Procès Verbal - Proces verbal du 11.09.2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 11.09.2024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune d'Archigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11.09.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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L'an deux mil vingt-quatre, le 11 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacky ROY.

Etaient présents : Mme Delphine BONNEAU, M. Jean-Michel BOYER, M. Pascal CHAUMONT, M. Frédéric COGNE, Mme Béatrice DUVEAU, M. Romain GOURMAUD, M. Gérard LEFEVRE, Mme Françoise LE MEUR, Mme Cécile ROY, M. Jacky ROY

Procurations : M. Benoît NEVEU donne son pouvoir à M. Gérard LEFEVRE

Étaient absents : Mme Céline CHABAY, M. Jérôme JUSSIAME

Etai(ent) excusé(e)s) : M. Wallerand GOUILLY-FROSSARD

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme Françoise LE MEUR

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11/07/2024

3. Projet de délibération N°56-2024 : Modification des statuts de la Communauté

d’Agglomération de Grand Châtellerault

4. Projet de délibération N°55-2024 : Redevance d’occupation du domaine public 2024

5. Projet de délibération N°58-2024 : Avenant N°2 à la convention de délégation de

compétence pour le transport des enfants fréquentant les écoles élémentaires et

maternelles

6. Projet de délibération N°59-2024 : Création d’un emploi permanent

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

La secrétaire de séance est Mme Françoise LE MEUR

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11/07/2024

Monsieur le Maire rappelle les différents points étudiés et les délibérations lors de la séance du 11 juillet 2024.

VOTE Pour 9 Contre 0 Abstention 0Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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3. Projet de délibération N°55-2024 : Redevance d’occupation du domaine public 2024

Monsieur le maire expose au conseil municipal que selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 94 % sur votre commune).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2024, le coefficient index ingénierie est de 1,5617. Votre population totale en 2024 est de : 1077 habitants.

Le montant de la redevance pour votre commune s’élève donc à 225 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par le gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité SRD.

VOTE Pour 11 Contre 0 Abstention 0

4. Projet de délibération N°56-2024 : Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault

Par délibération n°2 du 24 juin 2024, le conseil communautaire de Grand Châtellerault a adopté une nouvelle modification statutaire visant,

D’une part, l’intégration de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dans les statuts de Grand Châtellerault. Projet dont l’approbation a été soumise au conseil municipal en la présente séance, avec l’adoption conjointe de la charte de gouvernance.

Est ainsi rajouté au point 2 du I des statuts relatif aux compétences de plein droit :

I – COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT

2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

D’autre part, la prise en compte de certaines modifications de forme afin de conformer le texte des statuts à celui de l’article L 5216-5 du CGCT modifié par la loi 3DS du 21 février 2022. Elles sont écrites en bleu dans le document projet de modification des statuts qui est joint.

A noter parmi les compétences supplémentaires, anciennement dites optionnelles, cette modification en ce qui concerne les structures France Services au point 5 du II-1 :Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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II – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

II-1 – Compétences supplémentaires (anciennes compétences optionnelles) 5. Création et gestion de maisons de services au public Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Et enfin, dans la partie des compétences supplémentaires, anciennement dites facultatives, sont retirés de la liste des équipements touristiques dont de la communauté d’agglomération assure la gestion, le camping et le moulin de Chitré sis à Vouneuil-sur-Vienne. Il s’agit d’acter la restitution à la commune du camping, le moulin de Chitré étant quant à lui la propriété de Grand Châtellerault sera cédé à un repreneur privé :

II – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

II-2 – Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives)

9. Gestion des équipements touristiques suivants :

- Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours - Campings de Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne et Les Ormes

- Mini-port de Cenon-sur-Vienne

- Aire d’accueil de la réserve naturelle du Pinail à Vouneuil-sur-Vienne - Échiquier de Moussais La Bataille à Vouneuil-sur-Vienne

- Centre d’interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'Anglin

- Moulin de Chitré – Ecologia à Vouneuil-sur-Vienne

- Promotion et balisage des chemins de randonnées

La procédure de modification statutaire se déroule conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du CGCT qui prévoit que le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires et que les conseils municipaux de chaque commune disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

En ce qui concerne la restitution de compétence, conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, cette dernière est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres, lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

Les conditions de majorité requise pour l’adoption de la modification statutaire se calcule comme suit :

- soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée,

- soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale,

De plus, il est obligatoire d'avoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI.

Le calcul des trois mois se décompte à partir de la notification de la délibération et du projet de statuts aux communes. La décision de modification, après accord des conseils municipaux, est prise par arrêté du représentant de l’État.Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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Il est rappelé qu’en matière de transfert de la compétence PLU, les textes prévoient que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Le calcul s’opère à compter du jour du vote de cette prise de compétence par l’assemblée communautaire, et la prise de compétence PLUi par Grand Châtellerault est rendue effective à l’issue de ces 3 mois.

Il est proposé au conseil municipal, compte tenu de ce qui précède, d’approuver les statuts de Grand Châtellerault modifiés, tels qu’annexés.

* * * * *

VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomérations, et les articles L5211-17-1 et suivants,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136,

VU la loi n° 2022-217 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU l'arrêté n°2022-SPC-39 en date du 05 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,

VU la délibération n°2 du 24 juin 2024 du conseil communautaire de Grand Châtellerault approuvant le projet de modification de ses statuts,

CONSIDÉRANT le projet de statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, ci-annexé, et les conditions liées à son approbation,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

- DE NE PAS APPROUVER le projet de modification des statuts de Grand Châtellerault, tel qu’annexé à la présente.

VOTE Pour 0 Contre 6 Abstention 5Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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5. Projet de délibération N°57-2024 : Avenant N°2 à la convention de délégation de compétence pour le transport des enfants fréquentant les écoles élémentaires et maternelles

Vu les articles 1, 2 et 3 des statuts de la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault

relatif à l’organisation des transports urbains au sens du Chapitre II du titre II de la loi n°82-1153

du 30 septembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

Vu le code des transports,

Vu l’accord relatif au transfert de compétence pour le transport entre le Conseil Général de la

Vienne et la Communauté d’Agglomération du Pays Châtelleraudais signé le 6 mars 2002,

Vu la convention entre la Communauté d’Agglomération du Pays Châtelleraudais et la

commune d’Archigny,

Vu la délibération du bureau communautaire n°4 du 2 novembre 2020, approuvant la présente

convention,

Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal de la commune d’Archigny du 11 janvier 2022,

approuvant la présente convention,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter l’approbation de l’avenant à la

convention de délégation de compétence ci-jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’avenant N°2 à la convention de délégation de compétence.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document

afférent à ce dossier.

VOTE Pour 11 Contre 0 Abstention 0

6. Projet de délibération N°58-2024 : Création d’un emploi permanent

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité.

Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes : Effectuer les travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre des surfaces

et locaux du patrimoine de la collectivité et de leurs abords, assurer le service des repas et

accompagner les enfants pendant le temps du repas du midi.Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter

du 1er octobre 2024, un emploi permanent d’Agent d’entretien relevant de la catégorie

hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique ou d’adjoint technique principal 2ème classe à

temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l’hypothèse où la vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire

ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou à l’article L. 332-14

du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code

général de la fonction publique, la présente délibération précise :

- Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- La nature des fonctions,

- Les niveaux de recrutement niveau VI

- Les niveaux de rémunération sera calculé en fonction de l’expérience de l’agent.

Considérant la nécessité de créer un poste d’Agent d’entretien, à temps complet, à raison de

35 heures hebdomadaires, en raison de besoin de la commune,

Considérant le tableau des effectifs,

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique ou d’adjoint technique 2ème

classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’Agent d’entretien

à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 1er octobre 2024

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse

où la vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

(justifié par l’examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour

une durée déterminée.

Le contractuel recruté devra justifier d’un niveau VI et, si possible, d’une expérience

professionnelle dans le secteur.

Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience l’agent.Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

ARTICLE 3

D’AUTORISER le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 4

D’AUTORISER le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général

de la fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l’agent

momentanément indisponible.

ARTICLE 5

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 ou 6413 du budget 2024.

VOTE Pour 11 Contre 0 Abstention 0

Questions diverses :

M. le Maire :

- lit la carte de remerciement de la famille Gaudin. En effet, la municipalité a offert une gerbe

pour le décès de M. Claude Gaudin. De même une gerbe a été offerte pour le décès de Mme

Annie Hamon.

- annonce le départ du Sous-Préfet, M. Christophe Pécate et l’arrivée de la nouvelle Sous-

Préfète, Mme Judicaële Ruby.

- indique que la fongibilité des crédits a été utilisée, en investissement, pour remplacer

l’ordinateur du poste d’urbanisme tombé en panne. Les crédits ont été transférés du budget

prévu pour les zingueries de Chavard, moins coûteuses que prévu.

- explique que les séances de gymnastique volontaire qui se faisaient dans la salle des fêtes,

sont transférées dans la salle de motricité de l’école maternelle.

- annonce que le courrier de la société ENERTRAG a été publié sur Intramuros pour avertir

les administrés qu’elle souhaite installer un mas de mesure sur la commune. M. BOYER

rappelle qu’une délibération a été prise contre les projets éoliens et Mme BONNEAU

suggère de se rapprocher d’associations actives sur ce sujet.

- concernant le Tiers Lieu, il convient que le conseil municipal fixe le montant d’un loyer

comparable à ceux des autres locataires exerçant une activité professionnelle.

- l’association Locus souhaite nous restituer des salles qu’il n’utilise pas.Mairie d’Archigny

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2024

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- fait part du courrier d’Histoire et Patrimoine d’Archigny qui se plaint de la dénomination de

certaines rues du village et du projet de nomination de la Ferme N°6. Le conseil municipal

décide de maintenir « Espace Culturel Acadien Gilbert Riguet ». Cependant rien ne pourra

être fait sans l’accord de la DRAC.

- Informe qu’une rencontre a été organisée avec Grand Châtellerault pour évoquer l’avenir

de l’Abbaye de l’Etoile.

M. LEFEVRE informe que 2 agents techniques étant en arrêt, une annonce a été déposée

sur FRANCE TRAVAIL pour recruter un remplaçant.

Mme LE MEUR signale qu’il y a encore eu des problèmes de petite délinquance. M. ROY à

contacté le Major FOUGERON de la gendarmerie de Pleumartin.

N’ayant plus rien à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h08