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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 57 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 57 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-57
PUBLIÉ LE 28 MARS 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-26-005 - Arrêté du 26 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons
contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide
ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate
de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 3
76-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime (4
pages) Page 6
76-2019-03-28-003 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie
publique à Saint-Etienne-du-Rouvray (abords du rond-point des vaches) du samedi 30
mars au mercredi 3 avril 2019 (3 pages) Page 11
76-2019-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie
publique dans le centre-ville de Rouen le samedi 30 mars 2019 (4 pages) Page 15
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-26-005
Arrêté du 26 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles
ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la
vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le
territoire du département de la Seine-Maritime
2019-03-26 - AP interdiction vente carburant sous forme conditionnée & produits chim, inflam -
Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-005 - Arrêté du 26 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 3 Liberté » Liberté + Égaltd » Praterntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-005 - Arrêté du 26 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 4 les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end Considérant onsidéran des 30 et 31 mars 2019;
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brüler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) est interdite sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de ces produits dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 29 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 31 mars 2019 (23h00).
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 26 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à comptér de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
par le site www.telerecours.fr “
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-005 - Arrêté du 26 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-26-006
Arrêté du 26 mars 2019 portant interdiction de la vente et
de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le
département de la Seine-Maritime
2019-03-26 - AP vente et utilisation artifices divertissement - Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 6 Liberté » Liberté » Égaltté + Praterné Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant
M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la
région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions Considérant — particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 7 les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant
les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end des Considérant 30 et 31 mars 2019;
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
Considérant
dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être Considérant engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 4er: Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du
vendredi 29 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 31 mars 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
e du vendredi 29 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 31 mars 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
e en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 8 Article 5 :- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 26 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 9 JJ'ANOB'swnHeUu-SUISS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 10 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-28-003
Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur
la voie publique à Saint-Etienne-du-Rouvray (abords du
rond-point des vaches) du samedi 30 mars au mercredi 3
avril 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-28-003 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie publique à Saint-Etienne-du-Rouvray (abords du rond-point des vaches) du samedi 30 mars au mercredi 3 avril 2019 11 Liberté » Liberté + Égalté » Pratsrain Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;:
Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise ; que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance, notamment sur le rond-point des vaches, situé à Saint-Etienne-du- Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé régulièrement de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre 2018 ;
Considérant que cette occupation non conforme à la destination du rond-point, s'accompagne d'entraves à la circulation par le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de projectiles ou l'installation de « ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies, tous agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière ; qu'’ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-28-003 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie publique à Saint-Etienne-du-Rouvray (abords du rond-point des vaches) du samedi 30 mars au mercredi 3 avril 2019 12 leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre les agents de la Voirie publique chargés du nettoyage du rond point ou les forces de sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur le rond-point et leur occupation par des personnes alcoolisées constitue, particulièrement en période de grands vents, un risque sérieux pour la sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou agents publics ;
Considérant que les échanges avec les forces de l’ordre n'ont pas permis la libération durable de la voie publique ; qu’en dépit des multiples opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d'attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et systématique ; que deux arrêtés d'interdiction de manifestation, ont déjà permis de faire temporairement disparaître les troubles à l'ordre public pendant la durée de leur application ; que toutefois, dès l'expiration de ces arrêtés, des troubles graves à l’ordre public sont survenus à nouveau (incendie d'une caravane sur le terre-plein central du rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 ; présence, le 18 mars 2019, d'une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux ; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d’une vingtaine de manifestants au rond-point des vaches, habillés de noir et cagoulés, installant et alimentant un barrage en feu en travers des deux voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central, dont les semi-remorques, pour circuler) ;
Considérant que par arrêtés des 15 mars et 21 mars 2019, tout rassemblement ou manifestation
ont été interdits aux abords de ce rond-point, pour une durée allant jusqu'à 5 jours englobant le week-end, pour éviter la conjonction de ces rassemblements avec les manifestations hebdomadaires ayant lieu le samedi; qu’à l'expiration de ces interdictions, les manifestants se sont immédiatement réinstallés ; qu’ainsi, dès le 27 mars à 9h, une quinzaine d'individus occupant les abords du giratoire et recommençant à construire des abris et une trentaine ayant ensuite allumé des feux sur le giratoire et sur un parking à proximité du rond-point ; qu’à 3h le jeudi 28 mars 2019 un feu de palettes a été allumé sur les voies de circulation aux abords du rond-point et que ce rond-point est régulièrement occupé depuis ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point des vaches qui concentre les dangers les plus graves; qu’en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l'ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-28-003 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie publique à Saint-Etienne-du-Rouvray (abords du rond-point des vaches) du samedi 30 mars au mercredi 3 avril 2019 13 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit du samedi 30 mars à 1h00 et ce jusqu’au mercredi 3 avril 2019 à 10h00 aux emplacements suivants :
Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) à l’intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 300 mètres autour de ce site, limité au Sud par le chemin de l'allée ;
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;
Article 3 — Cet arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un
affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine- Maritime, le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 5 MES 2040 1 * Les c Es U Fr
La préfète,
Rue, Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-28-003 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie publique à Saint-Etienne-du-Rouvray (abords du rond-point des vaches) du samedi 30 mars au mercredi 3 avril 2019 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-28-002
Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur
la voie publique dans le centre-ville de Rouen le samedi 30
mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie publique dans le centre-ville de Rouen le samedi 30 mars 2019 15 Liberté » Liberté + Égaltté » Pratsrnité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :
vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen; que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que lors de ces manifestations dans le centre-ville de Rouen, notamment les samedis de décembre 2018, janvier, février et mars 2019, des infractions graves ont été commises, qu'il s'agisse de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l’ordre, d’autres manifestants, ou de dégradations significatives aux biens publics et privés; que les forces de l'ordre ont été contraintes d'intervenir avec l'aide d'unités de forces mobiles et que les effectifs du service départemental d'incendie et de secours ont également été mobilisés à de multiples reprises pour éteindre les incendies allumés par les manifestants ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie publique dans le centre-ville de Rouen le samedi 30 mars 2019 16 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public; que, malgré le déploiement d'un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;
Considérant que la présence des forces de l’ordre chaque samedi n’a pas suffi à empêcher le déroulement d'événements graves sur le périmètre du centre-ville de Rouen (plusieurs agressions violentes d'équipes de journalistes ayant entraîné l’hospitalisation de l’un d'entre eux ; incendie de la porte de la banque de France ; grilles du palais de justice forcées et vitres brisées ; tentative d'incendie du poste de police municipale ; très nombreux incendies de poubelles et containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine; dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées ; agressions violentes entre manifestants ; jets de projectiles incendiaires contre les forces de l’ordre ; exactions diverses sur la cathédrale de Rouen) ;
Considérant que ces manifestations non déclarées et les actes violents commis pendant celles-ci ont entraîné plusieurs blessés, de nombreuses interpellations ;
Considérant que des appels à manifester, comme chaque samedi, ont été lancés sur les réseaux sociaux sans déclaration légale préalable en préfecture ;
Considérant qu'une telle manifestation non déclarée, sans organisateur connu, sans parcours établi, totalement désorganisée, est génératrice de graves troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des points concernés; qu’en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant la volonté de prendre à partie les forces de l’ordre, qui ne peuvent assurer un maintien de l’ordre public optimal malgré le recours à des unités de forces mobiles (édification de barricades dans les rues du centre-ville, jets de projectile, dégradations multiples) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 interdisant toute manifestation dans un périmètre délimité du centre-ville le samedi 23 mars 2019 de 10 heures à 22 heures a permis de garantir la sécurité du centre-ville de Rouen ; que le samedi 23 mars 2019, en application de l'arrêté préfectoral susmentionné, 17 contrevenants ont été verbalisés pour avoir pénétré dans le périmètre interdit aux fins de manifester malgré la prise de l'arrêté ; que de nouveaux appels à manifester en centre-ville le samedi 30 mars sont diffusés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2019 interdisant toute manifestation sur la voie publique dans le centre-ville de Rouen le samedi 30 mars 2019 17 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°" — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptibles de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses du périmètre visé ci-après sont interdits le samedi 30 mars 2019 de 10 heures à 22 heures.
La limite Nord est délimitée par la rue Jean Lecanuet, de la place de l'hôtel de ville (place du général de Gaulle) jusque la rue de Fontenelle qui marque la limite Ouest du périmètre. La rue Racine, la rue du général Giraud et la rue du général Leclerc sont la limite Sud du périmètre, jusque la rue de la République marquant la limite Est du périmètre, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un
affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture et d’une information aux médias locaux.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine- Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.
1 À FA © LAPS CRE
Fait à Rouen, le 2 5 FANS 2010
La préfète,
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Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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à
l’arrêté
préfectoral
du
28
mars
2019
portant
interdiction
de
manifestations
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