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unknown - Communauté de communes - La Muse et des Raspes du Tarn - XmlConnector
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Muse et des Raspes du Tarn - XmlConnector)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 086-DE
République
Française
Département
: AVEYRON
}
Séance
du
mardi
23
septembre
2025
Communauté
de
Communes
Délibération
N°
DE
2025
086
F
PAPPSET
BASES
DU
Date de convocation
: 16/09/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vngt-trois
septembre
deux
mille
Vngt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
En
Présents
Votants
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
de
OxPFCICe
séance
suivant
(salle
du
Conseil
28
22
23
), Sous
la présidence
de
Jérôme
MOURIES.
Date
n
open
Présents
: Claude
ALAUZET,
Jacques
ARLES,
Daniel
AURIOL,
Frédéric
BALARD,
Benjamin
BOISSIERE,
Pour
Contre
| Abstention
Marie-Chantal
CALMES,
Jean
CAPEL,
Bernard
23
0
0
CASTANIER,
Maxime
CONSTANS,
Aline
MATET,
Gérard
DESCOTTE,
Nicole
FABRE,
Mathieu
HENRY,
Résultat
du vote
: adoptée
Alain
LADAME,
Colette
LEMBERT,
Francis
MANCINO,
Bernard
MARITAN,
Jérôme
MOURIES,
Laurent
SALSON,
Richard
SARRAU,
Joël
VAYSSETTES,
Franck
VIEILLEDENT
Présent(s)
non
wotant(s)
: Nicole
FABRE
Représentés
:
Jean-Luc
CRASSOUS
représenté
par
Bernard
MARITAN,
Cécile
SOULIE
représentée
par
Mathieu
HENRY
Absents
et
Excusés
: Jean-Claude
ARGUEL,
Christian
BRENGUES,
Géraldine
GALTIER,
Frédéric
HERBAUT,
Alain
MARC,
Régis
COLSON
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESCOTTE
Objet
: Révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
- Décision
de
non
réalisation
dune
évaluation
environnementale
et
approbation
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
a
pour
objectif
de
soutenir
l'exploitation
agricole
sur
le
territoire.
Ce
soutien
se
traduit
par
la
modification
du
zonage
du
PLUi,
passant
par
une
extension
de
secteurs
A
au
droit
de
secteurs
Ap,
voire
la
réduction
de
certains
secteurs
À,
en
concordance
avec
les
caractéristiques
des
sites
concernés
:
-Sur
la
commune
de
Saint-Rome-de-Tarn,
secteur
les
Axous,
-Sur
la commune
de
Lestrade-et-Thouels,
secteur
de
Violombas,
-Sur
la commune
de
Verrières,
secteur
de
la
Baraque
de
Lacombe,
-Sur
la commune
de
Viala-du-Tarn,
secteur
des
Axes.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
ses
articles
L.153-34
et
suivants,
R.153-12
et
suivants ;
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_086-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
S
[
ñ
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 086-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU)
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
13
avril
2023
ayant
prescrit
la
révision
allégée
n°1
du
PLU)Ii
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
;
Vu
la
décision
de
l'autorité
environnementale
du
09
décembre
2024
dispensant
la
révision
allégée
n°1
d'une
évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
janvier
2025
ayant
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
;
Vu
les
avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS),
RTE,
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INOQ),
le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF),
la
Chambre
d'agriculture,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(CCI),
le
Département
de
l'Aveyron,
le
Parc
Naturel
Régional
des
Grands
Causses
et
la
commune
de
Verrières
;
Vu
le
procès-verbal
établi
à
l'issue
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
13
mai
2025
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
liée
à
la
révision
allégée
n°1
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
lequel
a
été
versé
au
dossier
d'enquête
publique
unique
;
Vu
la
décision
n°E25000058
/ 31
en
date
du
08
avril
2025
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
Jacques
CAIRONI,
retraité
du
secteur
médico-social,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Jean-Louis
BASTIDE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
en
date
du
24
avril
2025,
soumettant
à
enquête
publique
unique
(tenue
du
21
mai
2025
à
09h00
au
23
juin
2025
à
17h00),
les
projets
de
modification
de
droit
commun
n°1
et
de
révision
allégée
n°1,
2,
3,
4
et
5
du
PLUi
Muse
et
Raspes
du
Tarn.
Cet
arrêté
a
fait
l'objet
de
publications
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
ainsi
que
par
voies
d'affichage
sur
les
panneaux
du
siège
de
l'enquête
publique
unique
(Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn)
et
mairies
de
chacune
des
communes
composant
la
Communauté
de
communes:
Ayssènes,
Broquiès,
Brousse-le-Château,
Castelnau-Pégayrols,
Le
Truel,
Les
Costes-Gozon,
Lestrade-et-Thouels,
Montjaux,
Saint-Beauzély,
Saint-Rome-de-Tarn,
Saint-Victor-et-Melvieu,
Verrières
et
Viala-du-Tarn
:
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
portant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
accompagné
d'une
recommandation
;
Considérant
que
l'autorité
environnementale
a
dispensé
le
projet
de
révision
allégée
n°1
d'évaluation
environnementale
;
Considérant
que
l'examen
conjoint
qui
s'est
tenu
le
13
mai
2025,
en
présence
des
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_086-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 086-DE
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
leur
a
permis
d'émettre
leurs
éventuelles
remarques.
Le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
consigne
les
remarques
des
PPA,
ainsi
que
les
réponses
formulées
par
la
collectivité.
Le
procès-verbal,
les
avis
reçus
et
le
mémoire
en
réponse
de
la
Communauté
de
communes
ont
été
versés
au
dossier
d'enquête
publique
unique.
Ceux-ci
n'ont
généré
que
des
évolutions
mineures
du
dossier
avant
son
approbation:
abandon
de
l'évolution
de
zonage
envisagée
sur
le
secteur
de
Baraque
de
Lacombe
(Verrières)
de
façon
à tenir
compte
de
l’actualité
du
projet
de
CUMA.
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
projet
accompagné
de
la
recommandation
suivante
: «
veiller
à
l'application
de
l'ensemble
des
contre
réponses
émises
par
la
Communauté
de
communes
dans
l'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
avec
information
à
toutes
les
communes
associées.
»
La
Communauté
de
communes
a
veillé
à
modifier
le
dossier,
en
prévision
de
son
approbation,
de
façon
à
tenir
compte
des
réponses
apportées
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées.
De
plus,
toutes
les
communes
concernées
ont
été
conviées
à
la
réunion
d'examen
conjoint
et
ont,
donc,
pu
prendre
connaissance
desdites
réponses
et
des
évolutions
qu'elles
généraient
au
sein
des
différents
dossiers.
Considérant
que
l'enquête
publique
n'a
généré
aucune
modification
du
dossier
de
révision
allégée
n°1.
Les
observations
et
demandes
reçues
à
cette
occasion,
en
effet,
n'entraient
pas
dans
les
objets
des
procédures
présentées
à
l'enquête,
dont
ceux
de
la
révision
allégée
n°1
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
intercommunal
(PADDi)
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
comme
démontré
dans
le
rapport
de
présentation
:
Considérant
que
la
révision
allégée
n°1
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
telle
que
présentée
au
Conseil
communautaire,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme
:
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
-DE
NE
PAS
REALISER
UNE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure,
conformément
à
l'avis
conforme
de
dispense
d'évaluation
environnementale
formulé
par
l'autorité
environnementale
;
-D'APPROUVER
la
révision
allégée
n°1
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn;
-D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_086-DE S' LOST
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
transmission
à
l'autorité
compétente
de
l'Etat,
affichage
en
mairies
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
an,
mois
et jour
susdits
Pour
extrait
conforme,
Jérôme
MOURIES
Gérard
DESCOTTE
Président de
séance
Secrétaire
de
séance
Certifiée
exécutoire
par
le Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le:
et de
la publication
le:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:
http://w
w
w
.telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_086-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 087-DE
République
Française
Département
: AVEYRON
}
Communauté
de
Communes
MUSE
ET
RASPES
DU
TARN
Séance
du
mardi
23
septembre
2025
Délibération
N°
DE
2025
087
Date
de
convocation
: 16/09/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vngt-trois
septembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
En
Présents
Votants
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
de
cereee
séance
suivant
(salle
du
Conseil
28
22
23
), sous
la présidence
de
Jérôme
MOURIES.
Date
Dane
Présents
: Claude
ALAUZET,
Jacques
ARLES,
Daniel
AURIOL,
Frédéric
BALARD,
Benjamin
BOISSIERE,
Pour
Contre
| Abstention
Marie-Chantal
CALMES,
Jean
CAPEL,
Bernard
23
0
0
CASTANIER,
Maxime
CONSTANS,
Aline
MATET,
Gérard
DESCOTTE,
Nicole
FABRE,
Mathieu
HENRY,
Résultat
du vote
: adoptée
Alain
LADAME,
Colette
LEMBERT,
Francis
MANCINO,
Bernard
MARITAN,
Jérôme
MOURIES,
Laurent
SALSON,
Richard
SARRAU,
Joël
VAYSSETTES,
Franck
VIEILLEDENT
Présent(s)
non
wtant(s)
: Nicole
FABRE
Représentés
:
Jean-Luc
CRASSOUS
représenté
par
Bernard
MARITAN,
Cécile
SOULIE
représentée
par
Mathieu
HENRY
Absents
et
Excusés
: Jean-Claude
ARGUEL,
Christian
BRENGUES,
Géraldine
GALTIER,
Frédéric
HERBAUT,
Alain
MARC,
Régis
COLSON
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESCOTTE
Objet
: Révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
- Décision
de
non
réalisation
dune
évaluation
environnementale
et
approbation
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
projet
de
révision
allégée
n°2
a
pour
objectif
d'augmenter
et
diversifier
l'offre
en
matière
d'hébergements
touristiques
(commune
de
Castelnau-Pégayrols,
secteur
d'Estalane).
Cela
se
traduit
par :
*_
création
d'un
secteur
NI2
pour
le site,
*
du
règlement
écrit
et
la
création
d'une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP).
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
ses
articles
L.153-34
et
suivants,
R.153-12
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
15
avril
2024
ayant
prescrit
la
révision
allégée
n°2
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn ;
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_087-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
S
[
ñ
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 087-DE
Vu
la
décision
de
l'autorité
environnementale
du
20
décembre
2024
dispensant
la
révision
allégée
n°2
d'une
évaluation
environnementale
;
Vu
le
courrier
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS),
en
date
du
06
décembre
2024,
donnant
un
avis
favorable,
assorti
d'une
prescription,
sur
le
projet
d'hébergement
touristique
localisé
au
lieu-dit
l'Estalane
sur
la
commune
de
Castelnau-Pégayrols
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
janvier
2025
ayant
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU)I
de
la Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn ;
Vu
les
avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS),
RTE,
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INOQ),
le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF),
la
Chambre
d'agriculture,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(CCI),
le
Département
de
l'Aveyron
et
le
Parc
Naturel
Régional
des
Grands
Causses
;
Vu
le
procès-verbal
établi
à
l'issue
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
13
mai
2025 ;
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
liée
à
la
révision
allégée
n°2
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
lequel
a
été
versé
au
dossier
d'enquête
publique
unique
;
Vu
la
décision
n°E25000058
/ 31
en
date
du
08
avril
2025
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
Jacques
CAIRONI,
retraité
du
secteur
médico-social,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Jean-Louis
BASTIDE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
en
date
du
24
avril
2025,
soumettant
à
enquête
publique
unique
(tenue
du
21
mai
2025
à
09h00
au
23
juin
2025
à
17h00),
les
projets
de
modification
de
droit
commun
n°1
et
de
révision
allégée
n°1,
2,
3,
4
et
5
du
PLUi
Muse
et
Raspes
du
Tarn.
Cet
arrêté
a
fait
l'objet
de
publications
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
ainsi
que
par
voies
d'affichage
sur
les
panneaux
du
siège
de
l'enquête
publique
unique
(Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn)
et
mairies
de
chacune
des
communes
composant
la
Communauté
de
communes
:
Ayssènes,
Broquiès,
Brousse-le-Château,
Castelnau-Pégayrols,
Le
Truel,
Les
Costes-Gozon,
Lestrade-et-Thouels,
Montjaux,
Saint-Beauzély,
Saint-Rome-de-Tarn,
Saint-Victor-et-Melvieu,
Verrières
et
Viala-du-Tarn
:
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
portant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
accompagné
d'une
recommandation
;
Considérant
que
l'autorité
environnementale
a
dispensé
le
projet
de
révision
allégée
n°2
d'évaluation
environnementale
;
Considérant
que
la
prescription
émise
par
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS),
dans
son
courrier
en
date
du
06
décembre
2024,
constituait
un
appel
à
la
vigilance
du
porteur
de
projet,
et
qu'elle
n'avait,
ainsi,
pas
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_087-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 087-DE
nécessité
d'évolutions
du
dossier
de
révision
allégée
n°2
;
Considérant
que
l'examen
conjoint
qui
s’est
tenu
le
13
mai
2025,
en
présence
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
leur
a
permis
d'émettre
leurs
éventuelles
remarques.
Le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
consigne
les
remarques
des
PPA,
ainsi
que
les
réponses
formulées
par
la
collectivité.
Le
procès-verbal,
les
avis
reçus
et
le
mémoire
en
réponse
de
la
Communauté
de
communes
ont
été
versés
au
dossier
d'enquête
publique
unique.
Ceux-ci
n'ont
généré
que
des
évolutions
mineures
du
dossier
avant
son
approbation
notamment
: intégration
de
l'emplacement
de
l'assainissement
non
collectif
existant
dans
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
mise
en
place
afin
de
signaler
sa
présence
et
ajustements
des
prescriptions
relatives
aux
boisements
identifiés
au
titre
de
l’article
L151-23
du
Code
de
l'urbanisme
afin
de
lever
toutes
ambiguïités
(la
volonté
étant,
dans
le
cas
présent,
de
protéger
les
arbres
eux-mêmes)
;
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
projet
accompagné
de
la
recommandation
suivante
: «
veiller
à
l'application
de
l'ensemble
des
contre
réponses
émises
par
la
Communauté
de
communes
dans
l'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
avec
information
à
toutes
les
communes
associées.
»
La
Communauté
de
communes
a
veillé
à
modifier
le
dossier,
en
prévision
de
son
approbation,
de
façon
à
tenir
compte
des
réponses
apportées
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées.
De
plus,
toutes
les
communes
concernées
ont
été
conviées
à
la
réunion
d'examen
conjoint
et
ont,
donc,
pu
prendre
connaissance
desdites
réponses
et
des
évolutions
qu'elles
généraient
au
sein
des
différents
dossiers.
Considérant
que
l'enquête
publique
n'a
généré
aucune
modification
du
dossier
de
révision
allégée
n°2.
Les
observations
et
demandes
reçues
à
cette
occasion,
en
effet,
n'entraient
pas
dans
les
objets
des
procédures
présentées
à
l'enquête,
dont
ceux
de
la
révision
allégée
n°2
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
intercommunal
(PADDi)
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
comme
démontré
dans
le
rapport
de
présentation ;
Considérant
que
la
révision
allégée
n°2
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
telle
que
présentée
au
Conseil
communautaire,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme ;
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-DE
NE
PAS
REALISER
UNE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure,
conformément
à
l'avis
conforme
de
dispense
d'évaluation
environnementale
formulé
par
l'autorité
environnementale ;
-D’'APPROUVER
la
révision
allégée
n°2
du
PLU)i
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn ;
-D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_087-DE S' LOST
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
transmission
à
l'autorité
compétente
de
l'Etat,
affichage
en
mairies
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
an,
mois
et jour
susdits
Pour
extrait
conforme,
Jérôme
MOURIES
Gérard
DESCOTTE
Secrétaire
de
séance
Certifiée
exécutoire
par
le Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le :
et
de la
publication le
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:
http://w
ww
.telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_087-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 088-DE
République
Française
Département
: AVEYRON
}
NV
Séance
du
mardi
23
septembre
2025
Communauté
de
Communes
Délibération
N°
DE
2025
088
E
MUSE
ET RASPES
DU
TARN
Date de convocation : 16/09/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
En
Présents
Votants
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
de
cree
séance
suivant
(salle
du
Conseil
28
22
23
), sous
la présidence
de
Jérôme
MOURIES.
Date
de
la
convocation :
Présents
: Claude
ALAUZET,
Jacques
ARLES,
Daniel
16/09/2088
AURIOL,
Frédéric
BALARD,
Benjamin
BOISSIERE,
Pour
Contre
|
Abstention
Marie-Chantal
CALMES,
Jean
CAPEL,
Bernard
23
0
0
CASTANIER,
Maxime
CONSTANS,
Aline
MATET,
Gérard
DESCOTTE,
Nicole
FABRE,
Mathieu
HENRY,
Résultat
du
vote
: adoptée
Alain
LADAME,
Colette
LEMBERT,
Francis
MANCINO,
Bernard
MARITAN,
Jérôme
MOURIES,
Laurent
SALSON,
Richard
SARRAU,
Joël
VAYSSETTES,
Franck
VIEILLEDENT
Présent(s)
non
vwtant(s)
: Nicole
FABRE
Représentés
:
Jean-Luc
CRASSOUS
représenté
par
Bernard
MARITAN,
Cécile
SOULIE
représentée
par
Mathieu
HENRY
Absents
et
Excusés
: Jean-Claude
ARGUEL,
Christian
BRENGUES,
Géraldine
GALTIER,
Frédéric
HERBAUT,
Alain
MARC,
Régis
COLSON
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESCOTTE
Objet
: Révision
allégée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
- Approbation
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
projet
de
révision
allégée
n°3
a
pour
objectif
de
permettre
le
développement
économique
du
territoire
en
confortant
la
zone
d'activités
de
Saint-Beauzély.
Cela
se
traduit
par :
*
du
secteur
1AUX,
au
droit
des
secteurs
2AUX
et Ap,
*
mise
à jour
de
l'Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
n°22
et
l'extension
de
son
périmètre.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
ses
articles
L.153-34
et
suivants,
R.153-12
et
suivants ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
15
avril
2024
ayant
prescrit
la
révision
allégée
n°3
du
PLU)i
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn ;
Vu
la
décision
de
soumission
à
évaluation
environnementale
(°2024AC0 198)
formulée
par
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_088-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
S
[
ñ
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 088-DE
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
le
11
décembre
2024 :
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
janvier
2025
ayant
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
;
Vu
les
avis
émis
par
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale,
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS),
RTE,
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INOQ),
le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF),
la
Chambre
d'agriculture,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(CCI),
le
Département
de
l'Aveyron
et
le
Parc
Naturel
Régional
des
Grands
Causses
;
Vu
le
procès-verbal
établi
à
l'issue
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
13
mai
2025
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
liée
à
la
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
lequel
a
été
versé
au
dossier
d'enquête
publique
unique
;
Vu
la
décision
n°E25000058
/ 31
en
date
du
08
avril
2025
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
Jacques
CAIRONI,
retraité
du
Secteur
médico-social,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Jean-Louis
BASTIDE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
en
date
du
24
avril
2025,
soumettant
à
enquête
publique
unique
(tenue
du
21
mai
2025
à
09h00
au
23
juin
2025
à
17h00),
les
projets
de
modification
de
droit
commun
n°1
et
de
révision
allégée
n°1,
2,
3,
4
et
5
du
PLUi
Muse
et
Raspes
du
Tarn.
Cet
arrêté
a
fait
l'objet
de
publications
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
ainsi
que
par
voies
d'affichage
sur
les
panneaux
du
siège
de
l'enquête
publique
unique
(Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn)
et
mairies
de
chacune
des
communes
composant
la
Communauté
de
communes
:
Ayssènes,
Broquiès,
Brousse-le-Château,
Castelnau-Pégayrols,
Le
Truel,
Les
Costes-Gozon,
Lestrade-et-Thouels,
Montjaux,
Saint-Beauzély,
Saint-Rome-de-Tarn,
Saint-Victor-et-Melvieu,
Verrières
et
Viala-du-Tarn
:
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
portant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLUÏi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
accompagné
d'une
recommandation
:;
Considérant
que
l'examen
conjoint
qui
s'est
tenu
le
13
mai
2025,
en
présence
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
leur
a
permis
d'émettre
leurs
éventuelles
remarques.
Le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
consigne
les
remarques
des
PPA,
ainsi
que
les
réponses
formulées
par
la
collectivité.
Le
procès-verbal,
les
avis
reçus
et
le
mémoire
en
réponse
de
la
Communauté
de
communes
ont
été
versés
au
dossier
d'enquête
publique
unique.
Ceux-ci
n'ont
généré
que
des
évolutions
mineures
du
dossier
avant
son
approbation,
notamment
:
-Compléments
dans
le
rapport
de
présentation
de
façon
à
améliorer
la
justification
de
l'extension
de
la
zone
d'activités
des
Clapassous
programmée
;indiquer
que
seuls
500m2
étaient
encore
disponibles
au
sein
de
ladite
ZAE
au
moment
de
l'arrêt
de
la
révision
allégée
n°3;
démontrer
l'absence
d’incidences
notables
sur
les
captages
d'eau
potables
et
les
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_088-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 088-DE
plans
nationaux
d'actions,
etc.
-Compléments
dans
la
rédaction
de
la
notice
de
l'OAP
n°22
de
façon
à
demander
la
plantation
d'arbres
de
haut
jet
en
limites
de
parcelles
internes
et
au
sein
de
l'espace
vert
;
rappeler
qu'il
est
recommandé
d'utiliser
des
essences
locales
; demander
l'intégration et
/
ou
le
renforcement
d'éléments
de
sobriété
foncière
(Zone
d'apport
volontaire
des
déchets,
stationnement
mutualisé,
etc.)
ou
encore
en
faveur
de
récupération
/ régulation
des
eaux
de
pluie,
répondant
également
aux
conditions
de
constitution
de
réserves
d'eau
répondant
à
la
DFCI;
encourager
la
réduction
des
besoins
en
énergie
et
la
production
d'énergies
renouvelables
(toitures
et
ombrières),
voire
l’autoconsommation
; demander
de
limiter
et
adapter
l'éclairage
public
pour
avoir
un
moindre
impact
sur
la
biodiversité,
etc.
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
projet
accompagné
de
la
recommandation
suivante
: «
veiller
à
l'application
de
l'ensemble
des
contre
réponses
émises
par
la
Communauté
de
communes
dans
l'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
avec
information
à
toutes
les
communes
associées.
»
La
Communauté
de
communes
a
veillé
à
modifier
le
dossier,
en
prévision
de
son
approbation,
de
façon
à
tenir
compte
des
réponses
apportées
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées.
De
plus,
toutes
les
communes
concernées
ont
été
conviées
à
la
réunion
d'examen
conjoint
et
ont,
donc,
pu
prendre
connaissance
desdites
réponses
et
des
évolutions
qu'elles
généraient
au
sein
des
différents
dossiers.
Considérant
que
l'enquête
publique
n'a
généré
aucune
modification
du
dossier
de
révision
allégée
n°3.
Les
observations
et
demandes
reçues
à
cette
occasion,
en
effet,
n'entraient
pas
dans
les
objets
des
procédures
présentées
à
l'enquête,
dont
ceux
de
la
révision
allégée
n°3 ;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
intercommunal
(PADDi)
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
comme
démontré
dans
le
rapport
de
présentation :
Considérant
que
la
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
telle
que
présentée
au
Conseil
communautaire,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l’urbanisme
;
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-D'APPROUVER
la
révision
allégée
n°3
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn;
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_088-DE S' LOST
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
transmission
à
l'autorité
compétente
de
l'Etat,
affichage
en
mairies
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
an,
mois
et jour
susdits
Pour
extrait
conforme,
Jérôme
MOURIES
Gérard
DESCOTTE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le:
et de
la publication
le:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:
http://w
ww
.telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_088-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 089-DE
République
Française
Département
: AVEYRON
Séance
du
mardi
23
septembre
2025
Communauté
de
Communes
Délibération
N°
DE_2025
089
E
MUSE
ET RASPES
DU TARN
Date de convocation : 16/09/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
En
Présents
Votants
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
de
exercice
séance
suivant
(salle
du
Conseil
28
22
23
), sous
la
présidence
de
Jérôme
MOURIES.
Date
de
la convocation :
Présents
: Claude
ALAUZET,
Jacques
ARLES,
Daniel
16/09/2025
AURIOL,
Frédéric
BALARD,
Benjamin
BOISSIERE,
Pour
Contre
|
Abstention
Marie-Chantal
CALMES,
Jean
CAPEL,
Bernard
23
0
0
CASTANIER,
Maxime
CONSTANS,
Aline
MATET,
Gérard
DESCOTTE,
Nicole
FABRE,
Mathieu
HENRY,
Résultat
du
vote
: adoptée
Alain
LADAME,
Colette
LEMBERT,
Francis
MANCINO,
Bernard
MARITAN,
Jérôme
MOURIES,
Laurent
SALSON,
Richard
SARRAU,
Joël
VAYSSETTES,
Franck
VIEILLEDENT
Présent(s)
non
\otant(s)
: Nicole
FABRE
Représentés
:
Jean-Luc
CRASSOUS
représenté
par
Bernard
MARITAN,
Cécile
SOULIE
représentée
par
Mathieu
HENRY
Absents
et
Excusés
: Jean-Claude
ARGUEL,
Christian
BRENGUES,
Géraldine
GALTIER,
Frédéric
HERBAUT,
Alain
MARC,
Régis
COLSON
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESCOTTE
Objet
: Révision
allégée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
- Décision
de
non
réalisation
dune
évaluation
environnementale
et
approbation
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
projet
de
révision
allégée
n°4
a
pour
objectif
de
redéfinir
le
projet
de
développement
résidentiel
du
bourg
de
Lestrade-et-Thouels.
Cela
se
traduit
par:
*
du
secteur
1AU1,
au
droit
des
parcelles
D340,
392
et
1591,
*_
suppression
du
secteur
2AU,
en
entrée
Nord-Est
du
bourg,
*_
mise
à jour
de
l'Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
n°4,
l'extension
de
son
périmètre
et
la définition
de
son
échéancier
prévisionnel.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
ses
articles
L.153-34
et
suivants,
R.153-12
et
suivants ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
13
avril
2023
ayant
prescrit
la
révision
allégée
n°4
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn ;
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_089-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 012-241200914-20250923-DE_
2025 _089-DE
Vu
la
décision
de
l'autorité
environnementale
du
10
décembre
2024
dispensant
la
révision
allégée
n°4
d'une
évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
janvier
2025
ayant
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
révision
allégée
n°4
du
PLUI
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
;
Vu
les
avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS),
RTE,
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INOQ),
le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF),
la
Chambre
d'agriculture,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(CCI),
le
Département
de
l'Aveyron,
le
Parc
Naturel
Régional
des
Grands
Causses
et
la
commune
de
Lestrade-et-Thouels
:
Vu
le
procès-verbal
établi
à
l'issue
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
13
mai
2025
:
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
liée
à
la
révision
allégée
n°4
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
lequel
a
été
versé
au
dossier
d'enquête
publique
unique
;
Vu
la
décision
n°E25000058
/ 31
en
date
du
08
avril
2025
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
Jacques
CAIRONI,
retraité
du
secteur
médico-social,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Jean-Louis
BASTIDE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
en
date
du
24
avril
2025,
soumettant
à
enquête
publique
unique
(tenue
du
21
mai
2025
à
09h00
au
23
juin
2025
à
17h00),
les
projets
de
modification
de
droit
commun
n°1
et
de
révision
allégée
n°1,
2,
3,
4
et
5
du
PLUi
Muse
et
Raspes
du
Tarn.
Cet
arrêté
a
fait
l'objet
de
publications
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
ainsi
que
par
voies
d'affichage
sur
les
panneaux
du
siège
de
l'enquête
publique
unique
(Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn)
et
mairies
de
chacune
des
communes
composant
la
Communauté
de
communes
:
Ayssènes,
Broquiès,
Brousse-le-Château,
Castelnau-Pégayrols,
Le
Truel,
Les
Costes-Gozon,
Lestrade-et-Thouels,
Montjaux,
Saint-Beauzély,
Saint-Rome-de-Tarn,
Saint-Victor-et-Melvieu,
Verrières
et
Viala-du-Tarn
:
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
portant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°4
du
PLUÏi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
accompagné
d’une
recommandation
;
Considérant
que
l'autorité
environnementale
a
dispensé
le
projet
de
révision
allégée
n°4
d'évaluation
environnementale
;
Considérant
que
l'examen
conjoint
qui
s'est
tenu
le
13
mai
2025,
en
présence
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
leur
a
permis
d'émettre
leurs
éventuelles
remarques.
Le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
consigne
les
remarques
des
PPA,
ainsi
que
les
réponses
formulées
par
la
collectivité.
Le
procès-verbal,
les
avis
reçus
et
le
mémoire
en
réponse
de
la
Communauté
de
communes
ont
été
versés
au
dossier
d'enquête
publique
unique.
Ceux-ci
n'ont
généré
que
des
évolutions
mineures
du
dossier
avant
son
approbation
notamment
:
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_089-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
S
[
ñ
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 089-DE
-Compléments
dans
la
rédaction
de
la
notice
de
l'OAP
n°4
de
façon
à
encourager
la
densification
de
la
parcelle
340,
demander
la
création
de
12
logements
au
lieu
de
9,
supprimer
l'espace
vert
à
créer,
remplacer
la
mention
«
habitat
individuel
»
par
«
habitat
(individuel,
individuel
groupé
ou
collectif)
»
et
encourager
la
récupération
des
eaux
de
pluie), -Ajustement
de
l'OAP
n°4
de
façon
à
tenir
compte
de
l'étude
de
faisabilité
effectuée
sur
le
site
et
transmise
par
la
commune
de
Lestrade-et-Thouels
notamment
en
termes
de
desserte
de
la
phase
2
secteur
à
aménager
(parcelle
D1534),
-Ajustement
du
règlement
écrit
de
façon
à
ne
pas
réglementer
les
conditions
d'implantation
par
rapport
aux
voies
et
aux
limites
séparatives
au
sein
du
secteur
1AU1
:
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
projet
accompagné
de
la
recommandation
suivante
:«
veiller
à
l'application
de
l'ensemble
des
contre
réponses
émises
par
la
Communauté
de
communes
dans
l'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
avec
information
à
toutes
les
communes
associées.
»
La
Communauté
de
communes
a
veillé
à
modifier
le
dossier,
en
prévision
de
son
approbation,
de
façon
à
tenir
compte
des
réponses
apportées
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées.
De
plus,
toutes
les
communes
concernées
ont
été
conviées
à
la
réunion
d'examen
conjoint
et
ont,
donc,
pu
prendre
connaissance
desdites
réponses
et
des
évolutions
qu'elles
généraient
au
sein
des
différents
dossiers.
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
généré
aucune
modification
du
dossier
de
révision
allégée
n°4.
Les
observations
et
demandes
reçues
à
cette
occasion,
en
effet,
n'entraient
pas
dans
les
objets
des
procédures
présentées
à
l'enquête,
dont
ceux
de
la
révision
allégée
n°4
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
intercommunal
(PADDi)
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
comme
démontré
dans
le
rapport
de
présentation
:
Considérant
que
la
révision
allégée
n°4
du
PLU)i
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
telle
que
présentée
au
Conseil
communautaire,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme
:
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-DE
NE
PAS
REALISER
UNE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure,
conformément
à
l'avis
conforme
de
dispense
d'évaluation
environnementale
formulé
par
l'autorité
environnementale
:
-D'APPROUVER
la
révision
allégée
n°4
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
;
-D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_089-DE S' LOST
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
transmission
à
l'autorité
compétente
de
l'Etat,
affichage
en
mairies
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
an,
mois
et jour
susdits
Pour
extrait
conforme,
Jérôme
MOURIES
Gérard
DESCOTTE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
Certifiée
exécutoire
par
le Président,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le:
et de
la publication
le:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:
http://w w w.telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_089-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
S
[
ñ
Publié
le
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 090-DE
République
Française
Département
: AVEYRON
}
Communauté
de
Communes
MUSE
ET
RASPES
DU
TARN
Séance
du
mardi
23
septembre
2025
Délibération
N°
DE_2025
090
Date
de
convocation
: 16/09/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vngt-trois
septembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
En
Présents
Votants
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
de
2rRrGICe
séance
suivant
(salle
du
Conseil
28
22
23
), sous
la présidence
de
Jérôme
MOURIES.
Paie “
one
Présents
: Claude
ALAUZET,
Jacques
ARLES,
Daniel
AURIOL,
Frédéric
BALARD,
Benjamin
BOISSIERE,
Pour
Contre
| Abstention
Marie-Chantal
CALMES,
Jean
CAPEL,
Bernard
23
0
0
CASTANIER,
Maxime
CONSTANS,
Aline
MATET,
Gérard
DESCOTTE,
Nicole
FABRE,
Mathieu
HENRY,
Résultat
du vote
: adoptée
Alain
LADAME,
Colette
LEMBERT,
Francis
MANCINO,
Bernard
MARITAN,
Jérôme
MOURIES,
Laurent
SALSON,
Richard
SARRAU,
Joël
VAYSSETTES,
Franck
VIEILLEDENT
Présent(s)
non
wtant(s)
: Nicole
FABRE
Représentés
:
Jean-Luc
CRASSOUS
représenté
par
Bernard
MARITAN,
Cécile
SOULIE
représentée
par
Mathieu
HENRY
Absents
et
Excusés
:
Jean-Claude
ARGUEL,
Christian
BRENGUES,
Géraldine
GALTIER,
Frédéric
HERBAUT,
Alain
MARC,
Régis
COLSON
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESCOTTE
Objet
: Révision
allégée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
- Décision
de
non
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
et
approbation
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
projet
de
révision
allégée
n°5
a
pour
objectif
de
redéfinir
le
projet
de
développement
résidentiel
du
bourg
de
Viala-du-Tarn.
Cela
se
traduit
par : *_
création
d'un
secteur
1AU1,
au
droit
d'une
partie
de
la
parcelle
H1528,
actuellement
classée
en
Uc,
*_
réduction
du
secteur
Uc
au
profit
du
secteur
Ap,
au
droit
des
parcelles
H216
et 217,
*__
création
d'une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
au
droit
de
ce
nouveau
secteur
1AU1.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
ses
articles
L.153-34
et
suivants,
R.153-12
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
15
avril
2024
ayant
prescrit
la
révision
allégée
n°5
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_090-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
S
[
ñ
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 090-DE
Muse
et
Raspes
du
Tarn ;
Vu
la
décision
de
l'autorité
environnementale
du
10
décembre
2024
dispensant
la
révision
allégée
n°5
d'une
évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
janvier
2025
ayant
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
révision
allégée
n°5
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
;
Vu
les
avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS),
RTE,
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INOQ),
le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF),
la
Chambre
d'agriculture,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(CCI),
le
Département
de
l'Aveyron
et
le
Parc
Naturel
Régional
des
Grands
Causses
;
Vu
le
procès-verbal
établi
à
l'issue
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
13
mai
2025
:
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
liée
à
la
révision
allégée
n°5
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
lequel
a
été
versé
au
dossier
d'enquête
publique
unique
;
Vu
la
décision
n°E25000058
/ 31
en
date
du
08
avril
2025
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
Jacques
CAIRONI,
retraité
du
secteur
médico-social,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Jean-Louis
BASTIDE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
en
date
du
24
avril
2025,
soumettant
à
enquête
publique
unique
(tenue
du
21
mai
2025
à
09h00
au
23
juin
2025
à
17h00),
les
projets
de
modification
de
droit
commun
n°1
et
de
révision
allégée
n°1,
2,
3,
4
et
5
du
PLUi
Muse
et
Raspes
du
Tarn.
Cet
arrêté
a
fait
l'objet
de
publications
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
ainsi
que
par
voies
d'affichage
sur
les
panneaux
du
siège
de
l'enquête
publique
unique
(Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn)
et
mairies
de
chacune
des
communes
composant
la
Communauté
de
communes
:
Ayssènes,
Broquiès,
Brousse-le-Château,
Castelnau-Pégayrols,
Le
Truel,
Les
Costes-Gozon,
Lestrade-et-Thouels,
Montjaux,
Saint-Beauzély,
Saint-Rome-de-Tarn,
Saint-Victor-et-Melvieu,
Verrières
et
Viala-du-Tarn
:
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
portant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°5
du
PLUÏi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
accompagné
d'une
recommandation
:
Considérant
que
l'autorité
environnementale
a
dispensé
le
projet
de
révision
allégée
n°5
d'évaluation
environnementale
;
Considérant
que
l'examen
conjoint
qui
s'est
tenu
le
13
mai
2025,
en
présence
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
leur
a
permis
d'émettre
leurs
éventuelles
remarques.
Le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
consigne
les
remarques
des
PPA,
ainsi
que
les
réponses
formulées
par
la
collectivité.
Le
procès-verbal,
les
avis
reçus
et
le
mémoire
en
réponse
de
la
Communauté
de
communes
ont
été
versés
au
dossier
d'enquête
publique
unique.
Ceux-ci
n'ont
généré
que
des
évolutions
mineures
du
dossier
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_090-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 090-DE
avant
son
approbation,
notamment :
-Compléments
dans
la
rédaction
de
la
notice
de
l'OAP
créée
de
façon
à
clarifier
la donnée
«
périmètre
de
réciprocité
agricole
»
dans
la
légende
du
schéma,
remplacer
la
mention
«
habitat
individuel
»
par
«
habitat
(individuel,
individuel
groupé
ou
collectif)
»,
encourager
la
réalisation
de
stationnements
mutualisés
ainsi
que
la
récupération
des
eaux
de
pluie
et
l'installation
de
panneaux
solaires
en
toitures,
demander
la
réalisation
de
plantations
en
limite
Nord
et
envisager
la
possibilité
de
boucler
le
tracé
de
la
desserte
primaire
pour
les
vélos
et
les
piétons
en
direction
du
chemin
rural
allant
vers
Montjaux
(sans
l'imposer),
-Ajustement
du
règlement
écrit
de
façon
à
ne
pas
réglementer
les
conditions
d'implantation
par
rapport
aux
voies
et aux
limites
séparatives
au
sein
du
secteur
1AU1,
-Correction
d'une
erreur
d'affichage
dans
le
rapport
de
présentation
(NB
: le
secteur
Nj
du
Nord
du
village
n'est
pas
concerné
par
la
révision
allégée
n°5)
;
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
projet
accompagné
de
la
recommandation
suivante
: «
veiller
à
l'application
de
l'ensemble
des
contre
réponses
émises
par
la
Communauté
de
communes
dans
l'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
avec
information
à
toutes
les
communes
associées.
»
La
Communauté
de
communes
a
veillé
à
modifier
le
dossier,
en
prévision
de
son
approbation,
de
façon
à
tenir
compte
des
réponses
apportées
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées.
De
plus,
toutes
les
communes
concernées
ont
été
conviées
à
la
réunion
d'examen
conjoint
et
ont,
donc,
pu
prendre
connaissance
desdites
réponses
et
des
évolutions
qu'elles
généraient
au
sein
des
différents
dossiers.
Considérant
que
l'enquête
publique
n'a
généré
aucune
modification
du
dossier
de
révision
allégée
n°5.
Les
observations
et
demandes
reçues
à
cette
occasion,
en
effet,
n'entraient
pas
dans
les
objets
des
procédures
présentées
à
l'enquête,
dont
ceux
de
la
révision
allégée
n°5
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
intercommunal
(PADDi)
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
comme
démontré
dans
le
rapport
de
présentation ;
Considérant
que
la
révision
allégée
n°5
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn,
telle
que
présentée
au
Conseil
communautaire,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme
;
Oui
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
-DE
NE
PAS
REALISER
UNE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure,
conformément
à
l'avis
conforme
de
dispense
d'évaluation
environnementale
formulé
par
l'autorité
environnementale
;
-D’APPROUVER
la
révision
allégée
n°5
du
PLU)i
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn;
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_090-DE S' LOST
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
transmission
à
l'autorité
compétente
de
l'Etat,
affichage
en
mairies
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et délibéré,
les
an,
mois
et jour
susdits
Pour
extrait
conforme,
Jérôme
MOURIES
Gérard
DESCOTTE
Présidént
de
séance
Secrétaire
de
séance
TT
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
:
et
de
la
publication
le
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
où
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:
http://w
ww
.telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_090-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 012-241200914-20250923-DE
2025 091-DE
République
Française
Département
: AVEYRON
WW
Séance
du
mardi
23
septembre
2025
Communauté
de
Communes
Délibération
N°
DE
2025
091
MUSE
ET RASPES
DU TARN
Date
de
convocation
: 16/09/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vngt-trois
septembre
deux
mille
Vngt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
En
Présents
Votants
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
de
SHETEICE
séance
suivant
(salle
du
Conseil
28
22
23
), sous
la présidence
de
Jérôme
MOURIES.
Date
del
tion
:
+
. I0S/202E
on
Présents
:
Claude
ALAUZET,
Jacques
ARLES,
Daniel
;
AURIOL,
Frédéric
BALARD,
Benjamin
BOISSIERE,
Pour
Contre
|
Abstention
Marie-Chantal
CALMES,
Jean
CAPEL,
Bernard
23
0
0
CASTANIER,
Maxime
CONSTANS,
Aline
MATET,
Gérard
DESCOTTE,
Nicole
FABRE,
Mathieu
HENRY,
Résultat
du vote
: adoptée
Alain
LADAME,
Colette
LEMBERT,
Francis
MANCINO,
Bernard
MARITAN,
Jérôme
MOURIES,
Laurent
SALSON,
Richard
SARRAU,
Joël
VAYSSETTES,
Franck
VIEILLEDENT
Présent(s)
non
vtant(s)
: Nicole
FABRE
Représentés
:
Jean-Luc
CRASSOUS
représenté
par
Bernard
MARITAN,
Cécile
SOULIE
représentée
par
Mathieu
HENRY
Absents
et
Excusés
: Jean-Claude
ARGUEL,
Christian
BRENGUES,
Géraldine
GALTIER,
Frédéric
HERBAUT,
Alain
MARC,
Régis
COLSON
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESCOTTE
(Objet
: Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
les
articles
L210-1
et
suivants ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
06
juin
2019,
et
plus
particulièrement
les
compétences
liées
à
l'aménagement
de
l'espace
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU) ;
Vu
la
délibération
du
30
juin
2021
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
PLUi
approuvé
le
30
juin
2021
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
23
septembre
2025
approuvant
la modification
de
droit
commun
n°1
de
son
PLUji ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
23
septembre
2025
approuvant
la révision
allégée
n°1
de
son
PLU) ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
23
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_091-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 012-241200914-20250923-DE_
2025 _091-DE
Septembre
2025
approuvant
la
révision
allégée
n°2
de
son
PLU)
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
23
septembre
2025
approuvant
la
révision
allégée
n°3
de
son
PLU)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
23
Septembre
2025
approuvant
la
révision
allégée
n°4
de
son
PLU)
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Muse
et
Raspes
du
Tarn
en
date
du
23
Septembre
2025
approuvant
la
révision
allégée
n°5
de
son
PLU)
:
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
que
le
Droit
de
Préemption
Urbain
peut
s'appliquer
sur
tout
ou
parties
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
PLUIi,
selon
les
objectifs
prévus
à
l'article
L210-1
du
Code
de
l'urbanisme
:
‘En
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objectifs
définis
à
l’article
L300-1
du
Code
de
l'urbanisme
:
*
en
œuvre
un
projet
urbain,
*
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
*
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
*_
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
*
des
équipements
collectifs
et
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
*
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
*
le
renouvellement
urbain,
*
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
notamment
en
recherchant
l'optimisation
et
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
ou
à
urbaniser,
‘Ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement.
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-D’'ANNULER
ET
DE
REMPLACER
la
délibération
du
30
juin
2021
relative
à
l'instauration
et
à
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
;
-D'INSTAURER
le
Droit
de
Préemption
Urbain
tel
qu'il
résulte
des
dispositions
légales
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimités
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUIi)
de
la
Communauté
de
communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn.
Les
plans
des
zones
sont
annexés
à
la
présente
délibération
:
-DE
DONNER
POUVOIR
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
et
notamment
pour
procéder
aux
notifications
et
aux
formalités
de
publicité
nécessaires
afin
de
rendre
applicable
le
droit
de
préemption
urbain
;
à
Savoir
:
o
La
notification
de
cette
délibération
à
:
0
La
Préfecture
de
l'Aveyron,
0
La
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Aveyron,
o
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_091-DE S' LOST
o Au
Conseil
Supérieur
du
Notariat
(Paris),
o
La
Chambre
Départementale
des
Notaires,
o Au
barreau
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Rodez,
o Au
greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Rodez,
o
L'affichage
de
la
présente
délibération
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
Mairies
concernées
pendant
un
mois,
o
La
mention
de
cette
délibération
dans
deux
journaux
locaux. Ainsi
fait
et
délibéré,
les
an,
mois
et jour
susdits
Pour
extrait
conforme,
Jérôme
MOURIES
Gérard
DESCOTTE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le:
et de
la publication
le:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:
http://w w w
.telerecours.fr.
25/09/2025
25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 Publié le ID : 012-241200914-20250923-DE_2025_091-DE Communauté a 297 | |
de Communes 7 LA RIVIÈRE
Musens Communauté de communes
Raspes { de la Muse et des Raspes du Tarn du Tarn
Commune de Ayssenes La cd 8
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Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I Communauté de communes
de la Muse et des Raspes du Tarn
Commune de Broquies
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Echelle : 1/5000 ème Département de l'Aveyron
Légende
M Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la commune
M Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la communauté de communes
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DUJOU/PUECH
Echelle : 1/1000 ème
Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I 718 77 763 F0 784 TE go 3e WT 869 864 62 Ÿ TT 7e 805 801 831 836 re à D 867
Communauté de communes
de la Muse et des Raspes du Tarn
Commune de Brousse le château
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL 244
LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Echelle : 1/1000 ème
GUILLASTRE
Département de l'Aveyron Echelle : 1/2500 ème
LE CLUZEL
PTS Légende AS Zone sur laquelle s'applique le droit de préemption urbain de la commune
475 Fr
LE PLO
Echelle : 1/1000 ème
Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I Communauté de communes
de la Muse et des Raspes du Tarn
Commune de Castelnau Pegayrols
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Département de l'Aveyron Echelle : 1/2500 ème
Echelle : 1/1000 ème
Légende
M Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la commune
M Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la communauté de communes
A
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Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I Communauté de communes
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Echelle : 1/2500 ème
Légende
Zone sur laquelle s'applique
Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la communauté de communes
Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I SE Communauté de communes
Raspes { de la Muse et des Raspes du Tarn du Tarn
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Commune de Les Costes Gozon 86 13 TREI \ ?/!
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Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la commune
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Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I Muse et Communauté de communes
Raspes { de la Muse et des Raspes du Tarn
du Tarn
Commune de Lestrade etThouels LES
PLAN LOCAL D'URBANISME |
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le droit de préemption urbain de la commune
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Echelle : 1/1000 ème Echelle : 1/1000 ème
Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
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PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Département de l'Aveyron Echelle : 1/5000 ème
Commune de Saint-Rome-De-Tarn
Légende
M Zone sur laguelle s'applique
le droit de préemption urbain de la commune
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le droit de préemption urbain de la communauté de communes
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Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I Communauté
de Communes
Communauté de communes
de la Muse et des Raspes du Tarn
Muse et
du Tarn
Commune de Saint Victor et Melvieu
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Département de l'Aveyron Echelle : 1/2500 ème
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M Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la commune
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le droit de préemption urbain de la communauté de communes
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Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I Communauté
de Communes
Muse et
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Communauté de communes
de la Muse et des Raspes du Tarn
Commune de S aint-Beauzely
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
LOCALIS ATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Département de l'Aveyron Echelle : 1/2500 ème
Légende
Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la commune
Zone sur laquelle s'applique
le droit de préemption urbain de la communauté de communes
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Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
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PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
112
LE CLAUX
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LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
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Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
LOCALISATION DES ZONES SOUMISES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Date de transmission de l'acte: 25/09/2025
Date de reception de l'AR: 25/09/2025
012-241200914-DE_2025_091-DE
A G E D I