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Déliberation - decision 14 2023 videoprotection demande de subvention fipd etablissement scolaire
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 14 2023 videoprotection demande de subvention fipd etablissement scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Département du Rhône REPUBLIQ Publié le
‘D: 069-216902726-20230309-DECISION14 2023-DE
Commune
de
COMMUNAY
69360
DECISION n° 14 / 2023
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 en son 26° ;
VU le dispositif du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance engagé par la préfecture du Rhône à destination des projets de sécurisation des établissements scolaires ;
VU la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée de son mandat en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en vertu de la délibération susvisée, pouvoir a été donné au maire pour la durée de son mandat, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération n’excédant pas un coût global estimé de 1 000 000 euros HT ;
Considérant les conditions d'éligibilité et d'attribution d'aides au titre du dispositif du Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance ;
Considérant l'opération d'extension du dispositif de vidéoprotection aux abords des établissements scolaires ;
Considérant qu’eu égard à ses caractéristiques techniques, financières et de calendrier de réalisation, cette opération est éligible au programme S du Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance — sécurisation des établissements scolaires ;
L DECIDE
Article 1%: de SOLLICITER dans le cadre du programme S du Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance, une subvention en faveur du projet communal d'extension du dispositif de vidéoprotection ayant pour objectif de renforcer la sécurisation du groupe scolaire des Bonnières ;
Article 2: de FIXER à 17 132 euros Hors Taxes, le coût estimatif global de cette opération :
Article 3: de SOLLICITER en conséquence une subvention à hauteur de 35% du coût estimatif de cette
opération, soit une subvention de 5 996 euros ;
Le Maire de Communay :
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le ET
ID : 069-216902726-20230309-DECISION14_2023-DE
Article 4: de DÉPOSER auprès de Madame la préfète du Rhône pour-mstracnon,e-vossrer-ce demande de subvention afférent à la présente opération ;
Article 5: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
© transmise à Madame la préfète du département du Rhône pour contrôle de légalité ;
© publiée sur le site internet de la Commune accessible à l’adresse www.communay.fr et
au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à COMMUNAY/le 9 mars 2023.
Jean-Philippe CHÔNÉ
Maire de COMMUNAY.
Le Maire de Communay:
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
_- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr