Procès Verbal - 03 Seance du 21 mars 2026 PV

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Procès Verbal - 03 Seance du 21 mars 2026 PV Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Tossiat. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Seance du 21 mars 2026 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de

Tossi VV #,

5

2026-017

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL

Date de convocation : 18/03/2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre votants : 14

MUNICIPAL

21 MARS 2026

Elus Présences Elus Présences Jean-Marie DAVI X Philippe BONNEFIN X

Joël CHANEL X Mathieu COUARD X

Sophie CHAPUIS Emmanuelle DEBIAS Excusée Excusée Pouvoir à Magali

PERNELET

Bruno BOUILLOUX X Catherine FAVARO X

Magali PERNELET X Pascal GROSBON X

Nicole ALLEGRINI X Gaston JAYR X

Gilles BARLET Excusé -Pouvoir à Nassira TRAORE x Philippe BONNEFIN

Stéphanie BLATRIX X

|- Séance publique

1) Désignation du secrétaire de séance - Gaston JAYR est désigné secrétaire de séance

La présidence est passée au doyen d'âge (article L 2122-8 du CGCT)

Les règles du quorum définies à l'article L 2121-17 du CGCT (plus de la moitié des conseillers) sont remplies

2) Installation du conseil municipal

Election du Maire

Lecture de la Charte de l'élu local

Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire

Détermination du nombre d'adjoints

Elections des adjoints

Indemnités du Maire et des AdjointsI-Administration générale

Pouvoir :

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner, à tout membre du conseil de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Le pouvoir écrit comporte la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.

REREC RSR RP RS ESC ES LE ES

Election du Maire

Le Président donne lecture des articles L 2122-4, L 2122-65 et L 2122-7 du CTCG et invite le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire

PV transmis en Préfecture

La présidence de la séance est donnée à Monsieur le Maire

Lecture de la Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

T. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Chaque conseiller municipal est invité à signer cette charteDélégation d’attributions du conseil municipal au Maire : 2026-0113

Délibération n° 2026-03-014 : Délégations consenties au maire par le conseil municipal.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE que :

Le maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

1° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Fait et délibéré en séance à la date indiquée et ont signé au registre les membres présents.

ER RE ER EE

Détermination du nombre d’adjoints - article L 2122-7-2 du CGCT

Délibération n° 2026-03-015 : Nombre de poste d’adjoint au Maire

Vu l'article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

L'effectif légal du conseil municipal de la ville de Tossiat étant de 15 élus, il ne peut y avoir plus de 4 adjoints au maire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE:

- De fixer à 4 le nombre des adjoints de la ville de Tossiat

Elections des adjoints - PV transmis en Préfecture

Indemnités du Maire et des Adjoints — Délibération reportée au prochain conseil municipalVI-QUESTIONS DIVERSES

e Prochain conseil le 2 avril à 20h

Séance levée à 10h15

AN

2026-019

Le Secrétaire,