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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 08 2024 demande subvention detr projet videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Le Maire de Communay :
– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
– informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Département du Rhône
_______
Commune
de
COMMUNAY 69360
_______
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______
DECISION n° 08 / 2024
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 en son 26°, L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU la circulaire préfectorale n° E-2023-18 du 31 octobre 2023 relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux afférente à l’exercice 2024 ;
VU la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée de son mandat en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’en vertu de la délibération susvisée, pouvoir a été donné au maire pour la durée de son mandat, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération n’excédant pas un coût global estimé de 1 000 000 euros HT ;
Considérant qu’en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales susvisées, la Commune de Communay est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux afférente à l’exercice 2024 ;
Considérant l’opération d’extension et de renforcement du dispositif de vidéoprotection aux équipements nouveaux du territoire et aux espaces publics associés appelée à être engagée au cours de l’année 2024 ;
Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux afférente à l’exercice 2024 au titre de la thématique « soutien au déploiement de la vidéoprotection » ;
DECIDE
Article 1er : de SOLLICITER dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux afférente à l’exercice 20242, une subvention en faveur du projet communal d’extension de son dispositif de vidéoprotection aux équipements publics nouveaux et aux espaces publics associés ;
Article 2 : d’INDIQUER que la présente demande est effectuée au titre de la thématique « soutien au déploiement de la vidéoprotection » ;
Article 3 : de FIXER à 36 000 euros Hors Taxes, le coût estimatif global de cette opération ; Le Maire de Communay :
– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
– informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : de SOLLICITER en conséquence une subvention à hauteur de 40% du coût estimatif global de ladite opération, soit une subvention de 14 400 euros ;
Article 5 : de DÉPOSER auprès de Madame la Préfète du Rhône pour instruction, le dossier de demande de subvention afférent à la présente opération ;
Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera :
transmise à Madame la Préfète du département du Rhône pour contrôle de légalité ; publiée sur le site internet de la Commune accessible à l’adresse www.communay.fr et au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à COMMUNAY, le 29 janvier 2024.
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUNAY.