulée, les études, les travaux, les actes, contrats et démarches
diverses réalisés, les procédures nécessaires à l'opération engagées et leur état Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
d'avancement, les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique
(expropriation, préemption etc...), les incidents éventuels (contentieux etc...).
2) L'état comptable de l’exercice écoulé comprend:
3)
a)
b)
C)
Le compte annuel de résultat global de l’année écoulée rappelant les données
présentées l’année précédente
Un état récapitulatif reprenant, sur l'exercice écoulé, les recettes de
commercialisation, le montant des contributions des deux communautés de
communes versées, le montant des emprunts et des subventions.
Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'opération d'aménagement, comportant notamment une description des biens et
le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes
environnementales et de sécurité.
Le récapitulatif financier global et prévisionnel établi sur 10 ans présentant :
a)
b)
d)
Le bilan prévisionnel actualisé des activités, faisant apparaître, d'une part, l’état
des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des
recettes et dépenses restant à réaliser.
Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’'échéancier de recettes et des
dépenses de l'opération.
Un plan de financement global de l’opération présentant l'équilibre financier et
faisant apparaître les contributions respectives des deux communautés de
communes et leur provenance (reversement de produits fiscaux d’une part et
versement du budget général suivant la clé de répartition 70% pour Millau Grands
Causses et 30% pour Muse et Raspes d’autre pari, clé de répartition basée sur le
foncier potentiellement cessible à produire sur les deux communes et inscrits
dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC initiale, étant précisé que si les
tranches de travaux d'aménagement 3 et 4 ne pouvaient pas être réalisés, les
parties conviennent de se rapprocher pour modifier cette clé de répartition.
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice.
Une note de conjoncture sur les conditions financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur
les prévisions de l’année à venir
Un tableau des subventions perçues et des subventions demandées pendant la
durée de l'exercice écoulé permettant de distinguer ces différents concours
financiers, leur origine et leur montant de la participation du concédant. Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
Le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) devra faire l'objet d’une approbation par
les assemblées délibérante par des délibérations concordantes avant le 31 janvier de
chaque année.
Après cette approbation, le syndicat mixte veillera à sa mise en œuvre dans de bonnes
conditions durant l'exercice à venir.
Les contributions des membres prévues au CRAC seront versée après cette approbation
avant le 31 mars de l’année en cours
Ces contributions pourront être complétées en cours d'année si des apports financiers
supplémentaires sont jugés nécessaires en raison de la survenance d'évènements
relevant de la force majeure ou de l’imprévision (imprévus techniques dans la réalisation
des travaux, crise économique...).
Ces apports financiers supplémentaires de la part des deux membres interviendront dans
le délai de deux mois suivant la survenance du dit évènement et nécessiteront
l'approbation des conseils communautaires respectifs.
Dans l'hypothèse de la non-approbation du compte rendu annuel à la collectivité, les
deux communautés de communes conviennent de se rapprocher afin qu’un accord soit
trouvé sur le contenu du CRAC et ses engagements.
ARTICLE 16- DEPENSES DU SYNDICAT
x
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu’il
prendrait dans l’exploitation ou qui en résulteraient.
ARTICLE 17 - RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont constituées par :
- Les contributions des membres du syndicat, telles qu’énoncées à l’article 18
des statuts,
- Les subventions de l’Europe, de l'Etat, des Régions, du Département ou autres
collectivités publiques ou organismes,
- Le produit des emprunts,
- Le produit de dons ou legs,
- Le produit des cessions des lots
- Et de toutes autres ressources éventuelles découlant de l’objet du syndicat.
ARTICLE 18 - PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AUX DEPENSES DU
SYNDICAT
Contributions des communautés de communes Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
Par délibération concordante des deux communautés de communes, il a été décidé que
la totalité des recettes fiscales perçues par chacune des deux collectivités (taxe foncière,
contribution foncière des entreprises...) sur le périmètre de la ZAC Millau Viaduc 2 sera
versé intégralement au syndicat mixte dans le cadre de la contribution exigible auprès des
deux membres.
Ilest également décidé par les deux communautés de communes que suivant les besoins
exprimés par le syndicat mixte, les sommes manquantes nécessaires à la mise en œuvre
de ses missions prévues au CRAC seront versées suivant la clé de répartition suivante :
- 70% des sommes manquantes seront prises en charge par la communauté de
communes Millau Grands Causses
- 30% des sommes manquantes seront prises en charge par la communauté de
communes Muse et Raspes du Tarn.
Modalités de fixation et de répartition des contributions :
Le montant de la contribution de membres est fixé chaque année par le conseil syndical
au moment de l'élaboration de son budget primitif et du CRAC, en tenant compte des
nécessités de l'opération d'aménagement et des principes d'égalité devant les charges
publiques et de spécialité.
Par accord entre les parties, la contribution des deux communautés de communes au
titre de l’année N comprendra :
- Pour chaque communauté de communes, le reversement de l'intégralité de
l’ensemble du produit fiscal perçu sur la ZAC durant l'exercice N-1
- En fonction des besoins du syndicat mixte, non couverts par le reversement du
produit fiscal, un versement supplémentaire du budget de chaque communauté
de communes vers le syndicat mixte sera effectué suivant la clé de répartition :
70 % du besoin à la charge de la communauté de communes Millau Grands
Causses et 30 % du besoin à la charge de la communauté de communes Muse
et Raspes du Tarn.
Le versement des deux contributions constituées du produit fiscal perçu par chaque
communauté de communes et de la quote-part restante à la charge de chacune des deux
communautés de communes suivant la clé de répartition 70-30 interviendront avant le 31
mars de chaque année
La clé de répartition est basée sur le foncier potentiellement cessible dans le cadre du
projet d'aménagement issu de la ZAC initiale sur les deux communes constituant la ZAC,
étant précisé que si les tranches de travaux d'aménagement 3 et 4 ne pouvaient pas être
réalisées, les parties conviennent de se rapprocher pour modifier cette clé de répartition. Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
Ces contributions pourront être complétées en cours d'année si des apports financiers
supplémentaires sont jugés nécessaires en raison de la survenance d'évènements
relevant de la force majeure ou de l’imprévision (imprévus techniques dans la réalisation
des travaux, crise économique, .…).
Ces apports financiers supplémentaires de la part des deux membres interviendront dans
le délai de deux mois suivant la survenance du dit évènement et nécessiteront
l'approbation des conseils communautaires respectifs.
ARTICLE 19 : NON ACHEVEMENT DU PROGRAMME GLOBAL D'AMENAGEMENT DE LA
ZAC
Dans le cadre des législations applicables à l'aménagement de la ZAC, des autorisations
préalables sont requises et s’imposent au SM dans son action d'aménagement de la ZAC
Millau Viaduc 2.
Cependant, en cas de non obtention de ces autorisations, notamment du fait de
l'évolution des législations applicables générant une impossibilité pour le SM de s’y
conformer, il est constaté l'arrêt du programme global d'aménagement de la ZAC portant
sur les phases restant à aménager par délibérations concordantes des organes
délibérants.
ARTICLE 20 - REVISION EN FIN D’OPERATION :
ILest précisé que la fin de l'opération s’entend :
- À l'achèvement des travaux d'aménagement et au terme de la cession de l’ensemble
des terrains viabilisés de la ZAC initiale MILLAU VIADUC II.
- Dans l'hypothèse où la réalisation des tranches 3 et 4 de la ZAC seraient rendues
impossibles en raison de l'incapacité à obtenir les autorisations administratives
requises et notamment celles à caractère environnemental.
À l'issue de la réalisation des travaux de La dernière phase de la ZACinitiale, il conviendra
de vérifier que la répartition est effectivement respectée au regard du bilan d’équilibre
de l’opération globale, basé sur la répartition du foncier cédé réellement généré sur
chacun des EPCI. Des contributions complémentaires pourront être appelées suivant
une clé de répartition à déterminer.
En cas d'incapacité de réaliser l'intégralité de la ZAC, une révision des équilibres
financiers et opérationnels sera engagée à l'issue de la dernière phase effective. Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_081-DE
AGEDI
Les retombées fiscales redistribuées par Le syndicat en fin d'opération à chacune des
collectivités seront réparties proportionnellement en fonction de la clé de répartition
réelle fondée sur le foncier cédé à la fin de l'opération sur chacune des
intercommunalités.
ARTICLE 21- DISPOSITIONS DIVERSES
Pour les dispositions non prévues dans les présents statuts, le Code Général des
Collectivités Territoriales s’applique. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L O |
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_082-DE
République Française
Département : AVEYRON
}
Communauté de Communes
Séance du mardi 23 septembre 2025
Délibération N° DE_2025 082
E
MUSE ET RASPES DU TARN Date de convocation : 16/09/2025 NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de exercice séance suivant (salle du Conseil 28 22 23 ), sous la présidence de Jérôme MOURIES.
Fe ons Présents : Claude ALAUZET, Jacques ARLES, Daniel
AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE,
Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard 23 0 0 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET, Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO,
Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non vwotant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn
VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 ;
VU la note explicative de synthèse transmise aux membres du conseil communautaire le 16 septembre 2025 ;
VU l'exposé de Monsieur le Président,
CONSIDERANT qu'au vu de l'article précité, les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie certaines compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ;
CONSIDERANT que parmi les treize communes membres de l'EPCI, dix sollicitent le transfert de la compétence assainissement collectif au 1e" janvier 2026 dont, Ayssènes,
Broquiès, Brousse-le-Château, Castelnau-Pegayrols, Les Costes-Gozon, Montjaux, Saint-Beauzely, Saint-Rome-de-Tarn, Verrières, Le Viala-du-Tarn ;
CONSIDERANT que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L O
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_082-DE
l'organe délibérant et des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que le conseil municipal des treize communes membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération prise par l'organe délibérant de l'EPCI, au Maire de la Commune, pour se prononcer sur le transfert proposé ;
CONSIDERANT la modification des statuts de la Communauté de Communes, telle que proposée en annexe et, notamment :
3-6 — Assainissement collectif des eaux usées dans le cadre de l’article L5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les Communes membres de l'EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la Communauté de Communes, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Au 1€' janvier 2026, la communauté de communes assurera la compétence de manière territorialisée sur les communes de :
- AYsSsènes,
- Broquiès,
- Brousse-le-Château,
- Castelnau-Pegayrols,
- Les Costes-Gozon,
- Montjaux,
- Saint-Beauzely,
- Saint-Rome-de-Tarn,
- Verrières,
- Le Viala-du-Tarn
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'extension de compétence territorialisée de la Communauté de communes ;
ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de communes, joints à la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Président de la Communauté de Communes de notifier la présente
décision au Maire des communes membres en vue de recueillir sous trois mois l'accord de leurs conseils municipaux sur ce transfert de compétence et sur la modification statutaire correspondante, conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT
1 Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L Gr
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_082-DE
AUTORISE Monsieur le président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES Gérard DESCOTTE
Président de Séance Secrétaire de séance
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le :
et de la publication le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
htip://w w w .telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025 Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
Communauté de Commune 012-241200914-DE_ 2025 _082-DE
À} MUSE ET RASPES DU TA! AGEDI
dans l’immeuble de la Mairie
définies à l’article L5214
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251 création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
dont la création d’offices de tourisme
1
ARTICLE I La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN comprend les communes de AYSSENES, BROQUIES, BROUSSE le CHATEAU, CASTELNAU PEGAYROLS, LES COSTES GOZON, LESTRADE ET THOUELS, LE TRUEL, MONTJAUX, SAINT BEAUZELY, SAINT ROME de TARN, SAINT VICTOR et MELVIEU, VERRIERES et le VIALA du TARN.
ARTICLE II Siège de la Communauté de communes Le siège de la Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tarn est fixé à Saint Rome de Tarn , Avenue Saint-Ferréols 12490 Saint Rome de Tarn.
ARTICLE III Durée La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du Code général des collectivités. En cas de dissolution de la Communauté, il sera pris une délibération qui déterminera la répartition des actifs ou la prise en charge du passif par les communes membres.
ARTICLE IV Compétences
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
1- COMPETENCES -16 du Code Général des Collectivités Territoriales
1-1 ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
en tenant lieu et carte communale ;
1-2 -17 ;
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce ; promotion du tourisme,
;
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
De la Muse et des Raspes du Tarn
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
G Communauté de Commune 012-241200914-DE_2025_082-DE
À MUSE ET RASPES DU TAX AGEDI NW
Aménagement, entretien et gestion des aires d
éfinis aux 1° et 3° du II de l’article 1
l’accueil et à l'habitat des
Action sociale d’intérêt communautaire
et l’éclairage qui lui est lié
Favoriser l’éducation physique et sportive par la mise à disposition d’un animateur dans les écoles sur le
commun et ayant un caractère culturel ou sportif, ou pour l’acquisition d'équipement spécifique.
La Communauté de communes peut exercer la compétence définie à l’article L1425 1 qui est d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du
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1-3 GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) ;
1-4 : et terrains familiaux locatifs d er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à gens du voyage ;
1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- AUTRES COMPETENCES définies par la loi
2-1 Politique du logement et du cadre de vie
2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2-3
3- AUTRES COMPETENCES non définies par la loi
3-1 Participation à une convention France Services
3-2 Extension, entretien et fonctionnement des équipements sportifs : - du fait de son homologation et de son caractère fédérateur,
- -Gozon
3-3 Politique en faveur des activités sportives, éducatives et culturelles : -
temps scolaire ou périscolaire, dans les établissements médico-sociaux ou auprès des associations.
- Soutien aux établissements scolaires pré élémentaires et élémentaires pour les opérations réalisées en
- Soutien matériel ou financier ponctuel à des associations ou des manifestations culturelles ou sportives dont le caractère fédérateur est avéré ou qui ont vocation à attirer de manière significative un public extérieur à la communauté de communes.
3-4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques : -
3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
Communauté de Commune 012-241200914-DE_ 2025 _082-DE
} MUSE ET RASPES DU TA! AGEDI
de loisirs liées à l’eau
es eaux usées dans le cadre de l’article L5211
Les Communes membres de l’EPCI
pour leur compte des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Cette disposition n°
collaboration avec d’autres collectivités (intercommunalité ou EPCI...), dans la limite des textes en vigueur.
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3-5 Compétence complémentaire GEMAPI relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) ; Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités
Ces compétences peuvent être exercées par adhésion aux différents syndicats de bassin.
3-6 -17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la
Communauté de Communes, cert
ou par décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Au 1er janvier 2026, la communauté de communes assurera la compétence de manière territorialisée sur les communes de :
- Ayssènes,
- Broquiès,
- Brousse-le-Château,
- Castelnau-Pegayrols,
- Les Costes-Gozon,
- Montjaux,
- Saint-Beauzely,
- Saint-Rome-de-Tarn,
- Verrières,
- Le Viala-du-Tarn
ARTICLE V : Opérations sous mandat et prestations de services
- Dans le cadre de la bonne organisation des services, et conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, les services de la Communauté de Communes pourront être mis à disposition des communes membres pour l'exercice de leurs compétences et réciproquement.
- La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en qualité de mandataire. Les communes membres pourront confier à la Communauté de Communes le soin de réaliser en leur nom et
entraîne aucun transfert de compétences
- La communauté peut signer des conventions concernant des prestations de service ou des opérations en
- Dans le cadre de ces compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire
DISPOSITIONS FINANCIERES Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
Communauté de Commune 012-241200914-DE_ 2025 _082-DE
À} MUSE ET RASPES DU TA! AGEDI
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ARTICLE VI : Nomination du receveur
Les fonctions de Receveur Comptable de la Communauté de Communes seront exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du DDFIP.
ARTICLE VII : Le Bureau
Le bureau communautaire se compose du président et des vice-présidents.
ARTICLE VIII : autres dispositions
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_083-DE
République Française
Département : AVEYRON
} NW Séance du mardi 23 septembre 2025
Communauté de Communes Délibération N° DE_2025_083
€
MUSE ET RASPES DU TARN Date de convocation : 16/09/2025 NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de
exercice séance suivant (salle du Conseil
28 22 23 ), sous la présidence de Jérôme MOURIES.
Date del tion :
Rae Présents : Claude ALAUZET, Jacques ARLES, Daniel
EReRS AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE,
Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard
23 0 0 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET,
Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO,
Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non votant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
Objet : Actualisation du plan de financement après l'attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Voirie 2025
VU la délibération de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, en date du
23 janvier 2025 relative à la demande d'aide auprès des services de l'Etat dans le cadre de la DETR 2025, concernant les travaux voirie indiqués dans le dossier :
VU l'arrêté n° 40 du 17 juin 2025 signé par Madame la Sous-Préfète de Millau :
VU la note explicative de synthèse transmise aux membres du conseil communautaire le 16 septembre 2025 ;
VU l'exposé de Monsieur le Président,
CONSIDERANT le montant des travaux approuvé : 743 725 € HT
CONSIDERANT le montant de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux attribuée : 186 000 €
CONSIDERANT le montant de l'autofinancement de la Communauté de Communes
: 557 725 €
APPROUVE le plan de financement actualisé ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L C
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_083-DE
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES Gérard DESCOTTE
Président de séance Secrétaire de séance
x
LE
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le:
et de la publication le:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://w ww .telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025 Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L 6
Publié le
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_084-DE
République Française
Département : AVEYRON
}
Communauté de Communes
MUSE ET RASPES DU TARN
Séance du mardi 23 septembre 2025
Délibération N° DE_2025 084
Date de convocation : 16/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Es Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de exercice séance suivant (salle du Conseil 28 22 23 ), sous la présidence de Jérôme MOURIES.
5e “ Dane Présents : Claude ALAUZET, Jacques ARLES, Daniel
AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIERE,
Pour Contre | Abstention Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard 53 0 0 CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET, Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY,
Résultat du vote : adoptée Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO, Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non votant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
Objet : Actualisation du plan de financement après attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Zone Activité Lestrade-et-Thouels
VU la délibération de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, en date du
23 janvier 2025 relative à la demande d'aide auprès des services de l'Etat dans le cadre de
la DETR 2025, concernant les travaux d'aménagement complets de la ZA de
Lestrade-et-Thouels ;
VU l'arrêté n° 41 du 17 juin 2025 signé par Madame la Sous-Préfète de Millau ;
VU la note explicative de synthèse transmise aux membres du conseil communautaire le 16 septembre 2025 ;
VU l'exposé de Monsieur le Président,
CONSIDERANT le montant des travaux approuvé : 293 051,50 € HT
CONSIDERANT le montant de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux attribuée : 100 000 €
CONSIDERANT le montant de l'autofinancement de la Communauté de Communes :
193 051,50 € Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L O7
ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_084-DE
APPROUVE le plan de financement actualisé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES Gérard DESCOTTE
Président de séance Secrétaire de séance
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le :
et de la publication le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://w ww .telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025 }
Communauté de Communes
MUSE ET RASPES DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
sh Présents Votants exercice
28 22 23
Date de la convocation :
16/09/2025
Pour Contre Abstention
23 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L O7
ID : 012-241200914-20250923-DE 2025 _085-DE
République Française
Département : AVEYRON
Séance du mardi 23 septembre 2025
Délibération N° DE 2025 085
Date de convocation : 16/09/2025
Le vngt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu de
séance suivant (salle du Conseil
), Sous la présidence de Jérôme MOURIES.
Présents : Claude ALAUZET, Jacques ARLES, Daniel
AURIOL, Frédéric BALARD, Benjamin BOISSIÈRE,
Marie-Chantal CALMES, Jean CAPEL, Bernard
CASTANIER, Maxime CONSTANS, Aline MATET,
Gérard DESCOTTE, Nicole FABRE, Mathieu HENRY.
Alain LADAME, Colette LEMBERT, Francis MANCINO,
Bernard MARITAN, Jérôme MOURIES, Laurent
SALSON, Richard SARRAU, Joël VAYSSETTES,
Franck VIEILLEDENT
Présent(s) non votant(s) : Nicole FABRE
Représentés : Jean-Luc CRASSOUS représenté par
Bernard MARITAN, Cécile SOULIE représentée par
Mathieu HENRY
Absents et Excusés : Jean-Claude ARGUEL, Christian
BRENGUES, Géraldine GALTIER, Frédéric HERBAUT,
Alain MARC, Régis COLSON
Secrétaire de séance : Gérard DESCOTTE
Objet : Modification de droit commun n°1 du Plan Local dUrbanisme intercommunal
(PLUi) de la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn - Décision de non réalisation dune évaluation environnementale et approbation
Monsieur le Président rappelle que le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn a pour objets :
* modifications du règlement écrit, afin de tenir compte du retour d'expérience cumulé depuis l'approbation du PLUI. Il s’agit notamment de lever une incohérence du règlement relatif à la zone A. En effet, en p.74 du règlement, est précisé « l'habitation, la transformation des produits agricoles et leur commercialisation sont autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires à et en continuité avec l'activité agricole ». Or, de fait, cette mention dans le règlement est contradictoire avec l'identification des bâtiments pouvant changer de destination en zone A. Plus largement, entreprendre
une lecture critique du règlement écrit, en partenariat avec les personnes ressources, et procéder si nécessaire aux évolutions requises.
modifications du règlement graphique concernant :
L'identification complémentaire de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s'expliquant notamment par la volonté de valoriser le bâti existant, tout en s'inscrivant dans un objectif de sobriété foncière en favorisant le réinvestissement du bâti existant ;
Un bilan des emplacements réservés, lequel pourra se traduire par la suppression, la modification ou la création d'emplacements réservés ; Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L G
ID : 012-241200914-20250923-DE 2025 _085-DE
*_ modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et
notamment de l'OAP n°17, afin de revoir le phasage prévu par l'OAP, celui-ci n'était pas cohérent avec la faisabilité de l'aménagement du secteur ;
* mise à jour des annexes du PLU)i concernant notamment :
+ _Le Droit de Préemption Urbain : il s’agit de compléter le dossier (Pièce 5.1), celui-ci ne comportant pas le droit de préemption commercial, institué par certaines communes
et notamment la commune de Le Truel :
* La mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique :
* La mise à jour du classement sonore des infrastructures de transport terrestre ; *_ L'intégration des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Muse et Raspes du Tarn en date du 30
juin 2021 approuvant son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) :
Vu la délibération du Conseil communautaire de Muse et Raspes du Tarn en date du 15
avril 2024 ayant prescrit la modification de droit commun n°1 du PLUi de la Communauté
de communes Muse et Raspes du Tarn ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 09 décembre 2024 dispensant la
modification de droit commun n°1 d'une évaluation environnementale :
Vu les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l'Agence Régionale de la Santé (ARS), RTE, l'Institut National de l'Origine et de la
Qualité (INOQ), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre
d'agriculture, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), le Département de l'Aveyron,
le Parc Naturel Régional des Grands Causses et la commune du Truel :
Vu le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le
cadre de la consultation liée à la modification de droit commun n°1 du PLU)i de la
Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, lequel a été versé au dossier
d'enquête publique unique ;
Vu la décision n°E25000058 / 31 en date du 08 avril 2025 de Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jacques CAIRONI, retraité du secteur médico-social, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-Louis BASTIDE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, en date du 24 avril 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 21 mai
2025 à 09h00 au 23 juin 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et
de révision allégée n°1, 2, 3, 4 et 5 du PLUi Muse et Raspes du Tarn. Cet arrêté a fait
l'objet de publications dans deux journaux d'annonces légales ainsi que par voies d'affichage sur les panneaux du siège de l'enquête publique unique (Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn) et mairies de chacune des communes composant la Communauté de communes : Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château,
Castelnau-Pégayrols, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-et-Thouels, Montjaux, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Verrières et Viala-du-Tarn : Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L G
ID : 012-241200914-20250923-DE 2025 _085-DE
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi de la Communauté de communes
Muse et Raspes du Tarn, accompagné d'une recommandation :
Considérant que l'autorité environnementale a dispensé le projet de modification de droit
commun n°1 d'évaluation environnementale :
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l'objet d’une
analyse et qu'une réponse détaillée a été formulée pour ceux qui le nécessitaient. Ces
réponses ont été versées au dossier d'enquête. Les ajustements apportés au dossier ne génèrent que des modifications mineures avant l'approbation notamment : complément dans la notice de l'OAP n°17 afin d'encourager l’utilisation d'essences locales ; annexion du nouvel arrêté préfectoral relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) en date du 31 mars 2025 ; ajustement des données relatives aux servitudes d'utilité publiques (réédition de la cartographie des servitudes d'utilité publique en fonction des données disponibles et mise à jour de la liste associée le cas échéant, intégration des données
disponibles relatives au SPR, vérification de la liste des SUP relatives au réseau
électrique, mention de la future ligne électrique souterraine (63kV NO 71
LAURAS-ST-VICTOR) dans le rapport de présentation; correction de l'adresse du
gestionnaire desdites SUP, etc.
La commune du Truel avait, par ailleurs, signalé un décalage sur la cartographie du
zonage : le tracé de la Zone inondable était décalé, voire erroné, en comparaison avec la
cartographie du Plan de Surfaces Submersibles (PSS) qui s'impose en tant que SUP. La
commune de Montjaux avait, elle aussi, signalé une problématique similaire sur son territoire lors de la réunion d'examen conjoint organisée le 13 mai 2025. Or, lors de
l'élaboration du PLUi, la donnée de la CIZI (Carte informative des Zones inondables) avait été reportée sur l'ensemble des plans de zonage du territoire, y compris pour les
communes dotées d'un PSS : la donnée reportée fait, par ailleurs, l'objet de prescriptions
spécifiques intégrées au règlement écrit du PLUI. Aussi, les services de l'Etat ont indiqué qu'il n'était pas possible de réaliser d'éventuels ajustements sur ce point dans le cadre des évolutions en cours, notamment la modification de droit commun n°1. Une analyse globale
de la prise en compte du risque inondation dans le PLUIi, pour l'ensemble du territoire
communautaire, sera réalisée ultérieurement afin de définir les ajustements nécessaires
pour une intégration de ce risque adaptée au territoire dans le cadre d'une évolution future
du PLU) ;
Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le
projet accompagné de la recommandation suivante : « veiller à l'application de l'ensemble des contre réponses émises par la Communauté de communes dans l'examen conjoint des Personnes Publiques avec information à toutes les communes associées. » La Communauté de communes a veillé à modifier le dossier, en prévision de son
approbation, de façon à tenir compte des réponses apportées aux avis des Personnes Publiques Associées. De plus, toutes les communes concernées ont été conviées à la réunion d'examen conjoint et ont, donc, pu prendre connaissance desdites réponses et
des évolutions qu'elles génèreraient au sein des différents dossiers.
Considérant que les modifications, apportées au dossier de modification de droit
commun n°1, suite à l'enquête publique unique, relèvent de demandes émises lors de
cette dernière (identification d'un bâtiment supplémentaire au titre de l'article L151-11 2° du Code de l'urbanisme sur la commune de Viala-du-Tarn) ;
Considérant que le projet est compatible avec le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables intercommunal (PADDi) du PLUi de la Communauté de Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le S L G
ID : 012-241200914-20250923-DE 2025 _085-DE
communes Muse et Raspes du Tarn, comme démontré dans le rapport de présentation ;
Considérant que la modification de droit commun n°1 du PLU)Ii de la Communauté de
communes Muse et Raspes du Tarn, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme :
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
-DE NE PAS REALISER UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE dans le cadre de
la présente procédure, conformément à l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale formulé par l'autorité environnementale ;:
-D'APPROUVER la modification de droit commun n°1 du PLUi de la Communauté de
communes Muse et Raspes du Tarn ;
-D’'AUTORISER Monsieur le Président à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire dès transmission à l'autorité compétente de l'Etat, affichage en mairies et au siège de la Communauté de communes, mention de cet
affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et publication sur le portail national de l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré, les an, mois et jour susdits
Pour extrait conforme,
Jérôme MOURIES Gérard DESCOTTE
Présiderfti de séance Secrétaire de séance
|
Certifiée exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en préfecture le : 25/09/2025 et de la publication le : 25/09/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal Administratif
pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://w ww .telerecours.fr.