Procès Verbal - PV 24.08.2022

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Procès Verbal - PV 24.08.2022 Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.08.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Séance du 24 août 2022

Le Conseil Municipal avait été convoqué le 19/08/2022 pour une séance en session ordinaire. Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le Conseil Municipal a de nouveau été convoqué le 24/08/2022.

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-quatre août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’août, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire. Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT,

Absents excusés : Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, Félix VARNIER,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Nicolas MISSEREY, Sylvia NEYRINCK, Date de la convocation : 19/08/22

Conseillers municipaux en exercice : 13

Présents : 5

Absents : 8

Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal peut délibérer à cette occasion sans condition de quorum (article L. 2121- 17 du CGCT).

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 portant modification des compétences de la communauté d’agglomération Alès Agglomération et adoption de ses statuts, Vu la délibération n° 2021-053-054-055-056 du 6 septembre 2021 approuvant, à compter du 1er janvier 2022, la restitution des compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire »,

Considérant qu’il convient de déterminer les tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2022,

Considérant que le Regroupement Pédagogique Intercommunal Brignon Cruviers-Lascours doit voter des tarifs identiques,

Considérant que le prix d’achat des repas du nouveau marché a augmenté, Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants :

RESTAURATION SCOLAIRE

Pas d’augmentation pour la garderie :

ACCUEILS PÉRISCOLAIRES

Accueil du matin 1,50 € Accueil du soir 1,50 € Tarif majoré selon conditions fixées par le règlement intérieur (tarif unique et par accueil) 3,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DÉCIDE d’appliquer ces tarifs de restauration scolaire et d’accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2022.

Repas 4,00 € Repas enfant majoré (selon conditions fixées par le règlement intérieur) 6,00 € Enfant ayant un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) avec panier repas 1,00 €

01 - Vote des tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2022. N°2022-037-0382

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Madame MULLER est le 1er septembre. Le montant de ce loyer est actuellement de 331,25 € par mois.

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 135,84 au 2ème trimestre 2022, l’indice précédent étant de 131,12 au 2ème trimestre 2021 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant :

331,25 x 135,84 : 131,12 = 343,17

Après en avoir délibéré, au vu du dernier indice de référence des loyers paru, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Fixe le montant du loyer de Madame Valérie MULLER à 343,17 €, ➢ Précise que cette révision interviendra au 1er septembre 2022.

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le développement d’un parc d’habitat adapté et de valoriser les atouts de la commune, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Une précédente procédure avait permis d’arrêter un document le 31 janvier 2017, délibération N° 2017-003-004. Ce dernier avait fait l’objet d’un avis favorable avec réserves de la part des PPA et de l’enquête publique. En revanche, un avis défavorable avait été mis du SCOT. C’est pourquoi le PLU n’a jamais été approuvé.

Le contexte législatif et règlementaire a beaucoup évolué depuis 2001. Les lois suivantes sont venues densifier le contenu d’un PLU :

➢ Loi Grenelle en 2010,

➢ Loi ALUR 2014,

➢ Loi LAAF 2014,

➢ Loi Climat et Résilience 2021.

Dorénavant, il est nécessaire d’avoir une meilleure prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme par la réalisation d’une étude environnementale (Loi Grenelle). De plus depuis le 22 août 2021, avec le Loi Climat et Résilience, nous devons réduire l’artificialisation des sols avec une diminution de 50% de la consommation de l’espace par rapport à la dernière décennie en passant par une étude de densification des zones déjà urbanisées

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : 1 - de prescrire une nouvelle procédure d’élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L151-2, L 153-8 et suivants et R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue :

➢ De développer un parc de logement diversifié,

➢ De mettre en valeur le patrimoine architectural et avec la restauration du centre bourg pour développer le tourisme,

➢ D’intégrer les enjeux de déplacement entre le centre village, le collège et la gare et éventuellement les communes avoisinantes, en s’appuyant sur la création d’un pôle d’échange multimodal de la Gare Nozières/Brignon,

➢ De développer les énergies renouvelables,

02 - Révision du loyer de Madame Valérie MULLER au 01/09/22, appartement au- dessus de la cantine. N°2022-039

03 - Prescription d’une nouvelle procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Annule et remplace la délibération du 17 octobre 2001. N°2022-040-041-0423

➢ De maintenir le tissu économique local en créant une zone d’attractivité au cœur du village (ancienne vigne), de développer la zone artisanale existante et les cultures maraichères.

2 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit : M. Rémy BOUET, Maire, président M. Sylvain PRADIER, M. Cédric ASSENAT, membre, Mme Laurence BLONDIN, membre, M. Cédric INCHAUSPE, membre, M. Thomas JACINTO, membre, M. Jérôme PIEROTTI, membre, Mme Delphine HOUDU, membre, du suivi de l'étude du Plan Local d'Urbanisme ;

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-11 et suivants et R 153- 2 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques. Un registre sera mis à disposition en mairie. Des réunions publiques seront organisées et des rendez-vous avec des élus de la commission proposés si cela s’avérait nécessaire ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante : concertation publique et avec les personnes publiques associées à chaque étape de l’élaboration du document. De plus conformément à l’article L132- 13 du code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande : ➢ Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

➢ Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

➢ L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme ; ➢ Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;

➢ Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;

➢ Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le Plan Local d'Urbanisme tient lieu de plan de mobilité ; ➢ Les communes limitrophes.

5 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat, comme le centre régional de la propriété forestière ; 6- De solliciter l’Etat, conformément à l’article L132-15 du code de l’urbanisme, en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses entrainées par les études et l’établissement des documents ;

7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du Plan Local d'Urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice considéré en section d’investissement, chapitre 20 - article 202 -opération 704.

Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés. Conformément aux articles R 153 -20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département. La délibération sera également transmise à Madame la Préfète du Gard et exécutoire de plein droit après l’accomplissement des mesures de publicité.

Vu le Code Général des collectivités térritoriales ;

Vu le code du patrimoine des collectivités territoriales ;

Vu le vode du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621.95 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.123-1 ;

04 -Lancement de l’étude du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques avec l’UDAP. N°2022-043-0444

Vu la loi LCAP du 7 juillet 2016 sur les nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager ; Vu la délibération n°2022-040-041-042 en date du 24 août 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Brignon a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.631-30 du Code du Patrimoine, en

l’absence de périmètre délimité par l’autorité dans les conditions fixées à l’article L.621-31, la

protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bati ou non bati, visible du

monument historique ou visible en meme temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres

de celui-ci ;

Considérant que sur la commune de Brignon, la conservation de l’enceinte urbaine présente

au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la

préservation en raison de son intégrité dont l’aspect défensif est encore bien perceptible,

surtout au sud et à l’ouest, et de sa qualité architecturable en particulier de l’ancienne église

ainsi que de l’ancienne porte dite tour de l’horloge et des tours d’angles,

Considérant que ces monuments ont actuellement un périmètre de protection de 500 mètres ;

Considérant que les façades et toitures de l’ancienne chapelle, la porte sur dite tour de l’horloge

et les deux tours rondes en totalité ainsi que le mur de l’enceinte urbaine, y compris le mur

Nord du château et de la mairie de Brignon, figurant au cadastre section D sur les parcelles

N°153 (ancienne chapelle), 182 (porte Sud dite la tour de l’horloge), 183 (tour Sud Ouest),

189 (tour Ouest), 188, 617, 183 et 184 (enceinte Sud Ouest), 190, 158, 829, 826 et 830

(enceinte Nord Ouest) 155 (château), 181, 174 à 179 et 181 (enceinte Sud et Sud Est) sont

inscrits au titre des monuments historiques ;

Considérant l’intérêt pour la commune de proposer une enquète publique conjointe pour les

deux dossiers concernant la commune de Brignon : Plan Local d’Urbanisme et Périmètre

Délimité des Abords ;

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

➢ De créer un Périmètre Délimité des Abords autour des monuments de l’enceinte

urbaine,

➢ D’autoriser l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine à

commencer les études nécessaires à l’élaboration de ce Périmètre Délimité des

Abords.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h22. Suivent les signatures

Le Président, Les Membres