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Déliberation - decision 22 2023 videoprotection demande de subvention departement du rhone
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 22 2023 videoprotection demande de subvention departement du rhone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Département du Rhône REPUBLÉ cu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
Commune ID : 069-216902726-20230330-DECIS222023-DE
de
69360
DECISION n° 22 / 2023
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 en son 26° ;
VU le dispositif du Partenariat Territorial engagé par le Département du Rhône destiné à soutenir les
investissements des communes ;
VU la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée
de son mandat en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’en vertu de la délibération susvisée, pouvoir a été donné au maire pour la durée de son
mandat, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération
n'excédant pas un coût global estimé de 1 000 000 euros HT :
Considérant les conditions d'éligibilité et d'attribution d'aides au titre du dispositif du Partenariat
Territorial 2023 :
Considérant l'opération d'extension et de modernisation du dispositif de vidéoprotection aux espaces
publics, sites d'implantation des nouveaux équipements municipaux ;
Considérant qu'eu égard à ses caractéristiques techniques, financières et de calendrier de réalisation,
cette opération est éligible au dispositif du Partenariat Territorial 2023 :
DECIDE |
Article 1”: de SOLLICITER dans le cadre du dispositif du Partenariat Territorial, une subvention en
faveur du projet communal d'extension du dispositif de vidéoprotection des espaces
publics et des abords des écoles et du collège, des sites d'implantation des nouveaux
équipements municipaux et des infrastructures de voirie, ainsi que pour la création d’un
réseau fibre optique dédié à l’interconnexion des systèmes de vidéoprotection entre les communes de Communay et de Ternay ;
Article 2: de FIXER à 236 986,16 euros Hors Taxes, le coût estimatif total de cette opération ;
Article 3: de SOLLICITER en conséquence une subvention à hauteur de 19,6 % du coût estimatif de
cette opération, soit une subvention de 46 541 euros ;
Le Maire de Communay:
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le ET
Article 4: de DÉPOSER auprès de Monsieur le président du Départemel }: H69 21490272820230830-bEGI8222023-DE
le dossier de demande de subvention afférent à la présente Gpération ;
Article5: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
ÿ transmise à Madame la préfète du département du Rhône pour contrôle de légalité ;
© publiée sur le site internet de la Commune accessible à l’adresse www.communay.fr et
au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à COMMUNAY, le 30 mars 2023.
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMU
Le Maire de Communay :
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
_ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr